,";> '&MM ($iirn?ll IGaui ii>rt|anl Hthranj Corne« U nW.rsKY «-«>rary : :-:^ / * Cornell University Library The original of this book is in the Cornell University Library. There are no known copyright restrictions in the United States on the use of the text. http://www.archive.org/details/cu31924016974085 STATUTS ET PROCLAMATION. STATUTES AND PROCLAMATION. IV STAT. REF. B. C, CHAP. 2. lei juge est ainsi nomine, le gouverneur pourra nommer tout avocat de dix annees, au moins, de pratique au barreau du Bas Canada, pour etre et agir comme juge suppleant dans l'une ou l'autre des dites cours, — ou tout juge de la cour supe- rieure, pour etre et agir comme juge suppleant dans la cour du banc de la Reine, et un avocat comme susdit, pour remplir sa place comme juge de la cour supeneure, en quality de juge suppleant, — pour et durant le temps que le juge, nomme com- missure en vertu du present acte, continuera a etre tel com- missaire : 2. Tout juge suppl6ant, ainsi nomme, aura et exercera, durant le dit temps, tous les pouvoirs et autorites, et remplira tous les devoirs confers ou assign6s par la loi a un juge de la cour dans laquelle il a ete nomme juge suppleant, en la meme maniere que s'il eftt ete nomme juge dans telle cour, et resi- dera dans l'endroit que le gouverneur pourra, de temps a autre, fixer a cette fin ; et, dans le cas ou la charge de tel juge sup- pleant deviendrait vacante, un autre pourra etre nomme a sa place, en la meme maniere et au meme effet 20 V. c. 43, s. 2. 3. Les dits commissaires et secretaires conserveront leur charge durant bon plaisir, et, dans le cas ou elle deviendrait vacante, le gouverneur pourra en nommer un autre ou d'autres pour la remplir, et ainsi de suite, jusqu'a ce que Touvrage soit complete. Ibid, s. 3. 4k Les dits commissaires reduiront en un code, qui sera appele le Code Civil du Bas Canada, les dispositions des lois du Bas Canada, qui se rapportent aux matieres civiles, et qui sont d'un caractere general et permanent, soit qu'elles se rat- tachent aux affaires de commerce ou.a des affaires de toute autre nature ; mais ils ne comprendront dans le dit code aucune des lois concernant la tenure seigneuriale ou feodale. Ibid, s. 4. 5. Les dits commissaires reduiront en un autre code, qui sera appele le Code de procedure civile du Bas Canada, les dispositions des lois du Bas Canada qui se rapportent a la pro- cedure en matieres et causes civiles, et qui sont d'un caractere general et permanent. Ibid, s. 5. 6. En redigeant les dits codes, les dits commissaires n'y incorporeront que les dispositions qu'ils tiendront pour etre alors reellement en force, et citeront les autorites sur lesquelles ils s'appuient pour juger qu'elles le sont ainsi ; ils pourront suggerer les amendements qu'ils croiront desirables, mais men- tionneront les dits amendements, separement et distinctement, accompagn6s des raisons sur lesquelles ils sont fondes. Ibid, s. 6. 7. Les dits codes seront redigGs sur le meme plan general, et contiendront, autant que cela pourra se faire convenablement, la meme somme de details sur chaque sujet, que les codes francais connus sous le nom de code civil, code de commerce et code de procedure civile. Ibid, s. 7. CONS. STAT. L. C. , CHAP. 2. y such Judge is so appointed, the Governor may appoint any Barrister of at least teh years standing at the Bar of Lower Canada, to be and act as an Assistant Judge of either of the said Courts, — or any Judge of the Superior Court to be and act as an Assistant Judge of the Court of Queen's Bench, and a Barrister as aforesaid to supply his place as Judge of the Superior Court, as an Assistant Judge thereof, — for and during the time that the Judge, appointed a Commissioner under this Act. continues to be such Commissioner : 2. Every Assistant Judge so appointed shall during the said time, have and exercise all the powers and authority and per- form all the duties by law vested in or assigned to a Judge of the Court of which he is appointed an Assistant Judge, as if he had been appointed a Judge of such Court, and shall reside at the place to be named for that purpose from time to time by the Governor ; and in case of the vacancy of the office of any such Assistant Judge, another may be appointed in his stead in like manner and with like effect. 20 V. c. 43, s. 2. 3. The said Commissioners and Secretaries shall hold their offices during pleasure, and in cases of vacancy, the Governor may appoint another or others to fill the same, and so on until the work is completed. Ibid, s. 3. <4. The said Commissioners shall reduce inlo one Code, to be called the Civil Code of Lower Canada, those provisions of the Laws of Lower Canada which relate to Civil Matters and are of a general and permanent character, whether they relate to Commercial Cases or to those of any other nature ; but they shall not4nclude in the said Code, any of the Laws relating to the Seigniorial or Feudal Tenure. Ibid, s. 4. 5. The said Commissioners shall reduce into another Code, to be called the Code of Civil Procedure of Lower Canada^ those provisions of the Laws of Lower Canada which relate to Pro- cedure in Civil Matters and Cases, and are of a general and permanent character. Ibid, s. 5. 6. In framing the said Codes, the said Commissioners shall embody therein such provisions only as they hold to be then actually in force, and they shall give the authorities on which they believe them to be so ; they may suggest such' amend- ments as they think desirable, but shall state such amendments separately and distinctly, with the reasons on which they are founded. Ibid, s. 6. 7. The said Codes shall be framed upon the same general plan, and shall contain, as nearly as may be found convenient, the like amount of detail upon each subject, as the French Codes known as the Code Civil, the Code de Commerce, and the Code de Procidure Civile. Ibid, s. 7. VI STAT. REF. B. C. CHAP. 8. Les commissaires feront au gouverneur, de temps a. autre, rapport de leurs procedes et du progres de l'ouvrage a eux confie, et, dans toutes matieres pour lesquelles il n'est pas expressement pourvu dans le present acte, se guideront d'apres les instructions qu'ils recevront du gouverneur ; et chaque fois qu'ils jugeront qu'une partie ou division de l'ouvrage est suffi- samment avanc6e pour etre impriraee, ils la feront imprimer et en transmettront au gouverneur un nombre suffisant d'exem- plaires imprimes avec leur rapport : 2. Et le gouverneur en conseil, s'il le juge a propos, fera transmettre a chacun des juges de la cour du banc de la reine et de la cour superieure pour le Bas Canada, un ou plusieurs des dits exempiaires, avec instruction de les renvoyer, avec les observations qu'il aura faites, a l'epoque qui sera fixee dans la lettre contenant telle instruction. 20 V". c. 43, s. 8. "-, \, 9. Chacun des dits juges examinera la partie de l'ouvrage des commissaires a lui soumise, et la renverra, avec ses obser- vations, a l'epoque mentionnee comme susdit, et il examinera plus specialement avec soin cette partie de l'ouvrage censee enoncer la loi alors en force, et donnera d'une maniere claire son opinion si la loi, telle qu'elle existe alors, s'y trouve exac- tement enoncee, et dans quel paragraphe ou paragraphes, (s'il y en a,) elle n'est pas exactement enoncee, avec ses raisons et autorites, et un projet des amendements qui, a son avis, devraient etre faits a tel paragraphe ou paragraphes, arm que la loi puisse y etre exactement enoncee. Ibid, s. 9. 1©. Les juges ou chacun d'eux, pourront, dans leur rapport sur toute partie du dit ouvrage a eux soumise, suggerer le& amendements a faire a la loi contenue dans telle partie, en donnant les raisons sur lesquelles sont appuyees leurs sugges- tions. Ibid, s. 10. 11. Les juges, ou chacun d'eux, pourront en tout temps,, chaque fois qu'une partie du dit ouvrage leur aura ete soumise, en conferer avec les commissaires, ou aucun d'eux ; et les commissaires donneront, lors de telle conference, tous les ren- seignements et explications qu'il sera en leur pouvoir de donner, et que les juges pourront demander, relativement a tout enonce de la loi comme alors en force, ou a toute suggestion- pour l'amender, que les commissaires pourront avoir faite dans telle partie de leur ouvrage comme susdit. Ibid, s. 11. 18. Les rapports des juges seront communiques aux com- missaires, qui feront dans leur ouvrage telles corrections qu'ils; pourront juger a propos, apres avoir pris en consideration les rapports et suggestions des juges ; mais si un juge ne transmet pas son rapport a l'epoque qui aura ete fixee a cet effet, telle absence de rapport n'empeehera pas que les codes ne soient termines et soumis a la legislature, tel que ci-dessous present. CONS. STAT. L. C, CHAP. 2. Vll 8 . The Commissioners shall, from time to time, report to the Governor their proceedings and the progress of the work en- trusted to them, and shall, in all matters not expressly provided for by this Act, be guided by the instructions they receive from the Governor ; and whenever they think any section or division of the work sufficiently advanced for the purpose, they shall cause the same to be printed, and transmit a sufficient number of printed copies thereof with their Report to the Governor : 2. And if the Governor in Council thinks it advisable, he . shall cause one or more of such copies to be transmitted to each of the Judges of the Court of Queen's Bench and Superior Court for Lower Canada, with a request that he will return the same, with his remarks thereon, by a day to be named in the letter containing such request. 20 V. c. 43, s. 8. 9. Each of the said Judges shall examine the portion of the Commissioners' work so submitted to him, and return the same by the day named as aforesaid, with his remarks, and he shall more especially examine carefully that part of the work purporting to state the Law then in force, and report dis- tinctly his opinion, whether the Law as it then stands is cor- rectly stated therein, and in what paragraph or paragraphs (if any) it is incorrectly stated, with his reasons and authorities, and a draft of the amendments which ought in his opinion to be made in such paragraph or paragraphs, in order that the Law may be correctly stated therein. Ibid, s. 9. 10. The Judges or any of them may, in their Report on any portion of the said work referred to them, make suggestions for the amendment of the Law contained in such portion, with the reasons on which such suggestions are founded. Ibid, s. 10. 1 1. At any time when any portion of the said work is before the Judges for their report, they or any of them may confer with the Commissioners or any of them, touching the same ; and the Commissioners shall, in any such conference, give all such information and explanation as it is in their power to afford and as the Judges may require, relative to any statement of the Law as it then stands, or any suggestion for its amendment, which the Commissioners have made in such portion of their work as aforesaid. Ibid, s. 11. 12. The reports of the Judges shall be communicated to the Commissioners, who shall make such corrections in their work as they find advisable after having taken into consideration the reports and suggestions of the Judges ; but if any of the Judges do not send in their reports by the day named for that purpose, this shall not prevent the Codes from being completed and submitted to the Legislature as hereinafter provided. Ibid, *. 12. V1I1 STAT. REF. B. C, CHAP. 2. 13. Les commissaires, de temps a autre, incorporeront dans les parties qui s'y Tattacheront dans les dits codes, tels arnende- ments a la loi actuellement en force, que le gouverneur en conseil croiradevoirrecommanderal'adoptiondela legislature, apres avoir considere les rapports des commissaires, et ceux des juges, s'il yena; mais ces amendements seront avec soin distingues d'avec la loi actuellement en force. 20 V. c. 43, s. 13. 1 4. Quand les dits codes, ou Pun deux, seront termines, avec les amendements en dernier lieu mentionnes, des exem- plaires imprimes des dits codes et des rapports des commis- saires, et de ceux des juges> s'il y en a, seront soumis a la legislature pour que les dils code ou codes puissent etre declares loi par acte legislatif ; et s'il devient a propos que Pun des dits codes soit termine et soumis a la legislature avant Pautre,, le Code Civil du Bas Canada sera le premier a etre ainsi ter- mine ct soumis : 2. L'une ou l'autre chambre pourra proposer des amende- ments a chacun des dits codes, mais ces amendements seront proposes sous forme de resolutions qui pourront etre adoptees par une chambre, et transmises a l'autre pour son concours, et pourront etre amendees par l'autre chambre — et il pourra en etre autrement dispose ainsi qu'il peut Petre d'un bill, jusqu'a ce qu'elles soient finalement adoptees par les deux chambres ; et tels amendements seront alors communiques aux commis- saires qui, avec toute la diligence possible, en incorporeront la substance dans le code auquel ils se rattachent, et qui sera alors passe comme un bill, dans la meme session ou toute ses- sion subs6quente. Ibid, s. 14. 15. Les dits codes, et les rapports des commissaires, seront faits et rediges dans les langues francaise et anglaise, et les deux textes seront imprimes en regard. Ibid, s. 15. 16. Deux des commissaires pourront faire tout rapport, ou toute autre chose que les commissaires sont autorises a faire par le present acte, sauf le droit du troisieme commissaire, s'il est de cet avis, de faire un rapport separe ou d'entrer son dissen- timent et ses raisons dans les minutes des precedes de la com- mission. Ibid, s. 16. 17. Les commissaires seront remuneres pour leurs services d'apres le taux que le gouverneur en conseil fixera, n'excedant pas seize piastres par jour pour chaque commissaire pendant qu'il vaquera aux devoirs de sa charge, ni cinq mille piastres par annee pour un commissaire ; et les dits secretaires seront remuneres pour leurs services d'apres un taux qui n'excedera pas trois mille quatre cents piastres par annee, que le gouver- neur en conseil fixera ; mais les dits secretaires consacreront tout leur temps a Paccomplissement des devoirs de leur charge. Ibid, s. 17. 18. Si un juge de la cour du banc de la reine ou de la cour superieure pourle Bas Canada, est nomme commissaire comme CON. STAT. L. C, CHAP. 2. j X 13. The Commissioners shall, from time to time, incorporate with the proper portions of the said Codes, such amendments of the actual law as the Governor in Council thinks it right to recommend for adoption by the Legislature, after considering the Reports of the Commissioners, and those of the Judges, if any ; but such amendments shall be carefully distinguished from the actual Law. 20 V. c. 43, s. 13. 14. When the said Codes, or either of them, are completed, with such amendments as last mentioned, printed copies thereof and of the Reports of the Commissioners, and of the Judges if any, shall be laid before the Legislature, in order that such Code or Codes may be made Law by enactment ; and if it is found advisable that either of the said Codes be completed and submitted to the Legislature before the other, the Civil Code of Lower Canada, shall be the first so completed and submitted : 2. Either House may propose any amendments to either Code, but such amendments shall be proposed by resolutions which may be passed by one House and sent to the other for its concurrence, and shall be subject to amendment by the other, and to be otherwise dealt with as a Bill might be, until finally agreed to by both Houses, and shall then be communi- cated to the Commissioners, who shall with all possible des- patch, incorporate the substance of the amendments so agreed to, with the proper Code, which may then be passed as a Bill, at the same or any future session. Ibid, s. 14. 15. The said Codes and the Reports of the Commissioners] shall be framed and made in the French and English languages, and the two texts, when printed, shall stand side by side. Ibid, s. 15. 1 S. Any two of the Commissioners may make any Report or do any other thing which the Commissioners are hereby empowered to do : saving the right of the third Commissioner, if so'advised, to make a separate report or enter his dissent and the reasons thereof in the minutes of the proceedings of the Commission. Ibid, s. 16. 1 7. The Commissioners shall be remunerated for their ser- vices at such rate as the Governor in Council shall determine, not exceeding sixteen dollars per diem to each Commissioner while employed in the performance of his duties, nor five thou- sand dollars per annum to any Commissioner ; and the said Secretaries shall be remunerated for their services at such rate not exceeding three thousand four hundred dollars per annum, as the Governor in Council shall determine, but the said Secre- taries shall give their whole time to the duties of their office. Ibid, s. 17. 18. If any judge of the Court of Queen's Bench or Superior Court for Lower Canada is appointed such Commissioner as X STAT. HEF. B. C, CHAP. 2. susdit, il ne recevra, pendant qu'il agira comme te], aucune remuneration comme commissaire, excepte l'excedant (s'il y en a) de la remuneration d'un commissaire sur son salaire comme juge ; et tout juge suppleant, qui sera nomme pour remplacer tout juge qui agira comme commissaire, recevra un salaire qui sera fixe par le gouverneur en conseil, mais sans exceder le salaire le plus elev6 d'un juge puisne de la cour pour laquelle il est nomm6 ; de maniere que pour la province les depenses ne seront pas augmentees en consequence de la no- mination d'un juge ou dejuges comme commissaires. 20 V. c. 43, s. 18. lf>. Les commissaires auront leurs reunions a l'endroit qui sera fixe par le gouverneur, et les secretaires tiendront minutes- des procedes a telles reunions. Ibid, s. 19. 20. La remuneration des commissaires et secretaires, et les depenses qu'ils pourront encourir pour frais de voyage, im- pressions, papeterie, et autres choses necessaires a l'entier accompiissement de leurs devoirs en vertu du present acte, se- ront payees par warrant du gouverneur a meme le fonds con- solide du revenu, comme aussi le loyer de l'edifice dans lequel ils apront leurs reunions, si tel edifice n'est pas un edifice- public. Ibid, s. 20. 21. II sera rendu compte a Sa Majeste et a la legislature T en la maniere prescrite par la loi, de tous les deniers depens6s en vertu du present acte. Ibid, s. 21. CONS. STAT. L. C. , CHAP. 2. XI aforesaid, he shall, while acting as such, receive no remunera- tion as Commissioner except the excess (if any) of the remu- neration of a Commissioner over his salary as Judge ; and any Assistant Judge to be appointed to supply the place of any such Judge while acting as Commissioner, shall receive a salary to be fixed by the Governor in Council, but not to exceed the highest salary of a Puisne Judge of the Court to which he is appointed ; so that the charge upon the Province shall not be increased by the appointment of a Judge or Judges as Com- missioners. 20 V. c. 43, s. 18. 19. The Commissioners shall hold their meetings at such place as shall be appointed by the Governor, and the Secretaries shall keep minutes of the proceedings at such meetings. Ibid, s. 19. SO. The remuneration to the Commissioners and Secreta- ries, with such expenses as may be incurred by them for travel- ling expenses, printing, stationery and olher things necessary to the due performance of their duties under this Act, shall be paid by warrant of the Governor, out of the Consolidated Revenue Fund, as shall also the rent of their place of meeting, if such place be not in any public building. Ibid, s. 20. 21. All moneys expended under this Act shall be accounted for to Her Majesty and to the Legislature, in the manner pro- vided by Law. Ibid, s. 21. ACTE Concernant le Code de Procedure Civile du Bas Canada. (29-30 Vic, Cap. 25.) CONSIDERANT que les commissaires nommes sous l'au- torite du second chapitre des Statuts Refondus pour le Bas Canada, pour codifier les lois de cette division de la province qui se rapportent aux matieres civiles, ont complete cette partie de leur ceuvre appelee dans cet acte le Code de Procedure Civile du Bas Canada, n'y ay ant incorpore que les dispositions qu'ils ont consider6es etre actuellement en force, et ayant cite les autorites sur lesquelles ils se sont appuyes pour juger qu'elles l'etaient ainsi, et qu'ils ont suggere.les amendements qu'ils croient desirables, mentionnant ces amendements separement et distinctement, accompagnes des raisons sur lesquelles ils sont fondes ; et qu'ils se sont en tous points conformes aux exigences du dit acte a l'egard du dit Code et des amende- ments ; et considerant que le dit Code, avec les amendements suggeres pas les commissaires, a, par ordre du gouverneur, ete soumis a la legislature pour qu'il puisse, avec les amendements que la Legislature pourra adopter, etre declare loi par acte legislatif ; et considerant que tels amendements suggeres par les commissaires, et tels autres amendements qui sont mentionnes dans les resolutions contenues dans la cedule ci-annexee, ont ete finalement adoptes par les deux chambres : a ces causes, Sa Majeste, par et de l'avis et du consentement du conseil legislatif et de l'assembl6e legislative du Canada, decrete ce qui suit : 1. Le role imprime, attest e comme etant celui du Code de Procedure Civile du Bas Canada, par la signature de Son Excellence le gouverneur general, celle du greffier du conseil legislatif et celle du greffier de l'assemblee legislative, et depose au bureau du greffier du conseil legislatif, sera repute en etre l'original rapporte par les commissaires comme con- tenant les lois en existence sans amendements ; mais les notes marginales et les renvois a des lois ou autorites en existence au bas des differents articles du code, n'en formeront pas partie, et seront reputes y avoir ete inseres seulement dans le but de pouvoir y referer plus facilement, et pourront etre omis ou corriges. 2. Les commissaires sous l'autorite de l'acte mentionne dans le preambule du present, incorporeront les amendements mentionnes dans les resolutions contenues dans la cfidule annexee au present acte, dans le code de procedure civile insere au role susdit, adaptant leur forme et leur langage (s'il AN ACT Eespecting the Code of Civil Procedure of Lower Canada. (29-30 Vict., Chap. 25.) WHEREAS the Commissioners appointed under the second Chapter of the Consolidated Statutes for Lower Canada, to codify the Laws of that division of the Province in Civil Matters, have completed that portion of their work men- tioned in the said Act as the Code of Civil Procedure of Lower Canada, embodying therein such provisions only as they hold to be now actually in force, and giving the author- ities on which they believe them to be so, and have suggested such amendments as they think desirable, stating such amend- ments separately and distinctly, with the reasons on which they are founded ; and have in all respects complied with the requirements of the said Act as regards the said Code and amendments ; and whereas the said Code with the amendments suggested by the said Commissioners, has by command of the Governor been laid before the Legislature in order that the said Code with such amendments as may be adopted by the Legislature, may be made law by enactment ; And whereas such of the amendments suggested by the Commissioners and such other amendments as are mentioned in the resolutions contained in the Schedule hereunto annexed, have been finally agreed to by both Houses : Therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Council and Assembly of Canada, enacts as follows : 1 . The printed roll attested as that of the said Code of Civil Procedure of Lower Canada, under the signature of His Excellency the Governor General, that of the Clerk of the Legislative Council, and that of the Clerk of the Legislative Assembly, and deposited in the office of the Clerk of the Legis- lative Council, shall be held to be the original thereof reported by the Commissioners as containing the existing law without amendment; but the marginal notes, and the references to existing laws or authorities at the foot of the several articles of the said Code, shall form no part thereof, and shall be held to have been inserted for convenience of reference only, and may be omitted or corrected. 2. The Commissioners under the Act mentioned in the preamble of this Act, shall incorporate the amendments men- tioned in the resolutions contained in the schedule to this Act, with the said Code of Civil Procedure as contained in the roll aforesaid, adapting their form and language (when necessary) to those of the said Code, but without changing their effect,, x i v 29-30 VICT., CHAP. 25. est necessaire) a ceux du dit code, mais sans en changer l'effet, les inserant a la place qui leur convient, et biifant du code toute disposition incompatible avec les amendements. 3. Le gouverneur pourra aussi faire choix des actes et des parties d'actes passes durant la presente session qu'il pourra juger a propos de faire incorporer dans le dit code, et pourra les y faire incorporer par les commissaires en la maniere ci-haut prescrite quant aux amendements ci-dessus mentionnes, biffant du code ou des amendements toute disposition incompatible avec les actes ou parties d'actes qui y sont ainsi incorpores. 4. Les commissaires pourront modifier le numerotage des titres et articles du code ou leur ordre si besoin en est, et faire subir les changements necessaires a tout renvoi d'une partie du code a une autre, et pourront corriger toute faute typographique ou toute erreur de commission ou d'omission, ou toute contra- diction ou ambiguite dans le role original, mais sans en changer l'effet. 5. Aussitdt que les travaux d'incorporation et de correction auront ete acheves, les commissaires feront imprimer le dit code tel qu'amende et corrige, distingua nt soigneusement dans telle reimpression les amendements et additions essentiels faits au role original, et le soumettront au gouverneur qui pourra en faire deposer un r&le imprime correct, atteste par sa signature et contresigne par le secretaire provincial, ou Pun des assis- tants secretaires provinciaux, au bureau du greffier du conseil legislatif, et ce r&le en sera cense etre l'original ; mais les notes marginales ou les renvois qui s'y trouvent, tels que mentionnes dans la premiere section, seront reputes n'en pas former partie et y avoir et6 ins6res seulement dans le but de pouvoir y referer plus facilement. 6. Le gouverneur en conseil pourra, apres que le role en dernier lieu mentionne aura ete depose, declarer par procla- mation le jour auquel et a compter duquel le code tel que con- tenu dans le role susdit aura force de loi sous la designation de " Code de Procedure Civile du Bas-Canada ;" et le, depuis et apres tel jour, le dit code aura en consequence force de loi. 7. Les lois relatives a la distribution des copies imprimees des Statuts ne s'appliqueront pas au code, lequel sera distribue en tel nombre et a telles personnes seulement que le gou- verneur en conseil pourra prescrire. 8. Le present acte ainsi que la proclamation mentionnes dans la sixieme section seront incorpores dans les copies du code imprimees pour etre distributes comme susdit. 9. Est par le present abrogee toute partie de l'acte cite dans le preambule qui pent etre incompatible avec le present. 29-30 vict., chap. 25. xv inserting them in their proper places, and striking out of the said Code any part thereof inconsistent with the said amend- ments. * 3. The Governor may also select any Acts and parts of Acts passed during the present session, which he may deem it advisable to be incorporated with the said Code, and may cause them to be so incorporated by the said Commissioners, in the manner hereinbefore prescribed with respect to the amendments above mentioned, striking out of the Code or amendments any part thereof inconsistent with the Acts or parts of Acts incorporated therewith. 4. The Commissioners may alter the numbering of the Titles and Articles of the said Code or their order if need be, and make the necessary changes in any reference from one part of the Code to another, and may correct any misprint or error whether of commission or omission, or any contradiction or ambiguity, in the original Roll, but without changing its effect. •>. So soon as the said work of incorporation and correction shall have been completed, the said Commissioners shall cause the Code to be reprinted as amended and corrected, carefully distinguishing in such reprint the substantive amendments and additions made in or to the original Roll, and shall submit the same to the Governor, who may cause a correct printed Roll thereof, attested under his signature and countersigned by the Provincial Secretary, or one of the Assistant Provincial Secreta- ries, to be deposited in the office of the Clerk of the Legislative Council, which Roll shall be held to be the original thereof ; any such marginal notes or references thereon as are mentioned in section one, being held to form no part thereof, but to be inserted for convenience of reference only. 6. The Governor in Council may after such deposit of the Roll last mentioned, declare by Proclamation the day on, from and after which the said Code as contained in the said Roll shall come into force and have effect as law, by the designa- tion of " The Code of Civil Procedure of Lower Canada," and upon, from and after such day the said Code shall be in force accordingly. 7. The laws relating to the distribution of the printed copies of the Statutes shall not apply to the said Code, which shall be distributed in such numbers and to such persons only as the Governor in Council may direct. 8. This Act and the proclamation mentioned in section six, shall be printed with the copies of the said Code printed for distribution as aforesaid. 9. So much of the Act cited in the preamble as may be inconsistent with this Act is hereby repealed. Province du > j_ MICHEL ' Canada. ) VICTORIA, par la Grace de Dieu, Eeine du Boyaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, Defenseur de la Foi, etc., etc., etc. A tous ceux qui ces presentes verront, ou qu'icelles pourront con- cerner — Salut : Geo. Et. Cartiek, A TTENDU que dans et par un certain Acte de la Proc. G6nl. J\. Legislature de la Province du Canada, passe dans la session tenue dans les vingt-neuvieme et trentieme annees de Notre regne, et intitule : "Acte concernant le Code de Procedure Civile du Bas Canada," il est entr'autres choses de faft statue que le role imprime, atteste comme etant celui du Code de Procedure Civile du Bas Canada, par la signature de Son Excellence le gouverneur general, celle du greffier du conseil legislatif et celle du greffier de l'assemblee legislative, et depose au bureau du greffier du conseil legislatif, sera repute en etre l'original rapporte par les commissaires comme contenant les lois en existence sans amendements; mais les notes marginales et les renvois a des lois ou autorites en existence au bas des differents articles du Code n'en formeront pas partie, et seront reputes y avoir ete inseres seulement dans le but de pouvoir y referer plus facilement, et pourront etre omis ou corriges ; que les commissaires nornmes sous l'autorite du second cha- pitre des Statuts Befondus pour le Bas Canada, pour codifier les lois de cette division de la province qui se rapportent aux matieres civiles, incor- poreront les amendements mentionnes dans les resolutions contenues dans la cedule annexee a cet acte, dans le Code de Procedure Civile insere au role susdit, adaptant leur forme et leur langage (s'il est neces- saire) a ceux du dit Code, mais sans en changer 1' effet, les inserant a la place qui leur convient, et biffantdu dit Code toute disposition incompatible avec les amendements ; que le gouverneur pourra aussi faire choix des actes et des parties d' actes passes durant cette session qu'il pourra juger a propos de faire incorporer dans le dit code, et pourra les y faire incorporer par les commissaires en la maniere ci-haut prescrite quant aux amendements ci- dessus mentionnes, biiFant du code Ou des amendements toute disposition incompatible avec les actes ou parties d'actes qui y sont ainsi incorpores • que les commissaires pourront modifier le numerotage des titres et articles du code ou leur ordre si besoin en est, et faire subir les changements necessaires a tout renvoi d'une partie du code a une autre, et pourront corriger toute faute typographique ou toute erreur de commission ou d' omission, ou toute contradiction ou ambiguite dans le role original, mais sans en changer Tenet; qu'aussitot que les travaux d'incorporation et de correction auront ete acheves, les commissaires ferontimprimerle dit code tel qu'amende et con-ige, distinguant soigneusement dans telle reim- pression les amendements et additions essentiels faits au role original, et le soumettront au gouverneur, qui pourra en faire deposer un role imprime correct, atteste par sa signature et contresigne par le secretaire provincial ou Tun des assistants secretaires provinciaux, au bureau du greffier du conseil legislatif, et ce role en sera cense etre l'original ; mais les notes marginales ou les renvois qui s'y trouvent, tels que mentionnes dans la premiere section, seront reputes n'en pas former partie et y avoir ete inseres seulement dans le but de pouvoir y referer plus facilement • et que le gouverneur en conseil pourra, apres que le role en dernier ieu mentionne aura ete depose, declarer par proclamation le jour auquel et a compter duquel le code tel que contenu dans le role susdit aura force de loi sous la designation de " Code de Procedure Civile du Bas Canada ■ " etle oepuis et apres tel jour le dit code aura en consequence force de loi • Et attendu que les dits commissaires ont incorpore les amendements men- tionnes dans les resolutions contenues dans la cedule annexee au dit acte, clans le dit Code de Procedure Civile insere au role susdit, ayant adapt! leur forme et leur langage a ceux du dit code, mais sans en avoir change P C°Zr1 J- MICHEL. VICTORIA, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, &c, &c, &c. To all to whom these presents shall come, or whom the same may in any wise concern — Greeting : Geo. Et. Cartier,XT7HEREAS in and by a certain Act oftheLegis- Att. Genl. VV lature of the Province of Canada, passed in the session thereof held in the twenty-ninth and thirtieth years of Our Reign, intituled: "An Act respecting the Code of Civil Procedure of Lower Canada," it is amongst other things in effect enacted that the printed roll attested as that of the said Code of Civil Procedure of Lower Canada, under the signature of His Excellency the Governor General, that of the Clerk of the Legislative Council, and that of the Clerk of the Legislative Assembly, and deposited in the office of the Clerk of the Legislative Council, shall be held to be the original thereof reported by the Commissioners as containing the existing Law without amendment ; but the marginal notes, and the references to existing laws or authorities at the foot of the several articles of the said Code, shall form no part thereof, and shall be held to have been inserted for conve- nience of' reference only, and may be omitted or corrected ; that the Commissioners appointed under the second Chapter of the Consolidated Statutes for Lower Canada, to codify the Laws of that Division of the Province in civil matters shall incorporate the amendments men- tioned in the resolutions contained in the Schedule to that Act with the said Code of Civil Procedure, as contained in the roll aforesaid, adapting their form and language (when necessary) to those of the said Code, but without changing their effect, inserting them in their proper places, and striking out of the said Code any part thereof inconsistent with the said amendments ; that the Governor may also select any Acts and parts of Acts passed during that session, which he may deem it advisable to be incorporated with the said Code, and may cause them to be so incorporated by the said Commissioners, in the manner hereinbefore prescribed with respect to the amendments above mentioned, striking out of the Code or amendments any part thereof inconsistent with the Acts or parts of Acts incorporated therewith ; that the Commissioners may alter the numbering of the Titles and Articles of the said Code or their order, if need be, and make the necessary changes in any reference from one part of the Code to another and may correct any misprint or error whether of commission or omission, or any contradiction or ambiguity in the original roll, but without changing its effect ; that so soon as the said work of incorporation and correction shall have been completed, the said Commissioners shall cause the Code to be reprinted as amended and corrected, carefully dis- tinguishing in such reprint the substantive amendments and additions made in or to the original Roll, and shall submit the same to the Gover- nor, who may cause a correct printed Roll thereof, attested under his signature and countersigned by the Provincial Secretary or one of the Assistant Provincial Secretaries to be deposited in the office of the Clerk of the Legislative Council, which Roll shall be held to be the original thereof ; any such marginal notes or references thereon as are mentioned in Section one, being held to form no part thereof, but to be inserted for convenience of reference only ; and that the Governor in Council may after such deposit of the Roll last mentioned, declare by Proclamation the day on, from and after which the said Code as contained in the said Roll shall come into force and have effect as law, by the designation of " The Code of Civil Procedure of Lower Canada," and upon, from and after such day the said Code shall be in force accordingly ; And whereas the said Commissioners have incorporated the amendments mentioned in the resolutions contained in the schedule to the said Act with the said l'effet, les ayant inseres a la place qui leur convient, et ayant biffe du dit code toute disposition incompatible avec ces amendements ; Et attendu que les dits commissaires ont dument recu injonction d'incorporer et ont incorpore dans le dit code tels actes et telles partieB d'actes passes durant la derniere session de la legislature du Canada, qu'il futjuge apropos d'incorporer dans le dit code, et ont biffe du dit code et des amendements toute disposition incompatible avec les dits actes on parties d'actes ainsi incorpores ; Et attendu que les dits Commissaires ont modifie le nume- rotage des titres et articles du code et ont fait subir les changements necessaires a tout renvoi d'une partie du code a une autre, et ont corrige toute faute typographique ou toute erreur de commission ou d' omission dans le role original, mais sans en avoir change l'effet ; Et attendu qu'aus- , sitot que les travaux d'incorporation et de correction eurent ete aeheves, les dits Commissaires ont fait imprimer le code tel qu' amende et corrige, ayant distingue soigneusement dans telle re-impression les amendements et additions essentiels faits au role original et Font soumis a 1' Adminis- trateur du gouvernement de notre dite Province du Canada ; Et attendu que toutes les dispositions des cinq premieres sections du susdit acte ont ete dument remplies ; Et attendu que 1' Administrateur du Gouvernement de Notre dite Province du Canada, a, apres que les dispositions contenues dans les cinq premieres sections du dit acte eurent ete comme ci-haut et en tout autre point dument remplies, fait deposer au bureau du greffier du conseil legislatif un role imprime correct du dit Code de Procedure Civile atteste par sa signature et contresigne par le Secretaire Provincial ; Et attendu que le dit Administrateur du Gouvernement de Notre dite Province du Canada, apres que le dit role imprime eut ete ainsi depose, a, par et de l'avis et du consentement de Notre Conseil Executif pour la dite province, ordonne que le VINGT-HUITIEME jour du mois de JUIN courant, sera le jour auquel et a compter duquel le code, tel que contenu dans le role susdit aura force de loi sous la designation de "Code de Procedure Civile du Bas Canada ; " Sachez que, par et de l'avis de Notre Conseil Executif pour la dite province du Canada, Nous declarons, par Notre pre- sente Proclamation Royale, que le, depuis et apres le VINGT-HUITIEME jour du mois de JUIN courant, le dit role en dernier lieu mentionne, atteste par la signature de 1' Administrateur du Gouvernement de Notre dite province du Canada, contresigne par le secretaire provincial, et depose au bureau du greffier du conseil legislatif de Notre dite Province comme susdit, aura force de loi sous la designation de "CODE DE PRO- CEDURE CIVILE DU BAS CANADA : " De tout ce que dessus nos feaux sujets de Notre dite Province et tous autres que les presentes pourront concerner, sont par les presentes requk de prendre connaissance et de se conduire en consequence. En Foi de Quoi, Nous'avons fait rendre Nos presentes Lettres Patentes, et a icelles fait apposer le Grand Sceau de Notre dite Province du Canada : Temoin, Notre Fidele et Bien Aime Lieutenant General Sir John Michel, C. C. B., Administrateur du Gouvernement de Notre Province du Canada, et Commandant de Nos Forces en icelle, etc., etc., etc. A Notre Hotel du Gouver- nement, en Notre CITE d' OTTAWA, dans Notre dite Province du Canada, ce VINGT-DEUXIEME jour de JUIN, dans l'annee de Notre Seigneur, mil huit cent soixante-et-septetde Notre Regne la Trente-et-unieme. Par Ordre. WM. McDOUGALL, Secretaire. Code of Civil Procedure as contained in the roll aforesaid, having adapted their form and language to those of the said Code but without having changed their effect, having inserted them in their proper places, and having struck out of the said Code any part thereof inconsistent with those amendments ; And whereas the said Commissioners have been duly directed to incorporate, and have incorporated with the said Code such Acts and parts of Acts passed during the last session of the Legisla- ture of Canada, as were deemed advisable to be incorporated therewith, and have struck out of the said Code and amendments any part thereof inconsistent with such Acts or parts of Acts so incorporated ; And whereas the said Commissioners have altered the numbering of the Titles and Articles of the said Code and have made the necessary changes in any reference from one part of the Code to another, and have corrected any misprint or error, whether of commission or omission in the original roll, but without changing its effect ; And whereas so soon as the said work of incorporation and correction was completed, the said Commis sioners have caused the Code to be reprinted as amended and corrected, having carefully distinguished in such reprint the substantive amendments and additions made , in or to the original Roll and have submitted the same to the Administrator of the Government of Our said Province of Canada; And whereas all the provisions, of the first five sections of the above Act have been duly carried into effect ; And whereas the Administrator of the Government of Our said Province of Canada, after the provisions contained in the first five sections of the said Act had been as above and in every other particular duly carried into effect, hath caused a correct printed roll of the said Code of Civil Procedure attested under his signature and countersigned by the Provincial Secretary, to be deposited in the office of the Clerk of the Legislative Council ; And whereas the said Administrator of the Govern- ment of Our said Province of Canada, after such deposit of the said printed roll of the said.Code of Civil Procedure hath, by and with the advice and consent of Our Executive Council for the said Province, fixed the TWENTY-EIGHTH day of JUNE instant, as the day on, from and after which the said Code as contained in the said Boll shall come into force and have effect as law, by the designation of '• The Code of Civil Procedure of Lower. Canada ; ' ' Now Know Ye, that by and with the advice of Our Execu- tive Council for the said Province of Canada, We do, by this Our Royal Proclamation, declare that on, from and after the TWENTY-EIGHTH day of JUNE instant, the said last mentioned Roll attested under the signature of the Administrator of the Government of Our said Province of Canada, countersigned by the Provincial Secretary and deposited in the office of the Clerk of the Legislative Council of the said Province as aforesaid, shall come into force and have effect as law by the designation of " THE CODE OF CIVIL PROCEDURE OF LOWER CANADA;" Of all which Our loving subjects, of Our said Province, and all others whom these presents may concern, are hereby required to take notice and to govern themselves accordingly. In Testimony Whereof, We have caused these Our Letters to be made Patent, and the Great Seal of Our said Province of Canada to be hereunto affixed : Witness, Our Trusty and Well-Beloved Sir John Michel, K. C. B., Administrator of the Government of Our Province of Canada and Lieutenant General Com- manding Our Forces therein, &c, &c, &c. At Our Government House, in Our CITY of OTTAWA, in Our said Province of Canada, this TWENTY-SECOND day of JUNE, in the year of Our Lord, one thousand eight hundred and sixty-seven and in the Thirty-first year of Our Reign. By Order, WM. McDOUGALL, Secretary. CODE DE PEOCEDUEE CIVILE DU BAS CANADA D'APRES LE Role DEPOSE DANS le BUREAU DC GREFFIKK Dtr CONSEIL LEGISLATIF, TEL QUE PRESORIT PAR l'aCTE 29-30 vict. chap. 25, 1866. CODE OF CIVtt PEOCEDUEE OF LOWER CANADA from the amended roll deposited in the office of the clerk of the legislative council as directed by the act 29-30 vict. chap. 25, 1866. OTTAWA: PRINTED BY MALCOLM CAMERON, Law Printer to the Queen's Most Excellent Majesty. 