COMMISSION DES R£PAItATIO\S Gift IIEPARATION COP?IHSIO.\ a^uJ, CAayu^^^ I q t-^ ^W*^ ANNEXE N" 11/(1 lievendica lions de la Behjique convernant le Triptycjiie de SainI lldephoiiM * el le Tresor de I'Ordre de la Toison d'Or. Rappoii du Comile des Trots Jurisles. (,lJ,.L^t^ /.O-tA/^^-^O.^ ANNEX No 1U1 Belgian claims lo Ihe Triplycli of Sainl lldephonsc and the Treasure oj the Order of the Golden Fleece. Heport of the Committee of Three Jurists. 6 ~ 2. / Confldentiel ronfi«leiie of Habsburg, and by the other Houses which •' have reigned in Italy. I( it is found that the said object or manuscripts were carried off in violation oi' •' the rights ot the llalian provinces, the I\eparation Commission, on the report of the Conunillee reterred to, "'shall ortler ihe!]' restilulion. Italy and Austria agree to accept the decisions of the Commission. " Belgiiini, Poland and C/.echo-Slovaivia may also submit claims for restitution lo be examined by the same ''Committee of Three Jurists, relating lo the objects and documents enumerated in Annexes II, ill, ■' IV hereto, Belgium, Poland, (^/.echo-Slovakia and Austria undertake (o accept the decisions taken by the " R.sion as the result of the report o( the said Cciuiiuittee. " A nnex II lo \rlkle t95 oj the Treaty of St. Germain. '• i. The Triplych of .Sainl-lldephonse, bv Rul)ens, from the Abbey ot Saint-Jac(jue9-sur-Cowdenbfrg at " Brussels, bought in 1777 and removed to Vienna. " " II. Objects and documents removed for safety from Belgium to Vustria in 1 794 : " rt) Arms, armours and other objects from the old Arsenal of Brussels ; " b) The Treasure of the " Toison d'Or" preserved in previous limes in the "Chapelle de la Com" at " Brussels ; " c) Coins, stamps, medals, and counters by Theodore van Berckel, which were an essentia! ieature " in the archives o( the " Chambre des Comptes" at Brussels; " d) The original manuscript copies of the " carle chorographique " of the Austrian Low Countries drawn " lip by Lieut-General Ccmte .lasde Ferraris between 1770 and 1777, and the documents relating thereto.'' Repabatioxs. — Annexe It'll. 1 c tous reiiscigm'rueiits hI arguments ([u'elles lui out iillerieureiiieul commiiniqui'-s, le Cdmite a I'honneur de sournettre a la Commission ses rapports concfrnaiU Ips Houx rcvcndications envisagees. 3. [1 importe «!e faire observer des If delmt que les lepresentants beiges et aulrichiens ont ete d'accord avec le Comite pour estimer que I'articlc 195 du Traile imposait au Comite I'obligation de rechercher : • a) Si les objels dont la restitution esl reciani^c ont ete euleves par le (louvernement aiitrichien en violalion des droits des Paysl)as constituant actuellement le Royaume de Belgique, ou l>) Au cas oil il apparaitrait, commc tel semble clre le cas, que lenlevement desdits objets n'a pas constitue une violation de ces droits, si leur maintien a Vieune, apres que les pro- vinces beiges eurent cesse de faire partie inlegrante des possessions de la Maison de Habsbouig, a constitue une violation des droits desdites provinces. 'i. Les parties ont etc egalement d'accord aver le Comite pour reconnaitre que la charge de justifier de I'une ou I'autre et, eventuellement, de I'une et I'autre de ces deux affirma- tions ainsi que le fardeau de la preuve de tons fails allegues incombaieul a la Belgique. . 5. Avant de proceder a I'examen de ces deux adaires, le Comite lient a declarer, de la fa^on la plus categorique, qu'il a estime (|ue sa competence ne s'etendait pas a I'examen de problemes d'ordre general tels que ceux de savoir si, .s'agissant dans I'afl'aire du Trip- tjque d'un bien ac(piis a I'aide des revenus des Pays-Bas, c'est un principe de bonne admi- nistration que, dans im organisme politique cumposile, des revenus percus dans les liinites de I'une de ses parties constitiitives soient exclusivement depenses sur ce territoire et a son benelice exclusil; ou si. au cas d'une lepartition des Tre.sors historiques actuellement situ^s a \ ienne comme d'une liquidation des collections dart de la Maison de Habsbourg, il serait logique on equitable den assigncr, pour des mollis historiques, politiques ou artistiques, certains elements a la Belgique. Le Comite tient egalement a (aire I'cssortir que, conci'rn.int la Toison dOr, le £<'ul probleme qui lui soil soumis est de savnir si fenlevement hors des Pays-Bas du Tresor de I'Ordre efTectue en 179/1 et son maintien a Vieinie apres 1797 constituent une violation des droits de la Belgique et qu'il ne lui appartienl pas dapprecier ni quel est actuellement le legitime proprietaire du Tresor, qualite que ne re\('ndii|ue pas la liejiubliipic d'Autriche, ni quel est presentement le statiit juridique do I'Ordre. 0. Le Comite tient egalement a ten)oigner a quel point il a su appreeier la valeur el le bauf intcret des arguments ecrits et oraux qui lui ont ete .soumis de part et d'aulre, ainsi (|ue la bonne grace et I'inepuisable complaisance avec lesquelles il a ete donne satisfaction aussi bien au\ nombreuses demandes de renseignements que le Comitr a formees qua toutes demandes d'eclaircissement re.spectivement presentees par chacune di"s parties en cause. Sans leur loyale collaboration, le Comite eul eprouve a remplir sa tache des diflicultrs lelles qu'il risquail d'etre hors d'etat dy pouvoir faire lace. 7. Kn consequence et a la suile de ces explications preliminaires, le Comite a I'honneur de transmettre ci-joint a la Commission ses rapporls sur les deux questions du Triptyque de saint Udephonse et du Tr6sor de la Toison d'Or. Des exemplaires des memoires beige el autrichien soumis au Comit6 avant les debats oraux, de la stenographie de ces debats et des niemoires communiques a leur suite, sont annexes a ces rapporls. — 5 - iiad a lurllier cxaiiiinatiuii of supplementary intbrmation and arguments submitted by the pai'lies, the Comniiltee ai'c ijen rendered dillicult, if not impossible. 7. With this preliminary evplanation the Committee proceed to their report on tin; two questions of the Triptych of St. lldephonse and the Treasure of the Order of the Golden Fleece. Copies of the Belgian and Austrian printed cases submitted before the oral he.iring, of the shorthand notes of the oral hearing, and of the memoranda submitted after the hearing, are attached. TRIPTYQUE DK SAIM ILDEPHONSK. 1. SOMMAIUE DES FAITS. 8. Le proWeme en Htige est de savoir si le transfert de Bruxelles a Vienne, origine du tableau, effectu^ en 1777, du Triptyque de sainl-lldephonse, I'oeuvre cel^bre de Rubens, et son maintien en celte dernieie ville onl constituc tine violation des droits des Pays-Bas catholiques, droits dont la Belgique est heritiere. Dans ce Triptyque peint au debul du xvii" siecle ligurent les porlraits de I'Archiduc Albert et de sa femme Isabelle, fdle de Philippe 11, souverains des terriloires qui constituent acluel- iemenl le Royaume de Belgique. 11 fut place a I'origine dans la Chapelle de la « Confrerie de la Cour « en I'eglise de Caudenberg a Bruxelles. Coullit 9. Dans la premiere partie du xvui' siecle, cette confrerie vint a disparaitre sans qu'il les anntes apparaisse necessaire de rechercher comment et a quelle date. A la suite de cette disparition 1736a 1743. un conflit s'eleva enire les rcpresenlants du Gouvernement d'une part, I'Abbe et les moines de Caudenberg tt les autoiites paroissiales d'autre part, concernant la propiiete de ces tableaux. Le Gouvernement pretendait qu'ils apparlenaienl a la Confrerie, dont la dispari- tion avail eu pour elFet d'en tiansferer la propri^te au souveram, soit que ce dernier fut considere comme succedant en I'absence de tous heritiers, soit que les tableaux fussent traites conime "bona vacantia v. De leur cote, les autorites <'clesiastiques maintenaicnt que; les tableaux avaient ete donnes a I'Kglise a la seule reserve du droit de jouissance de la Confrerie actuellement eteinte et quils etaient en consequence devenus la propriete sans restriction de I'Kglise. Ce conflit traina sans qu'aucune conclusion precise lui fut donnee de I 786 a 1 7^3 oil il fut interrompu par la guerre avec la France. i??""; 10. En J 775, la discussion surgit a nouveau. En execution d'un plan general cberehent approuve par le Gouvernement el destine a rembcllissement de la Place Royale de Bnixelles, « V endie. I'Abbe et les Moines de Caudenberg avaient ete mis en demeure de rebatir leur eglise qui mena^ait ruine. Ne disposant pas a cet efl'et de sommes necessaires, ils sollicilaient du Gou- vernement I'autorisation de proceder a la vente des tableaux. Ils formulaient cetle requete, non par (e qu'ils cessaient de pretendre qu'ils fussent les proprielaires des tableaux, mais pour ce que, en qualite de corporation ecclesiaslique, ils n'etaient pas en droit, sans la per- mission des aulorites civiles, de disposer de biens destines a des usages sacr^s. Avis •lu 11. La premiere impression du Gouvernement parait avoir ete, ainsi qu'il r^sulte de Conseil fiiivi' I'examen de la correspondance annexee au memoire beige, que les tableaux appartenaient au Gouvernement et que les moines n'avaient aucun litre h leur propriele. En fin de compte, le prince de Starbemberg, Ministre h Bruxelles du Gouvernement aulricbien, soumit la question a I'appr^cialion du Conseil priv«'> de ce m^me Gouvernement a Bruxelles. Aux A. — TRIPTYCH OF ST. ILDEPHONSE. I. — Summary of the kacts. Origin 8. The question for decision in this case is whether or not the removal ol the Triptych of St. Ildephonse, the famous work of Rubens, from Brussels to Vienna in i yyy and its sub- sequent retention in Vienna was a violation of the rights of the Catholic fjow Countries to which Belgium has succeeded. The Triptych was painted at the beginning of the i yth Century; it contains portraits of Arch-duke Albert and his wife Isabella, daughter of Philip II, Sovereigns of the territories which now form the Belgian Kingdom; it was originally placed in the Chapel of the so- called " Confraternity of the Court" in the Church of Caudenberg at Brussels. l)i>puii t). Ill the early part of the i8lh centuiv the Confraternilv became extinct - exactly by ' ' what process and at what date it is immaterial to enquire - and a dispute arose between the representatives of the Government on the one hand and the Abbot and Monks of Cauden- berg and the parish authorities on the oilier, as to \hv ownership ol the pictures. The con- tention of the (loverument was (hat thu pici tires belonged to the confraternity and the extinc- tion of that body had the effect of vesting the pictures in the Sovereign either as on a succession in the absence of heirs or as hoiia racanlia, while the authorities of the Church asserted that the pictures had been given to the Church subject only to a right ol enjoyment by the now extinct Confraternity and were, therefore, now the absolute property of the Church. This dispute dragged on without any final conclusion from about i ySli to i 7/i^H, when it was interrupted by war with Kranice. '77' 10. Li 1775 the dispute revived. The Abbot and Monks of Caudenberg had been seik to sell, called on lo rebuild their Church, which was in a ruinous condition, in accordance with a general plan approved by the Government for the embellishment of the Place Royale at Brussels, and having no funds available, they applied to the Government for leave to sell the pictures; this leave indeed was required even on the assumption that the Church was owner of the pictures, as an ecclesiastical corporation was not at liberty without the sanction of the civil authority lo dispose of property devoted to sacred uses. Opinion 1 1. Xhe Government, as wdl be seen by an examination of the correspondence attached of the Privy i ii i ■ • i r • i- i i • < i • ,-, Council. 'o tue Belgian printed case, at lirst inclined to the view that the pictures were Government property, and that the Monks had no title; finally, however. Prince Starhemberg, the Minister of the Austrian Government, consulted the Privy Council (Conseil Prive) of the Austrian Government at Brussels, and was advised that the pictures were in fact Church 7 -^ tenncs df I'avis qu'il redigea ii cette occasion les tablciiux iipparlenaient a I'Kglise ct noii point an fisc. Cel avis, qui semble avoir oti-' lornnile. en Aonl 177'i, I'tait cati^gorique ct. decisif. II y vtail declare (1) que le droit royal de dosh^rencc : " ne s'etend pas a des corps, a des congregations ou a des conlrerios . . . parce que les corj)s n'ont pas autorite ef ne peuvi'iil disposer (pie par acle de d( iiiieres volonles. « De menie. If r.nnseil prive estimail epic les l:d)leau\ iie cdnsliluaic nt pas des hoiiii vacanlin. « Pour (|ue les Biens soient vacants et qiiils pnissent apparlenir dc le diet au iisc, " il laiit que ce soieni des choses qui ne sont possedeespar p(!rsonno et qui n'ont point ' Ouoiqu'une Confreric legalcmeiit I'ondee et etablie vieimc a seteindre, parce qu'il " lie se presente peisonne pour s'y laire inscrire et en continuer les acles de. pi^te » qui y etaient attaches, el que par consequent I'usage quelle avail de I'Aulel et des « Ornenienis y servant, soient venus it cesser, il ne resulle nulleinenl de lii que loutes « ces choses sont a considcier comnie biens vacants ; ces Biens et elVets onl ete olTerts « et destines au Cnlle Divin; ils appartiennent consecpiemnient a I'Kglise dont ils font " partie. » Quoique Nous foyons de sentiment, que les tableaux dont il s'agit appartiennent h « I'Eglise de Caudenberg Nous remarquons cependant, que les supplians n'ont pas par eiix-meines le pouvoir de les rendre et ali^m^r sans le gie el le consenlenienl de " Notre Altesse Royale : 1" parce que cette Conlrerie a et<^ eiigee sous I'aulorite et la "protection d'un Souverain de ce Pays; q" parce qu'il est de principe qu'on ne peul « changer I'usage des choses, qui out 6le dediees au Cnite Divin et qui onl servi a » I'usage de quelques Conlreries, surtout lorscpir ce sont des eflets precieux , sans y ^tre . " autorise par la puissance seculiere. » \utorisation '-• ''•'* "^'^ '"' l'«»"sniis OU a loul le nioins il en tut lendu coinple par Starlnmberg de vente ^,, Pijnice de Kaunitz le chancelier autrichien a Vienne, par une lellre en date du \>.-] aout donnee am Moines. '776. En consequence , le 7 Septembre 1776, Kaunitz taisait connaitre a Starheinberg qu'il avail et6 decide qu'il y aurait lieu de se conformer a I'avis du Conseil prive et d'accorder aux Moines raulorisalion de vendre les tableaux. L'Imperatiice ''^- ^''' '' sembic qu'a cette date il y cut siir le inarche, en vuede I'achat de ces tableaux , aehke. plusieurs acqu^reurs possibles ; specialement la Cour de Russie etait desireuse de s'enrichir de ces tresors d'art el Lord Granby en avail otlert 3. 000 guinees. Aucune vente loulelois n'avait ete etl'ecluee , quand, en decembre (2), Kaunitz ecrivit a Starhemberg que : « comme la Cour desirerait faire I'acquisition des tableaux « il fallait aneter toule vonle elTectuee par les moines et leur demander : « ii quel prix nous pourrions les avoir ». Cette lellre elait accom- (11 Piece 1 aniiexeiMt Ja ie|)lii|ue autricliicnne. (2) Piece .\XV dc I'appciidicc au Mciiioirc beige. — 7 — property and did not belong to the Pise. The Opinion ot the Privy Council ii;, which appe.irs to have been dater teslaiueDt " facte de demiere volonte)". Equally the pictures wore not liona racantin: " For property to be bona micantia and pass to the Ksc as such, it must consist of " things which are not possessetl by anyone and which have no owner , maitrej such as 'wrecks, dilapidated inheritances, desert lands which have been given up and aban- •' doned, or. to sum up, things which are not pos.sessed by .inybodv. This definition " is in no way applicable to an altar erected in a church • Although a conlrateniitv legally established may come to an end because no one is • '• enrolled as a member to continue the pious acts which were the duly ol the eonfra- '' ternity and thus the use which the confraternity had ot the ahar and the ornaments " serving the altar, has ceased, it by no means loUows that all these things are to be " considered bona vacantia; they are objects which were offered and devoted to divine •• worship and, thei-efore, belong to the Church ol which they form part ». '■ \lthough in our view the pictures in question belong to the Church of Cauden- •■ berg, we nevertheless call attention to the fact that tl»e suppliants i. e., the Monks) " have not by themselves any power to sell and alienate them without the approval ' and assent of \our Royal Highness; first, becaus*- this confraternity was created '•under the authority and protection of a Sovereign ol this country and, secondly, •■because, as a matter of principle, the use ol things dedicated to divine worship and •■ which have served the purposes of religious confraternities, especially when they " are things of value, cannot be rhanged without the authority of the secular power*". Leave giveu 1^. This opinion was transmitted, or, at any i-ate. reported by Starheutberg to Prince , "^ „"" " Kaunit/., the Austrian Chancellor, at Vienna by a letter daletl the j-lh August 1776 and to soil. • J C* i t Kaunilz, on the -ih September 1 -76 conveyed to Starhembei^ the decision that effect must be gi>en to this opinion and leave granted to the Monks to sell the pictures. riif Km|>ress I .i. There appear at this time to have been several possible hu\ei-s in the market, in par- ticular the Russian Court was anxions to acquire these treasui-es and Lord tiranby had offered 1^,000 guineas. No sale however, had actually gone through, when in Decembtr(i) Kauiiilz wrote to Starhemberg that ■■ as the Court desired to acquire the pictures - the sale by the Monks was to b.^ stopped and Slarhemherg was to tell him " at what price we could have "them*; this letter was accompanied by another of the same date, alst) tniin Kaunitz to \'i) Piece I annexed lo the .\u»trian Repliquc. (■•) Piere \XV !u the Appendix to the EWigiaii t-ase. -- 8 — pagnee d'uue autre lettre en date du inSme jour, egalenieni de ICauiiitz a Sfarhemberg. Dans cette seconde lettre , Kaunitz declarait avoir examine le proW^me de Jaqon plus appro- fondie et 6tre parvenu k cette conclusion que les moines n'avaient pas de litres ; sans doute il ne proposalt pas de revoquer ia promesse de vente qui avail ete donnee, acceptant ainsi definitivement et la decision prise en conformite de i'avis du Conseil Prive et la rcnociation a toute revendication par le Gouverneinent de la propriete de ces tableaux; il demandait seulement a Starhemberg de se servir : « de tous ces arguments et du ton que nous sommes en droit de prendre » afin d'obtenir les tableaux au meilleur raarcbe possible. Starhemberg ( i ) promit de faire de son mieux pour obtenir les tableaux sans que I'Abbaye put se douter : « qu'il s'agit dune emplette pour Sa Majeste ». Et peu apres, il obliiit sur ces tableaux une option d'acbat jusqu'au i 5 Fevrier 1777 au prix de 4o.ooo florins (a). En Fevrier 1 777 (3) Kaunitz soumit alors ialfaire par ecrit a Marie-Tberese elle-meme, lui demandant rautorisa- tion d'acquerir ies tableaux, de les payer dans les Pays-Bas et de les expedier a Vienne. (Les termes exacts de cetle lettre qui constitue un document essentiel pour degager los intentions de Kaunitz etde rimperatrice concernant le beneficiaire de I'acbal seront examines plus en detail dans un passage ulterieur du present rapport.) Marie-Tberese donna son assenliment, et le 1 \ fevrier 1777, Kaunitz ecrivait a Starbem- « berg (4) : « L'Imperatrice-Reine venant de m'autoriser a faire I'acquisition des qualrc « tableaux de Rubens, el de les faire transporter a la Galerie Koyale d'ici, je dois vous prier, « mon Prince, de faire laire de I'agrement de S. A. R. (le Gouverneur General) cetle emplette « au meilleur marcbe possible des fonds ordiiiaire.s du GoiiveniemenI par lesqnels Sa Majeste a II resolu de faire supporter cetle depense. . . » 'A la suite, el en consequence dc celte correspondance, les tableaux lurenl acquis pour 40.000 florins, prix qui parait avoir ete Equitable des lors qu'il depasse i^gerement TofTre de Lord Granby. Ladite somme fut payee comme depenses courantes au moyen des fonds ordinaires du Gouvernement des Pays-Bas. Les tableaux lurent envoyes h la Galerie Uoyale de Vienne et n'ont plus, depuis lors, quilte .cette ville. 14. C'est en tenant compte de ces circonstances de fait qui! apparlient au Comite d'exa- rainer si soil I'enlevement, soil la conservation de ces tai)leaux a constitue une violation des droits des Provinces Beiges. 11. — Argcmentation. Tm ossiMliiA '^- ^^ Gouvernement Beige admel dans son argumentation, telle quelle a ete soumise derouviir ^y Comitt^, qu'il n'est plus possible de rouvrir'la controverse qui, de 1786 a 1743, divisa de le Gouvernement el I'Abbaye de Caudenberg. En effel, in 1776, le Gouvernement avail »736-i743. J^finitivcment rejionce i ses pretentions anterieures d'etre le proprietaire des tableaux qui furent achetcs par, Marie-Tberese i'l I'Abbaye comme aurait pii laire n'importe quel autre acquereur, et a un prix qui apjiarait comme ayanl ete raisoniiable. (t) Lettre du i4 Deceinbre 1776 a Kaunitz. PiteeXXVJl dii Mcrooire beige. (o) Piece XXIV, a* partie. {.■5) Pi^ceXXVin. (II n'a pas eli 6tnbli que Marie-Therese euf eli' au prdsliible infomi^e par rapports ornu\ de I'iotenlion d'ac<|uerir res tableaux.) •(4) Pieco \XI\. _ 8 — Starhembeig , saying that Kaunitz had looked further into the matfor and thought that the Monks had no title ; he did not, however, propose to recall the leave to sell that had been given (thus definitely confirming the decision already taken to act on the opinion of the Privy Council and the abandonment of any claim by the Government to the property in the pictm-es) and only asked Slarhemberg to use " all those arguments and the tone which we are " justified in taking » in order to get the pictures as cheaply as possible. On this footing Starhembeig (i) promised to do his best to get the pictures without the Abbey discovering that « the purchase was for Her Majesty », and shortly afterwards he obtained an option on the pictures for /jo,ooo florins, to remain in force until the i5th February 1777 (2). On February loth 1777 (3) Kaunilz submitted the affair in writing to Maria Theresa hei"self (the exact terms in which he did so, which are highly material for determining the inten- tions of kaunitz and the Empress as to who should become owner as the result o( the pur- chase, will be examined more closely in a later passage in this report) asking leave to have the pictures bought and paid for in the Low Countries and then brought to Vienna. Maria Theresa gave her assent, and on the next day, iith February 1777, Kaunitz wrote to Starbemberg (4) " The Queen Empress having just authorised me to make the acquisition of " the four pictures by Rubens and to have them transported to the Roval Gallery here, I " have to ask you, Prince , to have this purchase made with the approval o( His Koyal Highness "(the Governor General) as cheaply as possible out of tlie ordinary funds of the Govern- " ment, by which Her Majesty has decided that the expense must be borne " and as a result of this correspondence the pictures were in lact bought for 4o,ooo llorins — a fair price and slightly in excess of Lord Granby's offer; this sum was paid as a current expense out of the ordinary funds of the Government of the liOw Countries. The pictures were sent lo the Royal Gallery at \ ienna and have never since been removed from that city. \k. Such are the circumstances in which tho Committee is asked to examine whether the removal or retention of the pictures involved a \iolation of the rights of the Belgian ■"rovinces. U. ARGUMENTS. 15. The Belgian argument as presented to the Committee admitted that it was not now possible to re-open the controversy of 1 73r)-i ■y/|3 between the Government and the Abbey of Caudenberg. In fact the Government in 1 776 had definitely abandoned its earlier claim to be entitled to the pictures, and the pictures were bought by Maria Theresa from the Abbey as they might have been bought by any other purchaser and at a fair price. The only interest of the earlier controversy lies in the suggestion made on behalf of Belgium, which (i) Letter o( i4th December.! 776 to Kaunitz, Piece XXVII in Belgian Memoir, (a) Piece XXIV, and part. (3) Piece XXVIII. There is nothing fo sliow whether Maria 'I'hei-esa had previousK been kept informeuiiientatii>n [a> (ionveruemenl beige soutient que, en fait et quoiqu'il en soil do la valeui" de fargnmen- tation (Ic droit . I'inlention de Marie-Tberese a ete on doit etre presumee avoir etc, speciale- ment a raison de leur histoire anterieuie, d'accyuerir ces tableaux pour le compte titulloi!al ol So>cri;ii;n ^^'ih the Constitutional position in the Low Countries during the 1 8th century of the reigning in* Ui!'"*'8tl "'^"*'' ^■'•'^ reference to public finance — a question in relation to which it is important that centurv. PiEP_B4Ti0NS. — Annexi ll'll — 10 — nant les finances publitjues. A cet egard ii convient de ne pas perdre de vne qu'un 1<;I probl^me comporte I'examen d'une legislation constitutionnelle actuellement perimee et qu'it y a lieu des lors , en vue de son examen , de liberer son esprit de tonte conception modeme des m^thodes et des traditions du droit constitutionnel. Au xvnf sit'cie, les souverains autrichiens etaient fort eloignes de disposer dans les Pays- Bas d'un pouroir absolu ; ils avaient succede aux Rois d'Espagne et a la Maison de Bourgogne , dont le pouvoir se trouvait limite, dans chacune des dix-sept provinces qai constituaient les Pays-Bas catboliques , par les privileges dont jouissaient soit I'ensemble, «oit certaines classes- de leurs habitants, privileges dont les plus connus ont trouve leur expression dans ce cju'on d^nomme « la Joyeuse entree » de Brabant. D'une facon generale, le souverain n'avait pas le droit, sans le consentement des Etats de la Province envisagee, d'aliener les elements du Domaine Public Provincial; il n'avait pas le droit, ou du moins il eut ete contrairc a la constitution, d'afFecter les « aides et subsides" votes par les Etats provinciaux et per^us a I'aide de tels impots qu'il appartenait aux Etats eux-mfimes d'elablir, a tout autre objet que ceux k raison desquels ils avaient 6te consentis. Aucun droit direct de taxation n'elait imparti au souverain. Toutefois, exception faile de ces limitations a son droit de d^pense, le souverain, ainsi qu'il va etre etabli, avail les plus larges pouvoirs de disposer, comme bon lui semblait, de toutes les recettes de son Tresor. Or, les sources, ou a tout le moins, les principales sources des revenus publics etaient au nombre de quatre : 1° Les aides et subsides vot6s par les Etats provinciaux; 2° Les revenus des domaines publics ; 3" Les douanes; 4° Les parlies casuelles. Si on se reftre au budget de I'annee i 78 i , dont les chiffres figurent a I'Aunexe 11 de la Replique beige, on constate que les aides et subsides representent un peu moins de la moitie du total des recettes (pour I'annee envisagee 3.()5o.ooo florins sur une recette globaie de -y.yoo.ooo florins). En consequence, alors meme qu'il eut ete fait par le souverain I'usage le plus consciencieux du produit des aides ct subsides, un peu plus de la moitie du revenu des Pays Bas se trouvait legalement et constitutionnellement a sa libre disposition. Cette liberie du souverain est altestee et mise en reliel par cette circonstance qu'il ne rendait aux Etats aucun compte de ses depenses. Le seul controle qui 6lait exerce a son egard elait celui de la « Chambredes Comptes » qui constituaitunorgane du souverain hii-menie et non des Etats, dont les attributions consistaient exclusivement a s'assurer non pas que, dans les rapports entre les Etats et le monarque, les fonds publics recevaient de la part du souverain une affec- tation reguli^re, mais que les fonctionnaires royauK n'en m^susaient pas. Ilappro- 18. Au surplus, le pouvoir du souverain de disposer librement, suivant son bon plaisir, "^ tlJ.'!,"'* des revenus publics, est Ires direclemenl comparable a ceux dont jouissaient les rois d'Au- du rlroii gleterrc dans la premiere partie du xvn' siecle, avant que la Chambrc des Communes n'evit constitiitioimel , „ . . p . , , . ., , ai j it li- europeen. deimitivement lait reconnaitre ses droits en matiere de controle des rmances publiques, comme a ceux dont beneficiaient los rois de France avant la Revolution francaise. 11 est permis de dire que, tians toutes les constitutions uionarchiques de I'Europe de cette epoque , le souverain disposait a cet egard d voted by the Provincial Estates (and raised by such taxation as the Estates themselves imposed) for any other objects than those for which they had been voted. The Sovereign had no autocratic power of direct taxa- tion. But, subject to these limitations on the right of expenditure, the Sovereign, as will shortly be explained, had full authority to dispose of the receipts ol the Exchequer according to his pleasure. The sources, or at any rate the main sources, of public revenue were foui in number : (1). The « aides el subsides » voted by the Provincial Estates; (2). The revenues of the Public Domains; (3). Customs, and (4). Casual receipts (parties casuelles). Of these sources of revenue, if we may take as typical the year 1781, the figures for which are given in Annex II to the Belgian Reply, the « aides et subsides* represented a little less than half of the whole (3,65o,ooo out of y, 700,000 florins in the year given). Thus it will be seen that after a conscientious application of the proceeds of the « aides et subsides », rather more than half the revenue was legally and constitutionally at the free disposal of the Sovereign. This freedom of the Sovereign is further evidenced and emphasised by the fact that he rendered no accounts to the Estates of his expenses. The only check exercised on the outgoings was that of the Chambre des Coraptes, which was an organ of the Sovereign himseli and not of the Estates, in fact a kind of Audit Department whose function it was to see that the royal officers did not misapply pubHc monies, not to ensure that public monies were, as between the Estates and the Monarch, properly applied by the Sovereign. Kuropcan 18. The general power of the Sovereign to dispose freely at his own pleasure of public ana ogies. pevenuc is indeed analogous to the powers of the English Kings as they existed in the earlier part of the i 7th century before the final assertion of the jwwers of the House of Commons over finance and also to the powers of the FVench Ivings before the French Revolution; similar powers indeed may be said to have existed in all the monarchical constitutions of Europe. In relation to the Low Countries, no text of authority, no judgment of a tribunal and no administrative procedure limiting or curtailing these powers of the Sovereign was brought lo the notice of the Committee, and it is clear that ordinary practice recognised no Reparations. — Annexe 1141. a a — 11 — limitant ou ehlravant I'exercice de tets pouvoirs par le soiiverain n'a ete porte. ii la connais- sance du Comite, et il est clair que la pratique alors communement suivie n'adraettaif aucune Hmiiation aux droits du souverain de disposer, dans les limites de rautorit6 qui lui etait reconnue,, des ressources de ses Petals (i ). Promesses 19. Afin de justifier de I'existence, au cours du xvin* siecle, et specialemenl duraiil le par le rt'gne de Marie-Therese, de principes conslitutionnels speciaux aux Pays-Bas autrichiens el jouvornement ^^j auraient interdit aux souverains de Habsbourg de disposer des finances piibliqiies, y en 1790. compris les revenus de leurs domaines, sinon dans les limites du territoire et au benefice des- Pays-Bas, ou conformement aux instructions donnees a cet effet par les Etats des diverses^ provinces, le Gouvernenient beige se prevaut dune declaration faite le 2 Mars 1790 par I'Empereur Leopold, alors Archiduc de Toscane, qui avail herite des Pays-Bas a la mort de~ Joseph II. Mais il ressort clairement des termes de ce document, ecrit lors de la Revolution brab;mconne succedant a la Revolution franqaise , qu'il constitue une olfre de concessions nouvelles, bien plus qu'nne reconnaissance de droits exislants. L'Arrhiduc de Toscane,. preoccupe de ramencr les Pays-Bas a I'obeissance, s'cxprinie en termes fort bumbles II recon- nait que le souverain des Pays Bas, son frere et pred^cesseur, a viole les Privileges des Pro- vinces. Mais il ajonte qu'il « croit que cette infraction . . . ne pent point prejudicier au souve- « rain qui, etant son heritier et successeur legitime, n'a participe ni conlribue d'aucune facon ••quelconque, ni directement, ni indirectement aux infractions dont ils ont a se plaindre « mais les a constamment desapprouvees. « Lors done qu'il declare qu'il « ne peut imposer aucun impot, gabelle droit quelconque, etc. « que du libre consentement des Etats. . . de la distribution desquels. . . le souverain devra « faire reiidre a la JSation un compte exact par ses Ministres a la fin de chaque annee »; lors qu'il ajoute qu'il ne pourra point « s'exporter ou envoyer d'argenl du Pays par le (louver- « nement bors le produit des Douanes sans le libre et entier consentement des Etats », il est clair que jamais Marie-Tb^rese ni Kaunilz n'auraient parl6 un tcl 1 mgago ni employe une telle pbraseologie, echo de la periode nouvelle et revolutionnaire ou venail de s engager I'Europe occidentale. (i) Pour justifier des affirmations qui pr6rei|pnt, le Comite ser6(4re toul parliculi^remenl a fouxrage de I'ouLi-ET • Les constitutions nationales do la Bclfiiijue. de I'aniien regime a I'epoque de Tinvasioii I'rancaise • de 179^" Bniveiles, Acsdetnie Royale 1875 (voir s|ipcialement les pages 4 17-418-419-431 43 ) : Pttgefiil. — « Les emoluments de toutes les /la'/icv (flsHe/ei ^taienl a sa lihre disposition san^ qu'il fut lastreint a les divertir a un service determine, ni mcnie a un inliret public des Pays-Bas. ■ Pages ii8 el U19. — «Le domaine du Souverain avail 6I6 fort considerable au moyen age dans les dilTc- • rentes piincipautes des Pays-Bas calholiques. Grace a ce domaine en ellet, ie comte on le due elsit • incomparablcment plus riche qu'aucun de ses su|ets; et , qui plus est, il disposal! de ressoimes a liii piopres, « ne df'pi n !ant en rien du bon vouloir des |io|'ulations. • Page iSi. — "Les aides et subside' n'elaicnl acooi-dis par les Etats qn'i la condition parl'ois exprimee, « toujours lacitement comprise, d'etre employes a fu-a^e pour lequcl on les avail demandes Malheu- « reuscment aucun corps represenlatif n ('la I a nii^iiie, dans I'ancii n regime, de veiller a r»pplicaiion de • cette r^'gle tutelaire. La publicite. des I iidget.s etait inconnne. Nul n'avait le droit i^gal de scuiler les • arcanes des finances du prince. Dans la |ir!ilii|ue des (■1io>cn une partie du produit des impot.'' \oles par les « Ktals passait dans la caisse de guerre ou ser\aii aux I < •^( ins genet aux de la monarrbie autrich cnne. • Page li33. — «Depuis qu'on ne payail plu^ la d hors de la Bdgicjue de la famille dtml elle etait le chef. Elle le pouvait faire de la meme larcm el dans la mi" me mesiire qu'e'le eut pu, en tant que souveraine independanle des Pays-Bas. disposer des monies reven'is publics. II n'e.-.t pas douteux que Mar.e-Therese eiil pu .ifTecler des reveniis beiges, dans la mesure oil iis n'avaient pas ^te cons^ntis pour recevoir une affectation drterminee, a i'accomplisse- ment en Hongrie ou en Btdieme (iVnli\'|iris s d'intei^t pul>lic. Et en fail, i' a tt6 reconnu par toutes les parties que Marn'- fhereM' eui eu indiscutablement le droit ens qui sont nctuellement dans les Ltats de i> Votre Majeste et dans la collection inseparable desquels il se trouve entre autres les « diux portraits de lamille des deux princes tamiux dans Thistoire des Pays-Bas, « c'esl-a-dire de I'Archiduc Albert et de I'lnfante Isabelle, son epouse. Je voudrais done, • par raison de I'inlerdt sans homes que je prends a tout ce qui parail meriter I'altcn- « tion sup^rieurede Vot.'c Majeste, qu'elle me permit de (aire acheter et payer la-l)as, « au meilleur marche po-sible, les su>dits quatre tableaux et de les faire enhuile trans- (1) Bulletin disarrMsdes Cours I'Appel de Belgique, J. Servais, Bmylant, Bruxelles igi^, pa-jc i56. (a) Lellies des 27 Aoiit et 7 Sepleinbre 1776; P.6ces XXIll et XXIV de rAppendice au Mernoiro beige. (3) Lettre du 3 d6c. a Starhemberj. — Piece XXVI en appendice au Memoire beige. — 15 — jurists who were consulted were ol' opinion that such an operation was possible but needed the expression of a clear and definite intention on the part of the Sovereign. J'he Belgian Court of Appeal, on the other hand, held that Leopold If, could never appropriate the properly of the Independent State (i). But this finding of the Court of Appeal does not affect the proposition ihat, in a case where a Sovereign possesses, as Maria Theresa posses- sed, a free right of disposal of certain revenues, it is the intention of the Sovereign which decides the destination of the properly bought with those revenues. ^oriMpondonce 27. What evidence then is available as to the intention of Maria Theresa .' For this of 1 776/1777. purpose it is necessary to examine with care the language of the correspondence of i 776/1 777. When at the beginning of September 1776 Kaunitz heard that the claim of the Fisc to the pictures was probably not sustainable in law and decided that leave must be given to the Abbey to sell, he did not even think it necessary to bring the matter to the attention of Maria Theresa (2). But by the beginning of December "the Court" (la yOur) at Vienna was anxious lo buy the pictures. Kaunitz had by this time begun to doubt the accuracy of the Opinion of the Privy Council, (3) declaring that the pictures belonged lo the Monks, but he was not prepared to attempt to re-open the transaction and in a letter of the 3rd December lo Starhemberg, of the same date as the letter in which he had expressed his doubts, he informs him that " the Court would desire to acquire these pictures"; u:i liis side Starhemberg (see his letter to Kaunitz of lAth December) understood that what was intended was "a purchase for Her Majesty " — a phrase significant of the light in which these two experienced politicians regarded the matter. The crucial letter, however, is that of the loth February 1 777 (4) written by Kaunitz to Maria Theresa : "Your Majesty will deign lo observe by the note which is most humbly attached that "there are still at the present time at Brussels four pictures painted by Rubens be- "longing to the Abbey of Caudenberg. These pictures are regarded by all the his- "torians of the life and works of this great artist as among his masterpieces and at "the present moment there is a risk that they may be removed to Russia or else "where, as Your Majesty, under the advice of her Government, has not been able to "abstain from giving these Monks the permission to sell the pictures in order to en.ible "them more easily to supply the expenses of the rebuilding of their Church which "has been already begun. I conceive that the "decorum" of Your Majesty di ninnds "that masterpieces of Rubens which are at the present time in ihe States of ^ our "Majesty and include in an inseparable collection amongst others the family " portraits of two Princes famous in the bislory of the Low Countries, ihat is lo "say. Archduke Albert and the Infanta Isabella his wife, ought not to be allowed to "pass into the hands of a foreign prince. I should wish, therefore, by reason of I he ' boundless interest which I take in eveiything which seems to deserve the exalted "attention of Your Majesty, thai leave may be given to me to have the above named (i) Bulletin des Arrets des Cours d'Appel de Belgique, J. Servais, Bruylant, BruxcHes, 191 3. pa^e i56. (2) LeUers of a^lh August and 7lh Seplember 1776. Pieces XXIll and XXIV in Appendix lo Belgian Memoir. (3) leMor ol Ihe 3rd Dpcemfier to Slarhenil)erg. Pice- XXVI in the Appendix lo ihe Bi'Igian Memoir. (4) Piece XXVIII to Belgian Memoir. — 16 — oporler ici afin que la Galerie du Souverain des Pays-Bas, en tableaux de Ruhens, « I'emporte comme de raison sur toules ies autres galeries de I'Europe. Sa Maj«»st^ « I'Empereur, auquel j'ai eu Ihonneur d'en parler, a bien voulu ne pas desapprouver « I'idee de cette acquisition, suppose que Votre Majeste daignat y consentir. Et je « n'attendrai moyennaut cela que ce qu'il !ui plaira m'ordonner i cet egard pour my « conformer avec la plus parfaite soumission. « Vienne, lo Fevrier 1777- " Signe : Kaunitz Rittberg. » En marge de celle leltre, Marie-Therfese donna son assentiment a la proposition ([ui iui I'tait soumise en ecrivant : « Je me conforme ». Au surplus, il semble que toutes Ies personnes engagees dans cette transaction furent con- vaincues que I'acquisition avail lieu pourle compte dela galerie imperiale etroyale de Vienne. C'est ce qui ressort et de I'extrait du compte des recettes generales des finances de 1777 qui parle des tableaux comme : « acquis pour la Galerie imperiale et royale a Vienne » (1) et du regu delivre par I'Abbaye de Caudenberg qui parle des « tableaux de Rubens que nous avons cedfo et transportes a sa dite Majeste pour la Galerie imperiale el royale de Vienne » (2). Intentions 28. Aux yeux du Comit^, aucun doute n'existe en ce qui concerne rinterpretation que de Marie-Tticrfese. ''" comporte cette correspondance. Elle montre I'lmperatrice desireuse d'acquerir des portraits de famille d'un grand inleret historique, personnel et artistique et, mue par un sentiment de convenance, sinon d'honneur dynastique, d'empecher que des chefs-d'oeuvre de Rubens passent en Russie ouen quelque autre pays etranger. Les tableaux, lorsqu'ils seront acquis, doivent etre envoyes ci Vienne pour y Mre places dans la galerie royale afin qu'elle devierme , ainsi qu'il convient, s'agissanl de la galerie du souverain des Pays-Bas, plus riche en oeuvre^i de Rubens que toute autre galerie d'Europe. Jl apparait clairement au Coniite que I'intention de I'lmperatrice etait, en enrichissant d'un chet-d'o-uvre la galerie royale de Vienne, d'ajouter a la splendeur de la Monarchic des Habsbourg; elle n'entendait pas, quoiqu'elle les ertt acquis a I'aide de fonds publics des Pays-Bas, que ces tableaux fussent incorpores aux proprietes d'Etat des Pays-Bas. Si telle avail ete son intention elle en eut pu aisement fournir Icmoigriage en les plaranl dans une residence du Gouverneur general , telle que le chateau de Tervueren. Lorsque, dans sa leltre du lo Fovrier 1777, Kaunitz fait allusion a Marie- Therese en la quHlifiant de « souverain des Pays-Bas » il entend par la sugg^rer une raison pour laquelle pareille acquisition apparaissait comme particulierement appropriee el non pas fixer la destination ullerieure des tableaux. II est fort peu probable que I'idee que les Pays-Bas pourraienl a quelque epoque ullerieure 6lre separes de la Monarchic d'Habsbourg luta cette date presente a I'espril de I'lmperatrice. Mais rieii ne permel d'elablir que meme au cas ou la question Iui aurail ete posee de savoir si elle entendail que les tableaux ainsi acquis et transjwrtes h Vienne a la galerie royale fijssent, le cas 6cheiint, separes, retranches de I'ensemble que formait cette galerie pour etre remis avec les Pays-Bas entre les mains di' ceux qui en pourniient devenir souverains, elle se fut prononcee en faveur d'une telle sepa- ration. En lait, cos tableaux avaient definilivement accru la gi*lerie royale dans des circon- stances telles qu'elles indiquent nettemenl I'intention de la Souveraine qu'ils dussenl demeurer de facon permanenle a Vienne. (i) Piece XXX annex^e au Menioire beige, (a) I'iere XXXI arinex^e au Memoire beige. _ 16 — "four pictures puichased and paid tor in tl»e Low Countries as cheaply as possible and "then transported here, in order that, as is only fitting, the gallery of the Sovereign "of the Low Countries may surpass in pictures by Rubens all the other galleries in "Europe. His Majesty the Emperor, to whom 1 have had the honour to speak, "has been good enough not to disapprove the idea of this purchase, supposing that "Your Majesty would deign to consent to it, and meanwhile I will only wait the orders "which Your Majesty may be pleased to give me in this matter to conlorm to them "with the most perfect submission." "At Vienna, loth February 1777" Signed : "Kaunmz RrriBERG." And on tht^ mai'gin of this letter Maria Theresa gave her assent to what was proposed, writing "I agree" (Je me conforme). It would appear to have been clear to all concerned in the matter that the pur- chase was for the Imperial and Royal Gallery of Vienna, as the entry in the accounts of the Low Countries for the year 1777 (1) speaks of the pictures as "now actjuired for the lui- j>erial and Royal Gallery at Vienna', and the receipt (a) given by the Abbey of Cauden- berg also refei"s to the pictures as those which "we have ceded and transported to Her said Majesty for the Imperial and Royal Gallery of Vienna.". Intentions 28. The Committee have no hesitation as to the interpretation to be placed on this cor- ■ . ^ respondence. The Empress is shown as desiring to aajuire family portraits of great histo- rical, personal and artistic interest, in order, as a matter of propriety, if not of imperial honour, to prevent masterpieces of Rubens fronx passing into Russia or some other foreign country; the pictures when purchased are to be sent lo Vienna for the Roval Gallery there, in order to make that gallery, as is natural and proper for the gallery of the Sovereign of the Low Countries, more rich in the works of Rubins than any other gallery of Europe. It is clear to the Committee that the intention of the Empress was to add to the splendour of the Ilabsburg Monarchy by a notable addition to the Royal Gallery at Vienna; she did not intend that the pif-lures should become part of the Slate property of the Low Countries, although they were paid for out of the public funds o( the Low Countries. Such an intention, had it existed, might easily have been evidenced by placing the pictures in a residence of the Go\- ernor General, such as Tervueren ; the reference to herself in the letter of Kaunilz of i oth Fe- bruary 1777 as "Sovereign of the Low Countries" was intended to suggest a reason why the purchase was particularly appropriate, and not to affect the ultimate destination of the pic- tures. It is highly improbable that the idea that the Low Countries might at some future date become separated from the Habsburg Dynasty was present Ht this time to the mind oi the Empress, but there is nothing lo show that, even if the question had been raised whether she wished that the pictures thus bought and transported lo Vienna for the Royal Gallery, were to be separated from the greater part of that gallery and descend with the Low Coun- tries into whosever hands they might pass , her answer would have been in favour of such a separation. As a fact, the pictures were definitely added to the Royal Gallery in circum- stnnces which indicate an intention thai they should remain permanently in Vienna. (1) Piece XXX attached to llie Bi-igian Memoir. (2) Piece XXXI lo the Belgian Menioir. dynasb'ques de Marie-Thirese. 29. Ce faisant, Marie There P««e a 1 fail observe,- que ■ . d.„, 1 '^'" ' "f"'™ * l« """"^ion Leopold III d aulm comrte. "'"^ 1"' '*™- fWrese iua egalemen, so„.e,^i„, -«•-... »p..rHo„,jaj:r::„^,»X.''^"'^^^ elfe ava« m.„ife„^ !,„,„„,.„„ 'I"' a .,J. Je ces revels ; e„ll„ ,„e, e„ fai, f°™.- il a o.e d.p„,, deslen, ^Z;!'" '^ ^ '"•"'" ' « «««"^ « -. „„elt ,ui :::r*:: 'nttirdir ixr '„; "- »"«-- ---,- - '"-„, join, le, lablea,. e„„-3,g,s. Si TeltT lot ""'*• " 1™ » ^' »"«i^- four„,s pa, ,e G„„ver„e„e„, .,«™l,i™, e. daTs 'ou. «'='':7'"«"""" -mple^enlaires f "IS«r (a). Ces colieclion, de la couronne son, *■; '''" ""' '"'""'^ '" '" «>aliere, de i" -iVaue de Saint-Germain. "" '''"" "S"'""™' 'n-m.onnees i. rAiiWe 196 n.iores 00"™"!!'™",; '^^Z^tjZf^ T ''" '" "^""'" ''» '"- • '"'"r ^'--'i"" Preliu^n suLmU l^^^H^^'" '" '"" * *-' ™"-a- ^ Ce texte s'apnlique sans «no., j ^'^^ P''*^*" "• ™"l'°'".oubie„„,.„,eedr„i, s-elaLtr . '"''''"' ''''"""'"' "" "»"*« d. ■ionnfe. si elle a e„ Jdu e„ faire '„ at Sat r'"" ' ''^"'''°" ^"'^ '"-'•«» pcrsonne a le droit d'effec.uer an .el .ra^ferr lor „ TT" ''""'"'="■ '°'-^''' -«« P™.da„ , il „,„ p„ douieo, ,p,e e.,.e in el'i :Z^'''\ ™""'"" '■"'»''»" ,- y ;-.r„,«,,..d.gei.o,.„esa.rai.r.o:r.Xi:,„eda,„de„eas. Maiimes de droit romain. — J 7 - ■A<: 29. Nor, according to the ideas of the times, was Maria Theresa open to criticism in what her^sa. ^^ '^''' ' ^^ *^® ^^*'' Tribunal of Brussels observed in the case of the inheritance of Leopold 11 (i) "in a monarchical country the interest of the dynasty is one aspect of the 'public interest", and "anything that relates to the stability, the grandeur, and the splendour (eclat) of the dynasty is of interest lo the bases of our society". The lact that Maria Theresa was also sovereign of other countries would not, in her mind, or in thiit of her contempo- raries, prevent the application of similar doctrines to the splendour of the House of Ilabsburg I'stabhshed in Vienna in its relation lo any part of its dominions. >-l)uig 30. ll is perhaps uinie<',essary for iht- (joinniitlee, once thev reach the conclusion thai |.roi>cr\. jj ^^^ ji^ ^^^ power of Maria Theresa to transfer out of the Low (Jountries, and sever from any public organism of those countries, public revenues of which she had a Iree right of disposition, or articles purchased with these revenues, and that in lact she had formed the intention to make such ;i transfer, to consider in favour of what particular organisin the transfer was made and how the property was disposed of. It is, however, beyond doubt that there existed at (his lime in \ ienna artistic collections which were family property of the Habsburgs and that these pictures were added thereto. If any evidence is needed in support of this view, it will be found in the Opinion of the Austrian Procureur General , Baron Godel J^annoy, (dated iith November 187/1 ""'^ cited in the supplementary documents supplied by the Austrian Government), or in the authoritative work of Zolger fi). A reference to these collections of the Crown is also to be found in Article IQti of the Treatv of Saint-Germain. [axiras 31. hi these circumstances it appear.s to the Committee that there is no room for tiie mdn .a«. appUpajiQu of a presumption as to the intention of the Empress derived from the text of Roman law « in judiciis universalibus pretium succedit loco rei et res loco prelii ». This text is no doubt applicable where two funds are managed by a person who either has no right t(j transfer property Irom one fund lo the other or who having such a right has faile. Deductions tir- nage de ,e, n,t..„„o„. ooncevnant !« P^P'^"*/^^ 'r^irde, circ„„s,a„ce, .na.Meiles C-esl dan. les fa,U particuUers a chaque 7«"=» ' "PP " ' ^ '^^„^„„,,„ nmenlion qui . ou scales au „,ilieu desqueUes is se son de.ouk , q ■ ™ -*;^,, ^^^.^ , ,:> „„, -:* : r;::- r ?:: :r :r r^e ;„„uen.e p» >es .. .... an, nouveau de VinterprctaUon quon donnatt a Vienne de tableaux , peints endiscutant avec Vl.p.ratrice les .node. 'l^^^XZ!li^.s., ^.ss^^ o. par Van Dyck , fait observer que : « tl depend du ^ P - ^^ j^^ ^^.^^^„,,,, "article sur les ^pargnes du lotto » (un fonds ahn^ te - 1"- "f "^ ^.^ ,^^^ ,, des Pays-lias), ainsi que le Prince Starbe..berg la P^F ) ' ' ^^^^.|^„, . Kaunit. ni Marie-Therese n'at.achaient la motndre unportancc a la sou.c. p les fonds destines ii I'achat. 33. En second lieu, il a. .a..gu. par leGouvernen^entb.^^^^^ toire anterieure du triplyque^^irUer^^ (i) Uapporl de Raunitz en dale du ii mars 177^. triche, page a. 18 can be applied to the present case , one or both of the main (juestions before the Committee , must first be answered in accoi'dance with the Belgian contentions. ,,„■(, OBJECTIONS. Analosy 32. Against this inteipretation of the action taken by iVJaria Theresa two considerations were ol I he Je*url , i suggested. In the first place it was pointed out that at practically the same dale as the trans- action relating to the Triptych , in the case of certain pictures — some uf which at any rate were also by Rubens — belonging to the suppressed foundations of the Jesuits, a diffe- rent course was followed, the funds for the purchase of these works of art for the Royal Gallery of Vienna being apparently sent from Vienna and not taken out of the revenues of the Low Countries. This fact, however, in the view of (he Conimiltee, while it establishes that the Austrian Government defrayed the cost of purchases of this kind out ol any government lund available, cannot be used as evidence that, when funds arising in the Low Countries were employed in the purchase of articles intended for the permanent enrichment of the Royal Gallery, the conclusion to be drawn is that the intention was to transfer the pro- perty in the object purchased to the public ownership of the Low Countries. According to the law of the 1 8th century (with which alone the Committee are concerned), the fact that the purchase money was taken from revenues, of whatever kind they might be> which were at the free disposal of the Sovereign , supplied no evidence as to the intention of the Sovereign with reference to the ownership of the property purchased. The intention with which each transaction was carried out must be sought in the facts of each particular case considered in relation to all the surrounding circumstances, material and moral. In the case of the Triptych in dispute, the Committee find a clear expression of intention which is not affected by the facts relating to the Jesuit pictures. In fact , the correspondence relating to the Jesuit pictures affords additional evidence of the view taken in Vienna as to the rights of Maria Theresa. Kaunitz, in discussing the method in which payment is to be made for some of these Jesuit pictures — picturcis by Van Dyck — remarks "It depends on the good "pleasure of Your Majesty to charge the expenses to the savings on the Lotto account (i.e., a "purely Low Country fund) [i] as Prince Starhemberg has proposed". Clearly, neither Kaunitz or Maria Theresa attached any importance to the source from which the money was supplied. Imi; D'lK^e 33. In the second place it was argued that, in view of the previous history of the mm previous Inptych, the mtenlion must have been to restore, by purchase out of the public funds, the hiMory of Tiiplych. [i] Report ot'3ist March 1776 par. II of the Eciaircissemcnis conipieraentaires supplied by Austria. Reparations. - Anm-xc 11 '1 1 . 