1867. CODE DE PROCEDURE CIVILE BAS CANADA. PREMIERE PARTIE. DISPOSITIONS GENEJRALES; 1. Le lieu, le temps et la duree des termes et seances des divers tribunaux sont regies par des lois particulieres. Les termes ainsi fixes peuvent, suivant les circonstances, etre abreges par le tribunal, ou etre continues par ajournement de jour en jour, ou a un jour ulterieur avant le terme suivant, et a chaque seance en vertu de tel ajournement, le tribunal peut entendre et determiner toutes causes soumises, soit qu'elles aient ete commencees avant ou depuis l'ajournement. Les tribunaux ne peuvent sieger aux jours non juridiques. Us ne peuvent non plus sieger entre le neuf de juillet et le pre- mier de septembre, excepte quant aux procedures relatives aux corporations' et fonctions publiques, aux oppositions aux ma- nages, a la demande pour bref d'habeas corpus en matieres oiviles, aux cours des Commissaires pour la decision sommaire des petites causes, aux poursuites entre locateurs et loca- taires, aux procedures reglees par le titre premier du livre deuxieme de la seconde partie, et excepte enfin dans les districts de Gaspe, de Saguenay et de Chicoutimi, et la Cour du Banc de la Reine. Note. — On a insere dans ce code entre crochets [ ] les ehangements et additions faits en vertu du statut de 1866, intitulS : Acte concernant le Code de Procedure Civile du Bas Canada, et ceux contenus en la cedule de resolutions attachee a cet acte. CODE OF CIVIL PROCEDURE OF LOWER CANADA. 3&i= FIRST PART. GENERAL PROVISIONS. 1. The place, time and duration of the terms and sittings of the different courts are regulated by particular statutes. The court may, according to circumstances, shorten the terms thus fixed, or it may prolong them by adjournment, either from day to day, or to any subsequent day before the following term ; and at any sitting held in virtue of such adjournment, the court may hear and determine all cases brought before it, whether such cases were begun before or since such adjournment. Courts cannot sit on non-juridical days. Nor can they sit between the ninth of July and the first of September, except as regards proceedings concerning corporations and public offices, oppositions to marriages, applications for writs of habeas corpus in civil matters, suits before commissioners' courts for the sum- mary trial of small causes, suits between lessors and lessees, the proceedings regulated by the first title of the second book of part second, and as regards the districts of Gaspe, of Saguenay, and of Chicoutimi, and the Court of Queen's Bench. Note. — The changes and additions made in virtue of the statute of 1866, intituled : An act respecting the Code of Civil ■ Procedure of Lower Canada, and those contained m the Schedule of Resolutions appended to the said statute, are, in this Code, inserted between brackets [ ]. 1* A DISPOSITIONS GENERATES, 2. Sont reput6s jours non juridiques : 1. Les Dimanches ; 2. Les Fetes de la Circoneision, de l'Epiphanie et de l'An- nonciation, le Vendredi-Saint, la fete de 1' Ascension, la Fete- Dieu, les fetes de St. Pierre et St. Paul, de la Toussaint, [de la Conception] et de Noel ; [3. L'anniversaire de la naissance du Souverain ;] 4. Tout jour fix6 par proclamation royale ou par procla- mation du gouverneur comme jour de penitence ou d'action de graces ; [mais tout bref d'assignation ou autre procedure qui avant telle proclamation, a 6te fait rapportable a un jour ainsi fix6 peut 6tre rapporte le jour juridique suivant.] 3. Si le jour auquel une chose doit etre faite conform§ment a la loi est non juridique, la chose peut se faire avec le m§me effet le jour juridique qui suit immediatement. 4. Ceux qui assistent aux s6ances des tribunaux doivent s'y tenir decouverts et en silence. 5. Tout ce que le tribunal ou le juge siegeant ordonne pour le maintien de l'ordre pendant les seances doit s'executer a l'instant. Le root juge employe seul, soit dans ce code ou dans le code civil, s'entend egalement du juge en chef, ou de tout juge suppleant du meme tribunal, a moins que le contraire ne soit exprime. 6. Les dispositions des deux articles precedents doivent egalement s'observer dans tous les lieux ou les juges exercent leurs fonctions. 7. Toute personne qui trouble l'ordre pendant l'audience ou la seance du juge, fait des signes d'approbation ou d'impro- bation, ou refuse de se retirer ou d'obtemp6rer aux injonctions du juge ou aux avertissements des huissiers ou autres officiers du tribunal, peut etre condamne sur le champ a 1'amende ou a l'emprisonnement, ou aux deux, suivant la discretion du tri- bunal ou du juge. 8. Si le trouble est cause par un individu remplissant une fonction pres le tribunal, la suspension peut lui etre infligee, en sus des penalit6s mentionnees en Particle qui precede. 9. Les tribunaux, suivant les circonstances, peuvent dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, meme d'office, des injonctions ou des reprimandes, supprimer des 6crits ou les declarer calomnieux. 10. Le tribunal, ou le juge siegeant, peut nommer un inter- prete, et lui allouer une somme raisonnable qui fait partie des frais du proces. 11. Tout tribunal ainsi que tout juge de ce tribunal, a droit d'exiger le serment lorsqu'il le juge necessaire et il peut le recevoir dans ce cas, de meme que dans tous les cas ou il est requis par la loi ou les regies de pratique. GENERAL PROVISIONS. K 3. The following days are non-juridical : 1. Sundays ; 2. New Year's Day, the Epiphany, the Annunciation, Good Friday, the Ascension, Corpus-Christy St. Peter and St. Paul's Day, All Saints' Day, [the Conception,], and Christmas Day ; 3. [The birthday of the sovereign ; ] 4. Any day appointed by royal proclamation or by procla- mation of the governor as a day of general fast or thanksgiving ; [but any writ of summons, or other proceeding, which before such proclamation, has been made returnable on a day so fixed, may be returned on the next following juridical day.] 3. If the day on which any thing ought to be done in pur- suance of the law is a non-juridical day, such thing may be done with like effect on the next following juridical day. 4. Persons present at sittings of the courts must remain un- covered, and in silence. 5. All orders given by the court or a sitting judge for the- maintenance of good order during the sittings must be instantly obeyed. The word " judge " used alone, either in this code or in the Civil Code, means in like manner, the chief-justice, or any assistant judge of the same court, unless the contrary is expressed. 6. The provisions of the two last preceding articles must likewise be observed wherever judges are in the exercise of their functions. 7. Any person who, during the sitting of the court or of a judge, disturbs order, utters signs of approbation or disappro- bation, or refuses to withdraw or to obey the orders of the judge, or the admonitions of the criers or other officers of the court, may be condemned at once to a fine or imprisonment, or both, accord- ing to the discretion of the court or judge. 8. If the disturbance is caused by a person discharging any function before the court, he may, in addition to the punishment imposed in the preceding article, be suspended from such function. , 9. The courts, in all cases brought before them, may, ac- cording to circumstances, even of their own accord, pronounce orders or reprimands, a!nd suppress writings, or declare them. libellous. 10. The court or presiding judge may appoint an inter- preter, and allow him a reasonable compensation t which forms part of the costs of the suit. 1 1 . Any court or any judge thereof, may require an oath when it is deemed necessary, and may, in such case, as well as in any case when an oath is required by law, or the rules of practice, administer the same. Q DISPOSITIONS GENERALES. 12. Celui qui pretend a une chose ou a un droit qu'on lui refuse, doit, pour l'obtenir, former sa demande devant le tribunal competent. 13. Pourformerune demande en justice, il fauty avoir intGret. 14. II faut avoir le libre exercice de ses droits pour ester en justice soit en demandant, ou en defendant, sous quelque forme que ce soit, sauf le cas de dispositions speciales. Ceux qui . n'bnt pas le libre exercice de leurs droits doiverit etre represented, assises ou autorises de la maniere fixee par les lois qui reglent leur §tat ou leur capacite respective. Toute corporation ou personne, duement autorise"e a l'etfanger a ester en jugement, peut exercer cette faculte devant tout tri- bunal du Bas Canada. Toute personne qui par les lois d'un pays etranger a droit de representer une personne qui y est d6cedee ou y a fait son tes- tament, laissantdesbiens dans le Bas Canada, peut 6galement ester en jugement devant les tribunaux du Bas Canada, en cette qualite. 15. On peut joindre dans la meme demande plusieurs causes d'action, pourvu que les poursuites ne soient pas incompatibles, ni contradictoires, qu'elles tendent a des con- damnations de meme nature, que leur cumul ne soit pas defendu par quelque disposition expresse, et qu'elles puissent etre instruites par le meme mode d'enquete. On ne peut diviser une dette echue pour en demander le recouvrement au moyen de plusieurs actions. 16. II ne peut etre adjuge sur une demande judiciaire, sans que la partie contre laquelle elle est formee, ait ete entendue ou dument appelee. 1 7. Le tribunal ne peut adjuger au-dela des conclusions de la demande, mais il peut les restreindre et n'en accorder qu'une partie. 18. Celui qui a demande moins qu'il ne lui est dti sur une meme cause d'action, peut reparer cette omission par une demande incidente suppletoire dans l'instance meme avant jugement rendu. 19. Personne ne peut plaider avec le nom d'autrui, si ce n'est le souverain par ses officiers reconnus. Les tuteurs, curateurs et autres representant ceux qui n'ont pas le libre exercice de leurs droits, plaident en leur propre nom en leurs qualites respectives. Les corporations plaident en leur nom corporatif. 20. Dans toute procedure judiciaire, il suffit d'enoncer distinctement et de bonne foi les faits et les conclusions, sans qu'il soit necessaire d'employer aucune formule particuliere, et les enonciations doivent etre interpr6tees suivant le sens des termes dans le langage ordinaire. 21. Toutes les dispositions et regies concernant la proce- GENERAL PROVISIONS. dument autorise par Sa Majeste, sont reputes authentiques.] Toute formule abregee de renvoi a un acte ou partie d'acte suffit si elle peut se comprendre. 37. Des dispositions exceptionnelles relativement a cer- taines matieres de procedure dans les districts de Saguenay, Chicoutimi, Gaspe et les Isles de la Magdeleine, se trouvent •dans les chapitres 77, 78, 79, 80 et 83, des statuts refondus jpour le Bas Canada. GENERAL PROVISIONS. Q interpreted with reference to each other and in such a manner as to give them all the effect intended ; and whenever this code does not contain any provision for enforcing or maintaining some particular right or just claim, or any rule applicable thereto, any proceeding adopted which is not inconsistent with law or the provisions of this code is received and held to be valid. 22. No public officer, or other person fulfilling any public duty or function, can be sued for damages by reason of any act done by him in the exercise of his functions, nor can any verdict or judgment be rendered against him, unless notice of such suit has been given him at least one month before the issuing of the writ of summons. . Such notice must be in writing, it must specify the grounds of the action, must be served upon him personally, or at his domicile, and must state the name and residence of the plain- tiff's attorney or agent. 23. Any party to a suit may appear and plead either in person or through the ministry of an attorney at law. 24:.. Neither the day of service nor the terminal day is counted in the delays fixed for summoning. Delays continue to run upon Sundays and holidays ; but if a delay expires on a holiday it is of right extended lo the- next following day. The same rule applies to all other delays in procedure. 25. Whenever a record is required by law to be transmitted from one court to another, or to a different place, the transmis- sion may be effected through the post-office, and the party requiring it is bound to advance the postage to the person charged to make such transmission ; and for any delay caused by the neglect of such party to pay such postage, he is deemed to be in fault. With the consent of all the parties, the record may be transmitted by any other means. 26. [The provisions of article 17 of the Civil Code apply to this code. Any copy of this code whether designated as Code of Civil Procedure of Lower Canada, or as The Code of Civil Pro- cedure of Lower Canada, or any copy of the Civil Code whether designated as Civil Code of Lower Canada, or as The Civil Code of Lower Canada, or any extract of either of the said codes, printed by the printer duly authorized by Her Majesty, is deemed authentic] Any abbreviated form of reference to any act or part ol an act is sufficient if it is intelligible. 27. Exceptional provisions concerning certain matters and proceedings in the districts of Saguenay, Chicoutimi, Gaspe and. the Magdelen Islands are contained in chapters 77, 78, 79, 80 and 83 of the Consolidated Statutes for Lower Canada. SECONDE PARTIE. PROCEDURE DEVANT LES D1FFERENTS TRIBUNAUX. LIVRE PREMIER. COUR SUPERIEURE. DISPOSITIONS PRfiLIMINAIRES. 38. La Cdur Superieure connait en premiere instance de toute demande ou action qui n'est pas exclusivement de la juridiction de la Cour de Circuit, ou de 1'Amiraute. 29. Les juges de la Cour Superieure ou dix au mains d'entre eux peuvent, de temps a autre, faire toutes regies de pratique ngcessaires pour la conduite, pendant ou hors des termes, des causes et matieres qui sont soumises, tant en Cour Superieure qu'en Cour de Circuit, et aussi pour toutes autres matieres de procedure qui ne sont pas reglees par ce code; pourvu que ces regies ne soient pas incompatibles avec les dispositions dii present code. Les regies de pratique ainsi faites par les juges et signees par eux sont, sans autre formalite et sur leur reception ou sur reception d'une copie eertifiee par le protonotaire de la Cour Superieure charge de la garde de 1'original, enregistrees dans le registre de ehaque tribunal respectivement, et sont des ce moment en force et vigueur dans le district ou circuit ou elles ont ete ainsi enregistrees. Les juges de la Cour Superieure, ou dix au rnoins d'entre eux, peuvent aussi faire tout tarif d'honoraires pour les cohseils, avocats et procureurs, commissaires enqueteurs et autres officiers nommes par la Cour Superieure, dont le salaire n'est pas, en vertu de la loi, fixe par le Gouverneur en Conseil ; et tous tels tarifs sont promulgues de la maniere prescrite pour les regies de pratique. Le Gouverneur en Conseil peut faire, modifier, revoquer ou amender les tarifs d'honoraires payables aux protonotaires, greffiers, sherifs, coronaires, et crieurs, conformement -aux dispositions du chapitre 93 des Statuts Refondus pour le Bas SECOND PART. PROCEDURE BEFORE THE DIFFERENT COURTS. BOOK FIRST. SUPERIOR COURT. PRELIMINARY PROVISIONS. 38. The Superior Court has original jurisdiction in all suits or actions which are not exclusively within the jurisdiction of the Circuit Court, or of the Admiralty. 99. The judges of the Superior Court, or any ten or more of them, may, from time to time,, make any rules of practice that may be necessary for regulating proceedings, in or out of term, in causes and matters brought before them, whether in the Supe- rior or in the Circuit Court, and all other matters of procedure not regulated by this code ; provided such rules be not incon- sistent with the provisions of this code. All Tules of practice thus made by such judges and signed by them, are, without any other formality and immediately upon receipt thereof or of a copy thereof certified by the prothonotary of the Superior Court having custody of the original thereof, enteredin the registers of each of the said courts respectively, at each place where it is' held, and have then full force and effect in the district or circuit where it has been so registered. The judges of the Superior Court, or any ten or more of them, may also make any tariffs of fees for the counsel, advocates and attorneys, examiners and other officers appointed by the Superior Court, whose salaries are not, by law, fixed by the Goyertior in Council; and all such tariffs must be promulgated in the manner prescribed by the rules of practice. The Governor in Council may make, modify, revoke or amend the tariffs, of fees payable to prothonbtaries, clerks, sheriffs, coroners, and criers, in accordance with the provisions of chap- ter 93 of the Consolidated Statutes for Lower Canada. And 'j[2 DISPOSITIONS PRELIM IN AIRES. Canada. Et tout officier ou autre personne qui perpoit des honoraires ou emoluments autres ou plus forts que ceux portes -dans tout tarif pour la Cour de Circuit, pour l'accomplis- sement des devoirs et services y mentionnes, est passible d'une amende de quatre-vingls piastres pour chaque contravention, tel que porte dans le chapitre 83 des Statuts Refondus pour le Bas Canada. 30. Tout juge, protonotaire, greffier, et tout commissaire autorise a cet effet tel que ci-apres exprime, a droit de faire preter et recevoir le serment, dans tous les cas ou il est requis soit par la loi, les regies de pratique ou l'ordre du tribunal ou du juge, ou l'affirmation dans les cas ou elle peut avoir lieu, a moins que ce droit ne soit restreint par quelque disposition de la loi. Tout juge de la Cour Superieure, dans le district ou il remplit ses fonctions, peut, au moyen d'une ou plusieurs com- missions sous le sceau de la cour, nommer autant de personnes qu'il le trouve necessaire dans tout district, comme commis- saires pour y prendre et recevoir toute deposition sous serment qui devra servir dans la Cour Superieure ou la Cour de Circuit. Le juge en chef de la Cour Superieure et un autre juge du meme tribunal, ou dans le cas de d6ces du juge en chef ou de son absence de la province, deux juges de la Cour Superieure peuvent nommer, par une ou plusieurs commissions sous le sceau du tribunal, autant de personnes qu'il jugent convenable, residant dans le Haut Canada comme commissaires pour y prendre et recevoir les depositions sous serment qui doivent servir dans quelqu'une des cours de record du Bas Canada. Le Gouverneur peut egalement de temps a autre, nommer des personnes competentes residant dans toute partie de la Grande Bretagne et d'Irlande, ou dans aucune des colonies anglaises, commissaires pour prendre et recevoir semblables depositions sous serment. Toute deposition sous serment, ou affidavit, ainsi faite et recue a la meme validite, les memes effets et le meme degre de foi que si elle avait ete faite et recue cour tenante. La meme validite et les mdmes effets sont attaches, suivant les dispositions de la 26e Vict., Chapitre 41, a toute deposition sous serment prise ou recue devant un commissaire autorise par le Lord Chancelier a administrer les serments en chancellerie en Angleterre ; ou par-devant un notaire public, sous son seinget sceau d'ofnce, ou devant le make oumagistrat en chef d'une cit6, bourg ou ville incorporee dans la Grande Bretagne ou l'Irlande, ou dans toute colonie de Sa Majeste, ou dans tout pays etranger, sous le sceau commun de telle cite, bourg ou ville incorporee ; ou devant un juge d'une cour supe- rieure de toute colonie de Sa Majeste ou de quelqu'une de ses PRELIMINARY PROVISIONS. 13 any officer or other person receiving any other or greater fees or emoluments than are specified in the tariff for the Circuit Court, for the discharge of the duties and services therein mentioned, is liable to a penalty of eighty dollars for each offence, as mentioned in chapter 83 of the Consolidated Statutes for Lower Canada. 30. Every judge, prothonotary and clerk, and every commis- sioner authorized for that purpose as hereinafter mentioned, has a right to administer and receive the oath, whenever it is re- quired by law, by lules of practice, or by order of a court or judge, or the affirmation in the cases which admit of it, unless such right be restricted by some provision of law. Any judge of the Superior Court may, in the district in which he discharges his functions, empower, by one or more commissions under the seal of the court, as many persons as may be necessary in any district, as commissioners to receive affidavits therein, to be used in the Superior Court or the Cir- cuit Court. The chief-justice of the Superior Court and any other judge of the same court, and, in the case of the death of the chief- justice, or of his absence from the province, any two judges of the said court may, by one or more commissions under the seal of the court, appoint as many persons as they think necessary within the limits of Upper Canada, as commissioners to receive affidavits therein to be used in any court of record in Lower Canada. The Governor may likewise, from time to time, appoint fit persons residing in any part of Great Britain and Ireland, or in any of the English colonies, as commissioners for receiving such affidavits. Every deposition or affidavit thus received has the same force and effect, and is entitled to the same credence as if it had been received in open court. The provisions of the 26th Vict, chapter 41, give like force and effect to all affidavits received before a commissioner autho- rized by the Lord Chancellor to administer affidavits in chan- cery in England ; or before a notary public under his hand and official seal ; or before the mayor or chief magistrate of any city, borough, or incorporated town in Great Britain or Ireland, in any of Her Majesty's colonies or in any foreign country, under the Common Seal of such city, borough, or incorporated town ; or before any judge of a superior court in any of Her Majesty's |4 DISPOSITIONS PKKLIMIN AIRES. dcpendances ; ou devant tout consul, vice consul, consul tein- poraire, pro-consul ou agent consulaire de Sa Majeste exercant ces fonotions en pays etranger. Les mots Convmissaire de la Cour Supirieure, partout ou ils sont employes dans ce code, signifient un commissaire norarae en vertu de quelqu'une des dispositions du pr6sent article. 31 . Si la partie Justine sous serment qu'elle ne possede pas les moyens necessaires pour subvenir aux debourses, le tribunal, ou un juge, s'il est satisfait, a la suite de deposition sous serment, que la partie a un bori droit d'action ou une bonne defense, peut lui permettre de plaider in formd pauperis, et ordonner que les omciers de justice lui pretent leur ministere, sans exiger aucune remuneration; mais telle partie, si elle succombe, n'est cependant pas exempte de la condamnation aux depens en faveur de l'autre. 33. Gette permission peut neanmoins etre revoquee par le tribunal ou par le juge, s'il est etabli que la partie etait alors> ou est depuis devenue enetatde subvenir aux debourses. 33. [Si la partie qui a proced6 in formd pauperis obtient jugement en sa faveur, l'autre partie peut etre condamnee a payer aussi les depens, y compris ceux des officiers de la justice qui ont alors droit a un executoire poUf s'en faire payer, par voie de distraction, de la partie condamnee. II ne peut neanmoins emaner qu'un seul executoire pour tous les depens taxes et restant dus ; cet executoire emane a la poursuite du protonotaire ou de toute partie interessee, et les deniers sont rapportes au greffe pour y etre payes a qui de droit et sans frais.] 34. En matieres purement personnelles^ autres que celles mentionnees dans les articles 35, 36, 38, 40 et 42 ci-apres, le defcndeur peut etre assigne : 1. soit devant le tribunal de son domicile ; 2. soit devant le tribunal du lieu ou la demande lui est signifiee personnellement ; ou 3. devant le tribunal du lieu ou le droit d'action a pris naissance. 35. Dans toute demande en separation soit de corps et de biens, ou de biens seulement, ^assignation doit etre donnee devant le tribunal du domicile de l'epoux. 36. Toute action en dommages contre un officier public pour raison de quelque acte par lui fait dans l'exercice de ses functions, doit etre portee devant le tribunal du lieu ou tel acte a ete commis. - 37. Dans toute action reelle ou mixte, le defendeur peut etre assigne soit devant le tribunal de son domicile, ou devant celui du lieu ou se trouve l'objet en litige. 38. En matiere purement personnelle, s'il y a plusieurs defendeurs dans la mfime action et residant dans differentes juridictions, ils peuvent tous etre amenes devant le tribunal PRELIMINARY PROVISIONS. *fl5 colonies or dependencies ; or before any consul, vice-consul, temporary consul, pro-consul, or consular agent of Her Majesty exercising his functions in a foreign country. The words " Commissioner of the Superior Court " whenever they are used in this code, mean a commissioner appointed under any of the provisions of this article. 31. If a party establishes under oath that he does not pos- sess sufficient means to make the necessary disbursements, the court or a judge, on being satisfied by affidavit that such party has a good cause of action or a good defence, may grant him leave to plead in formd pauperis, and may order all officers of justice to afford him their services without any remu- neration ; but such party, if he fails in the suit, is not exempt from condemnation to pay costs to the other party. 32. Such leave may, however, be revoked by the court or judge, upon proof that the party was or has since "become able to make the necessary disbursements. 33. [If a party proceeding in formd pauperis obtains judg- ment in his favor, the other party may be condemned to pay costs, including those of the officers of justice who are then entitled to an execution to obtain payment thereof from such party by way of distraction. No more than one execution can, however, be issued for all the taxed costs remaining unpaid; it is issued at the instance of the prothonotary, or of any party interested, and the moneys are returned into the office of the prothonotary, who pays the same free of charge to the parties entitled thereto.] 34. In matters purely personal, other than those mentioned in articles 35, 36, 38, 40 and 42, the defendant may be sum- moned either, 1. Before the court of his domicile, 2. Before the court of the place where the demand is served upon him personally, or '3. Before the court of the place where the right of action originated. 35. In every suit for separation from bed and board, or for separation of property only, the defendant must be sum- moned before the court of the domicile of the husband. 36. Every suit in damages against a public officer, by rea- son of any act done by him in the exercise of his functions,, must be brought before the court of the place where such act was committed. 37. In every real or mixed action the defendant may be summoned before the court of his domicile or before that of the place where the object in dispute is situated. 38. In matters purely personal, if there are several Sdefen- dants in the same suit,- residing in different jurisdictions, they, may all be brought before the court of the jurisdiction Jg ASSIGNATION. de la juridiction ou Pun d'eux a ete assigne conformement a Particle 34. En mature reelle, ils doivent etre tous assignes devant le tribunal du lieu ou est situe l'objet en litige. Si c'est en matiere mixte, devant le tribunal du lieu ou est situe l'objet en litige, ou devant celui du domicile de l'un des defendeurs. 39. Dans les matieres de succession, Passignation est donnee devant le tribunal du lieu de Pouverture de telle suc- cession, si elle s'ouvre dans le Bas Canada, sinon, devant celui du lieu ou sont situes les biens, ou celui du domicile du defendeur ou de quelqu'un des defendeurs. 40. Dans les actions en garantie et celles en reprise d'ins- tance, les defendeurs sont assignes au lieu ou la demande principale a ete portee, quel que soit leur domicile. 4 1 . Lorsque l'objet de Paction reelle est un immeuble ou des immeubles situes partie dans un district ou circuit et partie dans un autre, la poursuite peut etre portee dans l'un ou Pautre indistinctement. 42. Si le juge charge seul d'administrer la justice dans un district est recusable, ou partie, Paction peut etre portee dans un des districts voisins, en alleguant dans la demande les motifs de recusation ou d'incompetence; et si ces motifs sont insuffi- sants ou ne sont pas prouves, le tribunal ordonne que la cause soit renvoy^e au tribunal ordinaire. TITRE PREMIER. DE J,'INSTANCE. CHAPITRE PREMIER. DE V ASSIGNATION. 43. Toute action devant la Cour Sup6rieure commence par un bref d'assignation au nom du souverain ; sauf les exceptions contenues dans ce code, et les autres cas auxquels il est pourvu par des lois particulieres. 44. Ce bref d'assignation est expedie par le protonotaire sur requisition par 6crit de la partie demanderesse. 45. II est redige dans la langue francaise, ou dans la langue anglaise indistinctement. 46. II est atteste et signe par le protonotaire. 4'?. L'absence du sceau de la cour n'invalide pas le bref. 48. Sauf les Cas particuliers d'exceptions ci-apres men- tionnes, le bref d'assignation est adresse a tout huissier de la SUMMONS. J7 where one of them has been summoned in conformity with article 34. In real actions, they should all be summoned before the court of the place where the object in dispute is situated. In mixed actions, before the court of the place where the object in dispute is situated, or before the court of the domicile of one of the defendants. 39. In matters of succession, the parties are summoned before the court of the place where the succession devolves, if it opens in Lower Canada, otherwise, before that of the place where the property is situated, or that of the domicile of the defendant or of some one of the defendants. 40. In actions in warranty and actions in continuance of suit, the defendants are summoned to the place where the principal action was brought, wheresoever their domicile may be. 41. When a real action has for its object an immoveable or immoveables, situated partly in one district or circuit, and partly in another, the suit may be brought in either. ~42. If the sole judge administering justice in any district is liable to be recused or must be a party to the suit, the action may be brought in one of the adjoining districts, the grounds of recusation or disability being alleged in the demand ; and if these grounds are insufficient or not proved, the court may order the case to be sent back to the court before which it would have been brought in the ordinary course. TITLE FIRST. OF THE SUIT. CHAPTER FIRST. OF SUMMONS. 43. Every action before the Superior Court is instituted by means of a writ of summons, in the name of the sovereign ; saving the exceptions contained in this code, and other cases provided for by special laws. 44. Writs of summons are issued by the prothonotary, upon the written requisition of the plaintiff. 45. They may be drawn up either in the French or in the English language. 46. They are attested and signed by the prothonotary. 47. The absence of the seal of the court does not invalidate the writ. 48. Saving the particular exceptions hereinafter mentioned, writs of summons are directed to any bailiff of the Superior 18 ASSIGNATION. Cour Superieure, lui enjoignant d'ajourner la pavtie defer*- deresse a comparaitre devant le tribunal, aux jour et lieu qui y sont indiques. S'il y a plusieurs defendeurs residant dans differentsdisfaicts, il doit emaner plusieurs brefs adresses, suivant le cas,. soit au sherif ou a un huissier de chacun de ces districts. <49. Le bref doit oontenir les noms, occupation ou qualite, et domicile du demandeur, et les noms et la residence aetnelle du defendeur. Dans les poursuites sur lettres de change, billets promis- soires [ettous autres ecritssous seingprive,negociables ou non,] il suffit de donner les initiales des prenoms des defendeurs, telles qu'elles se trouvent sur ces lettres de change, billets on ecrits. Lorsqu'un corps incorpore est partie en cause, il suffit d'inserer son nom collectif et le lieu ou il a son principaletablis- sement. 5©. Un expose des causes de la demande doit etre content* dans le bref meme on dans une declaration qui y est jointe. 51. Les formalites contenues aux articles 46, 48, 49 er 50, sont exigees a peine de nullite. 52. Si l'objet de la demande est un corps certain, il doit etre decrit de maniere a etablir claixement son identite. S'il s'agit d'un immeuble corporel, il faut enoncer sa nature, la cite, ville, village, paroisse ou township, rue, rang ou con- cession ou il est situe, ainsi que ses tenants et aboutissants. S'il est question du corps d'une terre connue sous un non* distinct, il suffit d'en donner le nom et la situation. Si l'immeuble fait partie d'un township, paroisse, cite, ville ou village, dont les lots sont numerates, il suffit d'en donner le numero. S'il s'agit de rentes constitutes pour le rachat de droits seigneuriaux, ou de droits se rattachant a une seigneurie, ils doivent etre decrits suivant les dispositions de l'acte des 27-28> Vict. ch. 39. 53. Le bref d'assignation et la declaration signifies au defen- deur et produits au greffe peuvent etre amendes ou chaflages avec la permission du tribunal ; mais l'amendement. ne pent etre permis s'il change la nature de la demande. 54:. Aueune assignation ne peut etre donnee le dimanche ou un jour ferie, sans la permission expresse du juge. 55. L'assignation ne peut etre donnee avant [sept hcures do matin, ni apres sept heures de l'apres-midi.] Cette disposition ne s'applique pas eependaHt aux cas de Gapim ad Respondendum. 