3 a — 19 _ r.istituer en quelqut- sorte, par le detour dun achat fait a I'aide des loiids publics, le cai-ac- tere de proprietu publique dont, au cours de la discussion dc i 736-1 -43, le Gouverne- nient autrichien selait prevalu. II ne parait pas au Comito que pareille suggestion puisse etre accueillie. La correspondance echangeo a cette epoque, telle quelle a ele communiquee au Comite, nclablit pas que le contlit de i 736-1 y/iS ait ete a cette date, porte a la con naissancc des aulorites a Vienne ; et rien ne juslifie que, en 1 776-1 777, I'idee que IVhat des tableaux fiit exclusivenient destine a reconstituer une situation legale conforme a la these precedemment soutenue par le Gouvernement autrichien ait jamais ete sugger^e soit ii kaunilz, soit a Marie-Tlierese, ou ait jamais eflleure leurs (^sprits. En septembre 1776, kaunit/. donnait des histructions formelles aux termes desquelles I'Abbayc etait aiitorisee a vendre, et ce n'est qu'au cours du mois de Decembre suivant (jue I'idee d'acquerir pour la Cour et pour la Galerie Royale parait avoir surgi el avoir ete discu(ce a Viertne. II semble qu'on Kit en presence d'une idee nouvelle presentant, poui- des motifs dynastiques deja envisages, I'aflaire sous un aspect nouveau et qu'aucun lieu n<' rattache celtc conception a I'histoire auterieure des tableaux. >nlera|)Oi'aim' nil iillt'ru'urc III. — Observations comi'lkmkntaires. Mi^cnco 34. Le Comite fait observer au surplus qu'il est permis de tirer quelque lumiere, ' concernant I'interpretation que les conlemporains donnerent a cet achat, de cette circon- iTclamaiioii stance que, ni en 1777, ni a une date ulterieure au cours du xvui° siecle, aucune plainte ne fut formee invoquant la violation commise a cette occasion du droit ou de la coutume des Pays-Bas. II n'est a la connaissance du Comite ni qu'aucune tentative de revendiquer le triptyque ait jamais ete faite soit au Traitc de Campo-Formio, soit a une date ulterieure, ni ({ue, invoquant le droit des Pays-Bas ou pour tout autre motif. Napoleon I'alt jamais reven- dique ou enleve. .siiuiiiiim 35. Etant donne les conclusions auxquelles 11 est parvenu, le Comite estime superllu .onsii- d'cnvisager le probleme si important au point dc vuc de I'histoire beige, de savoir quelle des etait, au cours du xvin" siecle, la veritable situation constitutionnelle et internationale des Pays Bas catholiques. Leur union avec les auti'es domaines de Marie-Thdr^se constiluait-elle uue union purement personnelle comparable i celle qui existait au xvui" siecle enlre 1' Angle terre et le Hanovre, ou des liens plus etroits ratlachaient-ils entre eux ces diU'erenls domaines 1* Les Pays Bas constiluaient-ils une Personne di; droit international independante ou n'etaient-ils qu'une partie intdgrante d'une personne unique de droit international dont Marie-Therese etait la souveraine? Le Comite estime que, quelle que soit la solution que comportent ces probleines, elle ne saurait exercer d influence sur ceux qu'il lui appartient d'envisager; qu'il n'est ni de son devoir, ni de sa competence de prendre parti a leur sujet. Kxisicui V 36. (]'est en ve.rtu des memes considerations que le Comite estime qu'il ne lui appartient pas de resoudre le probleme si frequemment aborde dans les argumentations beiges et aulri- chiennes de I'exislence d'un « domaine public » des Pays-Bas envisage comme un tout distinct du domaine public des diverses provinces qui les constituaient. Sa conception de Taffaire est t'iivs Bas. — 19 — public ownership asserted by the Austrian Governmeat during the dispute oF 1736-17143. The Gommittee, however, are unable to accept ihis suggestion. It is not clear from the .contemporary correspondence, as produced to the Committee, that the dispute of iy36-43 when it occurred was brought to the notice of the authorities at Vienna and there is nothing to show that in 1776 and 1777 the idea that the purchase was destined to be , as it were , a mere restoration of what the Government had formerly asserted to be the true legal situation , was ever suggested to, oi- entered the mind of either Kaimilz or Maria Theresa. In September 1 77^) Kaunitz gave instructions that the Abbey should be permitted to sell, I and it was only in the following Decembei- that the idea of purchasing for the Court and the ^ Royal Gallery appears to have been mooted in Vienna. This idea seems to have been a new [ departure, based on to the dynastic motives already tliscussed, and in noway connected with the previous history of the pictures. 111. — FUKTIIER OnSElWATIONS. Al)siiu. 34. The Committee further observe as some indication ot the light in which the transac Ill'ullV later ('Oiti|>laiiit. ..iiieiiipon.iv tion presented itself to the minds of contemporaries, that neither in 1777 nor at any later date in the 18th century, does any complaint appear to have been made that the constitu- tional law or practice of the Low Countries had on this occasion been violated. No attempt to reclaim the Triptych was made, so far as the Committee are aware, either at the Treaty ol Canipo Formio, or afterwards, and it was never either claimed or carried asyay, in right of the Low Countries or otherwise, by Napoleon., ■ Coiiiiiiiiiioiial 35. It will be seen that the Committee, in the view which they take, do not think it ul" " necessary to consider the problem , so important in Belgian history, of the exact constitu- Low Couniiio. tiofial and international position of the Catholic Low Countries during the 1 8fh century. V^'as their union with the other dominions of Maria Theresa a purely personal union like that which connected England and Hanover during the 18th century, or was if of a more intimate nature? Were the Low Countries an independent ^'persona" in international law or did they merely form a part of a larger single "persona" of which Maria Theresa was the head? The solution of these questions, in the opinion of the Committee, in no way affects the problem which they have to consider and they do not consider it to be their duty, or within their province, to oQer any opinion upon them. '■ Existence 36. Similarly the Committee are not, in their view, called upon to determine the question Domain''^ much discussed both in the Belgian and in the Austrian arguments, of the existence of the of a "Public Domain" of the Low Countries as a whole as distinct from the public OW ('oiinlries. r i t i • i i /-< ■ ri. Domain of the various Provinces. In the yiew taken by the Committee, th^ ,§pli:itiau RipABATiONS. — Anneiie 1141. 3 b — 20 — telle que la solution qiie ce probleme comporte ne saurait avoir aucune repercussion sur le« questions au sujet desquelles il doilfournir son avis. Le Gouvernement beige fonde sareven- dication sur sa qualile dheritier des droits du Gouvernement des Pays-Bas qui, en 1776, s'est range a I'avis du Conseii Prive que les tableaux etaient la propriete des moines, il est clair des lors qu'il lui serait impossible, (ainsi qu'il a ete exjiose prec6demment au paragraphe i5) de sotilenir aujourd'hui que, avant d'avoir faitlobjet de I'acbat envisage, ils formaient partie integrante d'un tel domaine public. 11 est egalement bors de doute que les sommes consa- crees par Marie-Tberese a Tachat de ces tableaux ne sauraient ^tre consid(^rees commp element de ce domaine. Au surplus, le Comite ne met pas en doute que Marie-Tberese eut ete en droit, si eile en avail Ibrme le d^sir, et qu'il existat ou non en son temps un tel domaine public beige, de rattacber direclemenl ces tableaux lors de lour acbat, a la souverainete des Pays-Bas envisagee comme distincts de la souverainete de telle autre de ses possessions, de telle facon qu'ils eussent dii, a partir de cette date, etre consideres comme incorpores aux Pays-Bas envisages comme un tout, de la meme £3900 et avec les memes caracteres qu'une residence du Gouverneur General ou une caserne. Ce qui est concluant a cet egard c'est que Marie- Therese a claircment exprime, lors de I'acbat du Triptyque, son intention de lui donner une destination incompatible avec leur affectation au '« domaine public » des Pays-Bas, quoi qti'il tn soit de I'existence dun tel domaine, probleme que le Comite entend ne pas trancber. IV. — CONCLUSIONS. 37. En resume, en ce qui concerne la premiere parlie de I'argumentation beige, le Comite est parvenu aux conclusions suivantes : 1° Sous reserve de I'affectation speciale des « aides et subsides » votes par les Etats et de I'application du principe de I'inalienabilite du « domaine piihlic » I'Imperatrice Marie-Tberese (itait libre de disposer a son gre des ressources fiscales des Pays-Bas ( i ). 2° EUe pouvait les employer indifferemment au benefice des Pays-Bas, a la poursuite, dans quelque autre de ses possessions ou Etats (Bobeme ou Hongrie) et a son benefice, de Uiches d'interfit public, a I'acquisition de biens mobilicrs ou immobiliers destines a ^tre offerts en toute propriete a un membre de la famille ou a un serviteur de la dynasfie des ilabsbourg ou a renrichissement de son patrimoine personnel ou familial. Kn ce qui concerne la deuxieme partie de I'argumentation beige, h savoir la recherche des intentions de Marie-Tberese et de Kaunitz lors de I'acquisition du Triptyque, les conclusions du Comite sont les suivantes ; 1° Ni Marie-Therese ni Kaunitz n'ont manifeste I'inlention en proc^dant a cet acbat de faire en quelque sorte revivre le passe et, par ce detour, d'etablir sans conteste les droits sur le Triptyque du domaine public des Pays-Bas. L'avis du Conseii privi el I'autorisation de vendre donnee aux moines de Caudenberg, I'acbat des tableaux a deniers comptants et a un prix raisonnable ne permettenl pas d'admettre une telle interpretation. (1} II est cloir que le principe d'inalienabilile ne s'applique qu'au capital du • Domaine PublicD et non a tes revenus qui demeureni a la ]ibre disposition du souverain. — 20 — ot" this question is immaterial to the points on which they have to advise. Clearly, it is ini- possihle, as has already been explained (see par. i5) for the Belgian Government claiming as successors to the rights of the Government of the Low Countries which in « 776 accepted the advice of the Privy Council that the pictures were the property of the Monks, to allege now that the pictures before they were purchased by Maria Theresa formed any part of such domain, and it is equally clear that the money devoted by Maria Theresa to the purchase of the pictures toimed no part of it. Similarly, whether such 'a Belgian "Public Domain" existed or not in the time of Maria Theresa, the Committee do not doubt that it would have been possible for her, had she so- desired, to attach the pictures when purchased to the sovereignty of the Low Countries, as distinct from the sovi leignty of any of her other dominions, in such a way that they would thenceforward have had to be regarded as attached to those countries as a whole on the same footing as a residence of the Governor General or as military barracks. What is deci- sive in the view of the Committee, is not that no "public domain" of the Low Countries existed (they expressly leave this point open) but that, even if it did exist, Maria Theresa displayed a clear intention to devote the pictures when purchased to a destination other than this "Public Domain". CONCLUSIONS 37. To sum up : As to the first part of the Belgian argument the conclusions of the Committee are as follows : 1. Subject only to the appropriation uf the "aids and subsidies" voted by the Estates to the purposes for which they were voted, and to the inalienability of the corpus as distinct from the revenues of the "Public Domain", the Empress, Maria Theresa, was free to dispose at her pleasure of the fiscal resources of the Low Countries. 2. Thus she could employ these resources either for the benefit of the Low Countries or tor objects of public interest in, and for the benefit of, any other of her Possessions or States (e. g. Bohemia or Hungary) or in the purchase of real estate or chattels intended as additions to the property, settled or unsettled, of the Habsburgs, or as presents to a member of the imperial family or a servant of the dynasty. As to the second part of the Belgian argument (which related to the intentions of Maria Theresa and Kaunitz at the time of the purchase of the Triptych) the conclusions of the Committee are as follows : 1 . Neither Maria Theresa nor Kaunitz when they made the purchase showed any inten- tion of reviving the past and indirecUy placing beyond dispute the rights of the Fisc of the Low Countries over the Triptych. The opinion of the Privy Council, the permission to sell given to the monks of Caudenberg, the purchase of the pictures for cash and at a fair price , are decisive against such a view. Rbpabatiohs. — Annexe ll4l. 3c — 21 — .a' II- ressort ciairement de toule la correspondance t^changee a cette occasion que le Triptyque fut achele pour la « Cour », pour » Sa Majeste », enfin pour « la Galerie Imperiale et Koyale de Vienne » qui, a cette date formait sans contestation possible partic integrantt' du domaiwe- prive et familial des Habsbourg et que I'emploi maintes lois repete des expressions qui precedent est incompatible avec I'intention de remettre ou de laisser le Triptyque au « domaine public », a le supposer existant, des Pays-Bas. En consequence le Comite estime que la Belgique n'a pas fourni la preuve qui lui incombait que le Triptyque de saint lldephonse ait ete soit enleve de Bruxelles , soil conserve a Vienn^ en violation des droits, ou de la Province de Brabant, ou des Pays-Bas en leur ensenible, ou de la Belgique i les institutions de chevalerie de I'epoque, lui impriment sa physionomie particuliere;* L'Article I stipule que I'Ordre aura trente et un chevaliers : « dont Nous en noire temps serons I'un, chef et souverain, et apres Nous nos successeurs Dues de Bourgogne », et I'Article IV .ijoute que les Chevaliers: « seront tenus et proinettront a leur entree d'avoir « bonne et vraie amour a Nous, Nos Successeurs souverains dudit Ordre ». L'Ordre ne peut done avoir comme souverains que les dues de Bourgogne successeurs de Philippe le Bon et n'en saurait avoir d'autres. Mais la defense du souverain ne peut etre s^paree de celle de ses domaines. En conse- quence, les Chevaliers doivent non seulement servir la personne de Philippe le Bon et de ses Successeurs, mais encore assurer le maintien et la defense de leurs droits et possessions. A I'Article V il est specilie que les Chevaliers seront tenus d'assister le Chef de I'Ordre : « si « aucun s'efiorcait de grever ou porter dommage par oeuvre de fait a Nous ou nos Successeurs, « Chefs et souverain dudit Ordre, ou a Nos Pays, terres, seigneuries, vassaux et sujels. » Lors de I'admission dun nouveau membre, il lui sera faiti lecture du serment aux termes duquel il s'engage : « k garder, soutenir et defendre les Haulesses, Seigneuries, Noblesses et Droits du n Souverain de I'Ordre » (Art. LII). Acettedate( i43i ) le fondateur de I'Ordre etaitrevelu,ainsi qu'il ressort du prcambule des statuts, des titres et souverainetes suivanles. II elait : « Due de Bourgogne, de Lothier, de Brabant et de Limbourg; Comte de Flandres, d'Artois, de Bourgogne, Palatiu, de Hainaut, de HoHande, de Zelande et de Namur, Marquis du Saint- Rmpire, Seigneur de Frise, de Salins et de Malines ». Les possessions de Philippe le Bon , qui devaient du reste 6tre accrues par ses successeurs Dues de Bourgogne , n'etaient done pas limitees aux seuls Pays-Bas. II ne parait pas non plus qu'il serait possible de pretendre que les obligations contract^es par les Chevaliers de I'Ordre ne s'etendaienl pas au dela des domaines dout, lors de sa creation, elait investi son ton dateur. I^a (ormule du serment est generale et ne comporle aucune limitation. Aucun doute ne saurait du reste subsister a eel egard si on sc relere a un amendement aux statuts qu'y apporia Charles-Quint et qui figure a I'Arlicle VII des « Additions el Alte- rations apportees aux statuts ». Par cet amendement le nombre des chevaliers est port^, au chapitre de i 5 i 6, de 3 i a 5 1 . Le premier et principal motif invoque en vue de justifit'r celle transformation est : « I'accroissement el augmentation de la maison de Bourgogne depuis n I'institulion dudit Ordre, de plusieurs grands Royaumes, Pays, Seigneuries, et de grand et comme infini nonibi-e de grands et puissants Princes et autres grands, nobles el vertueux vassaux ». Les Pays-Bas n'etaient done pas la seule des possessions de la maison de Bourgogne qui diit,le cas echeant, beueficier des obligations que les raembres de I'Ordre conlractaient, lors de leur reception, au regard du fondateur. — 24 — oUier Orders of Chivalry wliich were- eslablisheil during the j^lli and i 5lh centuries, is n(>cessarily distinguished bv the peculiar character derived from the person of its founder and the place of its creation. The Duke of Burgundy, here(Utary and not elected Sovereign of llic Order, was the holder of a considerable number of titles and possessions, some of which had been acquired only recently and which daily increased irf number; hence it was natural tliat it should be part of tlie work of the Order — and it may be surmised perhaps that in the view of Philip the (lood this was one of the principal causes of its creation — to secure to its Sovereign the maiutenance and peaceable enjoyment of these possessions. Finally, the Order has a centre, and (if the Committee may be allowed to use an expres- sion which was employed more than once during the discussion) it has a "seat" and a "legal ilomicile". .'i. What, then, as a matter of fact, are the features peculiar to the Order which give its distinctive character among contemporary orders of knightood ? Article I provides that the Order is to have S i knights "of which We in Our time will be the one Chief and Sovereign and after Ls our Successors, Duke:, of Burgundy" and Article iV adds that "the Knighls will be obliged, and will promise at their admission, to bear good and true love to Us and Our Successors, Sovereigns of the said Order." The only sovereigns, therefore, that the Order can have are the Dukes of Burgundy, suc- cessors of Philip the Good ; it could have no otiiers. The defence of the sovereign cannot be separated from that of his domains. The knights therefore, have not only to serve the persons of Philip the (iood and his successors, but also to maintain and defend their rights and possessions. Ailicle V provides that the knights are bound to assist the Head of the Order "if anyone should seek to harm or injure by violence I s or Our successors. Heads and Sovereigns of the said Order, or Our countries, lands, lordships, vassals or subjects". When a new member is admitted, the oath has to be read lo him by which he binds himself "lo guard , uphold and defend the prerogatives, lordsliips. titles of nobility and rights of the sovereign of the Order" (Article III). At this date, (i43i) the founder of the Oi'der, as appears by the preamble lo the statutes, possessed the following titles and sovereignties : He was Duke of Burgundy, Lothier (Lorraine), Brabant and Ijemburg, (^junl of Flanders, Artois and Burgundy, Palatine of Hainault, Holland, Zeeland and N;imur, Marquis of the Holy Empire, Lord of Frisia, Salins and Malines. The possessions of Philip the Good, to which his successors in the Duchy of Burgundy were moreover lo make additions, were thus not limited to the Low Countries alone. Moreover it does not appear that it would be possible to claim that the obligations which the knights of the Order contracted did not extend beyond the domains with which the founder was invested at the time of the creation of the Order. The sacramental formula is general and admits of no limitation. A reference to the amendment to the statutes introduced by Charles V, and which is to be found in Article VII of the « Additions and Alterations made to the Statutes » dissipates any doubt that might be felt on this head. By this amendment, the number of the knighls was raised at the chapter of 1 5 1 6 from 3 i to 5 i . The first and principal reason given in support of this transformation is "the increase and augmentation of the House of Burgundy since tlie institution of the said Order by many great kingdoms, countries, lordships and great, and almost infinite number of great and powerful princes and other great, noble and virtuous vassals". The Low Countries were therefore not the only possession of the House of Burgundy which had a right, in case of need, to benefit by the obligations towards the founder undertaken by the members of the Order on iheir election. ~ 25 — A° Le siege de i'Ordre, est institue, comme il elait normal, a Dijon, capitale des Dues de Bourgogne. Plus exaclement Jes Articles XX, XXI et suivants prevoient, d'une pai t, que diverses londations seront constituees au benefice de I'Ordre : « en notre ville de Dijon, en notre Duche de Bourgogne. . ., en leglise de notre chapelle des Dues, audit lieu de Dijon »; d'autre part que, datis le chneur de cette meme eglise, des sieges surmontes de : « I'ecu de scs armes, heaumes, timbres et hachements » seront reserves aux souverains et autres membres de I'Ordre. C'esl a Dijon que se celcbrera la fete du patron de I'Ordre. Saint-Andre, et que, en principc, les obapitres devront se tenir. Ainsi, dans I'intention du londateur de I'Ordre, le siege de la chapelle de I'Ordi'e etait situe hors des Pays-Bas. 5° Son caractcre national limits soitaux Pays-Bas, soit aux possessions des Dues de Bour- gogne, telles qu'elles se comportaient a la date de la fondalion de I'Ordre, ne ressort done pas des statuts. li lie seinbic pas qu'ils meltent plus en lumiere son caractere politique. 6° Sans doute, dans le pieambule des statuts, il est specifie que Fordre devra, entre autres laches, assurer la « tranquillity et prosperite de la chose publique ». Vlais il eonvient de recbercher comment cette lormule vagne se li-aduil dans la realite. Or, dans les soixanle-six articles des statuts, un seul est consacre a re qu'on pourraif denomnier le role politique de I'Ordre : c'esl I'arliele VI oil il est dit que : » Nous, Souverains de I'Ordre, n'entreprendrons aucune guerre ou autres hautes et pesantes besognes que avant ne I'ayons fait savoir i la greigneur parlie desdits Freres Chevaliers, pour sur ce avoir leur avis et bon conseil. Sauf en enlreprises secretes elhatives, dont le reveler a plusieurs pourrail porter prejudict' et dommage auxdites entreprises ». II s'agit d'un simple engagement de consulter les membres de I'Ordre, sans que leur avis lie en aucune facon le souverain qui, dans lescasd'urgence, dont il est le seul jugc, peut se dispenser de faire appel aux avis de I'Ordre. Get article, ainsi qu'il apparaitra plus loin, tomba promptement en desuetude (i), et il n'est pas justifie que, apres i55g, date du dernier cbapitre, I'Ordre, s'appuyant sur I'Arlicle VI ou sur tel autre des statuts, ait meme jamais levendique des droits et pouvoirs poliliques. ■7" II est.au resle sp^cifie dans I'acte de londation, au cbapitre I, que les Dues de Bour- gogne sont souverains bereditaircs de I'Ordre, et dans la parlie finale qui fait suite a l'.\rlicle LXVI, que : « Si ces choscs dessus ecrites ou aucunes d'icelles avaient aucune obscurite, doute « ou dilTicuite, nous en reservons et retenons a nous et a nos successeurs Dues de Bourgogne, « la determination, interpretation et declaration, et d'y ajouter, corriger, immueret eciaircir. « en I'avis et deliberation de nos freres et compagnons dudit Ordre ». Seuls certains articles sont expressement declares n'etre pas «muables ». Le londateur se reserve done des I'origin'i le droit, apres avoir enteudu il est vrai les membres de I'Ordre, d'interpreter seuls les statuts. 8° Bref i se borner a I'examen des statuts de I'Ordre, on aboutit necessairement aux con- clusions suivantes : \ii point devne nalioiial. .\ii point |,,.s Pays-Bas ne sont menlionnes dans ce document que dans le pieambule qui enii- >u« national. ' (1) II lie convienl cerlainemenl pas d'attacher unc iinporlance decisive k la r^ponse faite par Charles le Temiraiic quand il eluda la deinande d'organiser une croisade on declarant qn'il lai fallait au pr6alal)lc consulter les chevaliers de la Toison d'Or (Slenographie, 1 a juillet, pajje 9). — 25 — 'l . As to the capital seat of the Order, this was placed naturally at Dijon, the capital of the Dukes oi Burgundy. Articles XX, \\l and following provide that various foundations are to be established lor the benefit of the Order "in Our town of Dijon in Our Duchy of Burgundy in Our chapel of the Dukes in the said place of Dijon", and that in the choir of this same chapel seats over which "their shields, helmets, crests and hatchments aie hung" will be reserved for the Sovereign and other members of the Order. The feast of the patron of the Order, St. Andrew, is to be celebrated at Dijon and, as a general rule, tlie chapters are to be held there. Thus the founder of the Order intended that the Chapel ol llie Ordei- was lo be situated outside the Low Countries. .5. A national character of the Order, peculiar either to the Low Countries or to the possessions of the Dukes of Burgundy as they existed at the date of the foundation of the Order, is thus not to be discovered in the statutes. Neither do the statutes emphasize the political character of the Order. 6. No doubt in the preambles one amongst other objects of the institution of the Order is to ensure "the peace and prosperity of the commonweal", but the enactments of the statutes have to be examined in order to see what effect is given to this vague formula. Now, of all the sixty-six Articles of the statutes, one only is devoted to what might be called the political work of the Order, namely. Article VI, — " We, Sovereigns of the Order, will not under- take any war or other high and weighty enterprise before We have communicated our pur- pose to the major part of the said Brethren and Knights in order to have their advice and good counsel thereon, save only in secret and swift enterprises, the disclosure whereof to several might cause prejudice and liarm to (be said entciprises". This is a simple under- taking to consult the members of the Order, but their advice does not bind the Sovereign in any way and he has full liberty in cases of emergency, of which he alone is judge, to excuse himself from seeking the opinion of the Oder(i). This Article, as will appear later, soon fell into disuse, and it is not established that after lofig, the date of the last chapter that was held, the Order ever claimed, much less exercised, any political rights or powers in reliance on Article VI or any othei' Article of the statutes. 7. The deed of toundatioii moreover provides ^ Article I) that the Dukes of Burgundy are hereditary sovereigns of the Order, and, in the concluding clause (which follows Arti- cle LXVI) that "if any obscurity or difTiculty be found in the things above written, or any of them. We reserve and retain to Us and Our successors, Dukes of Burgundy, their determination interpretation and declai'ation, and alst) the right lo ad;l to them, to coi'rect them, lo change them and make them plain, alter taking the advice of, and deliberating with, our Brethren and Companions of the said Order ». Certain Articles alone are expressly declared not to be changeable, but it is nevertheless established that the founder reserves to himself from the very beginning the right, after hearing ihe members of the Order, of interpreting the statutes. (8) If we confine ourselves to the text of the statutes of the Order, we arrive necessarily at the following conclusions ; From the national point of view. The Low Countries are not mentioned in this document elsewhere than in the list ol the (i) It would be an error to attach any profound constitutional importance to the answer, which Charle.s the Bold gave, when asked to embark on a crusade, to the eflect that he must first consult the knights of the Golden Fleece (Belgian oral argument, i-!th Julv, page g ol shorthand notes). Reparations. — Annexe 1141. 4 — 26 - mere ks tilrt^s el posssessions tlu I'ondatcur, (;n tanl quo partie integranle de ces possessions, et non comma ben^ficiant au regard de i'Ordre dune situation privilegiee ou de droits exceptionnels. Aucune des possessions du fondateur n'apparait dans les statuts comme jouis- saiil d'une sorte de preeminence. II n'y est, on aucun article, expressement specific que ies Chevaliers devront en totalite uu ea majorite ^tre origmaires soil des possessions de Philippe le Bon, soif de I'uned'enlre elles ni qu'ils devi'ont y resider. Par contre 11 est expressement prevu que, au noinbre des merabres de I'Ordre, poiirrunt ligurer des Chevaliers qui ne seroni pas les vassauv ou sujets de Philippe le Bon ou de ses successeurs. L'Article VI qui prevoit les cas oii les Chevaliers devront ou pourront Stre consultes ne limite pas les aflaires qui leur seronf sonmises a celles interessant directemenl les Pays-Bas Toutes les possessions de Philippe le Bon et de ses successeurs doivent beneficicr des obligations que les Chevaliers contractent au regard du Souverain de I'Ordre. Nolle part il n'eat specific que cet a\antage sera limite aux possessions sur lestpielles, lors de la I'ondation de I'Ordre, s'etendait I'aulo- ritedu chef et souverain et pareille interpretation seraif au reste expressement con tredite par I'Article VII des Additions. Au point (le vue politiqac. l/Ordre, ou plus exactement la • greigneur » « partie de ses membres », doit , en principe , 4tre consulte avant que le souverain ne s'engage en quelque entreprise importante, mais g'it s'abstient de le faire, soit pour les raisons d'urgence ou de secret enoncees a I'Article VI, soit pour tout autre motii, les statuts no prevoient aucune sanction. L'Ordre elit ses Membres de concert avec le Souverain qui ne dispose d'un vote prepon- derant qu'en cas de partage de voix. Enfin il doit ^tre consulte, avant toutes interpretations, modifications ou additions apportees aux statuts, et des chapitres doivent ^tre reunis tous les trois ans. Mais il est clair que ces pouvoirs th^oriques n'auront de valeur et ce permettront de fixer le veritable caractere de I'Ordre qu'autant et que dans la mesure oil au cours de I'histoire de I'Ordre, ils seront mis en opuvre. III. HiSTOIRE DE l'OrDRE (l). Aucunes conclusions decisives ne sauraient 6tre utilement tirees de la seule etude des statuts. Nul ordre de chevalerie ne au xv° siecle n'est parvenu au win" sans avoir subi des (i) Presque toute k documentation concernant I'Histoire de la Toisoii dOr se trouve groupee dans ie» deux ouvrages de Pinedo y Salazar et de ReifTenberg respecliveinent communiques au Comite , qui leur en exprime ici sa reconnaissance, par les Gouvernemeats beige et autrichien. L'ouvrage de Pinedo y Salazar intitule : « Historia de la Inslgne Orden del Toyso n de Ore » dedi^ an f Roi notre seigneur chef souverain et Grand Mailre de I'Ordre » a 6t6 publi6 a Madrid ( Imprimerie royale) en 1787. II ne consiste giiere qu en uu recueil de documents accompagnes de peu de commenlaires et parti- culi^rement precieux pour la p^riode espagnole de I'Ordre. « L'Histoire de I'Ordre de la Toison d'Or» a etc publico par le Baron de Reiffenberg a Bruxplfes en i83o. II est d6di6 au Prince d'Orange. Exception faite d'un long prcambule (chiffres romains dans les citations) ou quelques indications utiles peuvent Aire relevees, ii n'est gueie que la reproduction de la partie princi- pale de I'lnventaire des Archives de I'Ordre que, en 1760, de Turclc , fonctionnaire du Conseil prive des Pays-Bas, fut charg^ de rediger par Cobenzel, alors Ministre d'Aulriche aux Pays-Bas. De Turck a repro- duil et mis au point les protocoles des assemblees et des chapitres teaus par ies greffiers de I'Ordre. Son inventaire est pour I'Histoire de la Toison d'Or un document essential. — 26 — titles and possessions of the louncler contained in the preamble, and as an integral part ol these possessions; tliey are not referred to as enjoying any privileged sitnalion or exreptional rights with reference to the Order; in fact, none of the possessions of the founder appears in the statutes as enjoying any kind of |)r(>cedence; no Article expressly provides that either the whole or the inajority of the knights are to be natives of the possessions of Philip the Good, or any one of them, or that they are to reside there; on the other hand, it is expressly provided that among the members of the Order may he knights who arc not vassals or subjects of Philip the Good or his successors; Article VI, in mentioning the cjises in which the knights ought to, or may be, consulted, does not limit the matters upon which a refe- rence has to, or may be made, to them , to the matters in which the Low GoiKitries are directly concerned; all the possessions of Philip the (iood and his successors are to have the benefit of the obligations which the knights undertake towards the soveared inconceivable. From a polilical poinl of lucic. Tile ( >ider, or rather the major part of the Knights has, as a general rule , to be consulled before the sovereign engages in any important enterprise, but if he fails to consult it, either bccuuse the matter is too urgent or too secret (as \rticle VI suggests) or for any other reason, ihe statutes give no remedy. The Order ehuoses its members in concert with the sovereign, who has nothing more than a casting vote in the event of equality. And lastly, the Order has lo be consulted be- fore the statutes are in any way construed, modified or added to; and chapters are to be called every three years. But clearly these theoretical powers will only be authoritative for determining the true character of the Order if, and in so far as, they are put into practical operation in the rourse of the history of the Order. III. — Hisroin ok the Okder(i). An examination of the statutes docs not allow final conclusions to be drawn. No Order ol (Ihivalty born in the fifteenth century reached the eighteenth without undergoing (i) Almost M lliat hiis been prinled on the siihjorl ol' Ihe hisloiy ol the Golden Fleece is lo be fouadin the Iwo works of Pincdo y Salazar and Reill'enbery which weie i>laced at the disposal of the Coniinitlee (who lake the opportunity here ol expressing tiieir ihanks) by the Belgian and Auslrian Governments respeclively. The work of Pinedo y Salazar enlilled "llistoria de la Insigiie Orden del Toyson de Oro", dedicated to the "King, our J^ord, Sovereign, {^hief and Grand Master of the Order" was published at Madrid (Hoyal Piinting Press; in 17X7. It consists of a collection of documents with a few short coninientaries and is ol particular value for ihe Spanish peiiod of the Order. "L Histoire de I'Ordre de la Toison dOr" was published by Baron de ReilFenberg at Brussels in i83o. It is dedicated to the Prince of Orange and, with the exception of a long introduction, (referred lo bv Itoman figures in the quolalions from the work) from which some useful iaiormation may be gleaned, it is a reproduction of the main part of the inventory of the archives of ihe Order which de Tarck, an olCeer of the Privy Council of the Low Countries, prepared in 1760 on ihe orders of Cobenzl, who was then Vuitrian Minister in the Low Countries. De Turck made a complete collection of, and copied, the protocols kept by the registrars of ihe Order relating to the "assemblies" and chapters. Reiffenberg's work is thus a document of capital importance for the history of the Golden Fleece. Heparakiix- . -- Annexe 1141. '1 A — 27 — transformations qui onl altere ou moditie sa constitution ou ses rapports avoc le uionde environnant. Les ordres qui avaient ete I'ondes avaiit la Toison d'Or netaient pas iles ordres « nationaux » au sens moderne de I'exprtssion. Les ordres « nationaux » n'ont surgi qxik une epoque ulterieure, lorsque les notions de chevalerie n'^taient plus guere qu'un souvenir du passe. Au XV° siecie, les ordres se pouvaient diviser en trois calegories : cetaient tantot des ordres religieux tels que les Grands Ordres monastiques du moyen-age : franciscain, benedictin, dominicain, ne connaissant d'autres Irontieres que celles que pouvait evcn- tueliement comporter la diflusion du christianisme ; tantot des Ordres semi-militaires et semi-religieux tels que les Tempiiers et Hospitallers dont le champ d'action setendait a toute la Chreliente et qui n'etaient rattach^s ii aucune souverainete terrestre ; tantot enfin des ordres de chevalerie se proposant des objets plus limites, donl I'Ordre de la Jarretiere lournit un exemple ; ordres groupant des chevaliers autour de la personne d'un souverain Soulier et qui, quoique specialement vou^s a son service et ;'i sa defense, n'en puisaient pas moins tout ou partie de leur inspiration dans des motifs I'eligieux ou modelaient parlois leur institution sur les precedents legendaires des romans de chevalerie largenieni repandus au XV' siecles, tels ceux du Roi Amadis des Gaules ou du Roi Arthur et des Chevaliers de la Table Rondo. Au XV° si^cle la notion dun ordre « national » c'est-a-dire rattache a une nation » et ne constituant pas une institution essentiellement religieuse ou dynastique, d'un ordre comparable a la Legion d'Hormeur, etait une notion inconnue, conlraire a toutes les conceptions sociales et politiques de I'epoque. On pourrait egalement admettre au'un ordre de chevalerie, tel que I'Ordre de la Jarretiere, rattache a I'origine k une dynastie, soil devenu un ordre national et puisse etre de nos jours qualifie de tel. Mais cette qualifi- cation ne lui pourrait ^tre donnee qua dater de I'apparition des idees modernes de natioualite et, en pareil cas, c'est a vrai dire la dynastie elle-m^me qui est devenue « nationale » et non i'ordre aristocratique. Somme toute le mot « Ordre » s applique a touie association de personncs groupees sous une m^me souverainete — divine ou luunaino — ei qui s'unissenl, tantot separes du reste du monde en vue d'observer des voeux, d'accomplir une oeuvre d'imer^: g^ndral, tantot en vue de servir, avec ou sans remuneration, directement ou indirictement , une dynastie. un Etat ou une Eglise. L' expression comporte done des applications di verses mais il est iiors dr doute que un « ordre » dune categoric donnee ne saurait se muer en un « ordre <> ou association d'une autre categoric sans subir, au cours de cette evolution, des transformations profondes. - L'histoire de la Toison d'Or nous foumit-elle un exemple d'un Ordre, qui, Ordre de Chevalerie lors de sa creation, s'est transforme au cours des siecles en un ordre national el politique intimement lie aux Flandres et tenu a servir les Pays-Bas , envisages en hur ensemble comma une unite nationale alaquelle il devait femoigner un loyalisme indcpendant de toutes transformations subies parleurs institutions politiques ou par la dynastie deleurs souverains."* Seule I'^tude de son histoire peul permettre de fournir une reponse a pareille question. R semble quelle puisse, jusqu'a la fin du xvin" siecie, ctre divisee en quatre periodes : bourguignonne, flamande, e.spagnole et autrichienne. A. Periode Cette periode qui nait avec la fondation de I'Ordre se clot avec la defaite et la mort de bourguignonne: Qharles le Temeraire. 1430-1477. Sans doute, durant cette periode, la grande majorite des Chevaliers fuL d'origine flamande plutot que bourguignonne. Sans doule aussi, des 12 chapitres tpnus jusqu'k la mort du Temeraire, un seul fut cel^bre a Dijon; tous les autres se reunirenl en diverses villes des — 27 — changes which havo altered or inoililicd its constitution and its relation to the world outside. The "Orders" which had been founded before the Golden P'leece were not "national" Orders in the modern sense of the word : "national" Orders are the product of a later age when the notions ol "Cliivalry" have become mainly of historical interest. The world in the i5 til century knew or had known three classes of "Orders" ; religious Orders, such as the great monastic Orders of the Middle Ages, Orders of St. Francis, St. Benedict, St. Dominic, knowing no frontiers except such, if any, as might be set to the beliefs of (^ihristianity ; Orders quasi-military quasi-religious, such as the Knights Templars and Knights Hospitallers who equally took at any rate all Christendom as their sphere of action and were not attached to any one earthly sovereign; and lastly Orders of "chivalry" not so wide in their scope, such, for example, as the Order of the Garter, Orders that is of "Knights" grouped round the person ol a secular sovereign, pledged primarily to his service and defence while drawing inspiration to a greater or less extent from religious motives, and modeIle were admitted by the will of the Sovereign, and its political activity ispratically nil. On several occasions the Knights residing in the Low Countries who met there in "assemblies" in order to discuss their rights and privileges demanded that for the future only noblemen of the Low Countries should be admitted to the Order. Nevertheless, the number of "foreigners" — we propose to return later to discuss the meaning of this term — is continuously on the increase. The political activiles of the Order, in spite of the efforts of the Knights or some of them, remained insignificant. The records of the Chapters and of the assemblies of Knights which preceeded them show 110 trace of political activity. Nothing political is to be found there except the echo of their complaints that the Order is kept away from the government of the Country. In 1^98, at an assembly held at the church of St. Gudule at Brussels, the Chanceller read a speech in which he complained that the Head of the Order made no use of it for the management of his affairs and that "this noble company was fallen into a kind of abasement". Such were the views of the Chancellor of the Order at the end of the 1 r)th Century. At the Chapter of i r>oo (Brussels) the Knights complained ofTicially to the Sovereign that they are, in violation of the statutes "excluded from the deliberations of the affairs of the "Country". At the same time, not separating the care of public affairs from a •care for their own interests, they let it be known that "they were being refused exemption irom taxes and excise and a daily payment of a measure of wine and the emoluments of a cup of spice on Fast days, as was ordered by the statutes". Philip did not hesitate (o maintain their fiscal privileges but as to the rest of their complaint he merely gave an order — 30 — sera envlsagoe plus loin — cjue « tous les Chevaliers de I'Ordn' indistinclcment eiisst'iU IVnIree en ses Conseils ». Ces chapitrcs sont presque exclusivement consacres a discuter, outre des qnestbn&de pre- setmce et de blason, Texamen el la censure des nioeurs des Chevaliers, lln siecle environ apres la foiidation de la Toison d'Or, son caraclere d'ordre de Chevalerie predoniine. C'eslainsi, pour se bonier a un exemple, qu'au chapiire d'Utrecht de i5/i5, il tut pro cede » ce qu'on denommait « rinformalion des vie et moeurs des Chevaliers presents et absents". Certains nobles Chevaliers furcnt accuses ou convaincus, lour a tour : <» do (aire « quelquetois des exces dans le boire et le manger, jurer Irequeniment, de faire publiquement « gras pendant le careme. . . . de porter la debauche au point di^ violer la foi coiijugale. . . « d'etre haulain, ainbitieux, brutal, indevot, avare et de cognoistre d'autros femmes que la « sienne. . . d'etl'e adonne a la boisson ct sujet a des emportements de coiere. . . de s'etro « abandonne quelquefois aux femmes scandaleusement et en presence de ses enlants . . . d'etr.' « opiniatre et attache aux minuties. . . de frequenter publiquement des lienx de debauche. . . « de s'enivrcr Ires souvent et mome deux loisprir jour. . . d'etre rempli de deiteset poursui>i « ignominieusomeni par ses creanciers auxquuls il avail engage plusieurs (ois .son coilioi'. . . << d'etre ambitieux et d'avoir eu quelque commerce de galantcrie avec des filles. . . de s"^tr(> « mal comportd dans la defense des forlsdu duche de VVurtemberg, de s'etre range du parti "des lutheriens. . . d'etre poltron, ciniel envers les soldats, d'avoir rotenu une pariie consi « durable de leur pret. . . d'avoir tente (ce que le cbel et souverain declara avoir ete etabli) « d'emjioisonner sa scrur et d'avoir tue sa Icmme . . . d'avoir permis a ses sujels la, communion " sous les deux especes ». Charles-Quint lui-memc n'clait pas exempt de censure. Independamraent meme de celle qui a trait a la meconnaissance de laiticlo VI envisagi^e plus loin, les Chevaliers I'accusent (i5A5) de les laisser « en contravention a leurs privileges, imposer et executer pour, le paji- « ment des tailles, de s'cxposer tiop h la guerre, d'etre, et tout le monde s'en plaignait, fori "lent d ms I'expedition des allaircs » enfm » d'avoir plu>ieurs dcttes qui donnaient occasion K aux creanciers de murrnurer haulcnient «. z\ negliger la censure du Souverain on voit que, a vouloir maintenir intacle la conception primitive et chevaleresque du role de I'Ordre dont les « Chevaliers et frere&u devaieat « tra- 1 viiiller a vivre vertueusement en bonnes moeurs et accroissement d'honnneur et bonne « renommee, pour exemple h tons autres chevaliers et nobles, par quoi le devoir de TOrdie « de Chevalerie et noblesse soil micux connu ct plus pris a coeur » (art. XNXT) pour ce " que des « greigneurs doil par raison venir le meilleur exemple » (art. XXXIV), les cbapitres avaienl lort a faire. L'Ordre n'avait guere de loisir pour se consacrer a d'autres besogni> d'autant que ses ponvoirs de repression etant Ires faibles, a plusieurs chapilres successifs, revienneiil et sont debattues les memes accusations centre les m^mes Chevaliers. Toutefois, a ce meme chapitre d'Llrechl, les Chevaliers censurent egalemcnl Charles- Quint pour ne ])as se confornier aux prescrijitions de I'Artiele VI desSlaluts. Jls se ()laignenl qu'il eiil " nianqud aux statuts en executant des entreprises importanles sans en inlormer pr^alablemenl les Chevaliers el confreres, m^me ceux qui etaient aupicsdelui, notaniment i'l I'egard de Tunis et d' Alger ». Les membres de I'Ordre proclament done, ii Tissue de la periode ou il pcut eire considere comme ayant jouo le role le plus actil el pris aux affair's publi(|ues la part la plus active, que le souverain a cntrepris des « affaires in)portantes » sans ((ue ses membres I'ussent ete consulles ni colleclivement, ni individiiellemcnl. lis lemoignent (|ue I'Arlicle VI des Stat^its, le seul qui sanctionne fetir rAle politicjire, n'a pas recu application. En meme temps ils interpretcnt eel article comme ne limitant pas lour - 30 - — ihe meaning of this concesbion will be discussed later — that '■all ihf; Knights of tin- OrJer, without distinction, should have the entree to his Councils". Apart from (|uestions as to precedence and heraldry, the Chapters of the Order are almost entirely devoted to the discussion examinaliou and censure of the morals of the Knights. \l)0ut a century after the foundation of the Order of the (Jolden Fleece, its dominant cha- racteristic is that of an Order ol Chivalry. Thus, to take one example only, at the Chapter of Utrecht in i545 the Order proceded to what were called "reports on the lives and morals of Knights present and absent". Certiiin noble Knights were accused or convicted one after the other "of excesses in eating and drin- king, of swearing frequently, of eating meat in public during Lent. . . ol carrying debauch lo the point of violating conjugal fidelity ... of being haughty, ambitious and brutal, irre- ligious, miserly and having commerce with women other than his own wile. . . ol being given to drinking and subject to outbursts of passion ... of scandalous behaviour with women in presence of his own children. . . being obstinate and podanlic. . . openly fre- (|uenting places of debauchery, of getting drunk very often and even twice in a day, of being full of debts and prosecuted ignominiously by his creditors to whom he had often pledged the collar of the Order. . . of being ambitious and of having had immoral relations with women of the town. . . of having behaved badly in the defence of the strong places oTtlM' Duchy of Wurtemburg and of having adhered to the party of the Lutherans. . , of being cowardly, cruel towards his soldiers and of having embezzled a considerable part of their pay. . . of having attempted (and the Hi;id and Sovereign declares that this accusation was established) to poison his sister and of having killed his wife ... of having allowed his sub- jecls to receive the communion in the two kinds". Charles V himself was not exempt from censure. Independently of the reference to liis neglect of Article VI (to which a return will be made) the Knights accused him, (i5''j8) ol allowing them "in violation of their privileges to be assessed to, and subject to process ol execution for payment of taxes", of exposing himself too much in war and of being — and indeed this was a common complaint — very slow in the despatch of his business "anil lastly of having many debts which gave occasion for open grumbling by his creilitors". Passing by this censure of the Sovereign, it is clear that the Chapters had enough to do in struggling to maintain intact the primitive chivalrous conception ol the activities of the Order, whose Knights and Brethren ought "to struggle to live a virtuous and moral lile with increase of honour and good renown as an example to all other knights and nobles whereby the duty of the Order of Knighthood and Nobility may be belter known and taken to heart Article 31)" and to remember that from those of high estate ought rightlv "the better ovample to come" (Article 34) ; the Order had no leisure to underlake other tasks, and the more so because its powers of correction were but weak, so that the same accusations against thi; same Knights are repeated and discussed at several successive Chapters. Howeverat this same Chapter ol Utrecht the Knights censure Charles V for not (ollawii^ I he provisions of Article V! of the statutes ; they complain that he had "transgressed the statutes by undertaking important enterprises without first informing tlic Knights ami iJrelhren, even those who were in his company, especially in the alTairs of Tunis ;md Algiers ". The members ol the Order thus complain at the end of the period during which it may be considered as having displayed the greatest activity and taken the most active part in public affairs, that llic .Sovereign undertook important matters without consulting lln- mernbers of the Order either collectively or individually. Thus they supply evidence that Article VT of the statutes — the one foundation of the political activity of the Knights — was jiot applied and, at ihi^ same time, tliey interpret this Article as not limiiing their rights as — 31 — droit de consoilkrs au\ seulos airaires des Pays-Bas. Ne se plaigncnt-ils pas tout particulien-- ment de n'avoir pas cte consultes lors des expeditions de Tunis et d' Alger, a la suite desquellcs €harles-Quint se revdt du litre de « Dominateur de I'Afrique » et qui ne se raltachaieut ccrtainemcnt pas a tilre cxclusif aux anaires et a la prosperite de ses seigneurics des Pays- Bas? Kn iSSgaGand, menie protestation ; mais les revendications personnelles Temportent sur les griefs politiques et les Chevaliers se contentcnt d'attester une fois de plus, en en exprimant le regret, que I'Article VI est tonabe en desuetude. (Reiffenbcrg, p. 477). C'est pendant cette periode (lamande, en fail de 1009 a 1 555, qu'on releve les edits dont le memoire beige fail etat mentionnant la pr^-sonce aux Conseils et I'avis des Chevaliers ih' I'Ordre. r. Avec Philippe II commence I'ere espagnole qui se prolongera jusque au Traito v»uaL'nole : d'Utrecht (1713); avec lui cesse toutc activite politique de I'Ordrc de ia Toison d'Or. r O • 555-1713. Apres avoir reproduit les remontrances soumiscs a son nouvcau souverain par le cha- pitre de 1 SSg, le redacteur du proces- verbal ajoufe : « L'on ne voit pas ce que le roi jugea a propos de rcpondre a ces remontrances. » La reponse pour n'avoir ete ni immediate ni (ormulec en termes expres n'en fut pas moins Ires claire. Ce chapitre fut le dernier et ainsi I'Ordre pcrdit le moyen de se piaindre que les souvcrains eussent laisse tomber en ([uenouillc I'Arlicle VI des Statuts. Cette disparition des chapilres cnlrainait I'abolilion du dernier privilege confere a I'Ordn' par les statuts et qui subsislat encore , a savoir : I'election des Chevaliers. Sans doute les Articles XLIV et suivanls des statuts stipulent que les Chevaliers destines a remplaccr les Chevaliers dect^des seront elus, que « ladite election se fcra au temps et lieu du chapitre ordinaire et non autrement. . . ». lis reglent minutieusemcnt les modalites de I'election oii le souverain n'a de vote preponderant qu'au cas d'egalite de voix. Mais ces articles etaient « muables ». En consequence, par des brefs emanant de la Papaute, les souverains espagnols conquirent le droit de designer desormais seuls, et sans en referer aux Chevaliers en exercicc, les membres de TOrdrc. A cet effet Philippe II et Philippe III obtinrent de 1 577 a 1 608 uni; serie de brefs qui te qu'apres avoir souleve les protesta- k tions des Chevaliers. » 11 est des lors cssentiel d'examiner en quels termes s'exprimerent les Chevaliers et s'ils estimerent a celte date que la decision de Philippe II avail oelte gra\e consequence de transformer la nature et de rend re d^sormais inexeculables les laches essen- tielles de I'Ordre. Les iettres adressees a celte occasion a Philippe II puis a Philippe III soiit reproduiles dans I'fiivcntaire de de Turck el dans I'ouvrage de Pined o y Salazar. Par leur inlermediaire « l.'s Chevaliers de I'Ordre residant aux Pays-Bas » demandenl au roi d'Espagne leur sou- veraiu, en tant que chef de I'Ordre, de vouloir bien resoudre certains doutes que la cession des Pays-Bas a fait nailre en leur esprit. Leurs demandes sont presentees sous une forme qui eveille en fesprit la pensee d'une requete bien plus que d une energique protestation de principe. Redigees a Bruxelles, ces lettres furenl adz'essees le 23 Scplcinbre iSgc) a Philippe 11, puis, apres son deces, le i3 Octobre 1 099 a Philippe 111. Emus de la » si grande nouveaute » que pr^sente la decision du souverain ils lui posent cinq questions, lis veulenl savoir : 1° Si la fete de saint Andr(5, patron de I'Ordre et de la Maison de Bourgogne continuera d'etre celebree chaque annee en la « Chapelle du Palais » P 2° Si les Chevaliers continueronl de beneliciei' « des menies degres d'honneur el de i< preeminence dans les corteges et ceremonies, comine il est prevu aux statuts de fOrdrc »!' « 3° Si seront maintenus, pour qu'ils puissent conlinuer d'en jouir, e tons privileges, pou- « voirs, liberies, exceptions et franchises cpii leur sont concedes dans les Pays-Bas b.'' f^e caractere de ces exemptions et franchises apparail clairement des lors que les Chevaliers invoquent a cet effet le passage de facte de donation qui specific que I'lnlanle devra main- tenir : « toutes rentes, pensions viag^res, el autres donations, recompenses ou faveurs que « sa d^lunte Majeste Imperiale comme sa Majeste Royale et tons ses predecesseurs ont conce- 11 d^es a toules classes de personnes ». 