56. L'assignation se fait en laissant a la partie d§fettderesse une copie du bref d'assignation et de la declaration, s'il ! y en a. Cette copie doit etre certifiee veritable sort par le protonotaire, SUMMONS; JO Court, commanding him to summon the defendant to appear before the court on the day and at the place therein mentioned. If there are several defendants residing in different districts, several writs must issue addressed, as the case may require, -either to the sheriff or to a bailiff of each of such districts. 49. The writ must state the names, the oecupation or quality and the domicile of the plaintiff, and the names and actual residence of the defendant. In actions upon bills of exchange or promissory notes, [or any other private writings, whether negotiable or-not^] it is sufficient to give the initials of the christian or first names of the defendant, such as they are written upon such bills, notes or instrument. When a corporate body is a party to the suit, it is sufficient to insert its corporate name and to indicate its principal place of business. 50. The causes of action must be stated in the writ or in a declaration annexed to it. 31. The formalities mentioned in articles 46, 48, 49 and 50 are required on pain of nullity, 53. If the object of the demand is a thing certain, it should be described in such a manner as clearly to establish its identity. If it relates to a corporeal immoveable, the nature of such immoveable, the city, town, village, parish or township, street, range or concession wherein it is situated, and also the lands conterminous to it, should be mentioned? If it is a body of land, knowu under a particular name, it, is sufficient to give its name and its situation. 3f the immoveable, forms. part of a township, parish, city, town or village, the lots in which are numbered, it is sufficient to state its number. <•... If the demand relates to rents constituted for the redemp- tion o£ seigniorial rights or to rights relating to any seigniory, they must be described according to the provisions of the Act 27 and 28 Vict , ch. 39. 33. -The- writ of summons and the declaration served upon the defendant and filed in the office of the prothonotaiy may be ramended or altered with the leave of the court. The amend- ment cannot be allowed if it 'changes the nature of the. demand. 34. No party can be summoned on a Sunday or a holiday without the express leave of a judge. ■33, < No summons can be served before [seven o'clock in the morning, or after seven o'clock in the afternoon. ] This provision does, not apply, however to cases of capias ad respondendum. 36. Service is effected by leaving with the defend ant. a copy of the writ. of summon^ and of the declaration, if there is one. The copy must be certified either by tbe prothonotary or 2* 20 ASSIGNATION. soit par le procureur de la partie demanderesse, qu encore par le sherif dans les cas ou il est charge'de 1' assignation. 57. Cette signification se fait soit au defendeur en personne, ou a son domicile, ou au lieu de sa residence ordinaire, en parlant a une personne raisonnable faisant partie de la famille. A defaut de domicile regulier l'assignation peut etre donnee au defendeur, a son bureau d'affaires ou etablissement de commerce, s'il en a un. 58. [Dans tous les cas oil le defendeur reside au meme domicile que le demandeur, l'assignation doit lui etre donnee en personne, a moins d'une permission du juge.] 59. S'il y a plusieurs defendeurs, l'assignation leur est donnee comme ci-dessus, separement et distinctement, et une copie laissee a chacun d'eux, sauf les cas auxquels il est ci-apres, pourvu. 60. L'assignation d'une societe en nomcollectifsedonne a son bureau d'affaires, et si la societe n'en a pas, a l'un des associes. 6 1 . L'assignation d'une societe par actions, se donne a son bureau d'affaires, en parlant a un employ6 de tel bureau ; ou ailleurs, a son president, secretaire ou agent. 63. Si la societe n'a pas de bureau ou lieu d'affaires connu, ni president, secretaire ou agent connu, sur rapport a cet effet, le tribunal ou un juge peut ordonner qu'elle soit assignee par avis a etre insert pendant un mois, dans au moins un pa- pier-nouvelles, et tel avis est cense une assignation suffisante. 63. L'assignation d'un corps iucorpore sefaitde la maniere portee par sa charte d'incorporation, et en l'absence de telle disposition, de la maniere prescrite auxdeux articles precedents. 64. Les compagnies ou corporations 6trangeres, et toutes personnes ayant la qualite d'executeurs testamentaires, admi- nistrateurs ou representants de la succession, d'une personne qui avait des biens dans le Bas Canada, lorsqu'elles ont un bureau ou un agent dans le Bas Canada, ou y font affaires, peuvent y etre assignees en la maniere prescrite en Particle 61, et si elles n'y ont pas de bureau, en la maniere prescrite en Particle 62 ci-dessus. 65. [Les fabriques de paroisse ou d'eglise sont assignees en laissant copies de l'assignation separement au cure, recteur, ou personne faisant les fonctions curiales dans la paroisse, et au marguillier en charge.] 66. [L'assignation d'un maitre ou patron de vaisseau, ou autre marinier, qui n'a pas de domicile dans le Bas Canada, peut se faire a bord du batiment sur lequel il navigue, en parlant a quelqu'un des employe^ du bord.] 67. La femme separee de corps doit avoir signification distincte de celle de son rhari. La femme non separee de corps est suffisamment assignee par la signification faite au mari. SUMMONS. 21 by the attorney for the plaintiff, or by the sheriff, when the service is to be made by him. 57. Service must be made either upon the defendant in person, or at his domicile, or at the place of his ordinary resi- dence, speaking to a reasonable person belonging to the family. In the absence of a regular, domicile, service may be made upon the defendant at his office or place of business, if he has one. 58. [In all cases in which the defendant resides in the same domicile with the plaintiff he must be served personally, unless the court grants leave to serve him otherwise.] 59. If there are several defendants, they are served in the manner above mentioned, separately and distinctly, and a copy of the summons is left with each of them, except in the cases hereinafter provided. 60. Service upon a general partnership may be made at its place of business, if it has one, and if it has not, upon one of the partners. 61. Service upori a joint-stock company may be made at its office, speaking to a person employed in such office, or else- where, upon its president, secretary or agent. 63. If the partnership has no known office or place of busi- ness, nor any known president, or secretary, or agent, upon a return to that effect, the court or judge may order it to be sum- moned by a notice to be inserted during one month in at least one newspaper, and such notice is held to be a sufficient service. 63. Service upon a body corporate is made in the manner provided by its charter, and in the absence of such provision, in the manner prescribed in the two preceding articles. 64. Foreign companies or corporations, and all executors of wills, administrators, or representatives of the succession of persons having had property in Lower Canada, may, if they have an office or an agent in Lower Canada, or carry on business therein, be summoned there, in the manner provided in article 61, and, if they have no such office, in the manner prescribed in article 62. 65. [Church fabriques and vestries are served by leaving copies of the summons separately with the cure or rector, or person performing his functions in the parish, and with the then acting church-warden.] 66. [Service upon masters or captains of ships brother mariners, who have no domicile in Lower Canada, may be made on board the ship they belong to, speaking to a person in the ship's employ.] 67. A wife separated from bed and board must be served separately from her husband. A wife not separated from bed and board is sufficiently sum- moned by service made upon her husband. 22 ASSIGNATION. 68. Si le d6fendeur a quitte son domicile dans le Bas Canada ou s'il n'y en a jamais eu aucun, et qu'il y ait des biens, sur proces-verbal ou rapport qu'il ne peut etre trouv6 dans le district, le tribunal, un. juge, ou le protonotaire, peut ordonner que ce defendeur comparaisse sous deux mois a compter de la derniere publication de l'ordonnance a cet effet. L'ordonnance doit etre publiee dans les langues francaise et angjaise et etre inser6e deux fois, dans un papier-nouvelles publie dans chaque langue respectivement dans le district ou siege le tribunal ; et s'il n'y a pas tel papier-nouvelles dans ce district, alors la publication est faite dans un semblable papier- nouvelles de la localite la plus proche ; et tels journaux sont d6signes dans l'ordonnance par le tribunal, le juge ou le proto- notaire. 69. Neanmoins, et sans prejudice au mode d'assignation contenu dans Particle qui precede, lorsqu'un d§fendeur ayant des biens dans le Bas Canada n'y a aucun, ou n'y a plus de domicile, ou lorsque la cause d'action a pris naissance dans le Bas Canada, et que le defendeur est residant dans le Haut Canada, le juge ou le protonotaire, sur preuye du fait par affidavit ou autrement, peut permettre que le bref d'assignation soit signifie dans le Haut Canada, et met eette permission, par ecrit au dos du bref qui peut alors etre signifie par tout huissier d'une cour de comte du Haut Canada, ou par toute personne lettree, desquels le eertificat doit etre asserment§ devant un juge de paix du comte ou la signification est faite ou devant un commissaire de la Cour Superieure pour le Bas Canada, ou par jin huissier de la Cour Superieure du Bas Canada. 7©. L'assignation d'une personne incarceree peut lui etre donn produites le jour fixe pour le rapport de l'assignation, elles ne RETURN. 31 The judgment thus drawn up need ngt mention the presence of a judge, but it must contain a recital of the confession, as it was given, and of the inscription by the plaintiff, and, lastly, the condemnation in the name of the court against the defendant. 07. If the confession of judgment is not accepted, the plaintiff must give the defendant notice to that effect, and after such notice the case is proceeded with in the ordinary course ; and if the plaintiff does not obtain more from the court than he would have had upon the confession, he is not entitled to more costs than if the confession had been accepted ; saving the power of the court to grant the defendant whatever costs of contestation it may think proper. 08; {If .there are several defendants in the same suit, some only of whom confess judgment, the plaintiff may proceed upon such confession to recover against those who have acknowledged their indebtedness, saving his right to continue the suit against the others.] SECTION VI. OF THE FILING OF EXHIBITS. 00. The plaintiff must, at the time that he returns the writ, file in the prothqnotary?s office the written proofs which he has alleged in support of his demand, together with a list or inventory of such exhibits. lOO. If the exhibits are private writings, or notarial originals, the party may retain them until the articulation of facts, provided he files copies thereof, certified by him or by his attorney. lOlv Exhibits filed cannot be taken out of the office, unless the opposite party consents and a receipt is given. 102. [Any person in possession of a document -filed:' and forming part of a record, or having taken or received it, may, upon motion,' be coerced by imprisonment to return the same, -without prejudice to his liability for damages.] lOS. Until the exhibits have been filed, in the manner hereinabove prescribed, the plaintiff cannot proceed with his •demand . 104. Every exhibit filed in a cause becomes common to, all the parties to the suit, and they may obtain copies thereof from the prbthonotary so long as it remains in his hands. t05. The prothonotary cannot receive any exhibit in blank, nor any list of exhibits in which the designation of any exhibit is not filled Up. f ©6. If the exhibits iti support of the demand have not been filed on the return day, they cannot be filed afterwards without 32 CONTESTATION EN CAUSE. peuvent l'etre ensuite qu'en en donnant avis a la partie adverse, sauf le cas de Particle 100. CHAPITRE TROISIEME. DE LA CONTESTATION EN CAUSE. SECTION I. DISPOSITIONS GENERATES. 107. Les exceptions declinatures, dilatoires, ou a la forme, que la partie defenderesse veut opposer a la demande, doivent etre toutes produites sous quatre jours a compter du rapport du bref, sauf le cas porte en l'article 121. 1©8. Le demandeur est tenu d'y repondre sous huit jours a compter de la production de telle exception ; sauf le ' cas ou il a lui-meme besoin de mettre garants en cause ; le delai ne court alors qu'a compter de l'expiration des delais auxquels tels garants ont droit pour repondre a la demande portee contre eux. 1©9. Le defendeur, s'il y a lieu, doit produire sa replique sous huit jours a compter de la production de la reponse du demandeur. HO. Un semblable delai de huit jours est accorde pour la production de toute autre piece de contestation qui peut etre n§cessaire, ou permise par le tribunal pour Her la contestation. 1 1 1 . A defaut par la partie de produire telles exceptions preliminaires, r§ponses et repliques, ou autre piece de contes- tation, dans les delais ei-dessus prescrits, elle est forclose de plein droit, a moins que le tribunal en connaissance de cause n'ait prolonge tel delai, ou n'en ordonne autrement. 113. [Le plaidoyer contenant une exception preliminaire ne peut etre recu, a moins qu'il ne soit accompagne du depot de la somme de deniers fixee par les regies de pratique du tribunal.] SECTION II. IJES EXCEPTIONS DECJLINATOIRES. 113. Lorsqu'une exception declinatoire produite par le defendeur est declaree bien fondee, les parties doivent etre ren- voyees, sauf a se pourvoir devant le tribunal competent. 114. Les parties doivent de meme etre renvoyees par le tribunal, lors que l'exception n'en a pas 6te plaidee, si la demande est manifestement hors de la competence du tribunal. 115. Sur declaration d'incompetence, le tribunal peut adju- ger des d§pens suivant les circonstances. CONTESTATION. gg giving notice to the opposite party ; saving the provisions of article 100. CHAPTER THIRD. OF CONTESTATION. SECTION I. GENERAL PROVISIONS. 107. All declinatory and dilatory exceptions, and exceptions to the form, which the defendant intends to plead, must be filed within four days from the return of the writ, except in the case mentioned in article 121. 108. The plaintiff is bound to answer any such exception within eight days after it is filed ; excepting where he is him- self obliged to call in warrantors ; the delay then begins only from the expiration of the delays to which such warrantors are entitled to answer the demand brought against them. 109. The defendant, when he is entitled to reply, must file his replication within eight days from the filing of the plaintiff's answer. 110. A like delay of eight days is allowed for the filing of any other pleading that may be necessary, or is permitted by the court,, in order to complete the issues. 111. The party failing to file any such preliminary excep- tion, answer or replication, or other pleading, within the delays prescribed, is by law foreclosed from doing so, unless the court, upon cause shown, has extended the delay, or has otherwise ordered. 113. [No plea containing a preliminary exception can be filed, unless it is accompanied with a deposit of such sum of money as is fixed by the rules of practice of the court.] SECTION II. OF DECLINATORY EXCEPTIONS. 113. When a declinatory exception filed by the defendant, is maintained, the parties must be dismissed, saving their re- course before a competent court. 114. The parties must also be dismissed by the court, even though no such exception has been pleaded, if the action is manifestly beyond the jurisdiction of the court. 1 1 jr. The court, in declaring itself incompetent, may award costs, according to circumstances. 3 34 CONTESTATION EN CAUSE. SECTION III. DES EXCEPTIONS A I/A FORME. 116. Sont invoques par exception a la forme, les moyens resultant : 1 Des informalites dans l'assignation ; 2. Des informalites de la demande, lorsqu'elle est en contra- vention avec les dispositions contenues dans les articles 14, 19, 30, 52 et 56. 117. Apres 1'exeeption a la forme, de meme qu'en tout autre temps avant jugement, le demandeur peut, avec la per- mission du tribunal, amender tant le bref d'assignation que la demande en payant les frais fixes par le tribunal. 118. Si la copie du bref d'assignation ou de la declaration «st incorrecte, ou differente de l'original, le demandeur peut, sur permission du tribunal et en payant les frais, en fournir au defendeur une copie correcte. 119. Les nullites dans l'assignation et les informalites de la demande sont couvertes par la comparution du defendeur et son defaut de les invoquer dans les delais fixes. SECTION IV. DES EXCEPTIONS DILATOIRES ET SPECIALEMENT DE l'aCTION EN GARANTIE. 120. La partie assignee peut, par exception dilatoire, arreter la poursuite de la demande : 1. Si les delais auxquels elle a droit pour faire inventaire et deliberer, soit comme heritiere, legataire, ou commune en biens, ne sont pas expires ; 2. S'il y a lieu d'exiger du demandeur des cautions ou Tex6- cution de quelque obligation prejudieielle ; 3. Lorsque le demandeur enfreint la regie que les parties doivent rester avec les memes avantages jusqu'a ce que la justice en ait autrement ordonne ; 4. Lorsque la partie defenderesse a droit d'exercer un recours en garantie contre un tiers ; 5. Lorsqu'elle a droit de demander la discussion des biens du debiteur principal ou originaire ; 6. Si le demandeur a cumule dans sa demande plusieurs recours incompatibles ou sujets a des modes d'instruction diffi§- rents ; et dans ce cas le defendeur ne peut etre tenu d'y repondre jusqu'a ce que le demandeur ait fait option ; 7. Si le demandeur ne reside pas dans la province et qu'il ne soit pas produit une procuration de sa part ; CONTESTATION gj-J SECTION III. OF EXCEPTIONS TO THE FORM. 116. The following grounds must be pleaded by exception to the form : 1. Informalities in the writ or service ; 2. Informalities in the declaration, when it contravenes the- provisions contained in articles 14, 19, 50, 52 and 56. 117. The plaintiff, upon an exception to the form, as well' as at any other 1 time before judgment, may, by leave of the court, amend either the writ or the declaration, on payment of such costs as the court determines. 118. If the copy of the writ or of the declaration is incorrect r or different from the original, the plaintiff may, upon leave of the court and on payment of costs, furnish the defendant with a correct copy. 119. Nullities in the writ or service, and informalities in the declaration, are waived by the appearance of the defendant and his failure to take advantage of them within the delays pre- scribed. SECTION IV. OF DILATORY EXCEPTIONS AND SPECIALLY OF ACTIONS IN WARRANTY. ISO. The defendant may stay the suit by dilatory exception :. 1. If the delays to which he is entitled for the purpose of making an inventory and deliberating, whether as heir, or legatee, or in the case of community of property, have not expired ; 2. If he has a right to demand security from the plaintiff, or the execution of some precedent obligation ; 3. When the plaintiff contravenes the rule that the parties- should remain in their respective positions until these are changed by judicial authority ; 4. When the defendant has a right to exercise a recourse irti warranty against a third party ; 5. When he has a right to demand the discussion of the prin- cipal or original debtor ; 6. When the plaintiff has joined in his action several claims which are incompatible, or susceptible of different modes of trial; and in such case the defendant cannot be bound to defend the action until the plaintiff has declared his option ; 7. If the plaintiff does not reside in the province, and a power of attorney from him is not produced ; 3* gg CONTESTATION EN CACSE. 8. Si dans le cas de dette ou de droit indivisible toutes les parties interessees et dont la presence est necessaire, ne sont pas en cause. 181. Si l'exception dilatoire estfondee sur delai legal pour faire inventaire et deliberer, les delais pour repondre a la demande, et meme pour plaider les autres moyenspreliminaires, ne courent contre le defendeur qu'a compter de Pexpiration du temps qui lui est accord6 pour faire tel inventaire et deliberer. 133. Si le defendeur a des garants a mettre en cause, il peut, au moyen d'une exception dilatoire, obtenir que les dSlais pour plaider a Paction ne courent qu'apres que les garants au- ront ete mis en cause et tenus de plaider au merite. 133. [Le delai pour appeler garants est de huit jours apres l'assignation principale, et, en sus, de tout le temps requis pour l'assignation des garants, suivant les dispositions de Particle 75.] 134. La demande en garantie doit etre libellee et contenir sommairement les moyens avec copie de la demande prin- cipale et des pieces de plaidoiries qui nicessitent la mise en cause du garant. 135. En garantie simple, le garant ne peut prendre lefait et cause du d6fendeur, mais seulement intervenir et contester la demande principale, si bon lui semble. 136. En matiere de garantie formelle, Pacquereur trouble ou evince, n'est pas tenu d'assigner immediatement son garant direct, mais il a droit d'assigner en garantie tout arriere-garant qui peut eventuellement etre tenu d'intervenir dans la cause. 137. En garantie formelle le garant peut prendre le fait et cause du garanti qui est mis hors de cause, s'il le requiert. Cependant, quoique mis hors de cause, il peut y assister et agir pour la conservation de ses droits. Les jugements rendus contre le garant sont executoires contre le garanti. II suffit dans tous les cas de signifier le jugement au garanti, sans qu'il soit besbin d'autre demande ou procedure. 138. Dans les cas ou, d'apres Particle 29 du Code Civil, une partie non residant dans le Bas Canada est tenu de donner caution, sur la demande de la partie adverse les proc6des sur Pinstance sont suspendus jusqu'a ce que le cautionnement ait et6 foumi. 139. [A d6faut par la partie de fournir le cautionnement dans le delai qui lui est fix6 par le tribunal, la partie adverse peut demander le renvoi de la demande sauf & se pourvoir. J 130. L'exception de discussion, dans les casou ellealieu, est stije'tte aux regies generales contenues dans cette section et aux regies speciales contenues au Code Civil, articles 1941 1942, 1943, 2066 et 2067. CONTESTATION. gy 8. If, in the case of an indivisible right or claim, all the parties interested, and whose presence is necessary, are not made parties to the suit. 131. If the dilatory exception is founded upon the legal delay for making an inventory and deliberating, the delays lor pleading to the action, and even for setting up other preliminary pleas, do not begin to run against the defendant until after the time allowed him to make such inventory and to deliberate. 1 33. If the defendant has warrantors to call in, he may, by means of a dilatory exception, obtain that his delay to plead to the action be not computed until the warrantors have been called in and held to plead to the merits. 133. [The delay allowed to call in warrantors is eight days after service of the principal demand, exclusive of whatever time may be required to summon the warrantors pursuant to the provisions of article 75.] 134. The demand in warranty must be special and contain a summary statement of the grounds upon whioh it is made, with a copy of the principal demand and of the pleadings which require the calling in of the warrantors. 125. in cases of simple or personal warranty, the warrantor cannot take up the defence of the defendant, but can merely intervene and contest the principal demand, if he thinks proper, 136. In cases of real warranty, the purchaser who is dis- turbed or evicted, is not bound to call in first his immediate war- rantor, but he may summon in warranty any more remote war- rantor who may eventually be bound to intervene in the suit. 137. In cases of real warranty, the warrantor may take up the defence of the warrantee, who is relieved from the contesta- tion, if he requires it. Nevertheless, although relieved from the contestation, he may remain in the suit, and act in it for the protection of his rights. Judgments rendered against the warrantor may be executed against the warrantee. It is sufficient, in any case, that the judgment be served upon the warrantee, without any other demand or procedure being necessary. 138. Whenever, according to article 29 of the Civil Code, a person who does not reside in Lower Canada, is bound to give security, all proceedings in the case may be stayed upon appli- cation of the adverse party, until such security has been given. 139. [If such person fails to put in security within such time as the court may fix, the opposite party may obtain a judgment of non-suit.] 130. The exception of discussion, whenever it lies, is subject to the general rules contained in this section and to the special provisions contained in articles 1941, 1942, 1943, 2066 and'2067 in the Civil Code. ' 38 CONTESTATION EN CAUSE. 131. Avant de repondre a l'exception dilatoire et aux autres exceptions preliminaires produites, le poursuivant peut, s'il croit que ces exceptions sont proposees unique- ment pour retarder la cause, requerir par ecrit le defen- deur de plaider au merite, et le forclore, si la defense au merite n'est pas produite dans les huit jours qui en suivent la demande : et dans ce dernier cas, le tribunal ne peut prendre connaissance d'aucune autre contestation que celle liee sur les exceptions preliminaires. 133. Si le defendeur produit sa defense au m6rite, l'enquele a lieu sur toute la contestation, a moins que le tribunal n'en ordonne autrement ; et s'il reussit sur l'exception preliminaire, il a droit de recouvrer du demandeur tous les frais encourus sur la contestation au merite a laquelle il a ete force suivant les dispositions de Particle qui pr6cede. 133. Lorsque le defendeur a oppose une exception dilatoire qui est ensuite maintenue, la forclusion de plaider au m6rite obtenue contre lui suivant l'article 131, n'a pas d'effet ; mais il est tenu de produire son plaidoyer au m6rite dans les huit jours apres l'expiration des delais accord6s sur son excep- tion, a defaut de quoi la forclusion reprend son effet. S'il a plaide au merite sur la mise en demeure du deman- deur, il peut, apres le jugement maintenant son exception dilatoire, et sous un delai de huit jours, amender son plaidoyer ou en produire de nouveaux, sans 6tre tenu d'aucuns frais a cet egard ; a. defaut de ce faire il est presume s'en tenir au plaidoyer produit. 134. Lorsque l'exception dilatoire maintenue a pour motif la mise en cause de garants, le defendeur principal ne peut etre forclos de plaider qu'apres l'expiration de huit jours a compter de celui ou le garant a pu etre forclos lui-meme de plaider a Paction en garantie. Le garant peut, dans les delais accordes au garanti, plaider a Paction portee contre ce dernier, soit qu'il y ait eu deja defense par le garanti ou non. 135. Les moyens d'exceptions preliminaires peuvent en certains cas etre proposes par requete sommaire, suivant la pratique du tribunal. section v. DE LA CONTESTATION AU MERITE. 136. Le defendeur peut faire valoir par exception peremp- toire : 1. La litispendance ; %. Les moyens resultant de ce que le terme appose a Paction n'est pas echu, ni la condition arrivee ; CONTESTATION. gQ 131. Before answering a dilatory exception, or any other preliminary plea filed, the plaintitf may, if he thinks the exception is filed solely in order to retard the suit, require the defendant, in writing, to plead to the merits, and may foreclose him if such plea to the merits is not filed within eight days from the demand thereof; in which case the court takes cognizance of no other issues than those raised upon the preliminary excep- tions. 132. If the defendant files his pleas to the merits, proof takes place upon all the issues, unless the court otherwise orders ; and if he succeeds upon the preliminary exception, he may recover from the plaintiff the costs incurred upon the con- testation of the merits to which he was forced under the provi- sions of the preceding article. 133. When the defendant has pleaded a dilatory exception which is afterwards maintained, the foreclosure from pleading to the merits, obtained against him under article 131, is without effect ; but he is bound to file his pleas to the merits within eight days after the expiration of the delays granted upon his exception, and in default of his so doing the foreclosure holds good. If, upon being required to do so by the plaintiff, the defendant has pleaded to the merits, he may, after the judgment main- taining his dilatory exception, and within eight days, amend his pleas or plead anew, without thereby incurring any costs ; in default of his doing so he is presumed to abide by the pleas filed. 1 34. When the object of the dilatory exception maintained is the calling in of warrantors, the defendant in the principal suit cannot be foreclosed from pleading until after the expiration of eight days, counting from the day on which the warrantor could himself have been foreclosed from pleading to the action in warranty. The warrantor may, within the delays granted to the war- rantee, plead to the action brought against the latter, whether the warrantee has already pleaded to it or not. 135. Grounds of preliminary exception may, in certain cases, be urged by motion, according to the practice of the courts. section v. OF CONTESTATION UPON THE MERITS. 136. The defendant may plead by peremptory exception : 1. Lis pendens; 2. The non-completion of the time, or the non-fulfilment of the condition upon which the right of action depends ; 40 CONTESTATION EN CAUSE. 3. Les moyens qui ont 6teint Paction ou reduit le droit re- clame?par le demandeur. 137. Tout plaidoyer au merite par voie d'exception ou autrement, doit etre produit sous huit jours a compter de la cbrriparution, excepte dans les cas auxquels il est autrement pourvu dans la section qui precede. Si le plaidoyer n'est pas produit' dans ce delai, la partie adverse peut en faire demande, et s'il n'est pas produit avant l'expiration du troisieme jour juridique subs6quent, le protono- taire peut accorder au demandeur un acte de forclusion. 138. Meme delai de huit jours est aceorde au demandeur, pour repondre au plaidoyer, a moins que cette reponse ne con- tieane des moyens declinatoires, dilatoires ou a la forme, pour lesquels le delai n'est que de quatre jours, conformement a Particle 107. 139. Semblable delai de huit jours est aceorde pour la production de toute autre piece de plaidoirie necessaire pour lier la contestation. 140. Apres l'expiration de ces delais, la partie en d6faut de produire est de plein droit forclose de le faire sans le consentement de la partie adverse, ou la permission du tribunal. 141. Cette forclusion neanmoins ne peut avoir lieu sans Pordre du tribunal, si Pautre partie n'a pas produit en la maniere prescrite, avec sa plaidoirie, les pieces ou preuves litterales qui y sont invoquees ; et si ces pieees ou preuves litterales ne sont pas produites avec la plaidoirie, elles ne peuvent Petre ensuite.que du consentement de la partie adverse, ou avec la permission du tribunal. Le juge peut, en terme ou en vacance, prolonger le temps pour la production de telles pieces ou preuves litterales. 142. Lorsqu'un amendement a une piece de la procedure a ete permis, le delai pour repondre a cette piece, court, sui- vant les regies ci-dessus, a compter du jour ou Pamendement a ete 'fait et signifie, sans qu'il soit besoin de mise en demeure. 143. Dans le cas de forclusion du defendeur de plaider, le demandeur peut proceder exparte, et s'il y a lieu, proc6der a jiigement conformement aux dispositions contenues dans les articles 89, 90, 91, 92 et 93. 144. [Nulle forme particuliere n'est requise pour les plaidoiries ; mais tout fait dont l'existence ou la verite n'est pas expressement niee, ou declaree n'etre pas connue, est cense admis.] 145. La denegation de la signature sur une lettre de change, billet promissoire ou tout autre ecrit ou document sous seiHg prive sur lequel est bas§e une demande, doit etre accom- pagnee d'une declaration sous serment de la partie, ou de qUdlque personne agissant comme son agent ou commis et connaissant les faits en cette qualite, que le document; ou une CONTESTATION. 4£ 3. The extinction, in whole or in part, of the right claimed by the plaintiff ; 137. All pleas to the merits, whether by exception or other- wise, must be filed within eight days after the appearance, ex- cept in the cases otherwise provided for in the preceding section. If they are not filed within such delay the adverse party may demand them, and if they are not filed within the three next following juridical days, the prothonotary may grant the plaintiff a certificate of foreclosure. 138. The same delay of eight days is allowed the plaintiff to answer the pleas, unless such answer is in the nature of a declinatory or dilatory plea, or of an exception to the form, in which case the delay is four days only, pursuant to article 107. 139. A like delay of eight days is allowed for the filing of any other pleading necessary to complete the issues. 140. After the expiration of these delays, the party failing to file a pleading is by law foreclosed from doing so without the consent of the opposite party, or leave of court. 141. Such foreclosure does not, however, take place without an order from the court if the opposite party has not filed with his pleading, in the manner prescribed, the exhibits or written proofs upon which it is founded ; and if such exhibits and written proofs are not filed with such pleading, they cannot afterwards be filed without the consent of the opposite party or leave of court. A judge may, in term or in vacation, extend the delay for filing such exhibits or written proofs. 143. When an amendment of any pleading has been allowed, the delay to answer such pleading is reckoned, accord- ing to the foregoing rules, from the day on which the amend- ment is made 1 and served, without any demand of answer being necessary. 143. When the defendant is foreclosed from pleading, the plaintiff may proceed ex parte, and may, if the case admit of it, proceed to judgment, according to the provisions con- tained in articles 89, 90, 91, 92 and 93. 144. [No particular form of words is required in any plead' ing; but every fact, the existence or truth of which is not expressly denied or declared to be unknown, is held to be admitted.] 145. Every denial of a signature to a bill of exchange, promissory note or other private writing or document upon which any claim is founded, must be accompanied with an affidavit of the party making the denial, or of some person acting as his agent or clerk and cognizant of the facts in such capacity, that such instrument or some material part thereof is not 42 CONTESTATION EN CAUSE. portion importante du document, n'est pas vrai, oti que la signa- ture de la partie ou celle de quelqu'autre personne sur le docu- ment est contrefaite, ou que le protet, s'il s'agit d'un billet ou lettre de change, ou que l'avis ou notification qui en pourrait etre requis n'a pas ete regulierement fait, et en quoi il est irre- gulier ; sans prejudice neanmoins au recours en faux. [Dans le cas de billet promissoire ou lettre de change payable dans un lieu indique, la pr6sentation en cet endroit a l'echeance en est presum6e a l'encontre du faiseur ou de l'ac- cepteur, a moins que l'exception fond6e sur defaut de presen- tation ne soit accompagnee d'une deposition sous serment con- statant qu'a l'epoque de l'echeance il y avait provision au lieu indique pour effectuer le paiement.] La denegation de tout document designe dans Particle 1220 du Code Civil, doit etre accompagnee d'un cautionnement pour les frais de la commission n6cessaire pour faire la preuve de tel document. Dans le cas des paragraphes 5 et 6 du meme article, la denegation de l'original depose doit de plus etre accompagnee d'une deposition dela partie, enoncant qu'elle a des doutes et qu'elle ne croit pas que Poriginal en question ait ete signe par lapersonne ou execute de la maniere y mentionnee. II est alors du devoir de la partie qui veutfaire usage de la copie produite d'en prouver l'original, et a cette fin, sur l'ordre d'un juge la partie qui a la garde de l'original est tenue de le deposer au greffe du tribunal, dans la cause ou l'authenticite- en est contestee ; et le protonotaire est tenu de lui en remettre une copie par lui certifiee, et ce aux frais de la partie contestante. L'original dont l'authenticite est niee comme susdit, peut etre annexe a la commission requise pour en faire la preuve. 146. Lorsque des moyens incompatibles et contradictoires sont invoques par une partie, [dans un meme plaidoyer,] la partie adverse peut exiger que l'autre fasse ' option entre ces moyens ou plaide de nouveau, et a defaut de telle option, les moyens incompatibles entr'eux sont reputes non-avenus et rejettes. 147. II y a lieu a plaider la defense au fonds en droit y lorsque les faits invoqu6s par la demande ne donnent pas ouverture au droit d'action que le demandeur pr6tend exercer.. SECTION VI. DE LA CONTESTATION LIEE. 148. La contestation d'une cause est liee : 1 . Par la demande, les defenses et les repliques, s'il n'y a pas d'exceptions peremptoires ; 2. Par la demande, les exceptions, les reponses aux excep- tions et les repliques aux reponses, si ces reponses contiennenfr quelques faits non articules dans la, demande ; CONTESTATION. 43 genuine, or that his signature or some other on the document is forged, or, in the case of a promissory note or bill of exchange, that the necessary protest, notice and service have not been regularly made, stating in what the irregularity consists ; without prejudice however to the recourse of such party by improbation. [In the case of promissory notes, or bills of exchange payable at a particular place, they are presumed, as against the maker or acceptor, to have been presented at that place at maturity, unless the exception founded upon such want of presentation is accompanied with an affidavit that, at the time they became due, provision had been made for their payment at the specified place.] The denial of any document specified in article 1220 of the Civil Code, must be accompanied by the giving of security for the costs of the commission required to obtain the proof of such document. In the cases of paragraphs 5 and 6 of the same article, the denial of the original deposited, must moreover be accompanied by an affidavit of the party making the denial, stating that he doubts and does not believe that the original in question has been signed by the person or executed in the manner therein mentioned. The party wishing to make use of the copy filed is then bound to prove the original, and for this purpose the person who has charge of the original is bound, upon the order of a judge, to deposit it in the court in which its genuineness is contested ; and the prothonotary is bound to furnish him, at the expense of the contesting party, with a copy thereof certified by such prothonotary. The original, the genuineness of which is thus denied, may be annexed to the commission required to obtain its proof. 146. When a party has pleaded incompatible or contradic- tory grounds [in the same plea,] he may be required by the opposite party to choose between such grounds or plead anew, and in default of such choice the incompatible grounds are held to be of no effect, and are set aside. 147. A demurrer may be pleaded, when the facts alleged in the declaration do not give rise to the right of action which the plaintiff seeks to exercise. SECTION VI. OF ISSUE JOINED. 