4° Si «les frais necessaires au maintien de I'Ordre qui, comme il a etc dit, lut i^tahli, et « loujours maintenu aux Pays-Bas, et ou existent les joyaux, mantcaux d'eglisc, ornenienls, « colliers d'or, tapisseries et histoires de I'Ordre, el toules choses servant a son usage, ainsi que « sa chapelle", continueronl d'etre acquiltes a I'aidc des ressources des Pays-Bas ,« 011 s'ils seront pourvus des deniers d'Espagne » '? Sans doute les redacteurs de ces questions rappellent que I'Ordre a pris son origine dans les Pays-Bas ( telle elait du moins leur opinion) , que ses ceremonies s'y sont deroulees jusqu'a cc jour et que son Tresor s'y trouve silue. Mais on n'y decouvre aucune proloslation fondec sur le caractere national et politique de I'Ordre. Les privileges dont le maintien est sollicite ou sont exclusivement d'un caractere honorifique ou constituent poiir les Chevaliers certains ' avantages p^cuniaires. - 38 — the Duchy of Burgundy, the heirs of Charies the Bold had asseerted and maintained this ossential distinction between the title of Duke of Burgundy which carried with it the sovereignty of the Order and the possession of the Duchy which is independent ol' that sovereignty. (Seepages 27 -2 8.) It is at any rate possible to test the construction which the Committee , in 1 9 2 1 , put upon the deed of cession by seeing what was the \iew which was taken at the time (I'loS) persons most closely interested, namely, the members of the Order. If the rights of the Order had been violated, the knights would surely have protested; the Belgian reply in fact alleges that "this provision, which was contrary to the inten- tions of the founder of the Order, did not take effect without raising protests h'om the "knights". It is therefore vital to see what were the views actually expressed by the members ol the Order and whether the knights considered at this date that the decision of Philipp II had the serious consequence of changing the character of the Order and making its essential objects impossible. The letters addressed to Philip 11, and afterwards to Philip III, in this connection are reproduced in the inventory of de Turck, and in the work of Pinedo y Sala/.ar. In these letters "the knights of the Order residing in the Low Countries" ask the king of Spain, their Sovereign qua Ciiief of the Order, to be good enough to resolve certain doubts which have arisen in their mind as a result of the cession of the Low Countries. The whole form in which the questions arc put suggests a humble request rather than the energetic assertion of a principle. The letters were drawn up at Brussels and addressed, on the 2 3rd September, iSgg, to Philip II, and then, after his death, on the 3rd October, iSgg, to Philip III. Gravely concerned ai the "great novelty " involved in the deci- sion of the Sovereign they put four questions to him : 1. Ought the Feast of St. Andrew, patron of the Order and of the House of Burgundy, to continue to be celebrated every year in the chapel of the Palace ? 2. Will the knights continue to enjoy "the same degrees of honour and precedence as are provided in the statutes of the Order" ? 3. If they will be maintained in the enjoyment of "all privileges, powers, Uberties, exemptions and franchises which are granted to them in the Low Countries". The character of these exemptions and franchises is clear enough from the fact that the knights refer to the passage in the deed of cession which states that the Infanta is to maintain "all annual "payments, life pensions and other donations, rewards or favours which His deceased "Imperial Majesty or His Royal Majesty or any of his predecessors granted to any class of "person". k. If "the necessary expenses for the maintenance ol the Order which, as has been "said, was established and always maintained in the Low Countries, where are the jewels, "church robes, ornaments, golden collars, tapestries and archives of the Order, and of "things serving to its use, as well as its chapel" will continue to be defrayed out of the resources ol the Low Countries "or will be supplied ouf of the revenues of Spain!' ' Doubtless, the authors of this question reminded the Sovereign that the Order originated in the Low Countries (such at any rate was their view), that the ceremonies had been cele- brated there up to the present rlate, and that its treasure was there, but no protest founded on the national and political character of the Order is to be found in their questions. The privileges, the maintenance of which is sought, are exclusively of a complimentary cha- racter, or involve certain pecuniary advantages for the knights. — 39 — En consequence le lo Novembre iSgg, Philippe IN agissant en tant que«roi. Due de Bour^ogne, etc. » faisait connaitre aux Chevaliers de I'Ordre que les fetes de saint Andre se celebreraient comme d'habitude , que les Chevaliers de I'Ordre continueraient a jouir de leurs preeminences, franchises et exemptions. Concernant tant les frais afierents ai'entretien des joyaux, reliques , colliers et ornements de TEglise que les depenses resultant du droit de pam et vin , le souverain demande que des renseignements lui soient fournis afm qu'une decision puisse etre prise en connaissance de cause au sujet de I'importance de ces depenses et des revenus qui avaient coutume d'y faire face. II n'excliit done pas plus que les Chevaliers residant en Flandres la possibilite de consacrer a ces frais les revenus provenant des regions autres que les Pays-Bas. 5° La cinquieme question a laquelle les M ^moires beiges attachent une particuliere impor- tance pour ce qu'ils y decouvrcnt une protestation de principe contre la separation de la souverainete de I'Ordre et de celle des Pays-Bas, est ainsi rcproiJuite dans I'ouvrage de « PieifTenberg (p. VII). Les Chevaliers demandcnt h Philippe II : < si desormais lorsque sa « Majeste trouverait bon de choisir des sujcts des I'ays-Bas pour Chevaliers de I'Ordre ( ce qui » implique qu'ils ne conteslaient pas le droit du souverain de choisir des Chevaliers qui n'en « etaient pas originaires), ceux-ci seraient dans le cas de devoir se procurer, avant d'agreer « leur election, une dispense de fidelite el de sujelion a leurs souverain et souverrdne (c'esl- « a-dire les Archiducs Albert et Isabelle), commc il etait regie dans les siatuts a I'egard des " sujcts dune Puissance etrangere. » II parait impossible de decouvrir dans ce texte une protestation contre la separation de la souverainete des Pays-Bas de celle de I'Ordre dont la legitimite eiit ete mise en cause. Les Chevaliers reconnaissent si bienque desormais les Pays-Bas sont, au regard des posses- sions et royaumes du Souverain de I'Ordre, une « Puissance etrangere », qu'ils demandent si, a I'avenir, avant d'entrer dans I'Ordre, les Chevaliers originaires des Handres (les seuls qui interviennent en ce debat), devront etre relev^s de leur serment de fidelite an regard des souverains des Pays-Bas. L'article des statuts qu'ils invoquent a celte occasion parait bien etre, bien qui! ne trouve ici qu'une application imparfaite, I'Article XI qui prevoit que « audit ordre pourraient etre Chevaliers non sujels du souverain et pourrait adveiiir « quicelui souverain pourrait venir a guerre au Seigneur naturel d'aucun des dits Cheva- « hers non sujets ou aux pays dont ils seraient natifs ». A quoi Philippe III se contente de repondre que, 6tant donne les liens de famille existanl entre la famille royale d'Espagne et les nouveaux souverains des Pays-Bas, il n'y a pas lieu d'envisager pareille hypothese : « En ce qui concerne, dit-il (Pinedo y Salazar, T. Ill, « p. ilih), la dispense qu'ils soUicitent de leur serment de fidelite en tant que vassaux de « leurs Altesses, il ne semble pas qu'il soit actuellement necessaire de discuter ce point, « I'union des souverains 6tant telle quelle doit entrainer I'union des vassaux et sujets. » Si les Chevaliers de I'Ordre avaient estime a cette dale que la decision de Philippe II, separant la souverainete de I'Ordre de la possession des Pays-Bas, rompait un lien neces- saire a I'existence et au mainlien de fOrdre, ils eussent sans doule tenu un autre langagc et se fussent moins specialemenl preoccup6s de problemes de preseances et de dispenses d'imp6t. II convient au reste d'observer qu'ils ne se considerent pas comme representant rOrdre tout entier, mais qu'ils se designent eux-m4mes comme etanl : « les Chevaliers de « I'Ordre qui resident actuellement aux Pays-Bas ». Ils paraissent par la reconiiaitre que la question qu'ils soumettent au Souverain les interesse seuls et non pas I'Ordre lout entier, Au surplus, leurs reclamations et revendications ne changcnt pas de caractere avec le temps et avec le retour des Pays-Bas sous la souverainete des lois d'Espagne: dans, diver* — 39 — And so, on the i oth November, iSgy, Philip Jll, acting as "king, Duke of Bur- gundy, etc.", informed the knights of the Order that the Feast of St. Andrew would be celebrated as usual and that the knights of the Order would continue to enjoy their prece- dence, franchises and exemptions. As to the expenses connected with the maintenance ot the jewels, rehcs, collars and church ornaments, and also the cost of the "bread and winei), the Sovereign asked for information, so that a decision might be given with full knowledge of all the facts, as to the amount of these expenses and as to the revenues out ol which they were usually met. The Sovereign did not, any more than the knights residing in Flanders, exclude the possibility that revenues raised in territories other than the Low Countries might be devoted to these expenses. 5. The fifth question is that to which the Belgian argument attaches the grealest impor- tance, as they find in it a protest as a matter of principle against the separation ot tlio sovereignty of the Order from that of the Low Countries. This is how the question is given in the work ofReiflenberg (page Vll) : " The knights asked Philip 11 if in future, when His Majesty should think good to choose subjects of the Low Countries as knights of the Order" (a passage which clearly implies that they did not dispute the right of the Sovereign to choose knights who were not natives of the Low Countries) "it would be their duty, before accepting their election, to obtain a dispensation of fealty and allegiance to their sovereign Lord and Lady" (that is to say, Albert and Isabella) "in accordance with th(; provisions in the statutes relating to the subjects of a foreign Power". This is not to dispute the legitimacy of the separation of ihe sovereignty of the Low Countries from that ol the Order. The knights recognised so clearly that for the future the Low Countries arc " a foreign Power" in relation to the possessions and kingdoms of the Sovereign of the Order, that they ask whether, for the future, knights who arc natives of Flanders (i. e. the only knights who take part in this discussion) before they enter into the Order must be relieved from their oath of fidelity to the sovereigns of the Low Countries. The Article of the statutes to which they refer is no doubt Article XI (though, indeed, it applies only partially) which provides "in the said Order might be knights not subjects of the Sovereign and it might hap that the same Sovereign might come to be at war with the natural Sovereign of one of the said knights, not subjects of the Sovereign, or with the countries of which they were natives ". To this question Philip III merely answered that, in view of the family connection existing between the Royal Family of Spain and the new sovereigns of the Low Countries, such a contingency need not he taken into consideration. "As to the dispensation which they seek from their oath of fidelity as vassals of their Highnesses, it does not appear that it is necessary al the present time to discuss this point, the union of the sovereigns being such that it must involve the union of their vassals and subjects" (Pinedo, T. Ill, p. 3/|/i). If the knights of the Order had considered at this date that the decision of Philip II separa- ting the sovereignty of the Order from the possession of the Low Countries broke a tie which was necessary to the continued existence of the Order, they would doubtless have held a different language and would have been less specially preoccupied with questions of prece- dence and financial privileges. It should also be remarked that they did not consider themselves as representing the Order as a whole, -but called themselves "the knights of the Order who at present reside in the Low Countries" thus appearing to recognize that the question which they submit to the Sovereign , concerns themselves [alone and not the whole Orders. Moreover, the character of their claim does not alter with time and with the return of the Low Countries under the sovereignty of the kings of Spain. In various documents addressed — 40 — documents adresses a Philippe I\^ les Chevaliers de I'Ordre : « qui resident dans ces Pays- « Bas demandent tres humblement au souverainn, outre ie renouvellenaent des droits ct privileges consentis par Maximihen et confirmes par Philippe II (i), et a titre de f'aveur : de maintenirle nombre actuel des membresde I'Ordre, d'exigerde loos les membres nouveaux qu'ils justifient « de I'eminenle qualite de ieur maison »; d'autoriser les Chevaliers, le jour de la f6te de saint Andre ou lors des solennites de Ieur investiture, a porter les vetements de I'Ordre qui sont deposes a Bruxelles dans le Tresor; enlin que tous les membres de rOrdre, lorscpi'ils prennent place a Ieur banc, et qu'ils portent Ieur grand collier, soieni, dans les liraites des Pays-Bas, auloris^s a demeurer couverls. Dans I'une de ces requetes, les Chevaliers font observer qu'ils se permcttent de s'adresser au roi Philippe W a I'occasion de la naissance de son Ills, des lors que jusqu'a ce jour « et « depuis le moment ou il a pris possession de ses couronnes, le souverain preoccupc d'affaires « plus considerables, n'a pas eu le loisir de s'informer de I'etat et des affaires de I'Ordre ». II ne semble pas non plus qu'ainsi s'exprimerait un Ordre constitiiant un rouage essenticl de I'administration d'une des possessions et non des moindres du souverain. 5. ExEJfPTlONS ET PRIMLFIGES FISCACX DE lOrDUE. Les Memoires beiges insistent a plusieurs reprises sur cette circonstance que les Cheva- liers de I'Ordre ben^ficiaient dans les limites des Pays-Bas d'exemptions et de privileges lis- caux : « Le Service public que I'Ordre etait appele a rendre lui valut des exemptions d'impots » (2). Ces privileges se rattachent aux debuts de I'Ordre, mais il n'apparait pas clairement, quand on se refere aux documents par ou ils prirent naissance, que I'usage en ait etc limitol aux Pays-Bas. Ils datent non des statuts eux-m6mes mais d'une epoque posterieure et de concessions directement octroyees par le Souverain aux Chevaliers. C'est au chapitre de Valenciennes en liyS que, pour la premiere fois, semble-t-il, le souveiain fait connaitre que les Cheva- liers devront etre << en toutes ses villes et pays, francs et exempts de payer accises, tailles « ou maletotes a cause de leurs vivres et breuvages . . . pour la depense et vivre d'eux et de « leurs families ». li ne ressort pas de ce texte que le privilege fut limite ni a certains Chevaliers ni k certains territoires. Lorsque, au chapitre de Bois-le-Duc , en i48i,Maximilien codifie les privileges des membres de I'Ordre et reproduit la declaration de l^']'6, il ajoute qu'il a fait ordonner que ; « ces privileges lussent publies et entretenus partout et qu'il fut donne des « ordresen consequence aux chefs et chambres du Conseil de ses pays et desescomptes ainsi n qu aux principales villes ». (Cf. Reiffenberg, p. ii5.) En oclobre 1/198, Maximilien I", agissant en qualite de : « Empereur d'AJiemagne, due de Bourgogne, troisieme chel et souve- « rain de I'Ordre », approuve les privileges, exemptions, franchises concedes par ses prede- ccsseurs. Pliilippe U suit cet exemple en i555, des son accession a la souverainete de I'Oi'dre. Leurs lettres patenles paraissent bien elendre les droits qu'eJles concedent aux Che- valiers a : « toutes leurs villes, etats ou dominations » (c'est la formule employee par Philippe II qui parle de « todas sus villas, estados y senorios »). Au surplus, dans un memoire du debut du XVIIP siecle relatif au droit de pain et de vin , qui figure au tome III, page Sy 1 de Pinedo y Salazar, il est specific qu'en 1 685 : « le grcffier « de I'Ordre fait connaitre que tous les Chevaliers ou Ofliciers de I'Ordre qui se trouvaieat (i ) Vob- paragT.iphe suivant. (2) fiepoDsc beige a k Duplique aulrichienne, page 7. — 40 — to Philip l\, the knights of the Order "who reside in these l.ow Countries very humbly ask of the Sovereign", not nnerely the renewal of the rights and privileges granted by Maxi- milian and confirmed by Philip H ( i ) , but also , as a special favour, the maintenance of the present number of the members of the Order, the requirement that new members should prove "the eminent quality of their house", permission for the knights, on St. Andrews Day or on the occasion of the ceremonies of investiture, to wear the robes of the Order stored in the Treasure in Brussels, and that all the members of the Order when they take their seats on the bench of the Order and wear their great collar, may be authorised in the Low Countries to remain covered. In one of these requests, the knights remark that they take the liberty of approaching King Philip IV on the occasion of the birth of his son because, up to that date "and since the time when betook possession of his Crowns, the Sovereign, preoccupied with affairs of greater importance, is not at leisure to inform himself as to the state and affairs of the Order". This is hardly the language which would be used by an Order which was an essential part of the administrative machinery of by no means the least of the possessions of the Sovereign. 5. — Exemptions and [•■isc.\l Privileges of the Order. Special importance is attached by the Belgian memoirs to the fact that the Knights of the Order enjoyed in the Low Countries fiscal exemptions and privileges : " the public ser- vices which the Order was called on to render were recognised by exemptions fromlaxes " {■}.). These privileges can be traced back to the early days of the Order, but it doe^not appear clearly, when reference is made to the documents, where |they originated, or that their enjoyment was limited to the Low Countries. They date not from the statutes themselves but from a later period and are concessions granted directly by the Sovereign to the Knights. At the Chapter of Valenciennes , in i Zi 78, the Sovereign, apparently for the first time, announced that the Knights are to be " in all his towns and countries free and exempt from paying excise taxes or dues in respect of their victuals and drink... for the living expenses of themselves and their families". This lan- guage does not show that the privilege was limited to certain Knights and to certain territo- ries. In 1 481, at the Chapter held at Hertogcnbosch, Maximilian codified the privileges of the members of the Order and repeated the declaration of i AyS. He added that he gave order that " these privileges were to be published and recognised everywhere and that in consequence orders were to be given to his Council and accounting officers as well as to the principal towns" (Reiffenberg 1 i5). In October idgS, Maximihan acting as " Emperor of Germany, Duke of Burgundy, third Head and Sovereign of the Order " approved the privi- leges, exemptions and franchises granted by his predecessors. Philip H followed this example in 1 555 when he succeeded to the Sovereignty of the Order. Their Letters Patent appeared to extend the rights which they grant to the Knights to « all their towns, states or dominions" (this is the language of Philip II who speaks » todas sus villas, estados y seno- rios»). Moreover in a memoir of the beginning of the 18th century, on the subject of the right of bread and wine (Pinedo III, Syi), the statement apjjears that in i685 « the Registrar of the Order makes known that all the Knights or ofTit^ers of the Order who were about the person of His Majesty (that is to say, usually, in Spain) received every day from the Royal House two loaves of bread and a measure (azumbre) of wine » and that the favour ( 1 ) See following paragraph. (2) Belgian answer to the Austrian rejoinder, page 7. — 41 — « aupres de la personne de Sa JVIajesle (c'est-a-dire a I'ordinaire en Espagne) recevaient chaque • jour de la Maison Royale deux pains de bouche et une mesure (azumbre) de vin », el que la faveur de ce droit regalien avail ete consenlie aux Chevaliers lorsqu'ils s'absenlaienl de la Gour pour ie Service de Sa Majeste, qu'en particulier, ledit grefTier deTOrdrea pendanlles « 1 2 ans qui! avail rempli ses fonctions au Palais Royal d'Aranjuez, avail b^neficie de cet « emolumenl. » Par ailleurs les « Eclaircissemenls complenientaires » duGouvernemenl autri- ■1 chien alteslenl que, s'agissanl de I'eniolumenl du pain el du vin : « les archives de I'Oidre « conliennenl les rccus des Chevaliers pour celle « gratificalion » et que « on y rencontre les « noms de Chevaliers de tous pays (p. 1 3) ». Quoi qu'il en soil du champ d'applicalion de ce double privilege, et malgre qu'il^paraisse resuller des lextes que les Chevaliers en pouvaient revendiquer et en revendiquaient effecti- vement le benefice dans toute I'^tendue des domaines du souverain de I'Ordre, il semble que des conflils frequents ne soient nes relativcment a leur application qu'en ce qui concerne les Pays-Bas. l^es ouvrages de Reifionberg et de Pinedo y Salazar relalenl Irequemment les discussions qui s'elevenl entre les Chevaliers et ies Etals, ces dernicrs tantot prelendanl que les exemptions d'impols exclusivement accordees aux membres de I'Oidre eta leurs families degenerenl en abus et favorisent la fraude, tantot s'efTorcant de limiler le droit de pain et do vin aux periodes pendant lesquelles les Chevaliers remplissenl aux Pays-Bas, pour les aflaires de rOrdre, des fonctions olTicielles. Lors done que, dans leurs requetes au roi d'Espagne, Souverain de I'Ordre, les Chevahers insistent sur le maintien de leurs exemptions et privileges, cest uniquement afin d'opposcr aux limitations que les Etals leur voudraient apporter une decision calegoriquc du Souverain, et il n'apparait pas que, en vue de justifier ces privileges, ils aient jamais lente de les ratta- cher a une fonclion politique ou h une lache nationale que I'Ordre aurait exercee aux Pavs-Bas. Au xvni° siecle , ces exemptions el privileges semblent bien n'etre qu'un vestige du passe, un souvenir des debuts de I'Ordre donl il est impossible de tirer les conclusions utiles concernant la nature et le caraclere de I'Ordre , d'aulanl que les letlres patenles qui les out inslitues nefonl aucune mention expresse des Pays-Bas. 6. — Les Chevaliers « Etrangebs ». La Belgique ne conteste pas que i'Ordre ne complat un grand nombre de Chevaliers qui n'etaient pas originaires des Pays-Bas, mais elle soutient que leurs pouvoirs dans I'Ordre etaient limites, qu'ils n'y jouaient qu'un role honorifique, que I'un et i'autre se marquent par cette circonstance qu'ils etaient olTiciellement qualifies d'« etrangers. Celte affirmation qui ne laisse pas d'etre un peu deconcertante si on songe que I'Ordre compla parfois, specia- lement en 1794, sensiblemenl plus d'^lrangers que de chevaliers originaires des Pays-Bas. s'appuie sur I'autorite du Comte N^ny. « II est certain » dit-il, dans ses « Memoires histo- riques et politiques des Pays-Bas autrichiens » edites en 1 785 , « que les Chevaliers qui n'etaient pas sujets de la Couronne d'Espagne aux Pays-Bas ou dans le Comte de Bourgogne etaient consider6s comme etrangers et qualifies de tels ». 11 invoque a cet effet les deliberations des chapilres de Tournai (i53i) et d'Ulrecht ( ibliS). (Voir page 28 et 29.) II est exact que les Chevaliers non originaires des Pays-Bas y sent qualifies d'etrangers mais il convient d'observer que co furent les Chevaliers nes et residant aux Pays-Bas qui, les premiers, s'exprimerent de ia sorte et voici dans quelles circonstances. L'introduclion dans I'Ordre de Chevaliei's espagnols et allemands date de I'epoque oil Philippe le Beau, qui se preparait a joindre aux domaines qu'il tenait de ses anc^tres — M -^ olthi? Hoyal right had hcwi granted lo the knights when the\ leave th^ Court on the service .ol His Majesty and in particular the said Kegistrar ol the Order « dui'ing the twelve years that hfc had discharged his lunctions in the Royal Palace of Aranjuez hat! had the henefit ol this emolument." Further, the « supple- mentary explanations" ol the Austrian Govern- ment (p. i5) indicate that the records of thi; Order with reference lo the bread and wine, give the names ol the knights who enjoy « this gratification » and that the names of Knights ol all countries an- to be found among them. - 'Wliatevcr may be the tad as to the extent of these two privileges and although it appears frouV the authorities that the Knights could and did claim the benefit of them in all llu' extent of the domains of the Sovereign of the Order, it would appear that it was only witli reference to the Low Countries that there were frequent disputes as to their application. The works of lleilfenberg and Pinedo frequently report the discussions between the Knights and the Instates, the latter sometimes claiming that these exemptions from taxes granted exclusively to the members of the Order and their families were degenerating into an abuse and were the occasions of fraud and at other times attempting to limit the right of bread and wine to the periods during which the Knights were discharging official functions connected with the Order in the Low Countries. .. When then, in their requests to the King of Spain, the Sovereign of the Order, the Knights insist on the maintenance of their privileges and exemptions, they do so in order to meet by a definite decision of the Sovereign the restrictions which the Estates are trying to impose; it does not seem clear that they ever attempted to justify their privileges by connecting them with any |)olitical funclions or national duties discharged by the Order in the Low Countries in the eighteenth century. These exemptions and privileges seem only to be a relic of the past, a memory of the early days of the Ordei- from which valid conclusions as to the nature and character of the Order cannot be drawn and all the more so because the Letters Patent which instituted the privileges, make no express mention of the Low Countries. 6. — "Foreign Knights". Belgium does not dispute that the Order included a considerable number of Knights who were not natives ol the Low Countries, but maintains that their powers within the Order wi'rc limited, that their presence there was only complimentary, both these qualifications being made clear by the fact that they were ollicially called "foreigners". This statement, which is a little surprising when it is remembered that at times and in particular in i 79/i the Order had a considerably larger number of "foreigners ' than of Knights natives of the Low Countries , rests on the authority of Count Neny. "It is certain" he says, in his "Memoire Historiques et Politiques des Pays-Bas .^utrichiens" published in 1 780, "that the Knights who were not subjects of the (Jrown of Spain in the l^ow Countries or in the County of Burgundy were considered strangers and so called. He cites as his .uithority the Chapters ofTournai (i.53i) and L'trecht ( i54o) which have been already mentioned (pages aS-ag). Now it is true that the Knights who were not natives of the I^ow Countries were on these occasions called "foreigners" but it may be remarked that it was the Knights who were born and resided in the Low Countries who first used this expression, and it is worth while to examine closely the circumstances in which the expression was used. The introduction into the Order of Spanish and German knights dales from the period when Philip the Fair being on the point of adding his Spanish and (jerman inheritances lo Rep*bvtio.\s. — .\nnexc 1141. (i — 42 — bourguignons , ses heritages espagnols et allemands, souhaitait que des merabres original res de ses nouveaux Etats fussent admis dans I'Ordre. Son dessein parait de reste avoir 6te stric- tement conforme a I'intention du fondateur de I'Ordre. II reussit ou avail echou^ Maximilien qui avail vainement soUicite que I'Ordre ou fut divise en deux branches flamande et aulri- chienne ou comptat autant de Chevaliers autrichiens que de flamands (cf ReifTenberg, p. 71 h). Mais il dut proc^der avec discretion et, comrae ii lui imporlait de manager les sus- ceptibilites des Chevaliers flamands sous la protection el la tutelle de qui il avail ele eleve, il qualifia ces membres nouveaux d'« etrangers » sans que , des I'origine , celle denomination impliquat qu'ils dussenl jouir dans I'Ordre d'une situation ou de privileges inf^rieurs. C'est ainsi que , au cbapilre de 1 5o6, sur le point d'aller prendre possession de sa princi- paule de Caslille, Philippe le Beau demande d'etre autoris^ a « conferer la Toison d'Or k « trois sujets de ce royaume pour se les attacher », ce qui lui fut accords « sans prejudice de I'avenir ». En m6me temps, il faisait rossortir que, a la mort de son pere, « plusieurs grands Etats « de I'AUemagne devant passer sous sa domination », il lui paraissait « convenable que I'on « dislribuat dans ce pays qu^^lques colliers de son Ordre ». Mais, par la porte ainsi entro'uverte, les Chevaliers etrangers ne tarderent pas a penetrer en nombre tel que les Chevaliers flamands s'en emurenl et, aux chapilres cites par Neny firent entendre leurs protestations. A Tournai (cf Reiffenberg, p. 364) ils demanderent que : « pour eviter ravilissement de I'Ordre il ne soil desormais admis dans cetle compagnie « que des seigneurs des Pays-Bas et d'autres jiays voisins . . . si le chef et souverain voulait « encore d^corer des etrangers des marques de i'Ordre, il devait leur apprendre les motifs de « cet ^tablissement et le respect et la consideration qui leur 6taient dus. » MSmes protestations k Utrecht et Charles-Quint fail connaitre « que les seigneurs des Pays-Bas y devaient avoir « le plus de part et qu'il fallait sedisjienser autant qu'il serait possible de nommer des Espagnols « ou des Allemands qui n'auraienl pas pour I'Ordre toute la consideration qui lui elait due. » Ces documents, sur lesquels Neny appuie sa these comportent une double observation, Les chevaliers flamands ne demandent pas que des etrangers aux Flandres soient exclus de rOrdre pour ce motif que, 6lanl donne le caraclere national de I'Ordre et le role politique qu'il est appeie a jouer aux Pays-Bas, leur presence au sein de I'Ordre serail incompatible avec Tun et I'aulre. lis sollicilent leur exclusion non pour ce qu'elle sezail la consequence n^cessaire des Slatuts et la consecration du veritable caractere de I'Ordre, mais parce que ces etrangers n'ont pas pour I'Ordre « le respect el la consideration qui lui sonl dus s et qu'ils risquenl de provoquer « ravilissement de I'Ordre ». lis vont meme jusques a accepter I'admission des membres originaires des « pays voisins » sans doule pour le double motif qu'ils apprecieront mieav le prestige el les devoirs de I'Ordre et que leur conduite sera plus facile a surveiller et a reprimer. II ressort de ces memes documents que la volont^ et les int^r^ts du souverain sont plus forts que les prejuges des Chevaliers flamands. En depil de leurs voeux el remonlrnnces, en d^pit des promesses du souverain, quand il est procede a la designation de nouveaux Che- valiers destines a remplacer les Chevaliers decedes dans I'intervalle de deux chapilres I'Ordre n'en elit pas moins : au chapilre de Tournai une majorite d'etrangers ( i 5 sur a A), au chapitre d'Ctrecht lo etrangers sur 22, au cHapitre d'Anvers (i555) 9 sur 19. Tant il est acfjuis, des cetle date, queiles que puissent ^tre les stipulations des Slatuts concernant les elections et les vujux des Chevaliers, que desormais les desirs de souverain sonl des ordres auxquels les Chevaliers ne sauraient se souslraire. Or rien dans les chapilres, exception faite de la forme qui varie suivant qu'il s'agit de — 42 — the domains wliich he inherited from his Spanish and Bargundian ancestors, was anxious that members born natives of his new States should he admitted into the Order — a wish which seems to have been in strict conformity with the intentions of the founder of the Order. Phib'p succeeded where Maximilian, who vainly yought to divide the Order into two branches, Flemish and Austrian, or to make it include as many Austrian as Flemish Knights (Reif- feiiberg page 22^), had failed, but he had to proceed with discretion and, as he had to be tender to the susceptibilities of the Flemish Knights, under whose piotection and guardian- ship he had been educated, ho called these new members "foreigners" without thereby implying by this title that their situation in the Order or their privileges were to be inferior. Thus in the Chapter 1 5o6, when he was on the point of going to take possesssion of hi» Kingdom of Castile, Philip the Fair asked for authority to "confer the Golden Fleece on tiiree subjects of that Kingdom in order to attach them to his person", a request was granted " without prejudice for the future". At the same time he emphasises the fact that as at the death of his father " several great States of Germany are to pass under his rule" it seemed to him "proper thai some collars of His Order should be distributed in that Country". The door being thus ajar, foreign Knights quickly came in. Their numbers were so great that the Flemish Knights became concerned and made their protests at the Chapter at Toarnai reterred to by Neny (Reiffenberg, page 864). They asked tliat "to avoid the abasement of the Order there should, for the future, be admitted into this Order only noble- men of the Low Countries and other neighbouring countries [f the Head and Sovereign desired in addition to decorate strangers with the badges of the Order he should make clear to these foreigners the purpose of this Institution and the respect and consideration due thereunto". The same protests were heard at Utrecht and Charles V made it known "that the lords of the Low Countries ought to have the greater share in the Order and that as far as possible appointments of Spaniards or Germans who could not have for the Order all the consideration due to it should be avoided '. Two remarks may be made on these documents on which Neny relies. The Flemish Knights did not demand that strangers to Flanders should be excluded from the Order because, in view of the national character of the Order and the political functions which it is called on to fulfil in the Low Countries, their presence within the Order would be incompatible with these requirements. They asked that these "strangers" should be excluded not because such an exclusion is a necessary consequence of the statutes and bound up with the true character of the Order, but because these foreigners have not for the Order "the respect and consideration due to it" and that they might bring about "the abasement of the Order". They even go so far as to accept the admission of Knights of "neighbouring countries", no doubt because such Knights will better value the prestige and duties ol the Order and their conduct will be more easy to supervise and correct. But the will and interests of the Sovereign were stronger than the prejudices of the Flemish Knights. In spite of their resolutions and remonstrances and in spite of the promises of the Sovereign, when new knights are chosen to take the places of Knights who have died in the interval between two Chapters, the Order elects at the Chapter of Tournai a majority of foreigners ( 10 out of 24), at the Chapter of Ltrecht 10 foreigners out of aa, and at the Chapter of Antwerp, i555, 9 out of 19. It is in fact well settled as from this date that whatever the statutes may say about the eiections and whatever may be the leanings of the Knights, henceforth the wishes of the Sovereign are orders to which the Knights must give eflect. There is nothing in the Chapters except a variety in the form of election (Flemings are said Rbpabaiions. — Annexe 1141. 6 a ^ liW — Hamands (6ius « par opinion ou sufirage ») ou detrangers (^lus par « billets »), ne revele cnie ces derniers possedent dans I'Ordre des droits ef tine situation honorifique inferieuis a ceux donl jouissent les premiers. Une telle distinction fotre les membres de I'Ordre exigerait au reste une modification des Statuls. L' Article Vlf mentiorine les « Chevaliers de I'Ordre nos feaux vassaux « ou sujets » et les « non sujets de nous ou dudil chef de I'Ordre » ; I'Article X les « Chevaliers etrangers et non sujets du souverain de I'Ordre ». Enfin r\rlicle XI precise que « au dit Ordre pourraient ^tre Chevaliers non sujets du Souverain «. Cependanl aucun passage des staluts ou des privileges de I'Ordre n'a ete mentionne qui etablit entre les Chevaliers des categories ou hierarchies. Les privileges concedes par Maximilien P" et par Philippe II paraissent pouvoir etre invoques indifleremment par les Chevaliers flamands ou « etrangers » et il n'apparait pas que les exemptions d'impots ou privileges de pain et vin aient jamais et6, en droit ou en liiit, reserves aux Chevaliers flamands. II demeure que ces derniers ont, comme il etait naturel, tent6 de reserver la collation de I'Ordre aux Chevaliers originaires des Flandres et qu'ils ny ont pas reussi, comme attestent et les resullats des chapilres de Tournai, Utrecht et Gand et les motifs invoques par Charles-Quint pour accroiire le nombre des Chevaliers. (Chapitre VII des "Additions et alterations ») [Page ad]. Si, au reste, leur these avait prevalu, la constitution et I'esprit de I'Ordre en eussent ete non main- tenus mais transformes, ainsi que I'attestent les statuts rediges en un temps on etait encore inconnue, specialement s'agissant dun ordre de chevalerie, la notion modern*' de nationalite avec les droits et les devoirs exclusils quelle comporte. 7. — Declarations ojkicielles de l'Autriche, lors de l\ comestahon AVEC L'Esi'AGNE, Al XVIIP SlECLE. Le Gouvernement beige invoque en faveur de sa revendication des declarations efl'ectuees au nom de l'Autriche, successivement en lyai par le Mar{|uis do Prie, Gouverneur des Pays-Bas, en ly/ii par le Comte Neny « eleve a I'ecole de Kaunitz » et qui fut « chef et President du Conseil Prive des Pays-Bas et Chancelier de la Toison d'Or » et cnfin en 1 7/18 par le Comte Kaunitz lui meme et d'ou il resulterait que la Maisoii des Ilabsbourg a solennellement « declare avoir acquis la dignite de Chef et Souverain de I'Ordre par suite (If I'acquisilion des Pays-Bas par Charles Vl en 1-71 k ». Pour apprecier la portee des Memoires du Comte de N6ny et du Marquis de Prie, il convient de les replacer dans les circonstances ou ils furent rediges. Le dernier descendant male de Philippe II, Charles II etant deced^ sans posterite el ayant designe comme son successeur Philippe V, pelit-fils de sa soeur ainee Marie-Therese qui avait epouse Louis XIV, au detriment des droits a sa succession que I'Empereur Leopol esti- raait tenir tant de son mariageavec Marguerite Therese, soeur de Marie-Therese, que de son heredite maternelle, il sen suivit la guerre de la succession d'Espagne. Elle prit fin par le partage aux Traites d'Llrecht, de Rastalt el de Bade ( 1 yia-iyiS) de la monarchie espa gnole. Les Pays-Bas ^taient desorniais raltaches a I'Empire. Mais aussitot un debat s'eleva enire les branches espagnole et autrichienne de la succession de Bourgogne silr le point de savoir a qui apparlenaient desormais la souverainete et le Tresor d6 I'Ordre de la Toisdn d'Or. '■'■ Philippe V demande au Congres de Cambrai ( 172/iJ, qui^e separe sans avoir reSolu le conllit, la restitution « de tout ce qu'on appelle le Trosor dudit Ordre consislant en dilT^- ri'ntes reliques, ornements. . . qui resterent a Bruxelles ». Le conflit renait en 1748 aiix preliminaires d'Aix-la-Chapelle on les parties refusent de s'en remettre a I'arbitrage de la — 43 — to be chosen by acclanuition or open vote and "foreigners" by ballot "billet") to show that "foreigners" had in the Order rights and merely a complimentary position which were inferior to those enjoyed by Belgian Knights. Such a distinction between members of the Order would have involved modification of the statutes. Article VII speaks of "Knights of iheOrder our faithful vassals or subjects" and of "Knights not subjects of us or of (he said Head o( the Order", Article X speaks of 'Knights who are foreigners and not subjects of the Sovereign of the Order", and, lastly Article XI makes it clear that " in the said Order might be Knights not subjects of the Sovereign". No passage of the statutes or of the privileges of the Order has been cited to establish ditlerent categories or hierarchies. Among the Knights the privileges granted by Maximilian and Philip II appear lobe claimed by Fli'mish or foreign Knights without distinction and there is no evidence that the exemp- tions from taxes and the privilege of bread and wine were ever in law or in fart confined to Flemish Knights. The substance of the matter is that the Flemish Knights, as was natural, tried to reserve appointment to tiie Order to natives of Flanders and did not succeed , as is proved byt he re!.ults of the Chapters of Tournai , Utrecht and Ghent , and the reasons given by Charles V for increasing the numbers of Knights (Chapter VII of Additions and Alterations, page -ill)- II, moreover, their contention had prevailed, the constitution and spirit of the Order would have been transformed , as clearly appears Irom the statutes themselves which were drawn up at a time when, specially with reference to an Order of Knighthood, the modern notion of nationality, with the exclusive rights and duties which it involves, was unknown. 7. — Austrian contentions in disputr with Spain in the xviiith century. The Belgian Government relies on the declarations made from ly-ii to fjUS on behalf of Austria (in 172 1 by the Marcjuis de Prie, Governor of the Low Countries, in 17/11 by Count Neny "a pupil in the school of Kaunitz", and who was Chief and President of the Council of the Low Countries and Chancellor of the Golden Fleece, and in 1 7^8 by Count Kaunitz himself) which prove that the House of Habsburg "solemnly declared that it acquired the dignity of Chief and Sovereign of the Order as a result of the acquisition of the Low Countries by Charles \ I in 171 /i". In order to understand the hearing of the memoirs of Count Neny and the Marquis de Prie, regard must be hfid to the circumstances in which they were composed. Charles II of Spain, the last male descendant of Philip II had died without issue and had named as his successor Philip V, the grandson of his elder sister, Maria Theresa, who had married Louis XIV, excluding the rights to the succession which the Einperoi' Leopold claimed both by reason of his marriage with Margaret Theresa, the sister of Maria There^a, and also through his mother. The result was the War of the Spanish Succession, which ended by the division of the Spanish Monarchy at the Treaties of Utrecht, Rastatt and Baden (1712-1713). The Low Countries were henceforth attached to the Empire, but a dispute at oncet arose between the Spanish and Austrian branches of the succession of Burgundy as to the future ownership of the Sovereignty and the Treasure of the Order. Philip V demanded at the Congress of Cambrai (1724), which debated without deciding the dispute, the restitution "of all that is known as the Treasure of the said Order, consis- ting of sundry relics and ornaments. .. which remain at Brussels". The dispute was resumed in 17/18 at the preliminaries of the Peace of Aix-la-Chapellc , when the parties refused to submit to the arbitration of France, Great Britain and the United Provinces. IIep\rat£oxs. — Annexe It'll. 6 11 — 44 — France, de la Grande-Bretagne et des Provinces-Unies. t'est pendant qu'il se poiirsuivait que les Meninires de Prie el Neny furent reuigis. Le premier fut eiivoye a la Cour d'Aulriche par le Prince Kugeiie de Savoie afin • d'etre reinis aux Ministres de Voire Majesty Iniperiale et Catholique au congres de Cambrai ». Enfin, par des protestations sous forme de notes diplomatiques echangees a Aix-la- Chapelle en novembre 1748 enire le Marquis de Soio Mayor et le Comte de Kaunitz, I'Autriche et I'Espagne maintinrent leurs points de vue respectifs. J^athese autrichienne est clairement exposee dans ia Note rle Kaunitz (reponse beljre a la Dupiique autrichienne, p. 17) qui peut 6tre consiileree a eel egard comme le document essenliel qui resume sous sa furme officielle la these autrichienne et que le Gouverncment beige r« produit presi|ue intrgralcment dans ses conclusions : » Les dues de Bourgogne, «dit-il, onl attache ia grande maitrise a la souverainete de leurs Elats possedi^s par les « saccesseurs de lew sang » et plus loin il parle des « droits iucontestables de la Grande « Maitrise de I'Ordre de la Toison d'Or attaches a son sancj (celui de S. M. i'Enipirrur) ct d. « la souverainete des Pays-Lias ». C'est brievement resumee et plus clairement exposee la iheorie qu'avaieni developpee Prie et Neny. En d'autres termes , en presence d'une double reven- dication s'exercant sur la maitrise de I'Ordrc par deux heritiers du « sang « du fondateur : Philippe V et Chjries VI, lAutriche soutenait que celui des deux souverains dexait neces- saiiement I'empurter qui, a la qualite du sang joignait le litre de souverain et la possession de ce qui demeurait d^■ I'herilage territorial du londateur. Les avocats de la these autrichienne 6taicnt naturellement inclines, les droits de descendance et de « sang » du souverain Habs- bourg el du souverain Bourbon etant en discussion et ayant ete Torigine de la longue lulte a laquclle les ti aites de 1 7 1 2 - 1 y 1 3 venaient de metlre lin , a insister sur I'avanlage et ia supe- riorile que celte possession assurait aux premiers. C est I'argiimenfation que ie Marquis de Prie el le Comle de Neny expriment el developpenl dans leurs Memoires de 1721 rl de lyAi. Mais le Couite de Kaunitz se garde d'oublier que ie litre essenliel k la maitrise de rOrdre est « attache au .sang » des llasbourg. Des documents invoques par la Belgique, ii parait done impossible de conclure que I'Aulrithe ait enlendu soulenir que le droit a la maitrise de i'Ordre fut exclusivemenl attache a la souverainete des Pays-Bas. I'>ile prelendait seulemenl, s'agissanl dun debat entre heritiers par ie sang du londateur de I'Ordre Philippe le Bon, que celui-la devait I'emporter qui etait en possession des Pays-Bas. 8. — Emplacement du Tresor de l'Ordre et de sa Chapelle. Enfin le Gouvernement beige voit une jnstilication de sa these dans cette double cir- Constance que le Tresor et la Chapelic de I'Ordre se trouvaient situes a Bruxelles et , soulientil, n'en pouvaient ^tre deplaces. II importe, au prealabie, d'observer que cette double circonstance, a supposer meme que la prcuve en fiit lournie, ne consliluerait pas a elleseule une justification du caractere national flamand ou beige de la Toison d'Or. II la faudrait toujours rapprocher des aulres circonslances de la cause el replacer dans la trame de son histoire, pour apprecicr sa repercussion sur la nature inlrinseque de I'Ordre. Cette observation faite, il convient d'envisager successivemenl la situation du Tresor el ceile de la Chapelle. i. H est indeniable que le Tresor demeura a Bruxelles depnis la perte du Duche de ^dlfxrl^r' Bourgogne jusqu'a la conqu^te revolutionnaire fran^aise, c'est-a^dire pres de Irois siecles. . — /i4 — The memoirs of de Prie and N''ny were written during the course of this dispute; de Prix's memoir was sent to the Austrian Court by Prince Eugene of Savoy "in order to be handed to the Ministers of your Imperial and Catholic Majesty at the Congress of Cambrai". Ultimately, by protests exchanged at Aix-la-Chapelle in November, 17/18, in the form of diplomatic notes, between the Marquis de Soto Mayor and Count Kaunitz, Austria and Spain maintained their respective points of view. The Austrian argument is explained clearly in the note of Kaunitz in 1 -jliS (Belgian reply to the Austrian Rejoindpr, page \j), wliich may be considered as being the official statement of the Austrian case anrl which is copied by the Belgian Government in its "conclusions" almost in its entirety. "The Dukes of Burgundy attached the Headship of the Order to the sove- reignty of their States possessed by the successors of their blood" and later mention is made "of the incontestable rights to the Grand Miistership of the Order of the Golden Fleece attached to the blood (the blood, that is, of His Majesty the Emperor) and to the sove- reignty of the Low Coutitries ». This is the argument of de Prie and Neny briefly summed up and more clearly stated : in oilier words when two heirs of the blood of the founder, Philip V of Spain, and the Emperor Charles VI, were both claiming the Mastership of the Order, Austria maintained ihat that one of the two claimants must necessarily be victorious who had not only the blood but also the title of Sovereign and the possession of what re- mained of the territorial inheritance of the Founder. The supporters of Austria were natu- rally inclined, as the rights of descent and blood of the Habsburg and Bourbon Sovere'giis were in dispute and had been the origin of the long struggle to which the treaties of 1712 and 1718 had put an end, to insist on the advantage over his rival which the possession of the territory gave to the llabsburg monarch. This was the argument of Count Neny and de Prie as expounded and developed in their memoirs (i7'2i and 17^1), but Count Kaunitz was careful not to forget thiit the fundamental claim to the Mastership of the Order is "attached to the blood" of the Habsburgs. The documents relii d on by Belgium do not then allow the conclusion to be drawn that Anstria ever intended to maintain that the Mastership of the Order was attached to the sovereignty of the Low Countries. Austria only claimed that in a dispute between heirs by blood of the Founder of the Order, Philip the Good, that one who was in possession of the Low Countries ought to have the advantage. 