148. The issues are completed : 1. By declaration, pleas and replications, if there are no perpetual exceptions ; 2. By declaration, exceptions, answers to exceptions and re- •plications to answers, if the answers contain facts that are not .alleged jn the declaration ; 44 INCIDENTS. 3. Elle est censee egalement liee s'il y a forolusion de pro- duire ou absence de reponses ou repliques. Neanmoins si les pieces mentiorinees en deuxieme lieu ne suffisent pas pour developper les moyens des parties, le tribunal peut accorder la permission de produire des pieces de plai- doirie additionnelles. CHAPITRE QUATRIEME. DES INCIDENTS. SECTION I. DES DEMANDES INCIDENTES. 149. Le demandeur peut, pendant le cours de l'instahce, former demande incidente : 1 . Pour ajouter a la demande principale quelque chose qu'il a omise en la formant ; . 2. Pour demander un droit echu depuis l'assignation, et lie avec celui qui est exerce par la demande principale ; 3. Pour demander quelque chose dont il a besoin pour ecarter un moyen invoque par le defendeur contre la demande principale. 1 .10. Cette demande incidente se fait par simple requete accompagnee des pieces justificatives, et signifiee a la partie adverse. 151 Le defendeur peut exercer par demande incidente toute reclamation resultant en sa faveur de la meme source que Paction principale et qu'il ne peut fairu valoir par exception. Dans le cas ou la demande principale tend a une condam- nation en denievs, le defendeur peut aussi former une demande incidente pour toute reclamation de deniers qu'il peut avoir resultant d'autres causes; mais telle demande incidente est distincte de Paction principale et ne peut la retarder. Le tribunal, lorsqu'il adjuge sur les deux demandes en meme temps, peut ordonner la compensation s'il y a lieu. 153. La demande incidente portee par le defendeur doit aussi etre formulee par simple requete, accompagnee des pieces justificatives, signifiee et produite avec le plaidoyer au merite. 153. La contestation sur toute demande incidente est liee de la meme maniere que celle sur demande principale, et est assujettie aux memes regies, delais et forclusions. INCIDENTS. 45 3. They are also held to be completed by foreclosure from filing, or by failure to file answers or replications. Nevertheless, if the proceedings secondly enumerated are not sufficient to fully set out the grounds of the parties, the court may grant leave to file further pleadings. CHAPTER FOURTH]. OF INCIDENTS. SECTION I. OF INCIDENTAL DEMANDS. 149. The plaintiff may, in the course of the suit, make an incidental demand : , 1. In order to add to the principal demand something he has omitted to include in it ; 2. In order to claim a right accrued since the, service of the principal suit and connected with the right claimed by such suit; 3. In order to demand something which he requires for the purpose of avoiding a ground of defence setup by the defendant. 150. This incidental demand is made by a petition, accom- panied by the documents in support thereof, and served upon the opposite party. 151. The defendant may set up, by incidental demand, any claim of his arising out of the same causes as the principal de- mand, and which he cannot plead by exception. When the principal demand is for the payment of a sum of money, the defendant may also make an incidental demand upon any claim for money arising out of other causes ; but such an incidental demand is distinct from and cannot retard the principal action. The court, whenever it renders judgment upon both demands at the same time, may order compensation, if the case admits of it. 153. Incidental demands by the defendant are likewise made by petition, accompanied by the documents in support thereof, and served and filed at the same time as the pleas to the merits. 153. Issue is joined upon incidental demands in the same manner as upon the principal demand,, and their contestation is subject to the same rules, delays and foreclosures. 46 INCIDENTS. SECTION II. DES INTERVENTIONS. 1 54. Toute personne interessee dans l'issue d'un proces pendant, a droit d'y etre re9ue partie afin d'y faire valoir ses jnterets. 155- L'intervention est formee par simple requete contenant les moyens et raisons qui juslifient la partie d'intervenir avec conclusion a cet efFet, et doit etre accompagn6e des pieces au soutien. * 156. La demande en intervention peut etre pr6sentee au tribunal ou produite au greffe ; mais elle ne peut arreter la procedure sur l'instance principale, a moins qu'elle ne soit re9ue par le tribunal, ou par le juge en vacance, sur demande •qui peut etre faite en tout temps avant jugement dans la cause. 157. Lorsque l'intervention a ete recue par le tribunal ou par un juge, l'instance est suspendue pendant trois jours ; et a defaut par l'intervenant de la signifier pendant ce delai aux autres parties en cause et d'en produire un certificat, elle est cens§e non avenue et n'a aucun effet ; la production du certificat du protonotaire constatant tel defaut equivaut a un jugement renvoyant l'intervention. 158. Si la demande en intervention est signifiee dans les delais presents, les autres parties dans l'instance sont tenues d'y repondre dans les huit jours qui suivent telle signification, a d6faut de quoi l'intervention est censee, de ce moment, admise par les parties qui ne l'ont pas contestee. L'intervenant est tenu de presenter, sous huit jours a compter de l'admission de l'intervention, les moyens qu'il a a faire valoir dans l'ins- tance, s'il y a lieu. La procedure est ensuite continuee comme dans une cause ordinaire. section m. DE L'iNSCRIPTION EN FAUX. 159. Outre Paction en faux qui peut etre intentee comme principale et directement, une partie peut s'inscrire en faux contre toute piece authentique produite par la partie adverse, [etmeme contre tout rapport dush&rif ou autre officier judiciaire. Neanmoins lorsqu'il s'agit d'un simple rapport d'assignation ou de signification, la contestation peut s'en faire sur requete sommaire sans recourir a l'inscription en faux, a moins que le tribunal n'en ordonne autrement. Si cette contestation est jugee frivole, la partie contestante peut etre condamnee a doubles frais. INCIDENTS. SECTION II. OF INTERVENTIONS. 47 154. Every person interested in the event of a pending suit is entitled to be admitted a party thereto, in order to maintain his rights. 155. An intervention is formed by a petition, containing the grounds which justify the party in intervening, with conclu- sions to that effect, and must be accompanied with the exhibits in support thereof. 156. The demand in intervention may be made in court or filed in the prothonotary's office ; but it cannot stay proceed- ings upon the principal demand unless it is allowed by the court, or by a judge in vacation, upon application made at any time before judgment in the cause. 157. When the intervention is allowed by the court or judge, the suit is suspended during three days ; and if the intervening party fails within that period to have it served upon the parties in the case and to file a certificate of such service, it is held not to have been filed and has no effect ; and the filing of the prothonotary's certificate of such default is equivalent to a judgment dismissing the intervention. 158. If the demand in intervention is served within the delay prescribed, the parties to the suit are bound to answer it within eight days after such service, in default of which the intervention is held thenceforward to be admitted by the parties who have not contested it. The intervening party is bound, within eight days from the admission of his intervention, to furnish any grounds he may have to set up in the principal suit. The subsequent proceedings are the same as in an ordinary suit. SECTION III. OF IMPROBATION. 159. Besides the action of improbation which may be brought as a principal and direct action, any party in a suit may proceed by improbation against any authentic document pro- duced by the opposite party, [and even against a return of the sheriff or of any other judicial officer. Nevertheless as regards simple service of summons or of notice, the return may be contested on motion, without an improbation, unless the court otherwise orders. If the' contestation be deemed frivolous the contesting party may be condemned to pay double costs. 43 INCIDENTS. Le tribunal peut, suivant les circonstances, permettre d'a- mender le rapport en suppleantaux omissions, ou corrigeant les erreurs qui s'y trouvent et qui pourraient former la matiere d'une inscription en faux.] 160. Une partie petit egalement s'incrire en faux contre une piece par elle produite et dont elle a demande la nullite. 161. L'inscription en faux incident se forme par une requete tendant a ce qu'il soit permis a la partie de s'inscrire en faux contre la piece qui y est indiquee, ct a ce que la partie adverse soit tenue de declarer si elle entend.se servir de cette piece. La requete doit etre signee par la partie elle-meme ou par son procureur muni d'une procuration speciale produite avec la requete, a peine de nullite. 163. Cette requete doit etre signifi.ee a la partie adverse avant d'etre presentee. 163. [La requete doit etre accompagnee du dep&t au greffe de la somme reglee par le tribunal pour repondre des frais encourus, en tout ou en partie, dans le cas ou l'inscription en faux serait d6boutee.] 164. Cette demande peut etre faite en tout etat de cause jusqu'a la cloture de l'enquete, et meme apres jusqu'a jugement, en justifiant que la connaissance du faux ri'a ete acquise qtie depuis la cl6ture de l'enquete. La procedure sur le principal est suspendue jusqu'a ce qu'il ait ete fait droit sur l'inscription en faux. 1 65. La partie adverse doit declarer si elle entend ou non se servir de la piece contre laquelle l'inscription en faux est dirigee, et en produire au greffe une declaration precise par ecrit et dont copie doit etre laissee au demandeur en faux. Cette declaration doit etre egalement signee par la partie ou par son procureur muni de procuration speciale a cet effet et produite avec la declaration, a peine de nullite. Cette declaration doit etre faite sous huit jours a compter de la production de la requete, a moins que le delai ne soit pro- longe par le juge. 166. A defaut par le defendeur en faux de faire telle decla- ration dans le delai fixe, ou dans le cas ou elle declare ne pas vouloir s'en servir, la pieee est rejetee du dossier et est aussi declaree nulle s'il y a conclusion a cet effet. 16f. Si le defendeur en faux declare qu'il entend se servir de la piece, le tribunal, ou un juge en vacance, sur la demande qui en est faite par 1'une Ou l'autre des parties, ordonne que la piece, et la minute s'il y a lieu, soient deposees au greffe ji la diligence de celui qui s'en prevaut, et que les depositaires y soient contraints par toutes voies que de droit. 168. Aussitot que la piece arguee de faux a ete mi§e au greffe, il eet procede par le protonotaire a dresser proces- verbal de l'etat dans lequel elle se trouve, et ee a la dijLi- INCIDENTS. 49 The court may, according to circumstances, grant leave to amend the return, by supplying any omissions or correcting any errors therein which might be grounds of improbation.] 160. A party may also proceed by improbation against any document filed by himself, and which he is seeking fo have declared null. 161. Incidental improbation is begun by a petition, praying that the party be allowed to proceed by improbation against the document therein designated, and that the opposite party be held to declare whether he intends to make use of such document. The petition must, under pain of nullity, be signed by the party himself, or by his attorney, under a special power filed with the petition. 163. The petition must be served upon the opposite party before it is presented. 1 63. [The petition must be accompanied by a deposit in the prothonotary's office of a sum fixed by the court, to meet the costs to be incurred, in whole or in part, in the event of the improbation being dismissed.] 1641:. Improbation may be begun at any stage of the suit until the closing of the evidence, and even afterwards before judgment, upon proof that the falsity was not ascertained until after evidence was closed. All proceedings in the principal suit are suspended until the improbation is adjudicated upon. 165. The opposite party must declare whether or not he intends to make use of the document impugned, and file in the prothonotary's office a precise declaration to that effect, pre- viously served upon the plaintiff in improbation. The declaration must also, on pain of nullity, be signed by the party or by his attorney, under a special power to that effect, filed with the declaration. - The declaration must be made within eight days from the filing of the petition, unless the delay is extended by the judge. 166. If the defendant in improbation fails, within the delay prescribed, to make such declaration, or declares that he does not intend to make use of the document, it is rejected from the record, and if the conclusions demand it, is also declared null. 167. If the defendant in improbation declares that he in- tends to make use of the document, the court, or a judge in vacation, upon the demand of either of the parties, orders that such document, and the original thereof if necessary, be depo- sited in the prothonotary's office, at the diligence of the party who relies upon it, and that the parties in charge thereof be compelled by all legal means to deposit it. 168. As soon as the document impugned has been deposit- ed in the office of the prothonotary, he proceeds to draw up a descriptive statement of its condition ; this is done at the 4 50 INCIDENTS. gence de l'une ou de l'autre des parties, la partie adverse presente ou dument appelee. Ce proces-verbal doit contenir mention et description du pre- mier et du dernier mot de chaque page, des ratures, surcharges et interlignes, renvois, paraphes et signatures qui s'y trouvent et autres circonstances du m£me genre ; la piece est paraph§e et le proces-verbal signe par le protonotaire ainsi que par les parties ou leurs procureurs, ou bien il est fait mention des causes pour lesquelles les parties n'ont pas signe. 1 69. Les parties prennent communication de la piece arguee de faux par les mains du protonotaire et sans deplacement. 1 70. Huit jours apres la redaction du proces-verbal de l'etat de la piece, le demandeur doit produire ses moyens de faux et les signifier au defendeur. 171. Le defendeur a meme de*lai de huit jours pour produire ses reponses aux moyens de faux et les signifier. 1 72. Au surplus la contestation sur l'inscription en faux est liee et instruite comme dans une instance ordinaire, et est sujette aux memes regies et aux memes forcliisions. 173. Par le jugement sur l'inscription de faux, il est aussi statue sur la remise de la piece a qui de droit. 1 74. Pendant que la piece arguee de faux demeure au greffe, il ne peut en etre delivre de copies sans un ordre du tribunal, rendu apres avoir entendu les parties ou les avoir appelees. 1 75. [Les dispositions de cette section, a 1'exception de celles contenues en Particle 163, en autant qu'elles peuvent s'appliquer, doivent etre observees dans Paction directe en faux.] SECTION IV. DES RECUSATIONS. 1 76. Tout juge peut etre recuse : 1. S'il est parent ou allie de l'une des parties jusqu'au degre de cousin germain inclusive ment; 2. S'il a un proces sur pareille question que celle dont il s'agit dans la cause ; 3. S'il a donne conseil sur le diff6rend ou s'il en a connu auparavant comme arbitre ; s'il a sollicite pour l'une des parties, ou s'il a ouvert son avis hors de l'instance et jugement ; 4. S'il a proces en son nom devant un tribunal ou l'une des parties sera juge ; 5. S'il y a eu de sa part menace verbale ou par 6crit contre l'une des parties depuis l'instance, ou dans les six INCIDENTS. ^1 instance of either party, the other party being either present or duly notified. The descriptive statement must mention and describe the first and last word of each page, the erasures, words written over, interlineations, marginal notes, paraphs and signatures upon the document, and all other similar circumstances ; the document is initialed and the statement is signed by the prothonotary and by the parties or their attorneys, or else mention is made of the reasons why the parties refused to sign upon being required to do so. 169. The parties take communication of the impugned document from the hands of the prothonotary, and without removing it. 17©. Eight days after the making of the descriptive state- ment, the plaintiff must file his articles of improbation and serve the same on the defendant. 171. The defendant is allowed a like delay of eight days to file and serve his answers. 173. In other respects the issues are joined and tried as in ordinary suits and are subject to the same rules and the same foreclosures. 173. The judgment which decides upon the improbation likewise determines to whom of right the document shall be handed over. 1 74. While the document impugned remains in the pro- thonotary's office, no copies thereof can be delivered without an order from the court, after the parties have been heard or have been notified. 1 75. [The provisions of this section, except those of article 163, are observed, in so far as they apply, with regard to direct actions of improbation.] SECTION IV. OF RECUSATIONS. 176. Any judge may be recused : 1. If he is related or allied to one of the parties within the degree of cousin-german inclusively ; 2. If he has a suit depending upon the same question as that in issue in the case ; 3. If he has given advice upon the matter in dispute, or has previously taken cognizance of dt as an arbitrator ; if he has acted as solicitor for either of the parties, or has made known his opinion extra-judicially ; 4. If a suit is pending in his name before a court in which one of the parties will sit as judge ; 5. "if he has made verbal or written threats against one of the parties since the beginning of the suit, or within six months 4* 52 INCIDENTS. mois qui ont precede la recusation ; ou s'il y a eu inimitie capitale sans reconciliation ; 6. S'il est syndic ou pfotecteur de quelque ordre, corps ou communaute partie dans la cause, ou tuteur honoraire ou one- raire, subrbge-tuteur, ou curateur, heritier presomptif ou dona- taire de l'une des parties ; 7. S'il a quelque interet a favoriser une des parties. 177. Le juge est inhabile, s'il est interesse dans le proces, soit personnellement, ou a cause de sa femme, et aussi lorsque sa femme separee de biens d'avec lui est interessee dans le proces. 1 78. Le juge recusable ne peut se deporter du jugement du proces qu'apres avoir declare les causes de recusation qui peuvent etre invoquees contre lui, et que le tribunal a ordonne qu'il s'abstienne de sieger. 179. Tout juge qui connait cause valable de recusation en sa personne, est tenu, sans attendre qu'elle soit proposee, d'en faire la declaration par ecrit, pour etre mise au dossier. 180. Toute partie en l'instance qui s ait cause de recusation contre le juge, est egalement tenue de la faire connaitre aussi- tot qu'elle vient a sa connaissance. 181. Apres la declaration du juge ou de l'une des parties, eelle qui veut le recuser est tenue de le faire sous huit jours a compter de la signification de ■ telle declaration ; apres lequel d'el'ai clle n'y est plus recue, a moins que le tribunal n'etende le delai pour cause suffisante. 183. S'il n'a ete fait aucune declaration tel que requis ci- dessus, la r6cusation peut etre faite en tout etat de cause avant jugement, en par la partie affirmant que les causes de recusa- tion ne sont venues que depuis peu a sa connaissance. 1 83. La recusation est propos6e par requete qui en contient les moyens, et elle doit etre signee par la partie elle-meme, ou par son procureur, s'il a une procuration speciale. Si la partie est absentede la province, son procureur ad litem peut, sans procuration speciale, signer la requete demandant que le juge s'abstienne. 184. Lorsque la recusation est faite avant que le juge ait fait sa declaration, elle doit lui etre communiqu6e, et il doit declarer par ecrit si les faits sont veritables ou non ; il est ensuite precede par un autre juge au jugement sur la recusa- tion, sans que le juge recuse puisse y etre pr6sent. 185. Si la recusation est prdpos6e contre le seul juge r£si- dant dans le district, elle est portee au chef-lieu d'Un district voisiri indique par le juge recuse, et le dossier y est imm6diate- ment transmis par le protonotaire. , 18©. Si le recusant h'a point de preuve ecrite au soutien de sa recusation, le juge eh est cru a sa declaration, sans que INCIDENTS. £jg previous to the recusation; or if there has been mortal enmity between them without reconciliation ; 6. If he is the manager or patron of any order, corporation or community which is a party to the suit, or the tutor, honorary tutor, subrogate-tutor or curator, heir or donee of either of the parties ; 7. If he has any interest in favoring either of the parties. 177. A judge is disqualified if he is interested in the suit, either personally, or on account of his wife, or if his wife, when separated from him as to property, is interested in the suit. 178. A judge who is liable to be recused cannot refuse to' sit in the case until after he has declared the grounds of recu- sation that may be invoked against him and the court has ordered that he should not sit. 179. Any judge who is aware of a ground of recusation to which he is liable, is bound, without waiting until it is in- voked, to make a written declaration of it to be filed in the record. 180. Any party to a suit who is aware of a ground of recu- sation agajnst a judge, is bound to make it known as soon as it comes to his knowledge. 181. After the declaration of the judge or of one of the par- ties, the party desirous of recusing the judge is bound to do so within eight days from the service of such declaration ; after which he cannot do so, unless the court, for sufficient reasons, has extended the delay. 1 8.2. If no declaration as above mentioned has been made, the judge may be recused at any stage of the case before judgment, upon the affidavit of the party that the grounds of recusation have only recently come to his knowledge. 188. A recusation is proposed by means of a petition containing the grounds thereof, and it must be signed by the party himself or by his attorney under a special power. If the party is absent from the province, his attorney ad litem may, without special power, sign the petition asking that the judge do abstain from sitting. 184. When the recusation is made before the judge has made his declaration, communication of it must be given to him, and he must declare in writing, whether the grounds are true or not; another judge then proceeds to determine whether the recusation is founded or not, without the recused judge having a right to be present, 185. If the recusation is proposed against the sole judge residing in a district, it is carried to the chief-place of a neigh- bouring district, designated by the judge who is recused, and the record is forthwith transmitted to such place by the protho- nqfary. 18 fc. If the recusing party has. no written proof in support of his recusation, the judge's declaration is conclusive, and 54 INCIDENTS. le recusant puisse etre re9u a la preuve par temoins, ni m6me a demander delai pour en rapporter une preuve par 6crit. 187. Si la recusation est jugee valable, le juge ne peut pour quelque cause et sous quelque pretexte que ce soit 6tre present a l'audience pendant la plaidoirie et le jugement. 188. Si la recusation a ete portee devant le tribunal d'un autre district, et est jugGe valable, ce tribunal reste saisi de la cause, dont le dossier des ce moment fait partie de ses archives. 1 89. Mais si la recusation est jugee mal fondee, la cause est renvoyee devant le juge originairepour y etre instruite et deter- mined. 190. La partie qui a droit de faire la recusation peut y renoncer en produisant un consentement par 6crit que le juge prenne connaissance de la cause et la decide, sauf le cas de Particle 177. 191. Dans ce cas, neanmoins, de m6me que lorsque la partie est en defaut de recuser, le juge n'est cependant pas tenu de sieger, a moins que les motifs de recusation n'aient ete declares insuffisants. SECTION V. DU DESAVEU. 193. La partie peut desavouer le procureur ad litem qui a excede ses pouvoirs. Elle peut egalement desavouer celui qu'elle n'a pas constitue, sans prejudice a ses droits si elle ne le fait pas. 193. Le desaveu peut etre forme pendant l'instance ou apres le jugement. II est question de ce dernier au chapitre de la requete civile. 1 94. II n'y a que la partie elle-meme, ou son procureur fonde de procuration speciale, qui puisse former le desaveu, et il faut que la partie elle-meme declare qu'elle n'a pas donne pouvoir de faire l'acte de procedure repudie. 195. Le desaveu se forme par une declaration, augreffedu tribunal ou l'instance est pendante, que la partie desavoue l'acte en question, n'ayant jamais donne pouvoir de le faire. 196. Le desavouant est tenu de proceder sans delai a faire d6clarer le dfisaveii valable, et ce par requite signified tant au procureur desavoue ou a ses h6ritiers, qu'a la- partie adverse. 197. Apres la denonciation du desaveu, il est sursis a toute procedure sur l'instance principale. 198. La procedure sur le desaveu est poursuivie comme toute instance ordinaire. 199. Si le d6saveu est juge valable, les actes desavoues sont mis au n6ant, et les parties remises au m6me etat qu'a l'§poque ou tels actes d6savoues ont 6te faits. INCIDENTS. 55 the recusing party cannot produce oral testimony nor even obtain delay to produce written evidence. 187. If the recusation is maintained, the judge cannot, for any cause or under any pretext whatever, be present in court during the hearing of the case or the rendering of the judgment. 188. If the recusation has been carried before a court of another district and is maintained, such court remains seized of the case, and the record from that period forms part of its records. 189. But if the recusation is dismissed, the case is sent back to the former judge, to be by him tried and determined. 190. A party who has a right to recuse a judge may renounce his right, by filing a written consent that the judge should hear and decide the case, except in the case mentioned in article 177. 191. In such case, however, as also when the party fails to recuse, the judge is not bound to sit, unless the grounds of recusation have been declared insufficient. section v. OF DISAVOWAL. 193. Any party may disavow his attorney ad. litem who has exceeded his powers. He may also disavow an attorney whom he has not employed ; without prejudice to his rights if he does not do so. 193. A disavowal may take place during the suit or after judgment. The latter kind is mentioned in the chapter on petitions in revocation of judgment. 194. A disavowal can only be made by the party him- self or his attorney under a special power, and the party him- self must declare that he did not authorize the act of procedure which he repudiates, i 195. Disavowal is made by filing a declaration, in the office of the prothonotary of the court before which the case is pending, that the party disavows the act in question, as never having authorized the same. 196. The party disavowing is bound to proceed without delay to have the disavowal declared valid, and this is done by a petition served upon both the attorney, or his heirs, and the opposite party. 197. After notice of the disavowal has been given, all pro- ceedings in the principal action are stayed. 198. The procedure upon the disavowal is the same as in ordinary suits. . 199. If the disavowal is maintained, the acts disavowed are annulled and the parties are placed in the same position as they were in at the time that the acts were done. 56 ARTICULATION DE FAITS. SECTION VI. DE L.A CONSTITUTION DE NOUVEAU PROCUREUR. 300. Si la cause n'a pas ete entendue sur le merite, les procedures faites ou les jugements intervenus. depuis le deces du procureur de Pane des parties, ou lorsque ce proeureur ne peut plus postuler ou s'est retire, sont nulles, s'il n'y a compa- rulion personnelle, constitution de nouveau procureur, ou mise en demeure et defaut de le faire. 30 1 . Le procureur qui, de son gre, veut cesser d'occuper pour une des parties, doit en donner avis a celle qu'il repxe- sente et a la partie adverse. 303. Si le procureur d'une partie cesse ses fonctions, soil par la nomination a une charge publique incompatible avec la profession de procureur, soit par suspension ou d6ces, la partie adverse, si elle est representee par procureur ad lites, en est censee suffisamment informee, sans qu'il soit besoin d'autre avis. 303. Lorsqu'une des parties cesse d'etre representee avant que la cause ait ete soumise a la consideration du tribunal, la partie adverse doit la mettre en demeure de nommer un nou- veau procureur. 304 A deTaut par le defendeur de constituer un nouveau procureur, ou de comparaltre en personne, le demandeur peut proceder dans l'instance exparte. Si c'est le demandeur qui est ainsi en defaut, son action peut etre deboutee sauf a se pourvoir. 30»>. La revocation de son procureur par une partie ne peut etre recue qu'en lui payant ses honoraires et debours6s tax6s contradictoirement. 306. La partie qui a revoque son procureur en doit nommer de suite un nouveau, sans que la partie adverse soit tenue de la mettre en demeure, et a defaut de telle nomination il est procede respectivement tel que pourvu 'en Particle 204. CHAPITRE CISQUIEM.E. DE L'ARTICULATION DE FAITS. 307. Dans les deux jours apres que la contestation est ii§e suivant les regies prescrites, cbacune des parties est tenue de produire au greffe une articulation des feits invoques par ejtle et qu'elle entend prouver, si la partie adverse ne les a pas adrnis par sa plaidoirie ecrite. 30.8. Cettc articulation de faitsdoit 4tre redigee par articles separes et distincts sur cbaque fait et numerotes d'une mani^e reguliere. ARTICULATION OF FACTS. 57 SECTION VI. OF CHANGE OF ATTORNEYS. 200. If the case has not been heard upon the merits, all proceedings had or judgments rendered since the death of the attorney of one of the parties, or when such attorney can no longer act, or has withdrawn, are null, unless such party has appeared in person, or appointed another attorney, or after being called upon to do so, has made default. 20 1 1 An attorney who desires, of his own accord, to cease representing a party, must give notice to such party and to the opposite party. 202. If the attorney of one of the parties ceases to act as such, either in consequence of being appointed to a public office incom- patible with his profession, or of suspension or death, the oppo- site party, when represented by an attorney at law, is suffi- ciently informed without further notice. 303. When one of the parties ceases to be represented be- fore the case is submitted to the consideration of the court, the opposite party must notify him to appoint another attorney. 204. If the defendant thereupon fails to appoint another attorney or to appear in person, the plaintiff may proceed with the suit ex parte. If the plaintiff is the party thus in default he may be non- suited. 205. A party's revocation of the powers of his attorney will not be received unless he pays him his fees and disbursements, taxed after hearing or notice given to the party. 206. A party who revokes the powers of his attorney must immediately appoint another, without being notified to that effect by the opposite party, and in default of his doing so the case may be proceeded with as provided in article 204. CHAPTER FIFTH. OF ARTICULATIONS OP FACTS. 207. Within two days after the issues are perfected according to the prescribed rules, each party is bound to file in the prothonotary's office an articulation of the facts which he has alleged and intends to prove, if the opposite party has not admitted them in his pleadings. 208. This articulation of facts must consist of separate and .distinct articles upon each fact, numbered in regular order. 58 ARTICULATION DE FAITS. lis doivent etre dans une forme d'interrogation claire et explicite de maniere a provoquer une admission ou une dene- gation, et que le defaut d'y repondre equivaille a une admission des faits. 309. Cetle articulation de faits doit etre signifiee a la partie adverse dans ce meme delai de deux jours. 310. Tout document ou ecrit dont la partie entend se pre- valoir a l'enquete doit etre produit avec l'articulation de faits, s'il ne Pa deja ete. 311. Dans les trois jours qui suivent la production de l'ar- ticulation de faits d'une des parties, la partie adverse est tenue de repondre a chaque article separement et categoriquement, en reconnaissant ou en niant chaque fait articule, ou en decla- rant qu'il n'est pas a sa connaissance. Apres ce delai de trois jours, la partie en defaut de repondre, ne peut en etre relevee que sur demande faite au tribunal ou au juge, en payant les depens causes par son defaut et taxes par le juge. 313. Les faits enonc6s dans l'articulation sont consid6res •comme averes : 1. Si la partie adverse n'yrepondpas dans les delais; 2. Si la partie ne les nie pas d'une maniere expresse, ou ne declare pas qu'ils ne sont pas a sa connaissance. 313. Si un document non produit avec ou avant l'articula- tion de faits, est ensuite produit a l'enquete par la partie qui aurait du le produire plus tot, lesfrais qui en resultent sorita la charge de cette partie, quel que soit le resultat du proces. 314. Si un fait d6nie dans une reponse a une articula- tion de faits est ensuite prouv6, la partie qui l'a nie doit payer les frais encourus sur cette preuve, quel que soit le resultat du pro- ces. La partie qui a declare qu'un fait n'est pas a sa connaissance peut aussi etre condamnee aux frais de la preuve qui en est faite, si le tribunal est d'opinion qu'elle a du en avoir connais- sance. 3 15. La partie qui a neglige de produire son articulation de faits, ou qui a declare n'avoir pas de preuve a faire, et qui en produit ensuite, doit supporter les frais de cette enquete. II en est de meme si elle fait preuve de quelque fait qui n'est pas mentionne dans son articulation, quel que soit le resultat du proces. 316. Si le tribunal juge que la partie adverse a ete, sur- prise par la production de la preuve mentionnee en Particle qui precede, il peut ajourner l'enquete ou le proces par jury, ou rendre telle autre ordonnance, ou imposer a la partie en faute telle condition qui lui parait equitable. 31 7. L'articulation de faits peut etre omise du consentement ARTICULATION OF FACTS. £9 The articles must be in the form of interrogatories, clear and explicit, so as to call for an admission or a denial, and so that the default to answer them will establish an admission of the facts. 309. The articulation of facts must be served upon the opposite party within the same delay of two days. 310. Any document or writing of which a party intends to avail himself at the proof, must be filed with the articulation of facts, if it has not been filed sooner. 311. Within the three days which follow the filing of any articulation of facts, the opposite party is bound to answer each article separately and categorically, admitting or denying each fact articulated, or declaring it not to be within his knowledge. After this delay of three days the party who has failed to answer cannot be relieved from his default, except upon ap- plication made to the court or judge, and upon payment of the costs occasioned by such default and taxed by the judge. 313. The facts set forth in any articulation of facts are held to be proved : 1. If the opposite party does not answer it within the proper delay ; 2. If the opposite party does not deny them in an express manner, or does not declare that they are not within his know- ledge. 313. If a document not produced with or before the articu- lation of facts, is afterwards filed in evidence by a party who should have filed it sooner, the costs resulting therefrom must be borne by such party, whatever may be the issue of the suit. 314. If a fact denied in an answer to an articulation of facts is afterwards proved, the party who denied it must pay the costs incurred by such proof, whatever may be the issue of the suit. A party who has declared that a fact is not within his know- ledge may also be condemned to pay the costs incurred in pro- ving it, if the court is of opinion that he must have had know- ledge of it. 313. A party who has neglected to file his articulation of facts, or who has declared that he had no evidence to adduce and afterwards adduces evidence, must bear the costs occa- sioned thereby. The same rule applies if he proves any fact not mentioned in his articulation, whatever may be the result of the trial. 316. If the court is of opinion that the opposite party has been taken by surprise by the adduction of evidence as mentioned in the preceding article, it may postpone the proof or trial, or make such other order, or impose such terms on the party in fault as it deems just. 317. The articulation of facts may, with the consent in 6Q INSTRUCTION. par ecrit de toutes les parties a la contestation ; et dans ce cas toute allegation de faits par une des parties dont l'autre n'aura pas expressement par la plaidoirie nie la verit6, ou qu'elle n'aura pas declare etre hors de sa connaissance, est consideree comme admise, et le tribunal peut adjuger les frais de la preuve suivant sa discretion. 318. [Dans le cas des articles 213, 214 et 215, la partie qui veut recouvrer les depens doit en faire une demande speciale lors de l'audition au merile, en accompagnant cette demande d'un 6tat des faits dont il a ete oblige de faire la preuve, et de ses frais encourus sur l'enquete.] 319. [En prononcant sur le merite de la cause le tribunal adjuge sur cette demande de depens.] CHAPITRE SiXIEME. DE ^'INSTRUCTION. SECTION I. DISPOSITION PRELIMINAIRE. 330. Apres l'expiration des trois jours accordes pour repon- dre a 1'articulation de faits, la cause peut etre instruite, suivant les circonstances, soit par enquete devant le tribunal, ou devant unjury. SECTION II. DES FAITS ET ARTICLES. 331. Les parties en toutes causes peuvent £tre interrogees sur faits et articles pertinents, en tout temps pendant l'instruc- tion et sans la retarder non plus que le jugement. 333. [L'assignation pour repondre sur faits et articles est donnee en vertu d'un ordre au nom du souverain et delivre par le protonotaire sur requisition qui lui en est faite par ecrit, et elle enjoint a la partie de comparaitre devant le tribunal ou au greft'e pour repondre aux interrogatoires qui lui seront soumis.] 333. L'assignation pour repondre sur faits et articles est donnee a la personne ou au domicile de la partie, et non a son procureur, excepte lorsqu'elle est absente ou se cache ; et copie doit lui etre laissee tant de l'ordre que des interrogatoires. Au cas d'absence, le procureur a qui l'assignation a et§ signifiee, peut demander qu'un d61ai soit accord§ pour la comparution de sa partie, ou qu'elle soit interrogee sur com- mission rogatoire, en par lui indiquant le lieu ou elle se trouve. TRIAL. gl writing of all the parties, be dispensed with ; and in such case every allegation of facts by one party, which the other party in his pleadings has not denied or declared not to be within his knowledge, is held to be admitted, and the court may award the costs of such proof, according to its discretion. 218. [In the case of articles 213, 214 and 215, the party who desires to be paid such costs must make a special appli- cation for that purpose, at the time of the hearing on the merits, and accompany his application with a statement of the facts he has been obliged to prove, and of his costs of proof.] 219. [In rendering judgment upon the merits, the court also adjudicates upon the application for such costs.] CHAPTER SIXTH. OP TRIAL. SECTION I. PRELIMINARY PROVISION. 