8. — The Situation of the Treasure of the Order and of its Chapel. Finally, the Belgian Government finds sujjjiort for its argument in the two facts that the Treasure and the Chapel of the Ordrr were at Brussels and, according to the Belgian case, could not be removed from Brussels. It may be observed at the outset that, even if both these facts were clearly established, they would not by themselves furnish more than a presumption, not a conslusive proof, that the Order of the Golden Fleece had a Flemish or Belgian national character. These facts would always have to be weighed in conjunction with the other circumstances of the case and placed in a proper historical perspective in order that their effect on the essential character of the Order might be appreciated. ^^ ith these preliminary observations, the Committee proceed to considerthe questions of the local situation, first, of the Treasure and next of the Chapel. Situation "* cannot be denied that the Treasure stayed at Brussels from the loss of the Duchy of Burgundy down to the French revolutionary invasion, that is to say, for nearly three centuries. ItEPAHATiONS. — Annexe 1141. 6c of Treasure. — lib - L'interdiction de Ten deplacer, sur laquelle repose le raisonripment beige, iie resultc pHS necessairemenl aux yeiix du Comile de ce sejour prolonge. 11 est t'tabli que le Tresor quitta au moiiis une lois la Bc]gi(|ue , et sans incme quo le Tresorier kgi et malade piit raccompagner, alin de peniieltre de celebrer a Barcelone ,en i5i8 le >eul chapitre Icnu par Charles-Quint en Espagne (cf Reiffenberg; p. 3/i3-344). Sans doute le cas lut-il exceplionnel et le deplacement lemporaire, le Tresoi' ayant regagn^ Bruxelles sous la garde du Chancelier et du Cireffier apres raccomplissement du ceremonial acroutume. Maisil apparait uu Comite que s'il est vrai que la tenue d'un ebapitre en Espagne expiique ce voyage hors des lirnites des Flandres, c'est dans ia cessation des rhapitres, apres I'abdi- calion de Charles-Quint, qu'il faut rechercher la raison d'etre du sejour ininterrompu d^sor- mais jusqu'en 1794 du Tresor a Bruxelles, cependant que les souverains residaient siiccessi- vement a Madriil et a Vienne. Le Tresor n'avait de raison d'etre, les ornements et joyaux divers qui en laisaient la richesse n'avaienl d'emploi qua I'occasion et lors des ceremonies dont soccupaieiit les chapitrcs. A leur delaut, ii etait sans emploi. C'est ainsi que, sous le regne de Philippe IV, la certitude etant desormais acquise que les chapitres n'auraient plus lieu, les Souverains ayant obtenu de la Papaute les pouvoirs necessaires ii la nomination des Chevaliers, les membres residant en Flandres sollicitent bumblenient du Souverain i'auloi'isation de revetir k I'occasion des fetes de saint Andre les costumes de ceremonies conserves a Bruxelles au Tresor (Page 4o). Le Trd'sor ne demeura done ii bruxelles cpie parce que les circonstances i'y avaient groupe el parce que, ses richesses n'ayant plus d'emploi, le Souverain n'avait ])as juge necessaire d'appuler a r^sider aupres de lui le tresorier, dont le role etait devenu insignifiant, comme il avait fait pour les autres fonctionnaires. Seule I'invasion francaise provoqua le deplacement du Tresoi" et il semble nieme que ce depart s'efFectua non sur I'ordre du Souverain, mais de I'initialive du tresorier. A supposer m^me qu'un tcl ordre eut ete donne, quelle regie, ou quel droit eut-il violeP L'interdiction de deplacer le Tresor de Bruxelles — et meme de Dijon — ne figure dans aucun des textes invoques. Les Staluts n'imposent au tresorier aucime residence particuliere et immuable. A I'Ar- ticle 7 de ses Instructions generales, il est seulenient specilie : » II a la garde de tous joyaux, reliques. . . appartenant a I'Ordre » (cf Reillenberg, p. LXXVIIl). Aiicun texle n'a etc invoque a I'appui de laflirmation , sur ce point , du Gouvernement beige. Sans doute une coutunie s'etait etablie, suivant laquelle, aux ternies des conclusions beiges : « Le Tresor etait entretenu et le tresorier remunere aux frais des finances beiges ». Mais, lors des transformations que ne manqua pas d'npportci- a I'existencc de I'Ordio, I'installation definitive de son souverain a Madrid, les Chevaliers residant aux Pays-Bas se preoccuperent de savoir et demanderent a Philippe II et k Philippe III « s'ii y serait pourvu des deniers de I'Esjjagne « (cf Reiffenberg LVlll) et, apres enquete, les choses avaient ele laisseos en I'^lat sans qu'il pariit en rcsulter, pour le Tresor des Pays Bas, soit un privilege, soil une charge .a laquelle il ne pouvait sc soustrairc et a laquelle seul il etait tenu de faire face. Au surplus, il r^sulte des « ^claircissements complementaires » (p. 1 6) fournis par la Dele- gation autricbienne que, au xviii" siecie, tous les fonctionnaires de i'Ordre autres que le Tresorier qui residaient ii Vienne etaient payes par les caisses de ceite ville. Le Comilea deja - 45 — But the CommiUee are unable to agree that it is a necessary result ol this fact llial there was any prohibition against removal, a prohibition which is the basis of the Belgian argument. It was established that the Treasure did leave the country on one occasion at any rate, unaccompanied by the Treasurer who was then old and ill , in order to allow of the celebration at Barcelona in i5i8 of the only chapter held by Charles V in Spain (Rcidenberg, pp. 8/|3 and 3/|/i). No doubt this case svas exceptional and the removal was only tenjpoiary as the Treasure returned to Brussels in charge of the Chancellor and Registrar aftei- the usual ceremony was over. Buli t appears to the Cummillee that, if it is true that the holding of a chapter in Spain explains this journey beyond the Flemish Irontier, it is equally true that tl>e reason why the treasure stayed at Brussels thenceforward uninterruptedly till 179/1, while the Sovereigns resided lirst at Madrid, and afterwards at Vienna, is to be found in the lact that after the abdication of Charles V no more chapters were held. The Treasure fulfilled its essential purpose, and the ornaments and jewels which com- posed its riches were only employed, at and for the ceremonies of ihe chapters. When there were no chapters, the occupation of the Treasure was gone. Thus, under the reign of I'hiiip IV, when it was certain that theie would be no mo:e chapters in future as the Sovereigns had obtained from the Papacy tlienecessary powers for the election of knights, the members of the Order who lived in Flanders humbly begged of the Sovereign authority to robe themselves for the Feast ol St. Andrew in the ceiemonial costumes preserved in the Treasury at Brussels (page 'lo). The Treasure, then, only stayed at Brussels because circumstances bad brought it there and because, thei-e being no use for the precious objects which composed it. the Sovereign bad not thought it lit to summon the Treasurer, whose functions had become of little importance, to reside in his neighbourhood as he had done for the other oHicers of the Order. Nothing but the French invasion caused the removal of the Treasure and apparently the reinovitl was the result, not of any order of the Sovereign, but ol the initiative of the Treasurer himself. But even if such an order had been given, what rule or what right would it have violated? A prohihition against removing the treasuie from Brussels, or even from Dijon, is not to be found in any of the authorities cited. The statutes do not impose upon the Treasurer any particular unchangeable residence. Article \ll of his general instructions merely provides: "He has the keeping of all jewels and relics belonging to the Order" (Reifl'enberg, p. LXXVlll). No authority has been cited lo'support the assertion of the Belgian Government on this point. No doubt a custom had grown up that, as the Belgian "conclusions" say "the treasure was maintained and the Treasurer renmnerated at the expense of the Belgian finances ". But on the occasion of the changes in the life of the Order which the definite installation of the Soveieign of the Order at Madrid involved, the knights residing in the Low Countries were anxious to know, and enquired of Philip II and Philip III, "whether these charges would be met out of the Spanish finances" (Reiflenberg, LVIil); after an enquiry matters were left as they were without, apparently, establishing in favour of the Treasury of the Low Countries any peculiar right or any cbai'ge wbicli it could not escape and which it alone was compelled to bear. Moreover, it follows from the "supplementary explanations' (p. 16) supplied by the Aus- trian Delegation that in the eighteenth century all the other officers of the Order who resided at \ienna, all the officers, that is, except the Treasurer, were paid out of local funds; the -_ 46 — eu I'cccasion de signaler que, au temps de h souverainete de la Maison d'Espagne, 1«» traite ment de& fonctioiinaires de I'Ordre residant a Madrid ^tait acquiUe par le Tresor espagnoi. (Pagn39.) H apparait bien des lors, que !es fonctionnaires de I'Ordre etaienl, conformement a d'an- tiqups traditions et sur i'ordre du souverain, p;iyes sur les Finances des pays oii ils residaient. II ressort enfm des renseignements fournis par Je premier M^moire beige ( p. i o et a i ) que, apres I'incendie survenu en i yS i de la Chapelle dans les cives de laquelie le Tresor se trouvait conserve, il n'avait plus a Bruxelles de residence une et stable. II etait disperse entn; I'Hotel du Conseil prive, le Palais de Nassau, la « Domus Isabella?" el une pareille situation de fait n'est guere conforme a la theorie suivanl laquelie I'Ordre etait soumis a I'obiigation de conserver a tout jamais a Bruxelles sa residence et ses biens. II est vrai que le Gouvernement beige invoquela deniandequel'Enipereur aurait formulee au xviii° siede de voir le Tresor tran.^porte a Bruxelles, le refus que lui opposa le Tresorier alors en exercice et la reconnaissance implicite par I'Empereur du droit de Bruxelles de consener le Tresor. Mais cet incidpnt, dont Reittenberg (p. XXXVIII) emprunte textuellement le recit a I'inventaire de de Turck, et qui suflirait a justifier de la residence necessaire du Tresor dans les Flandres, se reduil ci une simple affirmative du Tresorier de I'Ordre. Somme en 1712 par le Conseil des Finances dos Flandres, tenu de faire face aux depenses d'entretien du Tresor de lOrdre, de lui fournir des justifications et des comptes, le Tresorier se prevalut des droits et privileges de lOrdre oppcsables meme au Souverain : « Le Tresor B de I'Ordre, ajoutait le Tresorier, apparlient privativement a I'Ordre et nullement a sa «Majesle, comme le Tre^orie^ I'avait fait connaitre a I'Empereur a Francfort, lorsque ce « Prince lui avait temoigne le desir que ce Tresor fiit fransporte a Vienne ou il etablirait en « meme temps sa Chapelle : Sur quoi Sa Mdjeste daigna repondre qu'elle ne voulait ni innova- tions, ni changements. » L'argumont se reduit done a une declaration de I'Empereur reproduite de seconde main par le Tresorier de I'Ordre. A supposer meme iju'elle ait ete exactement rapportee, I'Empereur se contente d'affirmer qu'il nentend effectuer aucun changement. II faut observer au surplus que ce dialogue aurait eu lieu avant 171a, des avant le Traite de Rastatt, h mi moment oil I'Empereur revendiquait la totalite des domaines et souverainetes dependant alors de la couronne d'Espagne. On conceit sans peine que s'etani peu apres fait officiel- lemont reconnailre la possession des Flandres, il n'ait plus attache la mi^me importanee au translert du Tresor d'un point a I'autre de ses domaines. g L'histoire de la creation et du maintien a Bruxelles d'une chapelle de I'Ordre sucr^dant a SmpUcement |j, chapelle primitive de Dijon est assei confuse. II n'a 6te clairement indiqu^ ni si la chapelle chapelle. de Bruxelles fut jamais officiellement substitute a celle de Dijon et, en pareil cas, a quelle date, ni meme si, apr^s I'incendie de 1731 qui detruisit, avec le Chateau de Bruxelles, la Chapelle qui y ^tait attenante, I'Ordre disposa k Bruxelles d'une chapelle qui lui appartinl en propre. Du recil par le premier M^moire beige (p. 10 et a 1 ) de la dispersion du Tresor apr^s I'incendie de 1781, il parait bien ressortir que, de 1781 k 179^, I'Ordre n'euf plus — 46 — Comniitlee has already called attention to the fact that during the sovereignty of the Spanish Royal House tlie salaries of the officers of the Order residing at Madrid were paid by the Spanish Treasury (page Sg). It appears clearly, then, that the officers of the Order were, according to ancient traditions and on the orders of the Sovereign, paid out of the finances of the country where they happened to reside. Lastly, it appears, from the information given in the first Belgian memoir (pp. 21 and 10), that after ihe fire which occurred in 1 y^ 1 in the chapel , in the cellars of which the Treasure had formerly heen preserved, it had thenceforth no single fixed residence at Brussels. It was scattered between the Hotel of the Privy Council, the Palace of Nassau, and the " Domus Isabellae". Facts like these cannot be made to square with the theory that the Order was under an obligation for all lime to keep its properly and its residence at Brut- sels. No doubt the Belgian Government relies on the refusal which the then Treasurer gave to the request which the Emperor i> said to have made in the eighteenth century to have the treasure removed to Vienna, and on the implicit recognition by the Emperor on the right of Brussels to preserve the treasure which is to be inferred Irom the Emperor's acceptance of this refusal. But tliis incident, the story of which is borrowed textually by ReifTenberg (p. XXX.VII1) from the inventory of de Turck, and which might be sufficient to establisli that the treasure had to remain in Flanders, amounts to notliing more than a simple statement of the Treasu- rer of the Order. The facts are that the Treasurer, when called upon in 1712 by the Financial Cotmcil of Flanders, wliich was obliged to meet the expenses of maintaining tlie Treasure of the Order, to produce his receipts and accounts, relied upon the rights and privileges of llie Order which even the Sovereign was bound to recognise : " The treasure of the Order", the Treasurer added, "was the private pioperty of the Order and in no way the property of His Majesty, as the Treasurer had observed to tlie Emperor at Frankfort when that Prince expressed the wish that the trei.sure should be taken to Vienna, where he would establish at the same time the chapel of tlie Order-, wliereupon His Majesty deigned lo reply that he would have neither innovation nor change." II this argument l)e examined closely, we find, then, that we have a mere report at second hand by the Treasurer of the Order of a statement by the Emperor. Even if the report is strictly accurate, the Emperor does not do more than say that he will have no chang? made. It may also be remarked taht the alleged conversation must have taken place before 1712, that is to say, before the Treaty of Rastatt, at a time when the Emperor was claiming the whole of the domains and sovereignties then depending on the Crown of Spain. It is easily conceivable that when, shortly afterwards, he had procured oUieial recognition of his possession of Flanders, he did not attach any importance to the transfer of the Treasure from one point to another in his dominions. The account of the manner in which a chapel of the Order was preserved in Brus- sels in succession to the original chapel at Dijon appears to the Committee not to bo free from uncertainty. The Committee have no clear information whether there was an\ official substitution of one chapel for the other and, if so, at what date, nor even whether after ^hd fire of 1 73 1 which destroyed the castle of Brussels and also the adjoining chapel , the Order possessed at Brussels a chapel peculiar to itself". The story which is told in the first Belgian Memoir (pp. 21 and 10) of the dispersal of — 47 — a BiuxoHes de ohapelle qui lui fut specialpmenl consacree. Quant aux messes qui sc cele- braient a Bruxelles ie jour dc la fete d'? saint Andre, it n'apparail pas qu'elles fussent ni les seules ni en quelque sorte rovetues d'un caracteie ofliciel. KHes etaient egalement reiebroes au lieu oii residait le sonverain, soit a Madrid, ainsi qu'il ressort de I'ouvrage de Pinedo y Salazar, soit h Vicnno. C'est .tinsi que, en 1776, les archives de I'Ordre conserv^es a Vienne menlionnent que rEmpereur celebrn « avec les Chevaliers de la Toison d'Or, dans u la (jhapeUe, la lele de saint Andre « f i""^ Memoire Beige, p. 27). Mais a lenir pour admis que lOrdre eiit a Bruxelles « sa Chapelie « et qu'ellc fut en quelque sorte I'heritiere de la Cliapelle de Dijon , il n'en resulterait pas necessairenient que le translert de celte Chapelie, a la fin du xvm" si«cle, de Bruxelles a Viejuie fiit plus irregulier que n'avait etc son Iransfeit, a la fin du xvf siecle, de Dijon ii Biuxelles. En i'j77: apres la ronquele par Louis XI du duchc de Bourgogne, I'heritiere de Charles le Temeraire transporte en Flandres, sans qu'il apparaisse que Bruxelles ait ete choisi des I'origine A eet e.lfet (Voir en sens contraire, le chapitre de Bois-le-Duc en i48i, p. 28) le centre religieux de I'Ordre. C'est ce que reconnait le premier memoire du Gouvernement beige oil il est dit (p. 19) : « La Chapelie de I'Ordre avait ele transferee de Dijon a a Bruxelles ». Mais la perle du duche de Bourgogne est promptement et largement compenseo. Le mariago de Marie de Bourgogne avec Maximilien accroit des domaines de I'Emprreur I'beritage quelle transmet a son fils Philippe le Beau et a son petit-fils Charles-Quint. Or a supposer que, dans la premiere partie duxvi' siecle, la fortune des armes dont Charles-Quint proclamait I'inconslance, lui fut devenue contraire et que, Francois ]" conquerant les Flan- dres comme Louis XI avait annexe le duche de Bourgogne, Charles-Quint eut a son tour, suivant i'exemple de sa grand'mere, transporte la Chapelie, le Tresor, le centre religieux de I'Ordre de Bruxelles h Vienne, il n'apparait pas clairement par 011 cette stconde migration ent differe de la premiere f>t quels droits meconnus les Flandres eussent pu opposer au son- verain dc I'Ordre dont le duche de Bourgogne precedemment ne s'etait ])as prevalu. On pourrait objecter que le Tiesor ou la Chapelie de la Toison d'Or ne se saurait conce- voir ni ne sauraii etre transporte hors des limites des possessions qui, en i43i, elaient celies du fondateur Philippe le Bon. Le texte des Statuts qui ne contient aucune reserve, la formule du serment par quoi les nouveaux Chevaliers s'engagenl a k garder, soutenir et d6fendre les hautesses, seigneuries, noblessi's rl droits du souverain dc I'Ordre >> sans dis- tinction (Art. LII); enfin I'addition apporlee aux statuts ci la requete precisement de Charles- Quint (page 24) ne permettraient pas fl'accueillir une telle objection. Sans doute ce raisonnement du Comite repose t-il ici sur une hypothese mais qui precise- ment s'est verifi^e a la fin du xvin' siecle, ou, devant I'invasion Irancaise, les hiensde I'Ordre durent (?tre enleves de Bruxelles et mis en surete au voisinage direct du souverain a Vienne, ou ils sont demeures depuis lors. IjCS memes faits, le meme translert s'ils n'auraient pu ^tre valablement qualifies de viola- tion d'un droit national des Flandres au milieu du xvi' siecle, a I'achevement d'une p^riode ou I'activile de I'Ordre s'etait prcsque exclusivement deroulee sur leur territoire, ne sauiaient 6tre considerees comme ayant acquis un caractere difl'erent a la fin du xvni' siecle, etant donne que depuis plus de 1 5o ans, hors la presence a Bruxelles du Tresor et peut-etre de la Chapelie, tous liens s'etaient rompus entre I'Ordre et les Pays-Bas. — 4-7 — the Treasure after the fire of i yH i suf^gests that from i 73 i lo i7<)'i the Order had not any chapel at Brussels specialK devoted to its own purposes. The masses which were celebrated at Brussels on Saint-Andrew's day do not appear to have been the only masses so celebrated, nor to have had an oflicial character. Similar masses were celebrated at the residence of the Sovereign either at Madrid, as the woik of Pinedo shows, or at Vienna. Thus, the records of the Order preserved at \ ienna relate that in 1 yy6 the Em|)eroi' cele- brated "ihe Feast of Saint-Andrew with the knights of the Golden Fleece in the chapel". (First Belgian Memoir, p. ■>.-.) But even if it be admitted that the Order had "its chapel" at Brussels, a chapel which was so to speak the heir of the chapel at Dijon, it would not necessarily follow that the transfer of this chapel at the end of the 1 8th century from Brussels to Vienna was any more irregular than its transfer at the end of the 1 5th century from Dijon to Brussels. In I /lyy after the conquest by Louis XI of the Duchy of Burgundy the heiress of Charles the Bold removed the religious centre of the order to Flanders, but it does not ajjpear that Brussels was originally chosen as a new centre (for evidence to the contrary see the chapter held at Hertogenbosrh in 1 48 1 , page 28). The fact of this transfer is recognised in the first Memoir of the Belgian (loveinmeiit which says (page 19) "the chapel of the Older had been transferred from Dijon to Brussels". But prompt and generous compensation was very soon received for the loss of the J^uchy of Burgundy. The manage of Mary of Bur- gundy with Maximilian increased by the domains of the Emperor the inheritance which she transmitted to her son, Philip the Fair, and her grandson, Charles V. If we suppose that in the first part of the itilh century the fortime of war, the uncer- tainty of which Charles V proclaimed, had turned against him, that Francis 1 had conquered Flanders as Louis \I had annexed the Duchy of Burgundy, and thereupon Charles V in his turn following the rxampic of his grandmother had removed the chapel, the Treasure and the religious centre of the Order from Brussels lo Vienna, it is difTicult to see how such a second migration would have differed from the first and how FlandeVs could have main- tained that some right which the Duchy of Burgundy had not previously made good, had been violated by the Sovereign of the Order. It might be objected that neither the Treasure nor the chapel of the Golden Fleece can be conceived as being, or could be, transported outside the possessions which in i/|3i belonged to the founder, Philip the Good; but the language of the statutes which makes no special reserve and the oath by which the newly admitted knights swore "to guard, uphold "and defend the prerogatives, lordships, titles of nobility and rights of the Sovereign ol the "Order" without distinction" (Article Lll) and finally the additional statute introduced on the motion of Charles V himself (see page 'j4), make it impossible to give effect to any such objection. If it be argued that the reasoning of the Committee at this point is based on a hypothesis, the answer is that this same hypothetical state of things came to pass at the end of the 18th century when the property of the Ordir had to be removed from Brussels to escape the French invasion and put in a place of safety near the Sovereign at Vienna where it has remained ever since. If in the middle of the 1 6th century these same facts and that same transfer could not properly have been regarded as a violation of a national right of Flanders, at the end of a period during which the activity of the Order had been confined almost exclusively to Flemish territory, the result could not be diflerent at the end of the 18th century when; for more than 1 5o years, the direct connection between the Order and the Low Countries had been broken except for the presence at Brussels of the Treasure and perhaps the Chapel. — 48 — Si respectable et puissante quf fut la tradilion qui confiait a Bruxelles la garde du Tr^sor de rOrdre, on ne pouvait exiger de I'Empereur son chef et souverain de I'y laisser deraeurer apres que les armees revolutionnaires s'etaient emparees des « provinces belgiques » pour y instaurer un regime nouveau ou toutes souverainetes autres que celle du peuple etaienl abolies, pas plus que Philippe III neut conserve le Tresor et la Chapelle de I'Oidre de la Toison d'Or h Bruxelles , au cas ou la revoke victorieuse des Pays-Bas protestants eut gagni les Pays-Bas demeures catholiques. En 1 55o, la presence a Bruxelles de la Chapelle et du Tresor de UOrdre tiraient leur signi- fication de la celebration en Flandres des messes, chapitres et elections de Chevaliers par oh se manifestait I'activite exterieure de I'Ordre. En 179/1, les chapitres et Elections de Che- valiers son t un usage depuis longtemps p^rime; la Chapelle de I'Ordre a disparu dans un incendie en 1731 et le Tresor est disperse parmi cinq ou six edifices divers dont aucun n'est la propriele de I'Ordre. Tresor et Chapelle ne tiennent plus, dans I'existence de I'Ordre, qu'une place efiacee; ils sont les derniers temoignages d'une tradition desormais et depuis plusieurs si^cles abolie. V. — SifeGE DE L'ORDRE. Des texles, evenertients et circonstances invoques, et a I'analyse minutieuse desquels le Comite s'est efforce deproceder a I'aide des documents qui, spontanement ou a sa requite, lui ont ete fournis par les parties en cause, le Gouvernement beige tire les deux conse- quences qui constituent les deux derniers maillons de la chaine de son argumentation. ( Foir page 33 , 9° et 10°.) 9. — Le i< siege » ou "domicile legal » de l'Ordre. Si I'Ordre n'est pas appaixi au Comite, a la lumiere des documents invoques et analyses corame une institution publique propre aux Pays-Bas, est-il du moins permis de Ic considerer comme une « corporation », une « personne juridique » de droit piive possedant soit stalu- tairement, soit en fait, son « siege » aux Pays-Bas P Telle est la these du Gouvernenaent beige. « Bruxelles, est-il dit dans la Repiiqae du Gouvernement beige, devint le siige de I'Ordre « ou se conservaient ses Archives et le Tresor et 06 I'Ordre avait « la chapelle de I'Ordre » . . . « Le siege de I'Ordre (est) on il avait sa chapelle, ses archlA^es, son administration, son « tresor. » Par ailleurs, les conclusions du (iouvernement beige qualifient I'Ordre de « cor- « poration demeuree institution beige en 179 A et soumise aux lois du pays oil eile avait « son sie^ ». Si, a la question de savoir quel est le « siege » de I'Ordre, le Comitd avait du fournir une reponse slrictement conforme au droit du xv° siecle, la tache eut ete sans doute fort malaisee. 