220. After the expiration of the three days allowed to answer the articulation of facts, cases may be tried, according to circumstances, either by evidence taken before the court or by a jury. SECTION II. OF INTERROGATORIES UPON ARTICULATED FACTS. 221. The parties in any suit may, at any time during the trial, and without retarding either trial or judgment, be exa- mined upon articulated facts pertinent to the issues. 222. [Parties are summoned to answer interrogatories upon articulated facts, by means of a process, issued in the name of the sovereign by the prothonotary, upon a written requisition to that effect, and ordering the party to appear before the court, or the prothonotary, to answer the interrogatories to be put to him.] 223. The order to answer upon articulated facts is served upon the person or at the domicile of the party, and not upon his attorney, unless such party is absent or absconding ; and a copy, both of the order and of the interrogatories, must be left with him. If the party is absent, the attorney who has been served, may apply to have delay given to him to appear, or, upon indi- cating the" place where such party then is, to have him examined under a commission. g2 INSTRUCTION. 334. La partie assignee a repondre surfaits et articles doit eomparaitre en personne au greffe pour y donner ses reponses apres avoir ete prealablement assermentee. Neanmoins si c'est une corporation, corps ou communaute legalement reconnue, elle doit par une deliberation speciale charger un procureur de repondre pour elle, en sp6cifiant les reponses qu'il doit donner et affirmercomme etant celles que la corporation entend donner. 235. Si la partie assign6e ne comparait pas ou ne repond pas aux questions qui lui sont proposees, defaut est enregistre contre elle et les faits peuvent itre tenus pour averes. II est neanmoins loisible a la partie ainsi en defaut de re- pondre ensuite aux faits et articles, avant l'audition de la cause, mais en supportant les frais encourus par suite de son defaut. S'il s'eleve quelque difficult^ sur la pertinence des interro- gatoires, elles sont videes de suite par le juge lorsque c'est lui qui recoit les reponses ; sinon les parties sont renvoyees a l'au- dience pour y etre adjugee. 336. La partie peut aussi etre assignee a venir repon- dre sur faits et articles de vive voix, cour tenante, ou aux seances d'enquete ou devant le jury ; et ses reponses sont alors prises par le juge ou le protonotaire ; et le juge peut proposer tous autres interrogatoires qu'il considere n6cessaires et per- tinents. Si-la partie refuse de repondre a ces interrogatoires,. le juge les fait mettre par 6crit au dossier et ils sont reputes averes. 337. Les interrogatoires doivent etre redigesd'une maniere claire et precise, de telle sorte que l'absence de reponse soit une admision du fait dont on veut obtenir 1'aveu. 238. Les reponses doivent etre directement a la question, categoriques et precises, sans aucun terme injurieux ni calom- nieux. 339. Toute reponse qui n'est pas directe, categorique et precise, peut etre rejettee, et les faits mentionnes en l'inter- rogatoire declares et tenus pour averes. 330. La partie qui a requis l'interrogatoire sur faits et articles peut s'en d6sister, ou, apres les reponses, declarer qu'elle n'entend pas s'en prevaloir, et sur ce desistement ou cette declaration, le tribunal ne peut prendre connaissance des reponses qui sont alors reputees non avenues. 331. La reponse de la partie a une question qui lui est faite peut etre divisee dans les cas suivants, d'apres les circonstances et suivant la discr6tion du tribunal : 1. Lorsqu'elle contient des faits etrangers a la contestation liee; 2. Lorsque la partie contestee de la reponse est invraisem- blable ou combattue par des indices de dol ou de mauvaise foi ou par une preuve contraire ; TRIAL. gg 334. A party summoned to answer interrogatories upon articulated facts must appear in person at the prothonotary's office, in order to give his answers after being previously sworn. Nevertheless, if the party be a corporation or legally recog- nized body or community, it must, by special resolution, name an attorney to answer in its place, and specify the answer he must give and swear to as being that which such corporation intends to give. 335. If the party served with the rule fails to attend or to answer the questions put to him, a default is recorded against him and the facts may be held to be admitted. The party who thus makes default may, however, answer the interrogatories afterwards, before the hearing of the case , but he must bear whatever costs are occasioned by his default. If any dispute arises as to the pertinency of the interroga- tories, it is settled at once by the judge, when the answers are taken by a judge ; otherwise, the parties must go before the court in order to have it decided. 336. A party may also be summoned to answer vivd voce, in open court, or at proof sittings, or before a jury ; and his answers are then taken down by the judge or the prothonotary ; and the judge may put any other interrogatories he may deem necessary and pertinent. If the party refuses to answer such interrogatories, the judge causes them to be written out and placed in the record, and they are held to be admitted. 337. The interrogatories must be drawn up in a clear and precise form, in such a manner that the absence of an answer shall be an admission of the fact sought to be proved. 338. The answers must be direct to the question, categori- cal and precise, and free from injurious or libellous terms. 339. Every answer which is not direct, categorical and precise, may be rejected, and the facts mentioned in the inter- rogatory declared and held to be proved. 330. The party who applied for the interrogatories upon articulated facts may refrain from putting them, or may, after they are answered, declare that he does not intend to avail him- self of the answers ; and upon his so refraining, or upon such declaration being made, the court cannot take cognizance of the answers, which are thereupon held not to have been given. 33 1 . The answer of any party to a question put to him may be divided in the following cases, according to circumstances and in the discretion of the court : 1. When it contains facts which are foreign to the issue ; 2. When the part of the answer objected to is improbable or invalidated by indications of fraud or of bad faith, or by con- trary evidence ; , g4 INSTRUCTION. 3. Lorsqu'il n'y a pas de connexite ou de liaison entre les faits mentionnes dans la reponse. 333. Les interrogatoires sur faits et articles sont aux frais de la partie qui les requiert, sans qu'elle puisse les fake entrer en taxe. 333. La partie en recevant une assignation a repondre sur faits et articles, peut exiger les deniers necessaires pour son deplacement ; mais lorsqu'elle est devant le tribunal, elle ne peut refuser de preter serment ou de repondre avant d'etre payee. Elle a droit de demander que ses frais soient taxes, et cette taxe est ex6cutoire contre Pautre partie. SECTION III. DES ENQUETES. § 1. De V inscription pour enquite. 334. Lorsque la cause ne doit pas etre soumise a un jury, elle peut etre inscrite par l'une ou Pautre des parties sur le role des enquetes. Cette inscription ne peut cependant avoir lieu avant Pex- piration des trois jours accordes pour produire la reponse aux articulations de faits de l'une et Pautre des parties. Et dans les causes susceptibles d'instruction devant un jury, s'il n'y a pas d' articulation de faits, Pinscription ne peut avoir lieu que cinq jours apres la contestation liee. 335. Avis de cette inscription doit etre donne a la partie adverse au moins huit jours avant celui fixe pour Penquete. 336. L'enquete est prise par ecrit au long ou par notes, suivant les dispositions contenues en cette section. 337. A l'effet de telles inscriptions le protonotaire doit tenir des roles sur lesquels sont inscrites les causes ainsi fixees pour la preuve. 338. La majorite des juges dans les districts de Quebec et Montreal, ou le juge dans chacun des autres district peuvent, par une regie de pratique promulguee cour tenante, fixer de terrips a autre les jours qu'ils croient cpnvenables pour proceder aux enquetes pendant ou hors des termes. Dans les districts de Quebec et de Montreal, il n'est pas fixe pour Penquete hors des termes ^moins de six jours par mois. 339. Dans les districts de Quebec et de Montreal, il ne peut 6tre proced6 a l'enquete pendant le termeexcepte dans les cas suivants : 1. Lorsque la cause est inscrite en mtoe temps pour preuve et audition conformement a Particle 243 ; 2. En matieres sommaires, lorsque le tribunal ou le juge Pa ordonne specialement. TRIAL. 65 3. When the facts contained in the answers have no connec- tion with each other. 333. The expense of interrogatories upon articulated facts is borne by the party requiring them, and cannot be included in his taxed costs. 333. Any party on being served with a rule to answer in- terrogatories upon articulated facts, may demand the necessary funds to pay his travelling expenses ; but when he is before the court he cannot claim to be paid before he is sworn or before answering. He has a right to have his expenses taxed, and such taxation may be enforced by execution against the opposite party. SECTION III. OF PROOFS. §1.0/" inscription for proof. 334. When the case is not to be tried by a jury, either of the parties may inscribe it upon the roll for the adduction of evidence. It cannot, however, be so inscribed, before the expiration of the three days allowed for filing answers to the articulations of facts of the parties. If there be no articulation of facts and the case is susceptible of trial by jury, the inscription cannot take place until five days after issue joined. 335. Notice of the inscription must be given to the opposite party, at least eight days before that fixed for the proof. 336. The evidence is taken down in writing, either at length or in notes, according to the provisions contained in this section. 337. For the purpose of such inscriptions, the prothonotary must keep a roll on which the cases set down for proof are inscribed. 338. The majority of the judges, in the districls of Quebec and Montreal, or the judge in each of the other districts, from time to time, may, by a rule of practice promulgated in open court, set apart such days, in or out of term, as may be deemed convenient for proceeding to proof. In the districts of Quebec and Montreal, not less than six days in each month must be set apart for such proof out of term. 339. In the cities of Quebec and Montreal, parties cannot proceed to proof during term, except in the following cases : 1. When the case is inscribed at the same time for proof and hearing according to article 243. 2. In summary matters, when the court or judge has given a special order to that effect. 5 66 INSTRUCTION. 3. Dans les causes exparte. 240. Dans tous les cas ou un temoin est sur le point de laisser le Bas-Canada, de maniere que l'une ou l'autre des parties pourrait etre privee de son temoignage, ce qui doit etre constats sous serment, un des juges du tribunal peut prendre la deposition de ce temoin, en tout etat de cause [apres l'assignation] , les parties presentes ou dument appelees; et cette deposition a le meme effet que si elle etait prise dans le cours de Penquete. La meme procedure a lieu, apres contestation liee, dans le cas de necessite evidente ou il est constate sous serment que le temoin, par suite de maladie grave ou infirmite, ne peut se rendre al'audience. Si ces temoins sont encore vivant's et au pays et peuvent etre produits au temps de Penquete, ils doivent etre examines de houveau au temps et de la maniere ordinaire, lorsque l'une ou l'autre des parties le requiert. 241. Le tribunal ou le juge peut, a sa discretion et sans aucune commission ou autre formalite, ordonner que Penquete ou Pexamen de toute personne, meme des parties, soit sous serment decisoire, faits et articles, ou autrement, ait lieu en tout autre endroit ou siege la Cour Superieure ou la Cour de Circuit, devant le juge qui s'ytrouve; et apres que le dossier a ete pendant quatre jours entre les mains du protonotaire, ou greffier, du lieu auquel la cause a ete envoyee, les parties peuvent y proceder comme si la cause y etait pendante. 342. Copie de cette ordonnance est transmise au protonotaire ou au greffier du tribunal k Pendroit indique, avec telle partie du dossier qui peut etre necessaire, et ce protonotaire ou greffier peut la-dessus faire les procedures convenables pour forcer les temoins ou parties a comparaitre a un jour d'enquete a Pen- droit indique ou a tout jour fixe par le juge et auquel un juge sera present, et dans les cas de Particle 241 et du present, i^ y a lieu a Papplication des regies contenues aux articles 248, 249 et 480. 243. II est loisible a toute partie de declarer, soit, par la d6claration, ou par toute autre piece de la plaidoirie, ou par un avis signifi6 a la partie adverse, qu'elle entend que la cause soit inscrite en meme temps pour enquete et pour audition finale imm6diatement apres Penquete, et dans ce cas la cause ne peut etre inscrite autrement. L'inscription en cette forme peut avoir lieu a cette fin pour quelqu'un des jours speciaux duterme ou des seances d'enquete indiques par le tribunal pour cet objet, ou si tels jours n'ont pas et6 fix6s, alors pour tout jour quelconque du terme ou des seances d'enquete. Les causes inscrites pour preuve et audition ont, pendant les jours fixes, la preseance sur les autres causes qui sont inscrites autrement et fixees pour tels jours. TRIAL. (ff 3. In exparte cases. 240. In any case wherein it is established upon oath that a witness is about to depart from Lower Canada, and that thereby one of the parties may be deprived of his testimony, one of the judges of the court may, at any stage of the proceed- ings after [service of summons,] receive the deposition of such witness, in presence of, or after due notice to, the parties ; and such deposition has the same effect as if it was taken at proof. The same thing may be done, after issue joined, in cases of evident necessity, when it is established upon oath that the witness is prevented, by serious illness or infirmity, from at- tending before the court. If the witness is still alive and in the province, and his attendance can be procured, at the time of the proof being taken, he must be examined anew in the ordinary time and manner, if it be required by either party. 241. The court or judge may, if deemed advisable, and without any commission or other formality, order the proof to be taken, or any person, even if he be a party, to be examined either under the decisory oath, or upon articulated facts, or otherwise, at any place where sittings of the Superior Court or of the Circuit Court are held, before any judge at such place. And in such cases after the record has been four days in the hands of the prothonotary, or clerk, at the place to which it has been sent, the parties may proceed as if the case were there pending. 242. A copy of such order is transmitted to the prothonotary or the clerk of the court at the place mentioned, together with such part of the record as may be necessary; and the prothono- tary or clerk may thereupon take the necessary proceedings to compeLthe witnesses or the parties to appear at the place named on any proof day, or any day, fixed by the judge, on which a judge will be present at such place, and in the cases of this and of the preceding article the rules contained in articles 248, 249 and 480 apply. 243. Any party may, either in his declaration or in any other pleading, or by a notice served upon the opposite party, declare his option that the case shall be inscribed at the same time for proof and for final hearing immediately after proof ; and in such case the cause cannot afterwards be inscribed otherwise. Cases may be so inscribed for any day, in term or during proof sittings, set apart by the court for that purpose, or if no such days have been set apart, then for any day whatever, in term or during proof sittings. Cases inscribed for proof and hearing have precedence, on days appointed for that purpose, over those inscribed otherwise and fixed for such days> 5* gg INSTRUCTION. Les jours fixes soit pendant le terme ou pendant les seances d'enquete, suivant la disposition ci-dessus, sont census se faire suite, et si une cause commencee un de ces jours ne peut etre terminee ce jour la, elle peut etre continuee a tout autre des jours ainsi mis a part, et y etre jugee, soit en terme ou hors du terme. Les jours pour enquete et audition au , merite sont fixes ou changes par regie de pratique faite et promulguee dans les dis- tricts de Qu6bec et de Montreal, par la majorite des juges y residant, et dans tout autre district par le juge qui y tient la cour. § 2. De Vassignatian des temoins. 344. Les temoins, s'ils ne consentent a parailre, sont assignee par bref de subpana, dont copie leur est laissee, au moins un jour entier avant celui fix6 pour leur examen, delai qui, lorsque la distance excede cinq lieues, est augmente d'un jour a raison de cinq lieues de distance ; et ce, a la poursuite et diligence de la partie qui en a besoin. 345. Le temoin peut etre assign6 soit pour declarer ce qu'il connalt, ou seulement pour produire quelque document qui se trouve en sa possession, ou pour les deux objets a la ibis. 346. Toute personne residant dans le Haut Canada peut etre contrainte a comparaitre comme temoin, si le tribunal ou le juge le trouve necessaire, pourvu qu'il n'y ait pas action pen^ dante pour la meime cause dans le Haut Canada. 347. L'assignation dans le cas de l'article qui precede ; ne peut etre faite sans un ordre special rendu par le tribunal ou par le juge, s'il le croit necessaire, et mention de cet ordre doit 6tre faite sur le bref de subpoena. 348. La signification du bref de subpoena est faite dans le Bas Canada par un huissier de la juridietion ou se trouve le temoin, ou suivant les dispositions de l'article 461, et dans le Haut Canada par tpute personne quelconque, qui doit en donner un rapport sous serment. 349. Le temoin assigne qui sans cause suffisante n© eom- parait pas aux lieu, jour et heure indiques, peut, sur ordonnance prSalable a lui signifiee, etre condamne par le tribunal ou par le juge presidant a l'enquete, a une amende n'excedant pas quarante piastres, laquelle est prelevee en faveur dela Couronne, de la mime maniere que tout autre somme adjugee par jugement independamment du recours de la partie qui l'a assign§, pour les dommages qu'elle souffre par ce defaut, et de l'emprisonnement pour mepris de cour, s?il y a lieu ; mais seulement dans le cas oii il lui a 6te, lors de la signification de 1'ordre, offert une somme suffisante pour defrayer ses frais de voyage au taux ordinaire alloue par le tribunal de son domicile. TRIAL. 69 The days set apart in term or during proof sittings, as above provided, are deemed to be consecutive ; and if proof and hear- ing in any case commenced upon one of such days is not com- pleted on that day, it may be adjourned to any other day thus set apart, and judgment may be rendered on any such day, either in term or in vacation. The special days for proof and hearing are fixed or changed by rules of practice made and promulgated in the districts of Quebec and Montreal, by a majority of the judges residing in the district, and, in any other district, by the judge holding court therein. § 2. Of summoning witnesses. 244. Witnesses, if they do not appear voluntarily, are sum- moned at the instance and diligence of the party requiring their attendance, by means of a writ of subpoena, a copy of which is served upon them one clear day at least before that fixed for their examination, the delay being increased at the rate of one day for every additional five leagues, when the distance exceeds five leagues. 24£». Witnesses may be summoned either to declare what they know, or to produce some document in their possession, or to do both. 346. Any person residing in Upper Canada, may be com- pelled to appear as a witness, if the court or judge deems it necessary ; provided an action for the same cause be not pending in Upper Canada. 247. The witness in the case mentioned in the preceding ar- ticle cannot be summoned without a special order granted by the court or judge, if deemed necessary, and such order must be mentioned upon the subposna. 348. Subpoenas are served in Lower Canada by a bailiff of the jurisdiction in which the witness then is, or according to the provisions of article 461, and- in Upper Canada by any person whatever, who must return an affidavit of such ser- vice. 249. Any witness, duly 'summoned, who, without sufficient cause, fails to attend at the place and time appointed, may, upon a rule served upon him, be condemned, by the court or the judge presiding at proof sittings, to a fine not exceeding forty dollars, to be recovered, for the use of the crown, in the same manner as any other sum awarded by judgment, independently of any recourse the party who summoned him may have for damages caused by such default, and of imprisonment for con- tempt, if it lies ; provided that at the time he was served with the subpcena a sufficient sum was tendered to him for travelling expenses, at the rate usually allowed by the court of his domi- cile. 7Q INSTRUCTION. Si la personne assignee comme temoin est domiciliee dans le Haut Canada, elle n'est, pour ce defaut, punissable que par le tribunal de la juridiction de son domicile, sur transmission d'un certificat donne par la eour de son defaut de comparaitre suivant les dispositions qui precedent. 250. Toute personne presente dans la chambre ou se tient l'enquete peut etre examinee comme temoin, et est tenue de repondre sous les meme peines que si elle avait §te reguliere- ment assignee. 251. Toute partie dans la cause peut etre assignee, inter- rogee, transquestionnee et traitee comme tout autre temoin ; cependant son temoignage ne peut lui servir ; [la partie adverse peut neanmoins declarer, avant de clore son enquete, qu'elle n'entend pas se prevaloir de ce temoignage, et dans ce cas ce temoignage est cense non avenu.] [Les reponses donnees par la partie ainsi examinee comme temoin peuvent servir de commencement de preuve par ecrit.] 252. La parente, l'alliance, si ce n'est entre epoux, et l'in- teret, ne sont cause de reproche contre un temoin que relative- >( ment au degre de creance qu'on doit accprder a son temoi- gnage. Sur inscription de faux contre un acte authentique, les notaires, les-temoins instrumentaires et autres fonctionnaires qui ont atteste l'acte, peuvent etre admis a rendre temoi- gnage. 233. Si la personne a assigner comme temoin est incarceree, la partie qui en a besoin peut obtenir, sur requete a cet effet, un ordre dVidb eas corpus ad testificandum, enjoignant au geolier de l'amener devant le tribunal pour y rendre son temoignage. §. 3. De Vexamendes temoins. 234. II est loisible a toute partie de demander que, pendant l'examen d'un des t6moins, les autres se retirent de la salle ou se fait l'enquete. 255. Avant que le temoin soit admis a deposer, le juge ou le protonotaire doit lui faire jurer de dire la verite, ou si c'est un Quakre, le mot jurer doit etre remplace par ceux de declarer et affirmer solennellement et sincerement. 256. La formule du serment et la maniere de le faire, peuvent etre changees suivant la croyance religieuse du te- moin, de maniere neanmoins a le lier a ne declarer que la verite. 257. Tout temoin qui refuse de faire le serment ou l'affir- mation, est cense refuser de rendre temoignage. 258. Le temoin present ne peut refuser de repondre sous pretexte qu'on ne lui a pas fourni les deniers necessaires pour payer ses frais de deplacement. ( TRIAL. 7J If the person summoned to appear as a witness resides in Upper Canada, he can only be punished for his default by the court within whose jurisdiction he resides, upon a certificate transmitted by the former court of his default to appear accord- ing to the foregoing provisions. 250. Any person who is present in the room in which the proof is being taken may be examined as a witness, and is bound, to answer, under the same penalties as if he had been regularly summoned. 351. Any party to a suit may be subpoenaed, examined, cross-examined, and treated as any other witness ; but his evidence cannot avail himself ; [the adverse party may however declare, before he closes his proof, that he does not intend to avail himself of his testimony and in such case it is deemed not to have been given.] [The answers given by a party thus examined as a witness may be used as a commencement of proof in writing.] 253. Relationship, or connection by marriage, except that between consorts, and interest, are not objections to the com- petency of a witness, but only to his credibility. Upon the improbation of an authentic deed, the testimony of the notaries, attesting witnesses, or other functionaries who witnessed the deed, may be received. 253. If the person to be summoned as a witness is in prison, the party requiring him may, upon petition, obtain a writ of habeas corpus ad testificandum, ordering the ga6ler to bring him before the court to give his evidence. § 3. Of the examination of witnesses. 254. Any party may demand that during the examination of any witness, the other witnesses should be out of the room in which the examination is taken. 255. Before the deposition of a witness can be taken, he must swear before the judge or the prothonotary to tell the truth, or, in the case of a Quaker, the word swear is replaced by the words solemnly, sincerely and truly declare and affirm. 256. The form of oath and the manner of taking it may be changed, according to the religious creed of the witness, in such a manner, however, as to bind him to declare nothing but the truth. 257. Any witness refusing to take the oath or affirmation is deemed to refuse to give evidence. 258. A witness who is present cannot refuse to give evi- dence, under pretext that the necessary amount to defray his travelling expenses has not been paid to him. 72 INSTRUCTION. 259. Avant d'etre admis a faire serment, le temoin pent etre examine par l'une ou l'autre des parties sur sa croyance religieuse, et il ne peut etre admis a faire le serment ou l'affir- mation, ni a rendre temoignage s'il ne croit en Dieu, et a l'existence de recompenses et de punitions apres la mort. 360. Nul ne peut etre t6moin s'il ne connait l'importance du serment, et s'il n'a l'exercice de ses facultes mentales. 261. [Le sourd-muet qui est capable de lireet d'ecrire peut etre admis comme temoin en redigeant son serment 6u affir- mation et ses reponses par ecrit.] 262. I/huissier qui a signifie le bref d'assignation ne peut etre temoin dans la cause a l'appui de la demande du demandeur, si ce n'est a l'egard de cette assignation meme. §. 4. De Venquete par lejuge. 263. Dans toute cause contestee le temoin est interroge en presence du juge, la partie adverse etant presente ou dument appelee, et le juge peut faire au temoin telle question qu'il croit necessaire. II prend lui-meme, ou fait prendre par ecrit sous sa direction, des notes des parties importantes du temoignage et de toutes les objections sur lesquelles quelqu'une des parties insiste, ainsi que de la decision de telles objections. 264. Les notes du temoignage sont lues et, s'il est neces- saire, expliquees au temoin qui peut y faire les additions ou corrections requises pour exprimer correctement les parties importantes de son temoignage ; elles sont ensuite signees par lui, s'il peut ecrire, sinon, mention en est faite ; ' elles sont enfin signees par le juge et elles constituent et sont considerees ' comme le temoignage du temoin. 265. Si une des parties l'exige verbalement ou par ecrit, le juge est tenu de prendre lui-meme les notes du temoignage ainsi que. des objections tel que dit plus haut en Particle 263 ; le protonotaire du tribunal en fait ensuite une copie au net qui est certifiee par le juge et'deposee parmi les pieces du dossier et consideree comme le vrai dossier de la preuve. 266. Le juge prend, ou fait prendre par le protonotaire, notes de toutes les admissions faites de vive voix par les parties, et ces notes signees par le juge font foi de meme que si elles etaient signees par les parties. 267. Le t6moin doit d'abord etre interpelle de declarer et doit declarer ses nom, prenoms, age, qualite ou occupation et domicile. 268. II est permis a la partie adverse de constater, par examen prealable du temoin produit, ou de toute autre maniere, les causes de reproche contre lui. 269. La partie qui produit un temoin ne peut le reprocher, mais elle peut prouver par d'autres le contraire de ce qu'il a dit, TRIAL. 73 259. Before the witness is admitted to be sworti he maybe examined by either of the parties as to his religious belief; and he cannot make the oath or the affirmation, nor give evidence, if he does not believe in God, and in a state of rewards and punish- ments after death. 360. No person can be a witness who does not know the. importance of an oath, or who is not in the exercise of his mental faculties. 361 . [Deaf mutes, who can read and write, may be admitted as witnesses, their oath or affirmation and their answers being written down by themselves.] 363. No bailiff who has served the writ of summons in any suit or action can be a witness in support of ihe plaintiff's demand, except in respect of such service. § 4. Of proofs taken by a judge. 363. In contested cases, the witnesses are examined in presence of a judge, the opposite party being either present or duly notified, and the judge may ask the witnesses any ques- tions he may deem necessary. He takes down or causes to be taken down^in writing, under his direction, notes of the material parts of the evidence, and of all objections insisted upon by either of the parties, and of his decision thereupon. 364. The notes of evidence are read, and, if necessary, ex- plained to the witness, who may make the necessary additions or alterations in order to express correctly the material parts of his evidence ; they are then signed by him, if he can write, if not, that fact is mentioned ; they are finally signed by the judge, and constitute and are held to be the evidence of the witness. 365. If one of the parties requires it, either verbally or in writing, the judge himself is bound to take down the notes of the evidence and of the objections, as mentioned in article 263, and the prothonotary afterwards makes a fair copy thereof, which is certified by the judge and deposited in the record and is held to be the true record of the evidence. 366. The judge takes down, or causes the prothonotary to take down, notes of all admissions made verbally by the parties ; and such notes, signed by the judge, make proof in the same manner as if they were signed by the parties. 367. The witness must first be asked and must declare his names, surname, age, quality or occupation, and domicile. 368. The opposite party may establish, by a preliminary examination of any witness, or in any other manner, whatever grounds he may have for objecting to such witness. 369. A party cannot impeach the credit of a witness pro- duced by himself, but he may prove by others the contrary 74 INSTRUCTION. ou, avec la "permission du juge, prouver qu'il a, a une autre 6poque, fait des declarations incompatibles avec son temoi- gnage actuel ; pourvu que dans ce dernier cas, le t6moin ait d'abord 6te interroge a cet egard. 370. Le temoin est examin6 par la partie qui le produit, ou son conseil, mais seulement sur les faits de la contestation, et les questions ne doi vent pas etre dans une forme de nature a suggerer la reponse, a moins que le temoin ne cherche mani- festement a eluder la question ou a favoriser l'autre partie. 371 . Lorsque la partie a fini d'interroger le temoin qu'elle a produit, il est loisible a la partie adverse de le tranquestionner de toutes manieres sur les faits dont il' a ete question dans l'ex- amenenchef; ou bien de faire constater son refus de trans- questionner. 372. Le temoin peut etre re-examine par la partie qui Pa produit, lorsque de nouveaux faits ont et6 declares sur les trans- questions, ou pour expliquer les reponses aux transquestions. 273. [Lorsque des temoins sont appeles a constater l'iden- tite d'un objet qui se trouve en la possession d'une des parties, le tribunal ou le juge peut ordonner que la partie exhibe l'objet, soit devant le tribunal, ou, en tout autre lieu et temps conve- nable, aux temoins ainsi appeles a en temoigner, et a defaut par la partie de produire l'objet, l'identite en est reputee etablie. Le tribunal peut de la meme maniere ordonner au temoin qui est en possession de quelque objet en litige de le produire, sous les memes penalties que pour refus. de repondre a des questions pertinentes.] 274. Le temoin n'est pas tenu de repondre aux questions qui lui sont faites, si ses reponses peuvent l'exposer a une pour- suite criminelle. Lui seul peut elever cette objection. 375. II ne peut etre contraint de declarer ce qui lui a ete' revele confidentiellement a raison de son caractere profes-. sionnel comme aviseur religieux ou legal, ou comme fonction- naire de l'etat lorsque l'ordre public y est conceme. 276. Le temoin est tenu de produire tout document qu'il a en sa possession concernant le litige et d'en laisser prendre copie ou extraits si ce document est sous seing prive, et ces copies ou extraits certifies par le protonotaire font foi de m£me que si l'original etait produit. 277. Le temoin qui sans raison valable refuse de r6pondre ou de produire des pieces ou autres choses concernant le litige et dont il est en possession, peut y etre contraint par corps. 378. Le temoin ne peut se retirer sans la permission du juge- 379. Si le temoin ne peut terminer son examen le meme jour, il est tenu de se representer le jour juridique suivant ou TRIAL. 75 of what such witness has stated, or, by leave of the judge, he may prove that at other times he has made a statement incon- sistent with his present testimony ; provided, in the latter case, the witness be first questioned upon the subject. 37©. Witnesses are examined by the party producing them, or his counsel, but only touching the facts in issue ; and the questions must not be leading, unless the witness evidently attempts to elude the question or to favor the other party. 271 . When a party has ceased examining a witness he has produced, the opposite party may cross-examine such witness in every shape, upon the facts referred to in his examination in chief ; or he may require an entry to be made of his declining to cross-examine. 373. A witness may be re-examined by the party produ- cing him, when new facts have been elicited on the cross- examination, or for the purpose of explaining his answers to the cross-questions. 373. [When witnesses are called to prove the identity of any object in the possession of one of the parties, the court or judge may order that the party shall, either in court or at any other convenient place or time, exhibit such object to the wit- nesses thus called to give evidence concerning it ; and in default of his so exhibiting the object, it will be held to have been identified. The court may likewise order any witness who is in posses- sion of any object which is the subject of the litigation, to produce it, under the same penalties, in case of default, as for refusing to answer pertinent questions.] 374. A witness may object to answer questions put to him, if his answering would expose him to a 'criminal prosecution. This objection can only be made by the witness himself. 375. He cannot be compelled to declare what has been revealed to him confidentially in his professional character as religious or legal adviser, or as an officer of state where public policy is concerned. 376. A witness is bound to produce any document in his possession touching the matter in issue, and to allow a copy or extracts thereof to be taken, if it is a private writing; and such copies or extracts, certified by the prothonotary, are entitled to the same credence as would be given to the originals. 377. Any witness who, without valid reason, refuses to answer or to produce documents or other things connected with the suit and in his possession, may be held by coercive imprisonment to do so. 378. A witness cannot withdraw without the permission of the judge. 379. If the examination of a witness cannot be completed on the day he appears, he is bound to attend again on the next 76 INSTRUCTION. tel autre jour qui lui est assign6 par le juge et qui est men- tionne aux notes du temoignage, ou porte sur le registre de la eour, sous les meraes peines que pour refus de se presenter a l'assignation. 280. Le juge est tenu de demander au temoin s'il requiert taxe, et si elle est requise, il doit l'octroyer eu egard a la qualite du voyage et au sejour du temoin. 381. La taxe est executoire contre la partie qui a fait qiter le temoin, apres le d61ai et de la maniere prescrits pour tout jugement du tribunal; et l'executoire contre la partie adverse condamnee k payer les frais de tel temoin peut emaner a la poursuite du temoin, pourvu qu'il n'ait pas ete decerne precedemment une execution a la poursuite de la partie qui a obtenu jugement, ou que le montant alloue au temoin n'ait pas deja ete pay§ a cette partie ou a son procureur en vertu d'un memoire de frais duement acquitte. 282. Lorsqu'une partie a termine son enquete, il est loisible a la partie adverse de faire une contrepreuve et de faire entendre ses temoins. 383. Si au jour fixe pour l'enquete celle des parties qui est tenue de faire sa preuve ne produit pas de temoins, etnefournit pas d'excuse valable de leur absence, l'enquete de sa part peut etre declaree close. § 5. De Penquite ecrite au long. 284. Du consentement par ecrit de toutes les parties dans la cause, et sujet aux frais et honoraires additionnels a etre fixes de temps a autre par tarif, l'enquete peut etre prise par ecrit suivant les dispositions ci-apres, soit devant un juge, ou devant le protonotaire, qui dans ce cas peut exercer tous les pouvoirs du juge, sauf quant aux objections qui doivent etre reservees pour la decision de ce dernier. Au cas ou le juge lie pourrait se rendre en cour le jour fixe pour telles enquetes, le protonotaire peut y presider et exerce en ce cas tous les pouvoirs du juge, sauf quant aux objections faites par l'une ou l'autre partie, lesquelles objections doivent etre prises par ecrit et reservees pour le jugement du tribunal a, l'audition finale de la cause. 385. Du consentement des parties l'enquete peut etre fait ' a tout jour juridique pendant le terme ou la vacance, devant le protonotaire qui y preside et y agit ainsi qu'il vient d'etre dit pour les seances d'enquetes. 286. Le tribunal ou le juge peut fixer les divers apparte- ments dans le palais de justice, ou l'enquete peut etre faite. 287. Les temoins doivent faire le serment ou l'afiirmation requise avant d'etre examines, et la prestation en est not6e par le protonotaire. TRIAL. 77 following juridical day, or on such other day as is assigned to him by the judge, which day is mentioned in the notes of his evidence or entered upon the registers of the court, and in de- fault he is liable to the same penalties as for refusing to attend upon the subpoena. 280. It is the duty of the judge to ask the witnesses if they require taxation, and if they do to tax their expenses, with due regard to the nature of the voyage and the duration of their stay. 281. The taxation maybe enforced by execution against the party who summoned the witness, after the delay and in the manner prescribed for any judgment of the court. And execu- tion may be sued out by the witness against the opposite party condemned to pay the expenses of such witness, provided that no execution has already been sued out by the party who obtained the judgment, or that the amount allowed the witness has not already been paid to such party or his attorney in virtue of a duly receipted bill of costs. 282. When one party has closed his proof, the other party may enter upon his counter-proof and have his witnesses examined. 283. If, on the day fixed for proof, the party who is bound to proceed does not produce any witnesses, or give any valid reason for their absence, his proof may be declared closed. § 5. Of proofs taken down at length. 284. Upon the consent in writing of all the parties to a case, and subject to such additional costs and fees as may from lime to time be fixed by tariff, the proof may be taken down in writing in the manner hereinafter provided, either before a judge or before the prothonotary, who, in such case, may exercise all the powers of a judge, except as to the objections which must be reserved for the decision of the latter. " If the judge is unable to attend court on the day fixed for taking proofs, the prothonotary may preside over them, and in such case he exercises all the powers of the judge except as regards the objections made by either party, which must be taken down in writing and reserved for the decision of the court at the final hearing of the case. 285. With the consent of the parties proofs may be taken on any juridical day during term or vacation, before the pro- thonotary, who presides over them and acts in the. manner hereinbefore provided with respect to proof sittings. 286. The court or judge may assign the different rooms wherein proofs may be taken in the court house. 287. The witnesses must take the necessary oath or affirma- tion before they are examined, and the prothonotary must make a note of the fact of their having done so. 78 INSTRUCTION. 288. La deposition de chaque temoin est redigee par ecrit en son entier par le protonotaire ou quelqu'un par lui commis a cet effet. Au commencement de la deposition il est fait mention du nom de celui qui preside a l'enquete, de la designation des parties, des nom, prenom, age, qualite ou occupation et domi- cile du temoin, du serment par lui fait. 389. Dans cette deposition doit etre entre tout ce que le temoin declare concernant les matieres dont il s'agit entre les parties, sans rien retrancher des circonstances, et autant que possible dans les termes dont se sert le temoin, a moins qu'il n'en soit ordonne autrernent par le juge sur objection de l'une des parties. 390. Au cas de differend entre les parties sur la pertinence des interrogatoires ou des transquestions, ils doivent etre couches par ecrit dans le corps de la deposition, soit pour etre soumis a la decision du juge ou pour guider le temoin dans ses reponses. 391. Les objections des parties doivent etre egalement inserees dans le corps de la deposition, ainsi que 1'adjudication sur icelles ou le consentement des parties a cet egard. 393. L'examen du temoin se fait de la maniere prescrite au § 3 ci-dessus. 393. La deposition du temoin etant terminee, lecture lui en est donnee et il est interpell6 de declarer si elle contientla verite, s'il y persiste et s'il ne sait rien de plus, et il doit la signer. S'il ne peut signer il en est fait mention ainsi que de la lecture qui lui a ete donnee de la deposition. 394. Si le temoin ajoute, retranche ou change quelque partie de sa declaration, les changements doivent etre inseres a la marge ou a la fin avant la cloture et affirmation de la deposition. 395. II n'est ajoute aucune loi aux renvois non paraphes, ni aux surcharges et interlignes ; le nombre des mots rayes et des renvois en marge doit etre mentionne dans le certificat d 'affirmation. 396. L'examen de chaque temoin a lieu les parties ou leurs procureurs ou conseils pr6sents ou dument appeles. Les autres temoins ne peuvent y assister si quelqu'une des parties y objecte. 297. Les articles 259, 260, 261, s'appliquent egalement aux enquetes ecrites au long. 398. Lorsque l'une des parties a termine son enquete, il est permis a la partie adverse de faire une contre-preuve et de faire fixer un jour ulterieur pour y pro6eder, avec un delai suffisant pour faire assigner les temoins. 399. Si au jour fixe pour faire son enquete une partie ne TRIAL. 7J) 288. The deposition of each witness is written out at full length by the prothonotary, or by some person employed by him for the purpose. The commencement of the deposition must mention: the name of the person presiding over the proof; the designation of the parties ; the names, surname, age, quality or occupa- tion and place of residence of the witness ; and the fact of his being sworn. 389. The deposition must contain all that the witness declares concerning the matter at issue between the parties, without omitting any of the circumstances, and as much as possible in the words used by the witness ; unless, upon objection by one of the parties, the judge orders otherwise. 390 If the parties disagree as to the pertinency of any ques- tion or cross-question, it must be written down in the body of the deposition, either to be submitted for the decision of the judge or to guide the witness in his answer. 39 1 . The objections made by the parties must likewise be inserted in the body of the deposition, as well as the decision thereon, or any consent of the parties concerning the same. 393. The witnesses are examined in the manner provided in § 3 of this section. 393. When the deposition of a witness is concluded, it is read to or by him, he is asked to declare whether it contains the truth, whether he persists therein, and whether he knows any- thing further, and he must sign it. If he cannot sign, that fact is mentioned, as well as the reading of the deposition. 394. If the witness adds to, strikes out, or alters any portion of his deposition, the changes must be inserted in the margin or at the end, before the closing and acknowledgment of the deposition. 395. No credence is given to unauthenticated marginal notes, nor to words written upon others, nor to interlinea- tions. The number of words struck out and of marginal notes must be mentioned in the jurat. 396. At the examination of each witness, either the parties or their attorneys or counsel must be present or have been duly called. The other /witnesses cannot be present if either of the parties objects. 397. Articles 259, 260 and 261 apply likewise to proofs written down at length. 398. When one of the parties has closed his proof, the other party may proceed with his counter-proof and have a subse- quent day fixed for that purpose ; a sufficient delay being allowed to summon his witnesses. 399. If pn the day fixed for his proof a party fails to appear 80 INSTRUCTION. comparait pas, ou ne produit pas de temoins, ou n'offre pas d'excuse valable de leur absence, ou quelque raison de ne pas proceder, son enquete peut etre declaree close et la partie ad- verse peut, si elle le juge convenable, faire fixer un jour pour proceder a sa preuve. § 6. De Venquite devant un commissaire enquiteur. SO©. Le tribunal peut nommer une personne competente commissaire enqueteur pour faire l'enquete, lorsque, a raison de la nature du litige ou du nombre et de l'eloignement des temoins a examiner, ou de la difficulte ou multiplicity des faits a prouver, ou de toute autre cause suffisante, il est demontre au tribunal par l'une des parties, que les fins de la justice seront mieux remplies par la nomination d'un tel commissaire enqueteur. 301. L'ordonnance qui nomme ce commissaire doit con- tenir l'indication de l'endroit ou l'enquete sera faite, et le delai dans lequel elle devra etre terminee. Ce delai peut etre pro- longe par le tribunal ou par un juge pour cause suffisante. 303. Le commissaire enqueteur avant d'entrer en fonction doit faire serment devant un juge ou un commissaire de la Cour Superieure, de remplir ndMement et impartialement ses devoirs, et cette prestation de serment doit etre par ecrit et attachee a son rapport. 303. II doit donner aux parties un avis d'au moins huit jours du temps et du lieu ou il commencera l'enquete. 304. Les temoins sont assignes, par bref de subpoena ema- nant du tribunal saisi de la cause, a comparaitre devant le commissaire enqueteur qui a droit de leur faire preter serment, recevoir toute preuve litterale ofFerte par les parties, et a tous les pouvoirs du juge presidant aux enquetes tels qu'exposes au § 4 de cette section. 305. Toute partie pent egalement etre assignee a re- pondre sur faits et articles de vive voix, devant le commissaire enqueteur. Ce dernier peut lui faire preter serment et lui pro- poser tous autres interrogatoires qu'il considere n6cessaires et pertinents. Si la partie ainsi assignee refuse de repondre, les interroga- toires sont mis par ecrit et les faits y contenus sont censes averes. Si la partie assignee ne comparait pas, celle qui l'a fait assigner ne peut se prevaloir du defaut que si elle lui a fait signifier les interrogatoires qu'elle entend lui proposer. 306. Apres avoir complete l'enquete, le commissaire enqueteur doit faire rapport de ses precedes, le ou avant le jour fix6 par le tribunal ou le juge. TRIAL. g J or to produce witnesses, and furnishes no valid excuse for their absence, or for not proceeding, his proof may be declared closed, and the opposite party may, if he thinks proper, have a day fixed for his own proof. § 6. Of proof s before examiners. 300. The court may appoint a competent person as an examiner to take the proof when, by reason of the nature of the dispute, or the number and distance of the witnesses to be examined, or the intricacy or multiplicity of the facts to be proved, or any other sufficient cause, it is shown to the court, by any of the parties concerned, that the ends of justice will be better attained by the appointment of such examiner. 301. The rule appointing an examiner must specify the place where the proof shall be taken, and the delay within which it must be concluded. This delay may be extended by the court or judge upon sufficient cause shewn. 303. The examiner, before entering upon his functions, must be sworn before a judge, or a Commissioner of the Supe- rior Court, to fulfil his duties faithfully and impartially ; and such oath must be in writing and be annexed to his return. 303. He must give the parties at least eight days notice of the time and place at which he will begin the examination. 304. The witnesses are summoned, by means of a writ of subpoena issuing from the court before which the suit is pend- ing, to appear before the examiner, who may administer the oath to them, may receive any documentary evidence produced by the parties, and has all the powers of a judge presiding over proofs stated in § 4 of this section. 305. Any party to the suit may also be summoned to answer interrogatories upon articulated facts vivd voce before the examiner. The latter may administer the necessary oath, and put such further questions as he may deem necessary and pertinent. If the party refuses to answer any such questions, they are re- duced to writing, and the facts contained in them are held to be proved. If the party summoned fails to appear, the party who took out the order cannot take advantage of the default unless he has caused him to be served with the interrogatories which he intends him to answer. 306. After completing the proof, the examiner must make a return of his proceedings, on or before the day fixed by the court or judge. 6 82 INSTRUCTION. § 7. Des commissions rogatoires. 307. Lorsque quelqu'un des temoins ou quelqu'une des parties a interroger resident hors du Bas Canada, ou meme dans le Bas Canada dans des endroits eloignes de plus de trente milles du lieu des seances du tribunal, la partie qui a besoin de les examiner peut, obtenir une commission nommant une ou plusieurs personnes pour recevoir les reponses de ceux dont le temoignage est ainsi requis. 308. Cette demande doit etre faite [par le demandeur] dans les quatre jours apres l'articulation de faits completee, a moins de circonstances particulieres qui sont laissees a l'arbitrage du tribunal ou du juge. Elle doit etre faite par le defendeur dans le meme delai, si la cause doit etre instruite par jury ou est inscrite en meme temps pour preuve et audition ; [mais si l'enquete est au long par ecrit, le defendeur peut faire cette demande dans les quatre jours qui suivent la cl&ture de l'en- quete du demandeur.] Elle est accordee par le tribunal, ou par un juge en vacance, s'il est satisfait par des depositions sous serment, de la necessite de cette commission, fet apres avis a la partie adverse. 309. Les commissaires sont choisis comme suit : Si les deux parties concourent dans la commission chacune d'elles doit fournir quatre noms. Sur la liste ainsi formee les parties retranchent alternativement chacune deux noms, et ce en presence du juge, et sur les quatre noms restant le juge en nomme trois a qui la commission est adressee. Si les deux parties ne concourent pas dans la commission, elle est adressee aux personnes indiquees par celui qui la demande. 310. Le juge ou le tribunal peut fixer le nombre de commis- saires qui devront etre presents pour executer la commission rogatoire, et regler et autoriser la maniere dont les temoins seront assermentes. 3 1 1 . A cette commission doivent etre attaches les interro- gatoires et les transquestions que les parties respectivement auront fait admettre par le juge apres avis --a la partie adverse. 313. La commission est aussi accompagnee d'instructions adressees aux commissaires, sous la signature du juge, pour les guider dans son execution. 313. Le rapport se fait par un certificat des commissaires qui ont agi, ecrit sur le dos de la commission et 6noncant que l'execution en appert par les cedules qui y sont annexees. II doit etre scelle avec endossement du titre de la cause et indication du contenu. II ne peut etre ouvert et publie que par ordre du tribunal ou du juge. 314. La partie qui demande la commission doit la faire transmettre et executer a sa diligence, TEIAI,. g3 § 7. Of commissions for the examination of witnesses 307. When any of the witnesses or of the parties reside beyond Lower Canada, or even within Lower Canada at a distance of more than thirty miles from the place where the court is held, the party who requires to examine them may obtain a commission appointing one or more persons to receive the answers of such witnesses or parties. 308. Application for that purpose must be made [by the plaintiff,] within four days after the articulations of facts are completed; except under particular circumstances, left to the discretion of the court or judge. Such an application by the defendant must be made within the same delay if the case is to be tried by a jury or is inscribed at the same time for proof and hearing ; [but if the proof is taken in writing, at length, the defendant may make the application within the four days after the closing of the plaintiff's proof. It may be granted by the court or by a judge in vacation, upon its being satisfactorily shewn by affidavit that the commission is necessary, and after notice to the adverse party. 309. The commissioners are chosen as follows : If both parties jbin in the commission each furnishes four names. From the list thus formed each party alternately strikes out two names ; this is done in the presence of the judge, who out of the four remaining names chooses three, to whom the commission is addressed. If both parties do not join in the commission it is ad- dressed to the»persons chosen by the party who applies for it. 310. The court or judge fixes the number of commis- sioners who must be present in order to execute the com- mission, and gives directions and authority for swearing wit- nesses. 311. Annexed to the commission are the interrogatories and cross-interrogatories of each party, which shall have been allowed by the judge after due notice to the other party. 313. The commission must also be accompanied with instructions addressed to the commissioners, under the signature of the judge, to guide them in its execution. 313. The return consists of a certificate of the commissioners who acted, endorsed upon the commission, and stating that the execution appears by the schedule thereto annexed. The return must be under a sealed envelope, upon which are endorsed an indication of its contents and the name of the cause. It cannot be opened and published without an order from the court or judge. 3 14. The party who applies for a commission must himself see to its being transmitted and executed. g4 INSTRUCTION. 1115. Si les deux parties ont concouru dans l'emanation de la commission elles sont egalement tenues de la lransmettre et faire executer. 316. Le defaut de rapport de la commission ne peut empecher le tribunal de procedef a l'audition de la cause dans les cas suivants : 1. S'il parait que la commission n'a ete demahdee que dans la vue de retarder le jugement ; 2. Si le rapport est retarde plus longtemps que la justice et l'equile ne le requierent. § 8. De PenquMe exparte. 317. Lorsque la partie defenderesse ne comparatt pas on ne repond pas a Paction, la partie demanderesse, dans les causes autres que celles mentionnees aux articles 89, 90, 91, peut inscrire sa cause pour proceder a l'enquete en terme ou hors du terme, si telle enquete est necessaire, et la preuve se fait alors devant un juge, ou devant le protonotaire qui doit faire preter serment aux temoins, prendre notes de leur temoignage et faire toutes autres ehoses relatives a l'enquete qu'un juge du tribunal est tenu de faire. Avis de l'inscription doit etre donne, au moins un jouv entier avant de proc6der a l'enquete, au defendeur forclos de plaider, et il lui est loisible de transquestionner les temoins, et de faire telles objections qu'il croit convenables et dont le protonotaire doit prendre notes ; il ne peut neanmoins y produire aucun temoin. L'enquete exparte peut avoir lieu en tout te'mps, excepte entre le neuf de juillet et le premier de septembre. 318. Toute preuve offerte par la partie demanderesse est produite et demeure au dossier, de meme que si la partie defenderesse avait comparu et conteste. § 9. Des incidents de Penque'te. 319. Toute demande relativement a quelqu'incident de l'enquete peut se faire par requete sommaire contenant suc- cinctement l'objet et les motifs de la demande. 330. Le tribunal peut, en tout temps avant jugement, sui- vant sa discretion et sous les conditions qu'il croit justes, per- mettre d'amender toutes piece de la plaidoirie de maniere a coincider avec les faits prouves : et il suffit pour soutenir un plaidoyer que les faits qui y sont allegues s'accprdent suffisam- ment avec ceux qui sont prouves, et que le tribunal soit d'avis que la partie adverse n'a pu etre induite en erreur sur la nature reelle et les faits qu'on a eu l'intention d'allegUer et prouver. TRIAL. 85 315. If both parties have joined in the commission, both are equally bound to have it transmitted and executed. 316. A failure to return the commission will not prevent the court from proceeding with the hearing in the following cases : 1 . If it appears that the party applied for the commission solely in order to retard the judgment ; 2. If the return has been delayed longer than justice and equity required. § 8. Of proofs ex parte. 3 1 7. When the defendant fails to appear or to plead to the action, the plaintiff, in suits other than those mentioned in arti- cles 89, 90 and 91, may inscribe his case for proof in term or out of term, if any is necessary, and such proof is then pro- ceeded with before a judge, or before the prothonotary who must swear the witnesses, take notes of their evidence, and do what- ever else it would be the duty of a judge of the court to do in matters of proof. A defendant foreclosed from pleading is entitled to at least one clear day's notice before proof; and he may cross-examine the witnesses, and make such objections as he thinks proper, of which the prothonotary must take notes ; but he is not entitled to produce witnesses. Proofs ex parte may be taken at any time, except between the ninth of July and the first of September. 318. All evidence offered by the plaintiff is filed and remains in the record in the same manner as if the defendant had appeared and pleaded to the action. § 9. Of the incidents of proofs. 319. All applications to the court upon any incident of the proof may be made by motion, stating succinctly the object and reasons of the application. 320. The court may, at any time before judgment, in its discretion and under such conditions as it deems just, allow any pleading to be amended so as to agree with the facts proved ; and any pleading is sufficiently sustained if the facts alleged agree sufficiently with the facts proved, and if in the opinion of the court the opposite party has not been led into error as to the real nature of the facts intended to be alleged and proved. gg INSTRUCTION. SECTION IT. DES EXPERTISES, VISITES DES LIEUX, DC RENVOI EN MATIERES DE COMPTE, ET DES ARBITRAGES. 331. Avant de faire droit sur le merite de la cause, le tribunal, s'il est necessaire, peut ordormer une instruction extraordinaire dans les 1 cas ci-apres mentionnes, soit avant, pendant, ou apres l'enquete. § 1. Des expertises, et visiles des lieux. 333. Lorsque quelque fait conteste entre les parties ne peut etre verifie que par la visite de l'objet ou des lieux, ou encore lorsque la preuve faite de part et d'autre est contradictoire, ou lorsque la nature du litige le requiert, le tribunal peut, d'office ou sur requisition de l'une des parties, ordonner que les faits soient consiates par experts et gens a ce connaissants. Le jugement qui l'ordonne doit enoncer clairement et dis- tinctement les choses a verifier. 333. [L'expertise ne peut se faire que par trois experts convenus par les parties, a moins qu'elles ne consentent qu'il soit proced6 par un seul.] 334. Si lors du jugement qui ordonne l'expertise les parties se sont accordees pour nommer les experts, le meme jugement leur donne acte de cette nomination. 335. Si les experts ne sont pas convenus par les parties, le tribunal fixe un jour auquel les parties doivent comparaitre soit devant le tribunal ou le juge pour proceder a la nomination ; et a defaut de tel ordre, il est loisible a une partie d'assigner l'autre a comparaitre ainsi sous un delai raisonnable pour proce- der a telle nomination. 336. [Les parties sont tenues de comparaitre au jour fixe, et si alors elles ne peuvent convenir des trois experts, le juge les nomme pour elles. Au cas de recusation jugee valable, il est nomme d'autres experts au lieu de ceux qui sont recuses et en proc6dant tel que prescrit ci-dessus.] 337. Les causes de recusation d'un expert sont : La parente ou alliance jusqu'au degre de cousin germain inclusivement ; L'intimite ; L'inimiti6 ; La subornation ; L'interet ; La domesticite ou autre emploi au service de l'une des parties ; TRIAL. §7 SECTION IV. OF EXPERTS, VIEWERS, REFERENCES IN MATTERS OF ACCOUNT, AND ARBITRATORS. 33 1 . Before deciding upon the merits of the case, the court may, if necessary, order an extraordinary investigation in the cases hereinafter mentioned, either before, during, or after the proof. § I. Of viewers and experts. 333. Whenever the facts in contestation between the parties can only be verified by view of the object or premises, or whenever the evidence produced by each party is contradictory, or when the nature of the contest requires it, the court may, of its own accord or upon the application of either party, order the facts to be verified by experts and persons skilled in the matter. The order for experts must specify clearly and distinctly the matters to be verified. 333. [The investigation must be made by three experts agreed upon by the parties, unless they agree to its being made by one only.] 334. If, at the time of the order for experts, their appoint- ment has been agreed upon by the parties, the order, records such appointment. 335. If the experts are not agreed upon by the parties, the court fixes a day on which the latter must attend before the court or judge in order to appoint them ; and in default of an order to that effect either party may summon the other to attend as aforesaid, within a reasonable delay, for the purpose of such appointment. 336. [The parties are bound to attend on the day appointed, and if they then fail to agree upon the three experts the court appoints such experts for them. In the case of any of the experts being validly recused others are appointed in their stead, in the manner above prescribed.] 337. The grounds for recusing an expert are : Relation or alliance, to the degree of cousin-german inclu- sively ; Intimacy ; Enmity ; Subornation ; Interest ; Being in the domestic service or other employ of one of the parties ; gg INSTRUCTION. Si la personne proposee a un proces semblable, ou si elle est procureur ou agent de l'une >des parties dans l'instance ; Et generalement les autres causes d'exclusion applicables aux temoins. 328. Aussit6t apres la nomination des experts, il est loisible a l'une ou a l'autre des parties de leur en signifier l'ordonnance avec requisition de se faire assermenter. 339. Si quelqu'un des experts refuse ou neglige, de faire serment ou d'agir, il est loisible a l'une des parties d'assigner la partie adverse devant le juge, pour proeeder a la nomination par qui de droit d'un remplacant. 330. Les experts avant de s'immiscer dans l'expertise, doivent, a peine de nullite, faire serment de remplir cette fonction avec impartiality et au meilleur de leur connaissance. Cette prestation de serment doit etre par ecrit et certifiee par l'officier devant qui elle a lieu. 331. La prestation du serment doit se faire devant le juge, ou le protdnotaire, devant un commissaire de la Cour Superieure, < devant un expert deja regulierement assermente, ou devant toute autre personne indiquee par le jugement qui ordonne l'expertise. 332. Copie du jugement qui ordonne l'expertise avec les pieces necessaires doit etre remise aux experts, par le protono- taire qui en prend r6cepisse. 333. II est du devoir des experts de fixer lelieu et le temps pour proeeder a l'expertise et d'en donner avis aux parties, en observant un delai d'au moins trois jours lorsque la distance du domicile des parties au lieu indique n'excede pas cinq lieues, et un jour additionnel pour chaque cinq lieues de plus. 334. Les experts doiyent entendre les parties et leurs temoins, aux termes de l'ordonnance qui les nomme,. et chacun d'eux est autorise a faire faire serment aux temoins et aux parties, suivant le cas, et les temoins sont assign6s a compa- raitre devant les experts, quelle que soit la distance. 335. Le temoignage des temoins doit etre redige par ecrit, certifi6 et annexe au rapport des experts ; et il doit etre fait mention si ces temoins sont parents ou allies des parties et a quel degre, ou s'ils sont leurs serviteurs, ou interesses dans le proces. 336. [Si tous les experts sont d'accord, ils donnent un seul et meme rapport; sinon, chacun d'eux fait son rapport separe, s'il le juge a propos.] 337. Le rapport des experts doit etre fait le ou avant le jour fix6 par le tribunal. II doit etre motive et detaille de maniere a mettre le tribunal en 6tat d'apprecier les faits, et §tre signe par les experts, sinon etre recu en forme notarise et en brevet. TKIAL. 89 Being a party in a similar suit, or the attorney or agent of a party in the case ; And, generally, the grounds of exclusion applicable to witnesses. 328. As soon as the experts are named, either party may have the order served upon them, together with a requisition calling upon them to be sworn. 329. If any one of the experts neglects or refuses to be sworn or to act, either of the parties may summon the other to attend before a judge in order that another person may be named in the proper manner to replace such expert. 330. The experts, before taking any proceedings in the in- vestigation, must, on pain of nullity, be sworn to perform their functions with impartiality and to the best of their ability. * This oath must be in writing, and be certified by the person who administers it. 331. The oath must be taken before a judge, or the pro- thonotary, before a Commissioner of the Superior Court, before an expert already duly sworn, or before any other person indi- cated in the order for experts. 333. A copy of the order for experts, together with the necessary papers, must be given to them, after the prothonotary has taken a receipt therefor. 333. The experts are bound to fix the time and place at which they will proceed with the investigation, and to notify the parties, allowing a delay of at least three days when the distance from the domicile of the parties respectively does not exceed five leagues, and one day more for every additional five leagues. 334. The experts must hear the parties and the witnesses in accordance with the terms of the order naming them ; each of them is authorized, to administer the oath to the wit- nesses or the parties, as the case may be, and the witnesses are summoned to attend before the experts, whatever may be the distance. 333. The evidence of the witnesses must be taken down in writing, certified and annexed to the report of the experts, and it must mention whether the witnesses are related or allied to the parties, and in what degree, and whether they are in the employ of either party, or interested in the suit. 336. [If all the experts agree, they make one and the same report, if not, each of them makes his separate report, if he thinks proper.] 337. The report of the experts must be made on or before the day fixed by the court. It must contain reasons and details, so as tb enable the court to appreciate the facts ; it must also be signed by the experts or be in the form of a nota- rial original. 90 INSTRUCTION. 338. En cas de retard ou de refus de la part des experts de deposer leur rapport, ils peuvent etre assigned, sous les delais de la procedure ordinaire et par ordonnance du tribunal, pour se voir contraindre, meme par corps, a, le faire. 339. Le tribunal n'est pas astreint a suivre l'opinion des experts, ni celle de la majorite d'entre eux. § 2. Du renvoi en matieres de compte a des praticiens ou auditeurs. 340. Lorsqu'il s'agit de reddition ou reglement de compte, ou de matieres qui exigent des calculs, et dans les matieres de s6parations de biens, partage de communaute, ou de succession, le tribunal peut renvoyer la cause a une ou a plusieurs per- sonnes versees dans telles matieres et ces personnes sont assujetties aux regies prescrites ci-dessus relativement aux experts. Ces auditeurs et praticiens ont les pouvoirs accordes aux experts par les articles qui precedent et sont tenus de proceder suivant les prescriptions du tribunal ; et leurs rapports sont suivis, homologues ou rejetes, de meme que les rapports d'experts. § 3- Des arbitrages. 341. Le tribunal peut d'oflice ou sur la demande de l'une des parties, renvoyer la cause a la decision d'arbitres dans le cas de differends entre parents, relativement aux partages ou autres matieres de fait dont l'appreciation est difficile pour le tribunal ; et du consentement des parties dans toute autre cause. 343. Les dispositions qui precedent relativement aux experts, en autant qu'jelles ne sont pas incompatibles avec celles du present paragraphe,'s'appliquent aux arbitres ; neanmoins les arbitres ne sont tenus de preter serment que dans les cas ou l'ordonnance l'exige. 343. Les arbitres ne peuvent adjuger que sur les matieres qui leur sont soumises. Ils sont tenus d'observer les memes formalit6s que les experts quant a l'investigation des faits, suivant les articles 334 et 335, a moins qu'ils ne soienten meme temps nommes amiables compositeurs, mais ils ne sont pas obliges de motiver leur decision. « Ils ne peuvent adjuger sur les depens a moins que le tribunal he leur en ait donne le pouvoir. TRIAL. Ql 338. If the experts delay or refuse to file their report, they may be summoned, with the same delays as in ordinary proce- dure, by a rule of court, to shew cause why they should not be condemned, and even held by coercive imprisonment, to do so. 339. The court is not bound to adopt the opinion of the experts nor that of a majority of them. § 2. Of references in matters of account to accountants and practitioners. 340. In matters where accounts have to be rendered or adjusted, or which require calculations to be made, and in matters of separation of property, or partition of community or succession, the court may refer the case to one or more persons skilled in such matters ; and such persons are subject to the rules above prescribed concerning experts. Such accountants and practitioners have the powers given to experts by the foregoing articles, and are bound to follow the directions of the court ; and their reports are adopted, homolo- gated or rejected in the same manner as reports of experts. § 3. Of arbitrators. 341. The court may, of its own motion or upon the applica- tion of one of the parties, refer to the decision of arbitrators any case of dispute between relations, concerning partitions, or other matters of fact which it is difficult for the court to appreciate ; and also any other case, if the parties consent to it. 343. The preceding provisions relating to experts apply to arbitrators, in so far as they are compatible with those of the present paragraph. Nevertheless, arbitrators need not be sworn unless the order appointing them requires it. 343. Arbitrators can only adjudicate upon the matters sub- mitted to them. They are bound to observe the same formalities as experts in the investigation of facts, according to articles 334 and 335, unless they are at the same time appointed mediators, but they are not bound to give the reasons of their decision. They cannot award costs, unless the court has empowered them to do so. 92 INSTRUCTION. § 4. Dispositions generates applicablcs au Irois § § qui precedent. 344. [Les experts, praticiens, auditeurs et arbitres peuvent exiger que le moritant de leurs emoluments, frais et de bourses soit depose en cour avant l'ouverture de leur rapport, sujet a la disposition du tribunal. Lorsque ce depot n'est pas exige par eux, ils ont leur recours solidaire contre toutes les parties en cause.] 345. La partie qui entend se prevaloir d'un rapport d'ex- perls, de praticiens ou d'auditeurs, doit demander qu'il soit recu ; et si la partie adverse veut se prevaloir des informalites ou nullites qui s'y rencontrent, elle doit le faire par une demande contraire. 346. Si le rapport des experts, du praticien ou des auditeurs n'est entache d'aucune irregularity ou nullite, il est recu avec les temoignages et documents qui y sont annexes, comme faisant partie de la preuve dans la cause. 347. S'il s'agit d'un rapport d'arbitres, la partie qui entend s'en prevaloir peut demander qu'il soit homologue et que jtige- ment soit rendu en conformite. L'autre partie ne peut s'y opposer que par une demande aux fins de le faire declarer non admissible pour cause d'informalite ou autre nullite. SECTION V. DU PROCES PAR JURY. § 1. Dispositions preliminaires. 348. Le proces par jury peut avoir lieu dans toute action fondee sur dette, promesse; ou convention d'une nature mer- cantile, soit entre commercants, ou entre une partie qui est commercante et une autre qui ne l'.est pas ; et aussi dans toute poursuite en recouvrement de dommages resultant de torts personnels, ou de delits et quasi-delits contre la propriete mobiliere. 349. II a lieu sur la demande de l'une des parties, lorsque la somme reclam6e par Paction excede deux cents piastres, et seulement sur les matieres qui forment le fonds du proces. 350. L'option peut en etre faite soit par la declaration, ou par les defenses, ou par une demande speciale presentee au tribunal dans les quatre jours qui suivent la contestation liee, ou, si les quatre jours expirent hors du terme, alors la demande peut etre faite le premier jour du terme suivant, pourvu qu'avis en ait ete donne a la partie adverse dans les quatre jours qui suivent la contestation liee. TRIAL. 93 § 4. General provisions applicable to the three preceding paragraphs. 344. [Experts, accountants, practitioners, and arbitrators, may demand that the amount of their remuneration, costs and disbursements be paid into court previously to the opening of their report and subject to the order of the court. If they do not demand this deposit they have a recourse against all the parties to the suit jointly and severally.] 345. The party who intends to avail himself of a report of experts, practitioners or accountants must make application to have it received ; and if the opposite party desires to take ad- vantage of any informalities or causes of nullity therein, he must do so by a counter-application. 346. If a report of experts, practitioners or accountants is free from informalities or causes of nullity, it is received, to- gether with the depositions and documents annexed, as part of the evidence in the case. 347. In the case of an award of arbitrators, the party intend- ing to avail himself of it may apply for its homologation and for judgment in conformity with it. The other party cannot oppose it except by an application to have the report declared inadmissible on the ground of informality or some other cause of nullity. section v. OF TRIAL BY JURY. § 1. Preliminary provisions. 348. A trial by jury may be had in all actions founded on debts, promises, or agreements of a mercantile nature, either between traders or between traders and non-traders ; and also in all suits for the recovery of damages resulting from personal wrongs, or from offences or quasi-offences against moveable property. 349. It is had at the option of either of the parties, when the amount claimed by the suit exceeds twd hundred dollars, and only upon the issues raised upon the merits of the case. 350. The option is made either in the declaration or in the pleas, or by a special application to the court within four days after issue joined, or, if these four days expire out of term, the application may be made on the first day of the next term, pro- vided notice be given to the opposite party within four days after issue joined. <}4 INSTRUCTION. S'il n'y a pas d'articulation de faits, l'inscription ne peut avoir lieu que cinq jours apres la contestation liee. 351. Le jury est compose et assigne tel que ci-apres regie. 352. Le proces par jury n'est cependant fixe qu'apres que, sur la motion et a la suggestion de la partie qui le demande, le tribunal ou un juge a determine et defini le fait ou les faits dont le jury doit s'enquerir, et a adjuge sur les contesta- tions soulev6es quant aux qualites des parties. 353. Chacune des parties doit fournir au juge un memoire des faits qu'elle croit devoir etre soumis a l'appr6ciation du jury. 354. La definition de faits par le juge peut neanmoins etre omise du consentement par ecrit de toutes les parties. 355. Le proces par jury doit se faire au lieu oil Paction , a ete portee, a moins que pour quelque motif suffisant le tribunal oule juge n'ordonne qu'il ait lieu dans un autre district, et dans ce cas le verdict est rapporte avec le dossier au lieu ou la poursuite a et6 commericee. 356. Dans toute poursuite en dommages contre un officier public a raison de quelque illegalite a lui imputee r dans l'exe- cution de ses fonctions, il lui est loisible de demander que le proces ait lieu dans un autre district, en demontrant que la cause ne peut §tre instruite avec impartialite et sans prejuge dans le district ou Paction a ete portee. Cette demande peut etre octroyee soit par le tribunal ou par un juge, et un autre lieu etre fixe en consequence. § 2. Dujury. 