11 est diflicile, en notre temps, de discerner 4 quel criterium se fut arrdte un juriste de i'epoque pour determiner le « siege » ou la principale residence d'un Ordre de chevalerie. En regie g^nerale les « personnes morales » de cette epoque telles que viiles, communes, abbayes, prieur6s, universiles ou collies, etaient de telle nature qu'aucun doute ne pouvait surgir concernant leur emplacement. Des « personnes morales » plus mobiles, telles que les societes de commerce modernes, etaient alors pratiquement inconnues. Quant auix Grands Ordres religieux monastiques et semi militaires qui etendaient leur action k toute la chr^tient^, voire m^me au monde entier, ils constituaient des institutions — 48 — However powerful and however respectable may have been the tradition which entrusted the Treasure to the saie-keeping of Brussels, the Emperor, the Chief and Sovereign of the Order, could not be compelled to allow it to stay there after the revolutionary armies had seized the Belgian provinces, to establish there a new state of things in which all « sovereignties » other than those of the People were abolished. It would have been just as unreasonable to expect Philip III to have kept the Treasure and the Chapel of the Order of the Golden Fleece at Brussels if the victorious revolt of the Pro- testant Low Countries had spread to the Low Countries which remained Cathohc. In i55o it was the celebration in Flanders of masses and-the holding there of chapters and elections of knights which manifested to the world the activity of the Ordnr and that gave the real meaning of the presence at Brussels of the Chapel and Treasure of the Order. In 1794 the chapters and election of knights had long since fallen into desuetude, the Chapel of the Order has disappeared in the fire of i-jii and the Treasure was dispersed among five or six dill'erent buildings, not one of which belonged to the Order. The part which the Treasure and Chapel play in the existence of the Order is henceforth wholly subordinate; the v are merely the survivals of traditions which thenceforward lost their vita- lity, or indeed, for more than a century, had lost it already. V. — SEAT OF THE ORDER. From the documents, facts and circumstances on which reliance is placed on behalf of Belgium and which the Committee has carefully examined with the help of the further mate- rial which has been supplied by the parties, either of their own accord or at the request of the Committee, the Belgian Government derives the two arguments following, which are the last two points in the Belgian case. (5ee page 33, (9) and (10). 9. — The "seat" or "legal domicile" of the Order. If the Committee , in the light of the documents which have been put in evidence and examined, do not consider that the Order was a public institution peculiar to the Lo\V Countries, may it nevertheless be considered a "corporation", a "legal personality" of a private character, the seat of which, either according to its statutes or in fact, was in the Low Countries? "Brussels", the Belgian Government says in its reply, "became the seat of the Order "where its records and its treasure were preserved and where the Order had its chapel. "The seat of the Order (is) at the place where it had its chapel, its records, its administrator, "and its treasure". And similarly, the Belgian "Conclusions" call the Order "a corporation "which remained a Belgian institution in 1 794 and was subject to the laws of the country "where its seal was". If to the question « What is the seat of the Order » it liad been necessary now to find an answer in accordance with the ideas of the 1 5th century, the task might not have been easy. It is difficult at the present time to say what criterion a lawyer of that date would have chosen to determine the « seat » or principal residence of an order of chivalry. As a general rule the bodies corporate of that date were of such a character — cities, boroughs, abbeys, priories, univei-silies, colleges — that no doubt could be entertained as to their local situation; bodies corporate of a more moveable character, such as the modern commercial company, were practically unknown. The great Orders, quasi-monastic and quasimilitary, which took all Christendom or the whole world for their sphere of action, were institutions sai generis. If, however, we — /49 — dun caraclere tout particulier. l\ n'en est pas moins vrai que si iOrdre de la Toison d'Or devait etre assimile. a une collectivity de moines ronstituant un ordre religieux, il en laudrail fixer le siege ou domicile, lors de sa naissance, a Dijon, son berceau, la ville ou, dans la chapcile ducale, les ^cus des Chevaliers etaient suspendus, ou se celebraient ies messes pour lame des Chevaliers delunts, ou avaieal ete rattachdes maintes londations pieuses relatives a I'Ordre; puis, par la suite, en telle province d<^s FMandres ou se celebrerent la plupart de ses chapitres. Mais repoque a laquelle il importe de se placer pour rechercher ou il convient de fixer « le siege » ou « domicile legal » de I'Ordre est ia fin du xvni" siecle. Or, a cette epoque, de- puis trois siecles le duche de Bourgogne avait ete. conquis par la France et, depuis labdication de Charles-Quint, les chapitres avaient cesse d'etre celebres. ,. Le criterium suggere plus haul valahle, peut-etre, pour le xv" siecle ue lest plus de nos jours. II en faut trouver un autre. Le Comite estime que, au risque meme de quelque anachronisme, on le peut logiquement chercher dans I'application, aux dernieres annees du xvin' siecle, des regies juridiques communemerit applicables de nos jours aux societes cdni' merciales et qui fixent leur « si6ge », « residence » ou « domicile » aux lieux oii il est permis de placer le centre de leurs aflaires. Pareille recherche conduit necessairement le Comit6 aux conclusions suivantes : Le « sii'ge » ou le « domicile » de I'Ordre ne peut 4lre, au moins depuis la fin du xvi' siecle , que la residence du souverain entre les mains de qui se sont groupes tous les pouvoirs dont I'Ordre conserve encore I'usage, en la personne duquel, exception faite des messes annuel- lement cel^brees le jour de la saint Andre aussi hien a Bruxelles qu'a Vienne s'est concentree toute son activite qui ne consiste plus a vrai dire que dans le choix des Chevaliers, la nomination et le controle des acles de ses « fiDnctionnaires ». Ov en 1794 Vienne et non Bruxelles est la residence du souverain, partant le « siege » ou « domicile legal » de I'Ordre. 10. — Legislation revolutionnaikk et Traite de Campo-Fohmio. A) Le Gouvernement beige invocpie le decret du 3o Juillet-6 Aout 1791, promulgue en Belgique le 8 Novembre 1 795 , aux termes duquel « tout ordre de-Chevalerie ou autre coi- " poration sont supprimes en France ». II en conclutque : « Les biens de I'Ordre (qu'il 11 considere ici en tant qu'ordre de chevalerie) out ete devolus au domaine et apparle- « naient depuis le 8 Novembre 1 798 h la Belgique actuellement representee par le Gouver- « nement du Roi des Beiges. » (jC point de depart etabli, le raisonnement beige est le suivant : I'Ordre ayant et^ lega- leuient domicilie dans les provinces beiges et faisant partie inlegrante de leur : « Organi sation publique », il importe peu que le Tresor ait en fait quitte la Belgique : I'Ordre y est demeure en droit. L'Ordre abofi, ses biens incorpores au domaine par le decret de • 79 1 , la Belgique, heritiere du domaine francais, a « succede a I'Ordre supprime ». (Reponse beige a la duplique aulrichienne, pages 9 et 10.) Sans doute, en d^pit des lois r^volutionnaires, un ordre de la Toison d'Or semblable en tous points a celui que I'Europe monarchique connaissait avant les conquetes revolution- naires, a existe a Vienne. Son souverain qui residait en cette capitale, qui y avait appele aupres de lui chancelier, grellier, tresorier et roi d'armes , a continue d'instituer des Chevaliers et de dislribuer des colliers a maints souverains d'Europe. . Mais le Gouvernement beige soutient que cet ordre est un ordre nouveau qiii, ne k Vieime dans les dernieres annees du xviii' siecle, aurait et6 caique sur rinslitutioh' creee' par assume provisio nally that the analogy of a body of monks, members of a Religious House, would have been followed, we should fix the seat or domicile of the Order of the Golden Fleece, at the lime of its birth, at Dijon, its cradle, the town In which was the Ducal Chapel where the shields of the knights were hung and the masses for the souls of d'-ad knights were celebraled, and in which many pious foundations connected with the Order were established; in later years we should fix the seat of the Order in whatever province of Flanders witnessed the celebr ition of the greater number of chapters. But the material dale, for the purpose of the present inquiry, at which the « seat » or domicile of the order has to be established, is the end of the i *^th century. At that lime the Duchy of Burgundy had long been lost; the chapters — ever since the abdication of Charles V — had ceased to be held. The criterion suggested for the i5th century is no longer applicable; another criterion must be found. In the view of the Committee — even if the process involved a slight anachronism — it would be logic:d to take as such a criterion for the end of the i 8th cen- tury the legal rules ordinarily applicable to commercial companies which fix the « seat », « residence » or « domicile « at the place where the centre of the affairs of the corporation is to be found. An enquiry on these lines leads necessarily to the following conclusion : The seat or domicile of the order of the Golden Fleece at the end of the i8th century — and indeed at any period alter the end of the sixteenth — can only be the residence of the sovereign in whose hands all the powers of which the Order slill makes use are concentrated and with whom, with ihe exception of the masses yearly celebrated on St. Andrew's day at Brussels as well as at Vienna, the whole residuary activity of the Order remains — an activi\ity which, to tell the truth, consists merely in choosing the knights and in supervising the acts of its officers. But in 1794 Vienna, and not Brussels, was the residence of the sovereign, and therefore the domicile of the Order. 10. — Revolctiovary legislation and Treaty of Campo-Formio. [A) The Belgian Government relies upon the decreeof the 3oih July and 6th August, 1791, published in Belgium on the 8lh November, 1795, according to which "every Order of Chivalry or other corporation. , . is suppressed in France", and argues that 'the property of the Order" (which is here regarded as an Order of Chivalry) "devolved on the domain and as from the 8lh November, 1 790, belonged to Bilgium, represented at the present time by the Government of the King of the Belgians". Proceeding from these premises, the Belgian argument continues "The Order having been legally domiciled in the Belgian Provinces and forming an integral part" of their public organisation, it is of no importance that the treasure in fact lelt Belgium; as a matter of law, the Order remained there. The Order being abolished and its property incorporated in the domain by the decree of 1 79 1 , Belgium, as heir of the French domain, "succeeded to the suppressed Order" (Belgian answer to the Austriaii Rejoinder, pages 9 and 1 o). No doubt, despite the revolutionaiy laws, an Order of the Golden Fleece precisely similai' to that which monarchical Europe knew before the revolutionary conquest , existed at Vienna. The sovereign of that Order, who resided in Vienna, had a Ch m<'ellor, a Registrar, a Treasurer, a King-at-Arms, and continued to institute knights and distribute collars of the Order to several European sovereigns. But, according to the argument of the Belgian Government, this organisation, though modelled on the institution created by Philip the KKPAiiArio>s. — Annexe 1141. . 7 — 50 — Philippe ie Bon et que : « I'Kmpereur d' Autriche persista a qualifier de Toisori d'Or ». En consequence , « le nouvel Ordre nepouvait avoir aucune qiialite pour retenir Ics biens de I'ancien » [idem). li ne saurait done a ce jour opposer a la Belgique une fm de non recevoir. Pareilles conclusions liennent neccssairement pour admis que I'Ordre avail son siege ou son n domicile legal » aux Pays-Bas et qu'un deplacement du siege de I'Oidre qui serait intervenu sans I'assenliment des aulorites represenlant les Pays-Bas doit etre considere comme sans valeur. Mais s'il a ete precederament elabli que le « siege » ou « domicile" de 1 Ordre doit elre place, dans la mesure ou celte conception juridique moderne est applicable a la Toison dOr, au licuou residait le souverain et non ou le Trosor se trouvait conserve, et que la seule autorile qualifiee pour prendre une decision concernint les biens de I'Oidre etait le souverain et iui seul , ia these du Gouvernement beige ne saurait elre considerce comme recevable. En fait, le Tresor constiluait un ensemble de biens mobilicrs appartenant a un ordre dont , le souverain et les principaux dignilaires ( Irois sur qualre ) residaieni a Vienne , dont I'immense majorite des meuibres etait d'origine non beige (49 sur 5/j a h date de 1 ■yg/i ) et sur lequel le souverain possedait une autorite exclusive de toule autre. Des lors que ces biens ont quitt6 la Belgique avant I'arrivee. des troupes et I'installalion des aulorites fran9aises, le domiine irancais ne possedait a leur egard aucun droit de revendicalion qu'il aurait transmis au domaine beige. Au surplus, il apparait bien que ce qu'il adviut du Tresor en 179/1 n'ail pas, pour la solution que comporte la revendicalion soumise au Comile, rintcrSt essenliel quy attache le Gouvernement beige. Le caraclere et la nature de I'Ordre ne sauraiei^t elre consider^* comme dependant elroitement du lieu ou se trouvait en permanence le Tresor de I'Ordre. Suppose que le Tresorier n'eiit pu nieltre a I'abri en temps utile les biens qui Iui avaient ete confies, que les aulorites (rancaises s'en lussenl emparees et les eussenl vendus a leur benefice en tanl que butin de gueire, le caraclere et les destinees de I'Ordre n'en eussent pas ele mo- difids; il parait difficile d'admellre que le sort et I'existcnce de I'Ordre fussent lids soit a son Tresor, soit a la ville ou il etait conserve. B) Le ni^me raisonnement s'applique a I'argument tirC de I'Article 3 du Traite de Campo- Formio par ou I'Empereur d'Autriche « renoncc pour Iui et ses successeurs a Ions droits et litres aux provinces belgiques ». Le Gouvernement beige en conclut que la Krance a succede aux droits sur I'Ordre des "provinces belgiques » et que : « celte succession etait d'aulant « plus justifide, dans I'espece, que I'Ordre de la Toison d'Or faisait en rcalite parlie de I'orga- « nisation publique generate des provinces belgiques ». (Meme document page 9.) II convient de rappcler que ce n'est la qu'une lace nouvelle de celte affirmation essenlielle sur laquellele Gouvernement beige londe son raisonnement et suivant laquelle : « I'Empereur ne pouvait « plus prelendre a aucune maitrise sur I'ancien ordre a parlir de sa renoncialion aux ■« Pays-Bas ». Qr le Comite croit precisement avoir ^tabli, au cours du present rapport, qu'aucun lien n'a jamais exisle entre les Pays-Bas et I'Ordre tel qu'il eiit cre4 aux premiers des droits juri- •liques a la propriete du second. — 50 — Good, was a new Order which originated at Vienna in the last years of the eighteentn century, and which "the Emperor of Austria persisted in calling the Golden Fleece". Consequently, "the new Order could have no right to keep the property of the old Order" (ihidem). Such aa Order, therefore, could not at the present time provide an answer to the Belgian case. This argument assumes that the Order must have had its seat or "legal domicile" in thg Low Countries, and that any removal of the seat of the Order which took place without the assent of the aulhorities of the Low Countries must be considered as ol no validity. But ii it has been established that the "seat" or "domicile" of the Order, in so far as this modern legal conception is applicable to the Golden Fleece, must be situated at the place where the sovereign resided and not where the treasure happened to be kept, and if the only authority entitled to take a decision as to ihc property of the Order was the sovereign, and the soveieign alone, the argument of the Belgian Government cannot be accepted. The treasure was a collection of chattels belonging to an Order of which the sovereign and the principal officers (three out of lour) were residing at Vienna, the immense majority of the members of which were of non-Belgian origin (forty-nine out of fifty-four in the year 1 79^), and over which the sovereign wielded an exclusive authority- As these chattels were removed from Belgium before the arrival of the French troops and the establishment of the French authorities, the French domain did not posses over them any right which it could transmit to the Belgian domain. In truth, it seems that what happened to the treasure in i yg^ has not the overwhelming importance for the decision of this case which is given to it by the Belgian government. The character and nature of the Order cannot be considered as depending on the place in which the treasure of the Order was permanently kept. If the Treasurer had not been able in time to remove the property of which he had charge, lo a place of safety and if, therefore, the French aulhorities had seized it and sold it for their own benefit as war booty, this would not have affected the character or the destiny of the Order ; it can hardly be admitted that the fate and the existence of the Order were tied up with its treasure, or with the town where that treasure was preserved. ( /i) The same reasoning applies to the argument derived from Article 111 of the Treaty of Campo Formio whereby the Emperor " renounced for himself and for his successors all right and title to the Belgian Provinces". The Belgian Government argues from this that France succeeded to the rights of the Belgian Provinces over the Order and th;it "such a succession was all the more proper in this case because the Order of the (iolden Fleece formed in reality part of the general public organisation of the Belgian Provinces " (same document, page 9). It may be remarked that this is only another aspect of the vital proposition which is the foundation of the argument of the Belgian Government to the effect that "the Emperor could not claim any authority over the old ' Older alter he had renounced his claim to the Low Countries", but the Committee believe that they have established in their present report that no connection ever existed between the Low Countries and the Order of a nature to give the Low Countries any legal right to the properly of the Order. Reparatiotss. — Annexe ll'll. 7 A 51 VI. — CONCLUSIONS. H apparait au Comite que ses longuos rechprches dans I'Histoire de I'Ordre, recherches oil H a efe guide par les arguments et la documentation des parties, se peuvent resumer comrae suit : L'Ordre de la Toison d'Or fut originairement un Ordre de Chevalerie. Reserve faile des transformations profondes que le temps iui a imposees, il est demcure dans son essence un Ordre de Chevalerie , c'est-a-dire un Ordre dynaslique ou de Cour groupant autour d'un m^me souverain des Chevaliers n'appartenant pas necessairement a la meme nationalite. 11 netait pas, lors de ses origines, un Ordre national et il n'a jamais evoiue au point de devenir une institution nat onale ou politique des Pays-Bas ou de tout autre pays. II n'a jamais ete ratlache h litre exclusif au sol ou a la population des Pays-Bas; il n'y a jamais ete ^tabli a titre irre- vocable. Si meme il ^tait permis de qualifier de « national » un Ordre arislocratique cree au bene- fice dune dynastie devenue a notre epoque, avoc le developpement de I'idee de nationaUte, une dynastie « nationale », pareille epiihete ne saurait Mre valablement appliquee a la Toison d'Or envisagee au xviii" siecle et dans ses rapports avec les Pays-Bas. Sans doute les Statuls de I'Ordre, tels qu'ils furent rediges a son origtne, renferment un article VI par oil le souverain s'engage, avant d'entreprendre lelles all'aires importantes pour I'Etat dont il demeure libre d'apprecier si elles doivent ou non Iui elre soumises, de consulter la « greigneur partie » dc* Chevahers. Mais cette stipulation ne constitue, k tout prendre, qu'une tentative d'enter sur un Ordre de Chevalerie la greffe dune institution qui, avec le temps, eut pu s'epaiiouir en un organisme politique. Mais cette grefie ne put prosperer, le sol et I'atmospherc de 1 Europe continentale (tant, aux xv' et xvi' siecles, m^diocrement favorables au developpement d'une institution grace k laquelle un corps arislocratique , e\it pu parvenir a limiter I'autorite royale. Au cours de I'histoire de I'Ordre, ce privilege des Chevaliers ne (ut respecte qu'exceptionnellement et qu'en la forme, il n'a jamais trouv^ place dans une constitution politique des Pays-Bas et, en depit dun vain efl'ort de realisation, deux siecles avant 1 "j^li (la seule date a laquelle le Comite doive se placer pour apprecier, dans le present debat, les droits des Pays-Bas), il avait cesse d'exister. En consequence, letude historiquc a laquelle le Comite a estime qu'il etait de son devoir de se livrer aboutit a ime constatation essentielle qui domine tout le debal et , sur presque tous lespomts, dicte la solution des problemes souleves au cours de la discussion : Dans les derni^res annees du xvni" siecle, oil il faut necessairement se placer pour apprecier si le transfer! du Tresor a Vienne et son maintien en cette ville, apres la perte par les Habsbourg de la souverainete des Pays-Bas ( i 797), ont constitue une violation des droits de la Belgique, I'Ordre de la Toison d'Or dont, pendant une courte periode de son existence, I'histoire s'est trouvee plus ou moins etroitement ou directement m6lee a I'liistoire des Pays- Bas, etait, depuis pres de deux siecles, une institution de raractere dynastique dont tous les droits et tous les pouvoiis etaient passes au « chef et souverain " qui absoibaiten sa personne lout ce que I'Ordre comportait encore d'activite. Lors done que, en i794i le Souverain Habsbourg, recueillait et conservait a Vienne le Tresor emigre de Bruxelles devant linvasion francaise, il exer^ail ses pouvoirs et usait nor- malement de ses droits. Ce faisant a quels droits sur le Tresor, droits opposables ou pref^rables aux siens, portait- il alleinte ? 51 VI. — CONCLUSIONS. To sum up the results of this long enquiry conducted in the light of the arguments and documents which have been set before the Committee : The Order of the Goldrn Fleece was in its origin a dynastic Order of Chivalry or Knight- hood , and even after account is taken of the profound modifications which lime has imposed , it remains an Order ol Chivalry, i. e. a courtly Order of " Knights", not necessarily of one nationality, conceived as grouped round a Sovereign. It was not a "national" Order in its origin, and it never evolvexl into a "national" or political institution of the Low Countries or of any other country. It never had any exclusive connection with the soil or population of the Low Countries; it never was irremovably established there. Even if the word "national" be used in the secondary sense in which it may be applied to an aristocratic Order attached to what has become in modem times, and with the growth of the idea of nationality, a national dynasty, the Golden Fleece cannot in the eighteenth century justly lay claim to this epithet of " national " in relation to the Low Countries. The original constitution of the Order contained, it is IruQ, in Article VI of the Statutes, an undertaking by the Sovereign to consult the "major part" of the Knights on weighty matters of state, of which he himself was the judge, but this provision represents at most an attempt to graft on an Order of Chivahy the germ of a possible political development which, in fact, never came to maturity; the political soil and atmosphere of Continental Europe in the fifteenth and sixteenth centuries was unfavourable to the giovvth of what would have been an aristocratic check upon royid authority. In the actual history of the Or.ier, this right of the Knights was observed irregularly, and in form rather than in substance; the right never became part of any political constitution of the Low Countries, and ultimately, two centuries before 179/1, the date as at which the rights of the Low Countries have to be determined in the present contest, after a vain and ineffective struggle for life it disappeared. Thus the historical enquiry which the Committee has thought it its duty to undertake results in a conclusion which suppUes the answers to the questions under discussion. In the last years of the eighteenth century — the date to which tlie mind must be carried back in order to decide whether the transfer of the treasure to, and its retention at, Vienna after the loss of the sovereignty of the Low Countries by the Habsburgs (1797), was a violation of the rights of Belgium, — the Order of the Golden Fleece, the history of which during a short period of its existence was more or less closely wrapped up with the history of the Low Countries, had for nearly two centuries been a purely dynastic instituiion ; all its rigtits and powers had passed to the "Head and Sovereign" who absorbed in his person the whole remaining activities of the Order. When, then, in 179/j the Habsburg sovereign received and preserved at Vienna the treasure which had been removed from Brussels before the French invasion , he did so in exercise of the powers that belonged to him, and made a normal use of his rights. What rights over the treasure which could be in conflict with, or higher than, his own did his action infringe ? Rkparations. —Annexe 1141. 70 — 52 — Ce netaient ni ceux des Pays-Bas dont vainemcnt le Comile a lente de decouvrir de quels droits exclusifs ou privilegies d'ordre politique ou national ils pouvaient encore a cette dateou avaient jamais pu, aaucune periode de leur histoire, se pr6valoir; ni ceux des Chevaliers de I'Ordre qui, bon gre, nial gre,