357 Le protonotaire de la Cour Superieure de chaque district est tenu de faire une liste des personnes habiles a servir comme jures dans les causes civiles, en prenant dans la liste deposee dans son bureau et indiquant les personnes qualifiees pour etre grands jures dans les cours criminelles conformement aux dispositions du statut, et dans l'ordre dans lequel ils se pre- sentent, les noms de tous les individus residant dans un rayon de cinq lieues du siege de la cour. 358. La qualification requise pour tels jures est d'etre male, majeur, proprietaire d'immeubles de la valeur cotisee de deux mille piastres, ou locataire d'un immeuble de la valeur annuelle cotisee de deux cents piastres, dans les cites ou villes d'au- moins vingt mille ames ; et si c'est dans une autre muni- cipalite, la personne doit etre propri6taire d'immeuble de la valeur cotisee de mille piastres, ou locataire d'immeuble de la valeur annuelle cotisee de cent piastres. Tout juge de paix peut eitre jure. 359. Ne peuvent etre jures : Ceux qui n'ont pas la qualification et les conditions requises dans les deux articles qui precedent ; TRIAL. 95 If there is no articulation of facts, the inscription cannot take place until five days after issue joined. 35 1 . The jury is composed and summoned in the manner hereinafter provided. 352. No trial by jury is fixed until the court or judge, upon the motion and suggestion of the party claiming the same, has assigned the fact or facts to be enquired into by the jury, and has decided all issues raised respecting the quality of the parties. 353. Each party must furnish the judge with a statement of the facts which he considers ought to be submitted to the jury. 354. The assignment of the facts may, however, be dis- pensed with, by consent in writing of all the parties to the suit. 355. The trial must be had at the place where the suit is brought, unless, for sufficient cause, the court or judge orders that it shall be had in another district ; and in such case the verdict is returned with the record to the place where the suit was commenced. 356. In any suit for damages brought against a public officer by reason, of any illegal act done by him in the performance of his functions, he may apply to have the trial take place in an- other district, upon shewing that the case cannot be tried im- partially and without prejudice in the district in which the suit is brought. This application may be granted either by the court or by a judge, and the venue changed accordingly. § 2. Of the jury. 357. The prothonotary of the Superior Court in each district is bound to make a list of the persons qualified to serve as jurors in civil causes, by taking from the list deposited in his office of persons qualified, according to the terms of the statute, to serve as grand jurors in criminal cases, and in the order in which they then are, the names of all persons residing within a distance of five leagues from the court. 358. The qualification required for such jurors is that they must be males of full age, proprietors of real property of the assessed value of two thousand dollars, or tenants of real property of the assessed annual value of two hundred dollars, in cities or towns of at least twenty thousand souls ; and in any other municipalities they must be owners of real property, of the assessed value of one thousand dollars, or tenants of real property of the assessed annual value of one hundred dollars. Any justice of the peace may be a juror. 359. Persons cannot be jurors : 1. Who have not the qualifications and conditions required by the two preceding articles ; Qg INSTRUCTION. Ceux qui souffrent de cecite, de surdite ou autre infirmite corporelle incompatible avec l'accomplissement des devoirs du jur6 ; Les personnes arretees ou sous caution, sur accusation de trahisoa ou de felonie, ou qui en ont 6te convaincues ; Les aubains, excepte dans les cas ou d'apres la loi le jury doit etre compose pour moitie d'etrangers. 360. Sont [absolument] exempts de serVir comme jures : Les membres du clerge ; Les membres du Conseil Executif, du Conseil Legislatif et de l'Assemblee Legislative ; Les avocatset procureurs pratiquants ; Les protonotaires, les greffiers de la Paix et de la Cour de Circuit ; Les sherifs et les coroners ; Les officiers des cours de Sa Majeste ; Les geoliers et gardiens des maisons de correction ; Les employes de la marine et de l'armee en pleine paie ; Les pilotes licencies ; Les mattres d'ecole qui n'ont pas d'autre profession ; [Toutes les personnes preposees au service des chemins de fer.] Sont exempts de servir cornme jures, pourvu qu'ils donnent avis de leur intention de se prevaloir de cette exemption, de la rnaniere portee en l'acte des 27 et 28 Vict., c. 41, s. 3: Ceux qui ont passe Page de soixante ans ; Tous les employes du gouvernement civil agissant en vertu d'une nomination imperiale ou provinciale ; Les officiers de douane ; Les employes des bureaux publics ; Ceux des bureaux de poste ; Tous ceux qui ont 6te dans le service militaire pendant sept ans; Les medecins, chirurgiens et apothicaires ; Les caissiers, payeurs et comptables des banques incorpo- rees ; Les maitres et equipages des bateaux a vapeur ; Tous les employes dans les moulins a farine ; Les pompiers et les volontaires. ' 36 1 . La liste des jures en matiere civile est revisee de temps a autre par le protonotaire sur celle des grands jures en matiere criminelle, en retranchant les noms des personnes decedees, absentes ou disqualifiees, et en ajoutant les noms des nouvelles personnes capables de servir comme jures, [et aussi en rayant sur la liste les noms de tous ceux que le sherif dans une cause pendante rapporte comme decedes, absents, ou incompetents, ou que le tribunal a declare tels.] TRIAL. 97' 2. Who are afflicted with blindness, deafness or any other physical infirmity incompatible with the discharge of the duties of a juror. * ■ < 3. Who are arrested or under bail upon a charge of treason or felony, or who have been convicted thereof. 4. Who are aliens, except in cases where, according to law y one half of the jury must be composed of aliens. 360. The following persons are exempt [absolutely] from' serving as jurors : Members of the clergy ; Members of the Executive Council, of the Legislative Council, or of the Legislative Assembly ; Practising advocates and attorneys ; Prothonotaries, clerks of the Peace and clerks of the Circuit Court ; Sheriffs and coroners ; Officers of Her Majesty's courts; Gaolers and keepers of houses of correction ; Officers of the army or navy, on full pay ; Pilots duly licensed ; Schoolmasters not exercising any other profession ; [All persons employed in the running of railway trains ; J The following persons are exempt from serving as jurors provided they have given notice of their intention to claim such exemption in the manner provided by the act 27 & 28 Vict., ch. 41. s. 3 : Persons above sixty years of age ; All persons in the civil service of the government, acting un- der imperial or provincial appointment ; Officers of the customs ; Persons employed in the public offices ; Persons in the service of the Post-office ; All persons who have been in military service for a period of seven years ; Physicians, surgeons, and apothecaries ; Cashiers, tellers and accountants of incorporated banks - T Masters and crews of steamboats ; All persons employed in the working of grist-mills. ; Firemen and Volunteers. 361. The list of jurors for civil cases is revised from time to time by the prothonotary according to the list of grand jurors for criminal cases, by striking out the names bf deceased, absent or disqualified persons, and adding the names of new persons qualified to serve as jurors, [and also by striking out the names of all those whom the sheriff returns in any case pending as dead, absent, or incompetent, or who are declared by the court to be so.] 7 98 INSTRUCTION. § 3. De la formation et riduclion du tableau, ou du choix des juris. 362. Le tribunal, sur la demande de l'une des parties, pent fixer un jour pour le choix des jures, et un autre jour pour le proces par jury soit pendant un des termes de la cour ou pendant la vacance, et ordonnej l'assignation d'un corps de jures ; pour instruire la cause, soit au lieu ou siege lie tri- bunal ou dans tout autre district, suivant les circonstances, et dans ce dernier cas, ordonner la transmission du dossier au greffe du tribunal a l'endroit fixe. 363. Si la demande est d'une nature commerciale, les jur6s a assigner sont pris et choisis seulement parmi les personnes d§sign6es, dans la liste des jur£s, eomme marchands ou com- mercants, et parlant la langue requise, et dans l'ordre qu'elles occupent sur la liste ; et dans les causes ou l'une des parties n'est pas commercante et lorsqu'il y a objection a unjury entierement compose de commercants, le tribunal ou le juge peut ordonner que la moitie seulement des personnes a assigner comme jures soient des commercants. S'il ne se trouve pas sur la liste des jures autant de mar- chands ou de commercants qu'il en doit etre assigne pour former le jury, le tableau est compl6te en prenant d'autres noms sur la liste dans l'ordre ci-dessus prescrit. 364. Sur la demande de l'une des parties, sans opposition de la partie adverse, le tribunal ou le juge peut ordonner que le jury soit compose exclusivement de personnes parlant la langue francaise, ou de personnes parlant la langue anglaise. Si les parties sont d'origine differente et si l'une d'elles demande un jury de medietate linguae, le tribunal, ou le juge, ordonne que le jury soit compose en egal nombre de personnes parlant la langue francaise et de personnes parlant la langue anglaise. 365. La demande aux fins de fixer un jour pour un proces par jury faite par la partie doit etre accompagnee de la consi- gnation au greffe de la somme fixee par le tribunal. 366. Apres que l'ordonnanee du tribunal ou du juge a ete rendue, le protonotaire extrait de la liste des jures pour les ma- tieres civiles, les noms des quarante-huit jures qui se trouventles premiers sur la liste, ayant dans les cas speciaux les qualit6s requises par l'ordonnanee du tribunal ou du juge, en com- men£ant par le nom du premier jure ayant les qualites voulues qui se trouve a Ja suite du dernier jurl [inclus dans le dernier tableau de jure§ fait ;] et il en fait un tableau special pour former partie du dossier de la, cause. 367. Aux jour et heure fixes pour le choix des jures, les parties doivent comparaitre au greffe pour y proceder. TRIAL. 99 " § 3. Of the special list and the striking of the panel. 363. The court, upon motion of either of the parties,, may fix a day for striking the panel and another day for the trial, either in term or in vacation, and may order the summoning of a jury to try the issues, either at the place where the court is held or in any other district, according to circumstances, and may, in the latter case, order the record to be sent to the prothonotary of the court in such district. 363. If the suit be of a mercantile nature, the jurors to be sum- moned are taken and selected only from amongst the persons speaking the required language, who are designated in the jury-list as merchants or traders, and in the order in which they stand upon the list; and in cases where one of the parties is not a trader, and objects to a jury composed wholly of traders, the court or judge may order that one half only of the jury be composed of traders. If there are not upon the jury-list the number of merchants or traders that ought to be summoned to form the jury, the special list is completed by taking other names from the jury- list in the order hereinbefore prescribed. 364 . Upon the application of either of the parties, if the oppo- site party does not object, the court or judge may order the jury to be composed exclusively of persons speaking the French language or of persons speaking the English language. If the parties are of different origins, and one of them demands a jury de medietate Ungues, the court or judge orders the jury to be composed in equal numbers of persons speaking the French language and of persons speaking the English language. 365. The motion for the fixing of a day for trial must be accompanied with a deposit in the hands of the prothonotary, of the amount fixed by the court. 366. After the granting of such motion by the court or judge, the prothonotary takes from the list of jurors for civil matters, commencing with the name of the first juror having the required qualifications, following that of the last juror [included in the special list last previously made] the names of forty-eight jurors, whose names are first on the list, having, in the special cases, the qualifications required according to the order of the court or judge, and makes a special list thereof, to form part of the record in the case. 367. Upon the day and at the hour fixed for striking the panel, the parties must attend for that purpose at the protho- ndtary's office. 7* 100 INSTRUCTION. 368. Les parties rayent alternativement du tableau prepare par le protonotaire, le nom d'un des indixfdus y denommes, jusqu'au nombre de douze chacune, en paraphant chaque rature, et les vingt-quatre noms restant apres ces radiations forment le rdle sur lequel est pris le nombre des douze jures qui doivent servir dans la cause. 369. Dans le cas des articles 363 et 364, chacune des parties ne peut retrancher les noms de plus de six des personnes parlant la langue francaise, ni plus de six des personnes parlant la langue anglaise, ou les noms de plus de six commercants, ou non commerreuve faite ; TRIAL 113 433. The motion for judgment on the verdict can only be opposed by means of a motion for a new trial, a motion in-arrest of judgment, or a motion for judgment non obstante veredicto. 433. Motions for new trial, or for judgment non obstante veredicto, must be made on or before the fourth day in term after the rendering of the verdict, and cannot be received after. 434. Motions in arrest of judgment must be made "within the same delay, unless the party has adopted either of the two other recourses mentioned in the preceding article, in which case it may be made within the two days in term next after the judgment upon the former motion. 435. None of the motions hereinabove mentioned can be ad- judicated upon unless the opposite party has been heard or duly notified. Of motions for new trial. 436. The court may grant a new trial in the following cases : 1. If the assignment of facts submitted to the jury does not comprise all the facts necessary to be proved ; 2. If the judge has admitted illegal evidence ; 3. If he has rejected legal evidence ; 4. If he has wrongly directed the jury upon a point of law ; 5. If the jury, not agreeing, have settled their verdict by casting lots, even though it be conformable to the evidence and to the direction of the judge ; 6. If the jurors have accepted refreshments from the successful party ; 7. If one of the jurors had expressed his intention of favoring the successful party ; 8. If he has committed any act of a nature to warrant a suspicion of partiality of the verdict ; 9. If anything has been done to bias the opinion of a juror in favor of the successful party ; 10. If the judge, while summing up the case in favor of one of the parties, was stopped by the jury declaring themselves satisfied, and they afterwards rendered a verdict in favor of the other party ; 11. If the amount awarded be so small or so excessive that it is evident that the jurors must have been influenced by im- proper motives, or led into error ; 12. If the jurors, or any of them, have received affidavits or evidence out of court ; 13. If the verdict is unsupported by proof, or contrary to the evidence adduced ; 8 114 INSTRUCTION. 14. Si la partie a ete surprise ; 15. Si la cause a et6 appelee irrisgulierement en l'absence de l'une ou de l'autre des parties ; ou si le dossier h'etait pas eomplet ; si un t6moin important s'est trouv§ absent lors de 1'examen sans la faute de celui qui l'avait assign6 et qu'il soit possible d'obtenir son t6moignage ; et dans tous les eas ou le m6rite de la cause n'a pu etre drscute et que la partie lesee ou ses procureurs sont exempts de blame a cet 6gard ; 16. Dans quelques cas particuliers, lorsque de nouvelles preuves ont ete decouvertes depuis le proces ; 17. Si le verdict est informe ou defectueux ; 18. Si le bref de Venire Facias a 6t6 mal adresse, ou mal execute, ou si une recusation du jury ou de quelqu'un des jures a ete erronement admise ou rejetee ; li9. Si, pour d'autres causes, il y a injustice manifeste dans le verdict. 427. Les moyens en second, troisieme, quatrieme et dixieme lieux ne peuvent etre juges que sur les notes du juge inserees au dossier, et lorsque la partie y a fait entrer ses objections. 438. Dans aucun cas on ne recoit la deposition d'un jure quant aux raisons et motifs qui ont pu le d6terminer. 429. On ne recoit pas da vantage la deposition des jxaes, su aucune autre preuve, tendant a etablir que le verdict dohne et enregistre n'est pas celui que les jur&s entendaient donner. 430. II y a lieu d'ordonner un nouveau proces lorsque le jugement sur le verdict a ete infirme par un tribunal sup6rieur. De Parrot du jugement. 43 1 . La partie defenderesse a droit de demander Parret du jugement sur le verdict, toutes les fois qu'il appert a la face meme du dossier, que, nonobstant ce verdict, la partie demanderesse n'a droit de recouvrer aucune somme, ou que le verdict diflere materiellement de la contestation liee, ou que le jugement sera infirme sur appel. 432. Cet arret du jugement a l'eifet de mettre au neant le verdict du jury quine peut plus etre execute". Du jugement nonobstant le verdict. 433. [Dans tous Jes cas ou un verdict est rendu pair un jury sur des matieres de fait, conforrhSrneht aux alligations de l'une des parties, le tribunal, nonobstant ce verdict, peut rendre jugement en fayeur de l'autre partie, si les allegations de la premiere ne i Sont pas suffisahfes eft droit pour soutenir ses pretentions.] TRIAL. U5 14. If the party was taken by surprise ; 15. If the case was irregularly called in the absence of either of the parties ; or if the record was not complete ; if an impor- tant witness was absent at the time of the trial without any fault on the part of the party who had summoned him, and his evidence is still obtainable ; and in all cases where the merits of the case could not be discussed, and the party aggrieved and his attorneys are free from blame in that respect ; 16. In some particular cases, when new evidence has been discovered since the trial ; 17. If the verdict is informal or defective ; L8. If the writ of Venire Facias is wrongly addressed : or executed, or if a challenge of the array or of any juror has been erroneously maintained or overruled ; 19. If, for other causes, there is manifest injustice in the verdict 427. The causes mentioned in paragraphs 2, 3, 4 and 10, in the preceding article can only be ascertained by means of the judge's notes filed in the record, and when the party has caused his objections to be entered therein. 428. The affidavit of a juror as to the reasons and motives which influenced him cannot be received in any case. 429. Nor can the. affidavits of jurors or any other evidence be received for the purpose of establishing that the verdict ren- dered and recorded is not that which the jurors intended to give. 430. A new trial must be granted when the judgment upon the verdict has been reversed by a higher court. Of arrest of judgment. 431. The defendant has a right to move in arrest of judg- ment upon the verdict whenever it appears on the face of the record that, notwithstanding the verdict, the plaintiff has no right to recover any sum, or that the verdict differs materially from the issues joined, or that the judgment would be reversed in appeal. 432. Arrest of judgment has the effect of annulling the verdict of the jury, which can no longer be carried out. Of judgment non obstante veredicto. 433. [Whenever the verdict of a jury is upon mattery of fact in accordance with the allegations of one of the parties, the court may, notwithstanding such verdict, render judgment in favor, of the other party if the. allegations, of the former; pa#y are not sufficient in law to sustain his pretensions.] 8* Jig PROCEDURES INCIDENTES. CHAPITRE SEPTJEME. DE QOELQUES AOTRES PROCEDURES INCIDENTES. SECTION 1. 434. Lorsque la cause est en etat d'etre jugee elle ne peut etre retardee ni par le changement d'etat des parties, ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles procedaient. 433. La cause est en etat lorsque l'instruction est termihee et que la cause a et6 mise en delibere. 436. Le procureur qui connait le deces ou changement d'etat de sa partie, ou la cessation des fonctions dans lesquelles elle procedait, est t.enu de le signifier a l'autre, et les poursuites sont valables jusqu'au jour de telle signification. 437. Dans les affaires qui ne sont pas en etat, toute proce- dure faite posterieurement a la notification de la mort ou du changement d'etat de l'une des parties, ou de la cessation des fonctions dans lesquelles elle procedait, est nulle, et l'instance est suspendue jusqu'a ce qu'elle soit reprise par les interesses, ou que ces derniers aient et6 appel6s en cause. 438. L'instance peut etre reprise,: 1. Par les heri tiers ou ayants-cause de la partie decedee; 2. Par le pupille devenu majeur; 3. Par celui qui a epouse celle qui etait en cause comme fille ou veuve ; 4. Par la femme qui a obtenu separation de biens d'avec son mari, dans toute cause affectant ses propres ; 5. Par celui qui remplace la partie dont les fonctions ont cesse. 439. La reprise d'instance se fait par simple requete produite au greffe, apres signification a la partie adverse. Cette demande peut etre contestee de la meme maniere que toute autre. 440. Si la reprise d'instance n'est pas contestee dans les delais fixes, elle est censee admise, et dans ce cas, de meme que lorsque elle est par le tribunal declaree bien fondee, la partie adverse peut proceder surles derniers errementsde lapoursuite originaire. 441. Si les parties interessees ne reprennent pas l'instance, la partie en cause peut les y contraindre par une demande en la forme ordinaire qui est jointe a l'instance originaire. 442. Dans tous les cas, soit que la reprise d'instance soit volontaire ou ordonn6e par le tribunal, elle a lieu en continuant les dernieres procedures valides adoptees dans l'instance principale. INCIDENTAL PROCEEDINGS. Jjy CHAPTER SEVENTH. OF DIVERS OTHER INCIDENTAL PROCEEDINGS. SECTION I. OF CONTINUANCE OF SUITS. 434. When a case is ready for judgment, it cannot be retarded either by change of the civil status of the parties or by loss of the quality in which they were acting. 435. The case is ready for judgment, when the trial is com- pleted and the case is under advisement. 436. The attorney who is aware of the death or change of civil status of his party, or of the loss of the quality under which he was acting, is bound to notify the opposite party ; and all proceedings had up to the day when such notice is given are valid. 43J7- In cases which are not ready for judgment, all proceed- ings had subsequently to notice given of the death or change of status of one of the parties, or of the loss of the quality in which he was acting, are null; and the suit is suspended until its conti- nuance by those interested, or until the latter have been called in to continue it. 438. A suit may be continued : 1 . By the heirs or representatives of a deceased party ; 2. By a minor who has attained full age ; •3. By the husband who has married a spinster or a widow, party in the suit ; 4. By a wife who has obtained separation of property from her husband, when the suit affects her private property ; 5. By the person who replaces the party who has lost the quality in which he was acting. 439. The continuance may be effected upon petition, filed in the prothonotary's office, after being served upon the opposite party. This petition may be contested in the same manner as any suit. 440. If the continuance is not contested within the delays prescribed, it is held to be admitted, and in such case, as also when it is declared by the court to be well founded, the opposite party mny continue on from the last proceedings originally taken. 441. If the persons interested do not continue the suit, the party remaining in it may compel them to do so by a demand in the usual form which is joined to the original suit. 443. In all cases, whether the continuance is voluntary or ordered by the court, it is effected by following up the last valid proceedings originally had in the suit. \\&. PROCEDURES INCIDENTES. SECTION II. DU SERMENT DECISOIRE ET DU SERMENT DEFERE PAR LE JUGE. § 1. Du sertnent dtcisoire. 443. Lapartie dont la cause n'est pas prouvee peut en reraet- tre la decision au segment de la partie adverse, so.it sur le tout, ou sur une partie distincte du fond du litige. , 444. Le serment decisoire ne peut etre. defere par le prpcu- reur, sans une autorisation de la partie qu'il represente. La declaration en doit, etre faite par ecrit, et la partie obtient de plein droit une ordonnance enjoignant a l'autre partie de comparaitre devant le tribunal pour repondre aux questions qui lui seront alors proposees. 445. Cette ordonnance est signifiee avec les memes delais que ceux fixes pour l'assignation des temoins. 446. Si la partie assignee ne comparait pas ou refuse de repondre, elie est censfie admettre toutce que l'autre partie cherche a prouver en deferant le serment. Si la partiea laquelle le. serment est defere ou refere est une corporation, elle doit y repondre. en la maniere prescrite en. Particle 224 relatif aux faits et articles. 447. La partie assignee peut neanmoins en refusant,de repondre referer le serment a la partie qui l'a assignee, c.e qui doit etre constate par ecrit, et dans ae cas celui qui a defers le serment est tenu de se presenter au tribunal, sans autre assi- gnation. § 2. Du serment defere par. le juge. 448. Le tribunal peut d'ofnce ordonner que l'une ou l'autre des parties, ou toutes deux, comparaissent pour repondre aux questions qu'il juge convenables pour eclaircir le litige, suiv.a,nt v les dispositions contenues en l'article 1254 du Code Civil. 449|. Le tribunal peut ordonner que la partie comparaisse sans assignation, ou que l'ordonnance lui en sera signifiee a la diligence de l'autre partie. SECTION III. DU DESISTEMENT. 450. Une partie pe.ut, en tout temps avaivt iugement, se, desister de sa demande ou procedure, a la condition de. p^y^r, les frais. 451. Leidesisternenti peut else fait par: une simple, declara- tion signee par la partie ou par son procuisem: et presentee a&. INCIDENTAL PROCEEDINGS. JJ0 SECTION II. OF THE DECISORY OATH AND THE OATH PUT BY THE COUBT. § 1. Of the decisory oath. 443. A party whose case is not proved may refer its deci- sion to the oath of the opposite party, either upon the whole or upon a distinct portion of the matter in dispute. 444. The decisory oath cannot be offered by an attorney, without a special power from the party he represents. The offer must be in writing, and the party obtains, of course, a rule ordering the opposite party to appear before the judge to answer the questions which will be put to him. 445. This rule is served with the same delays as those required in summoning witnesses. 446. If the party served fails to appear or refuses to answer, he is held to admit whatever the opposite party seeks to prove by offering the oath. If the party to whom the oath is offered, or referred, is a cor- poration, the answers must be given in the manner provided in article 224 with regard to interrogatories upon articulated facts. 447. The party served may, however, when he refuses to answer, refer the oath back to the opposite party. This is done in writing, and thereupon the, party who offered the oath is bound, to attend before the court, without further notice, § 2. Of the oath put by the court. 448. The court may, of its own motion, order either of the parties, or both, to appear and answer such questions as it deems necessary to elucidate the matters in dispute ; according to the provisions contained in article 1254 of the Civil Code. 440. The court may order that the party shall appear with- birt notice, or that the rule shall be served uptiii him at the dili- gence of the opposite party. SECTION III. OF DISCONTINUANCE. 450. A party niayj at atty time before judgment; discontinue Ms suit or proceeding on payment of costs. ^fttSt. Disconthniance may be effected by a simple declara- tion tb ftiat effect, signed by the parly or his attorney, and deli- |20 PROCEDURES INCIDENTES. tribunal ou produit au greffe. II n'a "d'effet neanmoins a l'egard de la partie adverse qu'autant qu'il lui a ete signifie. 453. Le desistement remet de plein droit les choses au meme etat qu'elles seraient, si la demande ou procedure n'avait pas eu lieu. 453. La partie qui s'est desistee ne peut recommencer avant d'avoir prealablement paye les frais encourus par la partie adverse sur la demande ou procedure abandonnee. SECTION IV. DE LA PEREMPTION D'lNSTANCE. 454. Toute instance est eteinte par la discontinuation de poursuites pendant trois ans. 455. La peremption neanmoins n'a pas lieu : 1. Lorsque la partie a cesse d'etre representee par procu- reur, dans les cas des articles 201, 202 ; 2. Lorsque la partie elle-meme est decedee, ou a change d'etat; 3. Lorsque la procedure est forcement arretee par quel- qu'incident ou par un jugement interlocutoire. 456. La peremption a lieu contre les corporations et contre toutes personnes, et meme contre les mineurs, lorsqu'ils sont representes, sauf leur recours contre ceux qui les representent. Elle n'a pas lieu contre le souverain. 457. La peremption doit etre declaree par le tribunal sur requete sommaire signifiee au procureur, s'il y en a un ; sinon, la demande en declaration de peremption doit 6tre signifiee a la partie elle-meme. 458. La peremption est couverte par toute procedure utile adoptee apres les trois ans, mais avant la signification de la demande en declaration de peremption ; mais elle ne peut etre empechee ou affectee par un acte de procedure subsequent a la signification de cette demande. 459. La peremption n'eteint pas le droit d'action, mais seulement la procedure ou instance. 460. En declarant l'instance perimee, le tribunal peut, suivant les circonstances, cohdamner le poursuivant a tous les depens. SECTION v. DISPOSITIONS DI VERSES. 46 1 . Lorsqu'un bref ou une piece de procedure quelconque doit etre signifiee hors du district, la signification, en l'absence de disposition contraire, peut en etre faite soit par un huissjer du district ou siege le tribunal ou par un huissier du district "ou INCIDENTAL PROCEEDINGS. 1Q1 vered into court or filed in the prothonotary's office. It has no effect, however, against the opposite party unless it has been served upon him. 452. Discontinuance replaces matters as of course in the state in which they would have been, had the suit or proceeding not been commenced. 453. A party who has effected a, discontinuance cannot begin again unless he previously pays the costs incurred by the opposite party upon the suit or proceeding discontinued. SECTION IV. OF PEREMPTION OF SUITS. 454. Suits are perempted when no proceeding has been had therein during three years. 455. Peremption, however, does not take place : 1. When the party has ceased to be represented by his attorney, in the cases mentioned in articles 201 and 202 ; 2. When the party himself dies, or has changed his civil status ; 3. When proceedings are compulsorily stayed by any inci- dental proceeding or by an interlocutory judgment. 456. Peremption takes place against corporations and against all individuals, even against minors, when they are re- presented, saving their recourse against those who represent them. It does not take place against the crown. 457. Peremption must be declared by the court, upon a motion of which the attorney, if there is one, has had notice ; otherwise the notice must be given to the party himself. 458. Peremption is covered by any useful proceeding taken after the lapse of three years and, before the service of the motion to have it declared ; but it cannot be prevented or affected by any proceeding taken subsequently to the service of such motion. 459. Peremption does not extinguish the right of action, but only the suit or proceeding. 460. The court, in declaring the peremption of the suit, may, according to circumstances, condemn the plaintiff to pay all costs. SECTION v. MISCELLANEOUS PROVISIONS. 46 1 . When any writ or paper whatever requires to be served out of the district, the service may, in the absence of any provi- sion to the contrary, be made either by a bailiff of the district in which the court is held, or by a bailiff of the district in which J22 PROCjJBCRES INCIDENTES. la signification doit £tre faite; mais dans le premier cas il ne pent etre accorde plus de frais de signification que dans ip dernier, et cette disposition s'applique egalement aux exejcur tions contre les meubles et aux saisierarr&ts avant ou apres jugement. 462. Toute piece de la contestation doit etre signifiee a la partie adverse, a defaut de quoi elle n'est pas censee^r6gu- lierement produite. Tout avis d 'inscription ou appointement en droit ou au merite doit etre donne par la signification d'une copie de l'ins- cription au moins un jour franc en terme, et quatre jours en vacance, avant celui fixe pour plaider la cause. 463. Dans la computation des deiais - relatifs a la plaidoirie et a l'instruction, le premier jour de septembre est cense etre le jour suivant immediatement le neuf de.juillet, et une partie en cause ne peut etre tenue de proceder entre ces deux jours, a moins d'un ordre expres du tribunal ou d'un juge. 464. [Deux juges ou plus residant dans le meme district doivent si6ger en meme temps et au meme endroit, mais dans des appartements separes, pendant ou hors des termes, et chacun d'eux a juridiction pour entendre et juger les causes et matieres qui lui sont soumises et exerce les memes pouvoirs que s'il siegeait seul en tel endroit.] 465.. En l'absence du juge du chef-lieu de tout district durant la vacance, le protonotaire en remplit les fonctions, dans les cas de necessite evidente, et lorsque a raison du del&i, un droit pourrait autrement se perdre ou etre en danger. Mais tout jugement ou ordre donne par le protonotaire ne peut l'etre qu' apres avis de la demande donne a la partie adverse, excepte dans le cas de defaut, et il peut etre revise par le tribunal, a sa seance suivante, ou par tout juge present ensuite dans le district, pourvu que la partie qui se pretend lesee, prx* duise sous trois jours, au greffe, une exception accoropagnee des motifs sur lesquels la revision est demandee. Le jugement ou ordre du protonotaire ne peut 6tre mis a execution avant l'expiration du delai pour produire telle except tion ; et apres la production de l'exception, l'ordre ou jugement donne par le protonotaire demeure suspendu jusqu'a la decision dujuge. 466. Dans tous les cas ou le sherif est interess6 ou con- cerne personnellement dans une demande ou action, tout bref qui devrait etre execute par le sherif, est signifie et mis a execu- tion par le coroner du district. 467. Si le sherif est en meme temps coroner, alors le pro- tonotaire, ou son depute, agit aux lieu et place du sherif, de meme que si le bref lui etait personnellement adiesse. INCIDENTAL PROCEEDINGS. J23 such service is to be made ; but no more costs can be allowed in the former case than in the latter ; and this provision applies also to executions against moveable property and to attach- ments before or after judgment. 462. Every written proceeding in the case must be served upon the opposite party, otherwise it is not deemed to.be regu- larly filed. Every notice of inscription for hearing in law or upon the merits must be given by serving a copy of the inscription at least one clear day in term, and four days in vacation, before the day fixed for such hearing. 463. In reckoning the delays in matters of pleading or trialjthe first day of September is deemed to be the next day after the ninth day of July ; and no party to a cause can be obliged to proceed between those two days, without a special order of the court or judge. 464:. [Any two or more judges residing in the same dis- trict must sit at the same time and at the same place, but in separate apartments, in term or in vacation ; and each of such judges has the same jurisdiction for hearing and determining all cases and matters submitted to him and has the same powers as if he were the only judge sitting at such place.] 465. In the absence of the judge from- the chief-place of any district in vacation, his duties may be performed by the prothonotary, in cases of evident necessity, or where by delay a right might otherwise be lost or a wrong sustained. But no judgment or order can be made by the prothonotary unless notice ol the application has been given to the opposite party, except in cases by default, and such order may be after- wards revised by the court at its next sitting, or by any judge present in the district, provided the party requiring the revi- sion files in the prothonotary's office, on or before the third following juridical day, an exception thereto, accompanied by the grounds upon which such revision is demanded. The judgment or order of the prothonotary cannot be exe- cuted until the delay for filing such exception has expired ; and after the filing of the exception, the execution of such judgment or order remains suspended until the decision of the judge. , 466. Whenever the sheriff is interested or personally con- cerned in any suit or action, any writ which ought to be served by him, must be addressed to and served by the coroner of the •district. 467. If the sheriff is also coroner, then the prothonotary, or Ms deputy, acts in the place and stead of the sheriff, as if the writ had been addressed to him personally. 224 JUGEMENT FINAL. CHAPITRE HUITIEME. DU JUGEMENT FINAL. SECTION I. DU JUGEMENT SUR LE FOND. 468. Le jugement de l'instance ou proees qui est en d61i- bere ne peut etre differ6 a cause de la mort des parties ou de leur procureur. [Si un juge ou un juge supplearit qui a entendu une cause est nomme juge en chef ou juge de la meme cour, ou juge en chef ou juge d'une autre cour, ou obtient un conge d'absence, il peut rendre jugement, de meme que s'il n'6tait survenu aucun changement.] 469. Dans toute cause contestee, ainsi que dans celles auxquelles il n'est pas pourvu dans les articles 89, 90, 91, 92 et 96, le jugement doit etre prononc6 a l'audience. Le tribunal peut, durant le terme, fixer des jours en dehors du terme pour y rendre jugement dans les causes qui ont ete raises en delibere. 470. Dans les causes inscrites en meme temps pour preuve et audition, le jugement -peut aussi 6tre rendu pendant les jours en vacance fix6s pour la preuve et audition de semblables causes. 471. Tout jugement en dommages-interets doit encontenir la liquidation. 473. Le jugement doit contenir les causes de la demande, et doit etre susceptible d'execution. S'il y a eu contestation, le jugement doit en outre contenir un sommaire des points de droit et de faits souleves et juges, ainsi que des motifs de la decision, avec mention du juge qui Pa rendue. 473. Le jugement doit etre entre sans delai dans le registre du tribunal, conformement a la minute paraphee par le juge. 474. Au cas de difference entre la minute du jugement et la transcription qui en est faite au registre, c'est a la minute qu'on doit s'en rapporter et le tribunal peut, sans formalit§, ordonner la rectification du registre. 475. Tout jugement condamnant a la restitution de fruits et revenus doit en ordonner la liquidation et ce par experts, s'il y a lieu ; et la partie condamnee est tenue de repr§senter a cette fin les comples et papiers de recette et les baux des heritages, et un etat des frais de labours, semences et recoltes par elles faites. 476. A moins d'une injonction speciale, il n'est pas neces- saire que le jugement soit signifie a la partie condamnee, FINAL JUDGMENT. JOff CHAPTER EIGHTH. OF FINAL JUDGMENT. SECTION I. OF JUDGMENT ON THE MERITS. 468. Judgment in a suit which is under advisement can- not be stayed by reason of the death of the parties or of their attorneys. [If any judge or assistant judge before whom a case has been heard is appointed chief-justice or judge of the same court, or chief-justice or judge of another court, or has obtained leave of absence, he may render judgment as if no changes had taken place.] 469. In all contested cases, and in those not provided for by articles 89, 90, 91, 92 and 96, judgment must be rendered in open court. The court may, during term, appoint days out of term for rendering judgment in cases taken under advisement. 47©. In cases inscribed at the same time for proof and hearing, judgment may be rendered during the days set apart in vacation for proof and hearing in such cases. 471. Every judgment for damages must contain a liquida- tion thereof. 472. Every judgment must mention the cause of action, and must be susceptible of execution. In contested cases it must moreover contain a summary state- ment of the issues of law and of fact raised and decided, the reasons upon which the decision is founded, and the name of the judge by whom it was rendered. 473. The judgment must be entered without delay in the register of the court, in conformity with the draft paraphed by the judge. 474. In the case of difference between the draft and the entry thereof in the register, the draft is to be followed ; and the court may, without any formality, order the rectification of the register. 475. Every judgment condemning a party to the restitution of rents, issues and profits, must order the liquidation thereof ; and this is done by experts if the case requires it ; and the party condemned is bound for that purpose to produce all accounts and documents shewing the receipts, all leases of immoveables, and a statement of the cost of tilling, sowing and harvesting incurred by him. 476. Unless it is expressly ordered, it is not necessary to have the judgment served on the party condemned, except J2g JUGEMENT FINAL. excepte les jugements en declaration d'hypotheque contre un defendeur qui a un domicile connu dans cette province. 4:77. [Une partie peut se desister du jugemeut rendu en sa faveur, pour une portion seulemenl, ou pour le tout, en en don- nant avis a la partie adverse, et en obtenir acte du protonotaire ; et dans le dernier cas, la cause est remise au meme etat qu'elle etait avant le jugement.] SECTION II. DES D E P E N S . 478. La partie qui succombe doit supporter les depefiSj a moins que pour des causes sp^ciales le tribunal ne juge con- venable de les mitiger, compenser, ou en ordonner autrement. Neanmoins dans les actions en recouvrement de dommages pOUr torts personnels, si les dommages adjuges n'excedent pas quarante chelins sterling, il ne peut etre accorde de d6pens au-dela du montant de tels dommages. 479. Les d^pens sont taxes par le protonotaire du tribunal sur production d'un memoire, conformement aux tarifs 6tablis, et si le montant adjuge par le jugement est tel qu'il aurait pu etre recouvre devant une cour inferieurej il n'est alloue au deman- deur que les frais qui auraient ete accdfdes dans telle cour inferieure, a moins que le tribunal n'en ordonne autrement : cette taxe peut etre sonmise a la revision du juge dans les six rnois, en en donnant a la partie adverse tel avis que le juge peut trouver suffisant. La demande en revision ne peut cependant suspendre l'exe- eution du jugement, non plus que le delai accorde pour cette r6vision, sauf le reeours du debiteur dans le cas ou le prelevement ou le paiement aurait eu lieu avant cette r6vision. 480. Dans tous les cas ou un temoin est assigne hors de la juridiction, les frais n'en peuvent etre taxes, a l'encontre de la partie adverse, a plus qu'il n'en aurait coute pour l'examiner sur une commission, a moins que le tribunal ou le juge n'en ordonne autrement. 481. Dans le cas des articles 69 et 246, il ne peut en aucun cas etre accorde plus* de frais de signification que si l'assignation eut (Ste sigmn6e par un huissier residant dans le cofifflle. 482. Les procureurs ad lites peuvent demander et obtenir distraction de leurs honoraires ainsi que des debourses qu'ils ont r§ellement fails. Si cette demande n'est pas faite le jour on le jugement est rendu ou avant, elle ne peut etre accordee sans que la partie adverse ait 6te mise en demeure d'y repondfe. FINAL JUDGMENT. 1Q7 judgments in recognition of hypothecs, rendered against defend- ants having a known domicile in the province. 477. [Any party may, on giving notice to the opposite party, renounce either a part only or the whole of any judgment rendered in his favor, and have such renunciation recorded by the prothonotary ; and in the latter case the cause is placed in the same state it was in before the judgment.] SECTION II. OF COSTS. 478. The losing party must pay all costs, unless for special reasons the court thinks proper to reduce them or compensate them, or orders otherwise. Nevertheless, in actions of damages for personal wrongs, if the damages awarded do not exceed forty shillings, sterling, no greater sum can be allowed for costs than the amount of such damages. 479. Costs are taxed by the prothonotary upon produc- tion of a bill thereof, and according to the tariffs in force, and if the amount awarded by the judgment is such that it might have been recovered before an inferior court, the plaintiff is en- titled to such costs only as would" have been allowed in such inferior court, unless the court otherwise orders ; such taxation may, within six months, be submitted for the revision of a judge after the adverse party has received such notice as the judge may deem sufficient. Neither the application for revision, however, nor the delay allowed for such revision, can suspend the execution of the judgment ; saving the debtor's recourse in the event of the amount being levied or paid before such revision. 480. Whenever witnesses are summoned from beyond the jurisdiction, their expenses cannot be taxed, against the oppo- site party, for more than it would have cost to examine them by. means of a commission, unless the court or a judge otherwise orders. 481. In the cases of articles 69 and 246, no greater costs of service can be allowed than if such service had been made by a bailiff residing in the county. 483. Attorneys ad lites may demand and obtain distrac- tion of their fees and of all disbursements actually made by them. If such demand be not made on or before the day on which the judgment was rendered it can only be granted after the opposite party has been notified to shew cause against it. TITRE DEUXIEME. PES MOYENS DE BE POURVOIR CONTRH LE6 JUGEMENTS. CHAPITRE PREMIER. DE LA REVISION. SECTION I. DE LA REVISION DES CAUSES JUGEES PAR DEFAUT. 4:83. II est loisible au defendeur de se pourvoir par simple requete, dans Pan et jour, pour faire reviser le jugement rendu contre lui, par defaut, dans les cas suivants : 1. Dans tous les cas d'arret simple ou en mains tierces avant jugement, lorsque l'assignation n'a ete donnee que suivant les dispositions de Particle 68 ; 2. Dans tous les cas ou l'assignation n'a ete donnee ni per- sonnellement, ni au veritable domicile ou lieu ordinaire et actuel de la r6sidence du defendeur. 484. Le defendeur peut se pourvoir contre tout jugement rendu en conformite des dispositions des articles 89, 90,' 91, 92, par simple opposition soit avant la saisie, soit apres, mais avant la vente, ou dans les dix jours de la date du proces-verbal de carence, s'il en est fait un, ou dans les dix jours a compter de la signification qui lui est faite d'une saisie-arret en vertu de tel jugement. 485. La requete pour revision mentKMinee en Particle 483, et la simple opposition mentionn§e en Particle 484, doivent contenir, a peine de nullite tous les moyens tant au soutien de la requete ou de Popposition qu'a Pencontre du jugement, avec election de domicile dans la circonscription d'un mille de Pendroit ou siege le tribunal, et etre accompagnee de toutes les pieces au soutien. 486. La requete, ou Popposition, doit de plus etre accompa- gnee de la deposition du defendeur, de quelqu'un des defendeurs, ou d'une autre personne digne de foi, affirmant que les faits €nonces dans la requete ou Popposition sont vrais a sa connais- sance ; et dans le cas de Particle ,484, il doit de plus etre depos§ entre les mains du protonotaire une somme suffisante pour faire face aux frais encourus a compter du rapport du bref jusqu'au jugement et signification d'icelui, lesqiiels frais doivent itre pay6s au demandeur aussitot que taxes, sur les deniers ainsi deposes. TITLE SECOND. OF REMEDIES AGAINST JUDGMENTS. CHAPTER FIRST. Of REVISION. SECTION I. OF THE REVISION OF JUDGMENTS BY DEFAULT. 483. The defendant may apply by petition, within a year and a day, for the revision of any judgment rendered against him by default, in the following cases : 1. In all cases of simple attachment, or attachment by gar- nishment, when the service has been, effected under the provi- sions of article 68. 2. Whenever he has not been served personally or at his real domicile, br ordinary and actual place of residence. 484:. The defendant may seek relief against any judgment rendered in conformity to the provisions of articles 89, 90, 91 or 92, by means of an opposition, made either before or after seizure, but before sale, or within ten days from the date of a return of nulla bona, if there is one, or within ten days from the service upon him of any seizure by garnishment, issued in virtue of such judgment. 485. The petition for revision mentioned in article 483, and the opposition mentioned in article 484, must contain, on pain of nullity, all grounds, whether in support of such petition or opposition, or against the judgment, with an election of a do- micile within one mile from the place where the court is held, and be accompanied by all documents in support of it. 486. The petition or opposition must, moreover, be accom- panied with an affidavit of the defendant, or of one of the de- fendants, or of some other credible person, that the allegations contained in such petition or opposition are, to his knowledge, true ; and, in the case of article 484, a sufficient sum must be deposited with the prothonotary to meet the costs incurred after the return of the writ up to the judgment, including the service thereof ; which costs must be paid to the plaintiff as soon as they are taxed, out of the sum so deposited^ 9 130 REVISION. 487. Cette opposition de Particle 484 est produite au greffe, mais le protonotaire ne peut la vecevoir a moins qu'il n'en soit laisse en meme temps une copie pour la partie demanderesse. 488. La production de cette opposition a Pe net de suspen- dre la vente sur la saisie jusqu'a jugement par le tribunal ; le protonotaire doit delivrerun certificat en double de la production de l'opposition mentionnee en Particle qui precede ; un de ces doubles est signifie a Pofficier charge de faire la saisie, qui doit en donner un recepisse ; a defaut de" quoi le certificat lui est signifie a ses frais et depens ; il est tenu en consequence de suspendre ses procedes et de faire rapport au tribunal du bref d'execution et du certificat a lui remis. 489. Si l'opposition est produite avant Pemission du bref d'execution, avis doit etre donne au demandeur de la produc- tion de telle opposition et les delais pour la contester comptent du jour de la signification de cet avis. 490. Larequete en revision, ou l'opposition, -est censee faire partie de la procedure dans la poursuite originaire, et etre- une defense a Paction et comme telle assujettie aux dispositions relatives aux contestations des demandes ordinaires. 491. Si l'opposition est maintenue en tout ou en partie, les frais d'execution qui ont ete encourus sont a la charge de la partie demanderesse. 493. Si l'opposition est maintenue a raison de quelque irre- gularite dans la procedure du demandeur, le tribunal, en main- tenant l'opposition avec depens, peut condamner le demandeur a tels autres frais qu'il juge convenables, mais n'excedant pas le montant de la somme deposee par le defendeur. 493. S'il n'est fait aucune opposition au jugement rendu en vacanee, les faits tels qu'allegues en la demande sont tenus pour averes et prouves. SECTION II. DE LA REVISION DEVANT TROIS JUGES. 494. II y a lieu a revision : 1. De tout jugement final susceptible d'appel ; 2. De tout jugement interlocutoire qui ordonne de faire une chose a laquelle il ne peut etre remedie par le juge- ment final ; 3. De tout jugement interlocutoire qui regie en partief la matiere en litige ; 4. De tout jugement interlocutoire qui retarde sans necessitc l'audition finale ou la decision du proces ; 5. [De tout jugement ou ordonnance rendue par un juge sur des matieres sommaires conformement aux dispositions con- tenues dans la troisieme partie de ce code.] 495. Cette revision a lieu devant trois des juges de la Cour REVISION. J3l 487. The opposition mentioned in article 484 is filed in the prothonotary's office ; but the prothonotary must not receive it, Unless a copy thereof is at the same time left for the plaintiff. 488. The filing of such opposition has the effect of suspend- ing the sale under the seizure until it is decided by the court. The prothonotary must grant a certificate in duplicate of the filing of the opposition mentioned in the preceding article; and one of the duplicates must be given to the officer making the seizure, who must give a receipt therefor, in default of which it is served upon him at his own cost. The officer is thereupon bound to stay his proceedings, and to return into court the writ of execution and the certificate which he has received. 489. If the opposition is filed before the issuing of a writ of execution, notice of the filing thereof must be given to the plain- tiff, and the delays for contesting the same are computed from the date of the service of such notice. 490. The petition for revision, and the opposition, are held to form part of the proceedings upon Jhe original suit, and to be a defence to the action, and, as such, are subject to the provisions concerning the contestation of ordinary suits. 49 1 . If the opposition is maintained, in whole or in part, the costs incurred upon the execution are borne by the plaintiff. 493. If the opposition is maintained by reason of any irre- gularity in the proceedings of the plaintiff, the court, in main- taining the opposition with costs, may condemn him to such further costs as it may think fit, but not exceeding in amount the sum deposited by the defendant. 493. If no opposition is made to a judgment rendered in vacation, the allegations of the declaration are held to be admitted and proved. SECTION II. OF REVIEW BEFORE THREE JUDGES. 494. A review may be had : 1. Upon every final judgment from which an appeal lies ; 2. Upon every interlocutory judgment ordering something to be done that cannot be remedied by. the final judgment ; 3. Upon every interlocutory judgment, whereby the matter in contestation" is in part decided ; 4. Upon every interlocutory judgment which unnecessarily retards the final hearing or decision of the case ; 5. [Upon every judgment or order rendered by a judge in summary matters, under the provisions contained in the 'third part of this code.] 495. The reviaw takes place before three judges of the 9* 132 REVISION. Superieure, et le juge qui a rendu le jugement dent on se plaint peut y sieger. 496. La revision des jugements rendus dans les districts de Montreal, des Outaouais, de Terrebonne, Joliette, Richelieu, St. Francois, Bedford, St. Hyacinthe, Iberville et Beauharnois a lieu dans la cite de Montreal ; celle des jugements rendus dans les districts de Quebec, Trois-Rivieres, Saguenay, Chi- coutimi, Gaspe, Rimouski, Kamouraska, Montraagny, Beauce et Arthabaska a lieu en la cite de Quebec. 497. Cette revision ne peut etre obtenue qu' apres que la partie qui la demande a depose au greffe du tribunal ou le juge- ment a et6 rendu, et dans les huit jours qui suivent la date de ce jugement, la somme de vingt piastres si le montant de la poursuite n'excede pas quatre cents piastres, ou celle de qua- rante piastres si le montant de la poursuite excede quatre cents piastres ou si Paction est r6elle ; avec de plus une somme additionnelle de trois piastres pour preparer le dossier et le transmettre, lorsque le jugement a ete rendu ailleurs que dans les cites de Quebec et de Montreal. La somme ainsi deposee est destin6e a solder les frais de revision encourus par la partie adverse, si le tribunal les lui accorde, sinon elle est restituee a la partie qui Pa dGposee. 498. Aussitot que le dep&t requis a ete fait, et non aupa- ravant, la partie peut produire au meme greffe une inscription pour revision, dont avis doit etre donne a la partie adverse, et le protonotaire est alors tenu de transmettre sans delai le dossier avec copie des jugements et ordres rendus dans la cause, au greffe de la Cour Superieure a Pendroit ou la cause doit etre entendue, s'il ne s'y trouve deja. 499. Ce depot et Pinscription ont Peffet de suspendre Pexecu- tion du jugement ainsi que Pappel. 500. II n'est pas necessaire que Pinscription soit faite pour un jour defini, mais la cause doit etre entendue, suivant son rang, le plus prochain jour en terme apres Pexpiration d'un delai de huit jours apres la production, au greffe du tribunal ou le jugement a ete rendu, de Pavis de Pinscription. Le tribunal peut fixer des jours speciaux pour Paudition de telles causes. 501. Le protonotaire auquel est transmis le dossier, est tenu aussitot qu'il Pa recu, de mettre la cause sur le rdle pour audition, et si la cause est pendante en la Cour Superieure a Quebec ou a Montreal, le protonotaire doit mettre la cause sur le r&le aussit&t que Pinscription et Pavis sont produits. 502. Le jugement en r6vision peut etre rendu, pendant le terme ou un jour pendant la vacance fixe par le tribunal, par tous les juges qui ont entendu la cause ou par la majorite d'entre eux ; et les juges peuvent confirmer, infirmer ou amender le jugement, suivant le cas ; et telje sentence avec le REVISION. Jgg Superior Court, and the judge who rendered the judgment complained of may be one of them. 496. The review of judgments rendered in the districts of Montreal, Ottawa, Terrebonne, Joliette, Richelieu, St. Francis, Bedford, St. Hyacinth, Iberville and Beauharnois, takes place at the city of Montreal ; that of judgments rendered in the dis- tricts of Quebec, Three Rivers, Saguenay, Chicoutimi, Gaspe, Rimouski, Kamouraska, Montmagny, Beauce and Arthabaska, at the city of Quebec. 497. This review cannot be obtained until the party demanding it has deposited, in the office of the prothonotary of the court which rendered the judgment, and within eight days from the date of such judgment, a sum of twenty dollars, if the amount of the suit does not exceed four hundred dollars ; or of forty dollars if the amount of the suit exceeds four hundred dollars, or if it be a real action ; together with an additional sum of three dollars for making up and transmitting the record, whfri the judgment has been rendered elsewhere than in the cities of Quebec and of Montreal. The amount thus deposited is intended to pay the costs of the review incurred by the opposite party, if the court should grant i them, if not, it is returned to the party by whom it was deposited. 498. As soon as the necessary deposit has been made, and not before, the party may file, in the same office, an inscription for review, notice of which must be given to the opposite party, and the prothonotary is then bound to transmit the record, without delay, together with a copy of the judgments and orders rendered in the case, to the prothonotary of the Superior Court at the place where the case is to be heard, if it is not there already. 499. The deposit and inscription have the effect of staying the execution of the judgment and the appeal. 500. The inscription need not be for any particular day, but the case must be heard, in its order, on the day in term next after the expiration of a delay of eight days from the day on which the notice of inscription was filed in the office of the prothonotary of the court in which the judgment was rendered. The court may appoint special days for such review. 501. The prothonotary to whom the record is transmitted is bound, as soon as he has received it, to set down the case on the roll for hearing, and if the case be pending in the Supe- rior Court at Quebec or Montreal, he is bound to place it on the roll as soon as the inscription and notice are filed. 509. The judgment in review may be rendered in term or in vacation, by all the judges who heard the case, or by a majority of them; and the judges may confirm, reverse or alter the original judgment, as the case may require ; and their decision, together with the record, must be sent back to J 34 REQUETE CIVILE. dossier doit etre renvoyee au tribunal d'ou le dossier a et6 recu, pour y etre enregistree comme etant le jugement de la cause, a tel endroit, de la mime maniere et avec le meme effet que si elle y etait rendue au jour Ou elle est re9ue par le protono- taire. [ Lorsqu'une cause a ete entetidue en revision par trois juges et qu'au moins un des juges qui Pont entendue est present en cbur et pret a rendre jugement interlocutoire ou final, dans la cause, alors si un autre juge qui a entendu la cause et est d'ailleurs competent pour y sieger en jugement, se trouve absent a raison de nomination a une autre cour, maladie, ou autre motif, mais a transmis une lettre au protonotaire de la cour, contenant sa decision dans la cause et signee par lui, ou dans le but d'attester qu'il y concourt, a signe un jugement a etre prononce et qui est prononce par un juge present, tel juge est repute present quant a ce jugement ; et le jugement ainsi Iransmis et signe par lui a le mime effet que s'il l'eut prononce ou y eut concouru cour tenante. ] 503. [ Le changement dans le personnel de la cour, par la nomination d'un juge suppl6ant comme juge puisne, ou par la nomination d'un juge puisn6 comme juge en chef, ou par la nomination du juge en chef ou d'un juge puisne ou suppleant comme membre d'un autre tribunal, ou par sa demission, ou son deces, n'aura pas seul l'effet de rendre necessaire qu'une cause soit entendue de nouveau, s'il reste un nornbre suflisant de juges qui ont entendu la cause, pour pouvoir rendre jugement soit interlocutoire ou final. ] 504. [ Si un juge ou un juge suppleant qui a entendu une cause avec d'autres juges, est transfere a un autre tribunal, ou est nomme juge en chef ou juge de la meme cour ou d'une autre cour, ou obtient un conge d'absence, il peut rendre juge- ment, soit interlocutoire ou final, avec les autres juges, de meme que s'il n'etait survenu aucun changement. ] CHAPITRE DEUXIEME. DE LA REQUETE CIVILE. 505. Les jugements qui ne sont pas susceptibles d'appel ou d'opposition, tel qu'explique plus haut, peuvent etre retractes sur requete presentee au meme tribunal par ceux qui y ont ete parties ou assignes, dans les cas suivants : 1. S'ily a eu dol personnel de la partie adverse ; 2. Si le jugement a ete rendu sur pieces dont la faussete n'a ete decouverte que depuis, ou sur des offres ou consentements non autorises et qui ont ete desavoues apres jugement ; 3. Si depuis le jugement rendu il a ete deeouvert des pieces HEVOCAlioN OK JUDGMENT. Jg5 the court in which the case was first decided, to be there regis- tered as being the judgment in the suit, at the same place, in the same manner and with the same effect as if it had been rendered on the day upon which it was received by the protho- notary. [Whenever any cause has been heard in review by three judges, and at the least one of the judges who heard the same is pre- sent in court and ready to render an interlocutory or final judg- ment therein, then if any judge who heard the cause and would be competent, to sit in judgment therein, be absent by reason of his appointment to. another court, of sickness, or any other cause, but has addressed a letter to the prothonotary of the court, containing his decision in the case and signed by him, or has, in testimony of his concurrence therein, signed a judg- ment to be delivered and delivered by a judge so present, such judge is deemed to be present for the purpose of such judgment ; and the decision so transmitted and signed by him has the same effect as if delivered or concurred in by him in open court.] *5©«S. [No change in the personal composition of the court, by the appointment of any assistant judge as puisne judge, or the appointment of a puisne judge as chief-justice, or by the resignation, death, or appointment to another court of any chief- justice or of a puisne judge, or of an assistant judge, can have alone the effect of rendering a rehearing of any case necessary, if a sufficient number of judges who heard the case remains to render a judgment, either interlocutory or final.] •>04. [If a judge or an assistant judge, who has heard a case, together with other judges, is removed to another court, Of is appointed chief-justice or a judge of the same court, or of another court, or obtains leave of absence, he may render judg- ment, whether interlocutory or final, together with the other judges, as if no such change had takenplace.] CHAPTER SECOND. OF PETITIONS IN REVOCATION OP JUDGMENT. .70.5. Judgments which are not susceptible of being appealed from or opposed, as hereinabove provided, may be revoked, upon a petition presented to the same court, by any person who was a party to or was summoned to be a party to the suit, in the following cases : 1. Where fraud or artifice has been made use of by the opposite party ; 2. Wherf they have been rendered upon documents which have been only subsequently discovered to be false, or upon any unauthorized tender or consent disavowed after judgment ; 3. When, since they were rendered, documents of a conclu- J 36 TIERCE-OPPOSITION. decisives qui etaient retenues ou celees par le fait de la partie adverse. 506. La requete. ne peut etre recue que dans les six mois qui suivent la decouverte du dol, des pieces retenues, ou de la faussete des pieces, et dans tous les autres cas, dans les six mois a compter de la signification ou notification du jugement. 507. La requete civile ne peut empecher ou arreter l'execu- tion du jugement [a moins d'un ordre de sursis donne par le tribunal ou par le juge.] 508. Le procureur qui a occupe en la cause ou instance peut occuper sur la requete civile, sans qu'il soit besoin de nouveau pouvoir. 509. S'il y a ouverture suffisante a la requete civile, le tribunal remet les parties au meme etat qu'elles etaient avant le jugement et il y est procede, comme dans une instance ordi- naire. Le tribunal peut aussi prononcer en meme temps sur le rescindant et sur le rescisoire. Dans tous les cas, le tribunal adjuge sur les frais du premier jugement suivant les circonstances. CHAPITRE TROISIEME. 0E LA TIERCE-OPPOSITION. .510. Toute personne dont les int6rets sont afFectes par un jugement rendu dans une cause ou ni elle,niceuxquilarepre- sentaient, n'ont ete appeles, peut y former opposition. 511. Cette opposition se forme par simple requete adressee au tribunal, contenant election de domicile a peine de nullite, les moyens au soutien et les conclusions, et doit etre signifiee a t.outes les parties dans la cause, ou aux procureurs qui les ont representees si l'opposition est faite dans Pan et jour a compter du jugement. 513. 11 est procede sur la tierce-opposition produite comme dans une instance ordinaire. CHAPITRE QUATRlEME. DE l'aPPEL. 513. On peut encore se pourvoir contre les jugements rendus par la Cour Superieure, par appel a la Cour du Banc de la Reine, tel que regie au quatrieme livre ci-apres. OPPOSITIONS BY THIRD PARTIES. • J37 sive nature have been discovered, which had been withheld or concealed by the opposite party. 5©6. It can be received only during the six months after the discovery of the fraud or the falsity, or of the documents withheld, and in all other cases only during the six months after the judgment, or a notice thereof has been served. 507. Petitions for revocation of judgment cannot prevent or stay execution, [unless an order to suspend is granted by the court or judge.] 5© 8. The attorney who acted for a party in the cause or suit may also represent him upon the petition in revocation of judgment, without a new power being required. ♦"509. If there are sufficient grounds for a petition in revoca- tion of judgment, the court may replace the parties in the same position as they were in before the judgment, and the proceed- ings are the same as in ordinary suits. The court may also give judgment at the same time upon the petition and upon the merits of the original suit. In all cases it adjudicates upon the costs of the first judgment, according to circumstances. CHAPTER THIRD. OF OPPOSITIONS BY THIRD PARTIES. 51©. Any person whose interests are affected by a judgment rendered in a case in which neither he nor persons representing him were made parties, may file an opposition to such judg- ment. 511. This opposition is formed by means of a petition to the court, which must contain an election of domicile on pain of nullity, the grounds of opposition, and proper conclusions, and must be served upon the parties in the cause, or upon the attor- neys who represented them, if it is made within a year and a day after the judgment. 512. The proceedings upon oppositions by third parties are the same as upon ordinary suits. CHAPTER FOURTH. OF APPEALS. 518. An appeal from all judgments rendered by the Supe- rior Court lies to the Court of Queen's Bench, as hereinafter provided in the fourth book. TITRE TR0IS1EME. DE ^'EXECUTION DES JUGEMENTS. CHAPITRE PREMIER. DE L'EXECUTION VOLONTAIRE DES JUGEMENTS. SECTION I. DES RECEPTIONS DE CAUTIONS. 514. Tout jugement ordonnant de fournir cautions doit fixer le temps ou elles seront presentees. 515. Les cautions sont presentees sur avis signifie a la partie adverse, et elles donnent leur cautionnement au greffe, si elles ne sont pas contest6es. 516. Sauf les cas ou la loi ne requiert qu'une justification personnelle, si la caution est contestee, elle peut etre cohtrainte de donner une declaration de ses biens immeubles avec pieces justificatives. La caution peut, dans tous les cas, etre requise de justifier sous serment de sa solvability, et le juge, ou le protonotaire, peut faire preter le serment requis. 517. La caution peut etre contestee : 1. Si elle n'est pas qualifiee conform6ment aux dispositions contenues dans le litre du cautionnement dans le Code Civil ; 2. Si elle est n'est pas suffisante. ' 518. La suffisance de la caution doit etre jugee sur pieces et depositions produites, sans qu'il puisse etre ordonne d'effquete. 519. Si la caution est admise, l'acte de cautionnement est redige et recu conformement au jugement, et demeure au greffe comme partie du dossier de la cause. 530. Les r6ceptions de cautions sont jugees sommairement sans requete ni ecritures, et s'executent nonobstan* opposition ou appel, et sans y prejudicier. SECTION II. DES REDDITIONS DE COMPTER. 531. Tout jugement qui ordonne une reddition de compte doit porter le delai pour ce faire. TITLE THIRD. OF THE EXECUTION OF JUDGMENTS. CHAPTER FIRST. OF THE VOLUNTARY EXECUTION OF JUDGMENTS. , SECTION I. OF PUTTING IN SECURITY. 5 14:. Every judgment ordering security, to be given must fix the time within which sureties shall be offered. 515. Sureties are offered after notice served upon the opposite party, and, when not objected 1o, they enter into a bond at the prothonotary's office. 516. Except in cases where the law requires only personal justification, if a surety is objected to he may be requifed to give in a declaration of his real property, together with his titles thereto. Sureties may, in all cases, be required to justify on oath their sufficiency, and the judge or protho&otary m&y receive and administer the necessary oath. 517.. A surety may be objected to : 1; If he has not the qualifications required according to the title Of Suretyship in the Civil Code ; 2. If he is not sufficient. 518. The sufficiency of a surety is decided upon the docu- ments and affidavits produced, without a proof being ordered. 519. If the surety is accepted, the bond is drawn up and entered into in conformity with the judgment, and remains in the prothonotary's office as part of the record in the case. 590. The acceptance of sureties is decided upon summarily, without any petition or writings, and the bond is entered into notwithstanding oppositions or appeals, and without prejudice thereto. SECTION II. OF ACCOUNTING. 531. Every judgment ordering an account must fix a delay for rendering it. 140 EXECUTION VOLONTAIRE. 533. Le compte doit etre rendu nominativement a la per- sonne qui y a droit, etfe affirmi sous serment et produit au greffe dans le delai fixe, avec les pieces justificatives. Le tribunal peut neanmoins prolonger le delai pour rendre compte, sur demande dument signifiee. ' 533. _Le compte doit contenir, dans des chapitres distincts, la recette et la depense et se terminer par la recapitulation de ces recette et depense, en etablissant la balance, sauf a faire un chapitre particulier de tout ce qui est a recouvrer. 534:. Le chapitre de la recette doit contenir toutes les sommes que le rendant-compte a recues et toutes celles qu'il a du recevoir pendant sa gestion. 535. Le rendant-pompte ne peut porter en depense les frais du jugement qui le condamne ale rendre, a moins qu'il n'y soit autorise par le tribunal ; mais il peut y faire entrer ses frais de voyage, les vacations du proeureur qui aura mis en ordre les pieces du compte, les frais de presentation et d'affirmation, et toutes copies du compte requises. 536. Si la recette excede la depense l'oyant peut demander provisoirement l'executoire pour ce reliquat, sauf a contester le reste du compte. 537. Les oyants sont tenus de prendre connaissance du compte et des pieces justificatives au greffe, et de produire leurs debats du compte, s'ils le contestent, sous un delai de< quinze jours, qui peut etre prolong^ par le tribunal ou le juge sur requete duijient signifiee. 538. Les oyants qui ont le meme interet doivent nommer un seul proeureur ; faute de s'accorder sur le choix, le premier poursuivant doit occuper, sauf aux autres oyants a employer un proeureur particulier en payant tous les frais qui en resultent. 539. Le rendant-compte a un delai de huit jours apres la production des debats pour fournir ses soutennements, et l'oyant un meme delai pour fournir ses reponses. 530. A defaut de produire les debats, les soutennements et les reponses dans le delai fixe, la partie tenue de produire est censee admettre le contenu de la piece qu'elle ne conteste pas. 531. Apres la contestation liee sur le compte rendu, le tribunal peut ordonner la preuve respective suivant la proce- dure ordinaire, ou renvoyer la cause pour reglement devant des arbitres, un praticien ou un auditeur, suivant le cas. 533. Le jugement sur l'instance de compte doit contenir le calcul de la recette et de la depense et former le reliquat precis, s'il en existe. VOLUNTARY EXECUTION. J4J 522. The account must be rendered nominately to the party entitled to it, it must be sworn to and be filed in the prothonotary's office within the delay fixed, together with the vouchers in support thereof. The court may, however, upon motion of which notice has been duly given, extend the delay for rendering the account. 523. The account must contain, under separate heads, the receipts and expenditure, and close with a recapitulation of such receipts and expenditure, establishing the balance ; whatever remains to be recovered being reserved for a separate head. 524:. Under the head of receipts must be placed all sums which 1,he accounting party has received, and all those that he ought to have received during his management. 525. The accounting party cannot place under the head of expenditure the costs of the judgment ordering him to account, unless he is authorized to do so by the court ; but he may charge under that head his travelling expenses, the attendances of the attorney who made up the account, the cost of presenting and verifying it, and of whatever copies thereof are required. 526. If the account shews an excess of receipts over expen- diture, the party to whom it is rendered may provisionally demand execution for the balance, saving his right to contest the remainder of the account. 527. Parties accounted to are bound to take communication of the account and vouchers at the prothonotary's office, and to file their contestations of the account, if they contest it, within a delay of fifteen days, which may be extended by the court or a judge upon application pursuant to notice. 528. Parties accounted to, whose interests are the same, must name the same attorney ; if they do not agree in their choice, the attorney first in the case remains attorney of record, saving the right of the otherparties accounted to to employ attor- neys of their own, upon payment of all costs occasioned thereby. 529. The accounting party has a delay of eight days after the filing of the contestation to file his answers in support of the account, and the other party has a similar delay to file his replications. 530. In default of filing the contestations, answers or replications within the delay, the party bound to file them is held to admit whatever is contained in the document he fails to contest. 53 1 . After the issues are completed upon the account ren- dered, the court may order the parties to proof respectively, according to the ordinary course, or may refer the case for settlement to arbitrators, or to a practitioner or an accountant, according to its nature. 532. The judgment upon the account must contain a com- putation of the receipts and expenditure, and establish the balance if there be any. \ 42 EXECUTION VOLONTAIRE. 333. A defaut par le defendeur de rendre le conjpte, le demandeur peut prooeder a l'etablir en la maniere portee dans Particle 523. SECTION III. DU DELAISSEMENT. 534. L'exeeution volontaire de tout jugement qui ordonne de rendre et livrer une chose mobiliere ou immobiliere se fait, a moins de dispositions differentes dans le jugement, en livrant l'objet mobilier, et en abandonnant la possession de l'immeuble, de maniere que la partie qui y a droit puisse s'en saisir, et ce conformement aux dispositions du jugement et a celles contenues dans le Code Civil au titre des obligations. 535. L'exeeution volontaire d'un jugement condamnant a delaisser un immeuble hypotheque se fait par une d6elaration au greffe, que le defendeur delaisse au desir dujugement, et par l'abandon qu'il fait de la detention de l'immeuble. 536. Sur le delaissement ainsi fait, il est nomine par le tribunal ou par un juge, sur requete du demandeur, un cura- teur au delaissement, contre qui les procedures sont dirigees. 537. Le Curateur a droit de pereevoir les fruits et revenus dus et echus a compter du delaissement et merpe peut faire bail si la vente se trouve arretee pendant un temps considerable. Tous les fruits qt revenus de l'immeuble delaisse sont immobilises et distribues de la meme maniere que le prix. SECTION IV. DES OFFEES REELLES JUDICIAIRES ET AUTRES ET DE LA CON- SIGNATION. 538. Les offres ou la mise en demeure d'accepter doivent decrire les objets offerts ; et si ce sont des especes, en contenir l'enumeration et la qualite. 539. Les offres peuvent etre faites par acte authentique, ou de toute autre maniere, sauf a en faire une preuve legale. Celles qui sont faites dans une instance se font par une simple demande d'acte et doivent etre accompagnees de la consi- gnation. 540. Les offres peuvent etre faites au domicile elu par la convention. 541. L'acte authentique des offres, s'il y en a un, doit contenir la reponse faite par le creancier,\m ceux qui le repre- sented^ avec interpellation de signer telle rGponse, et a defaut de signature, mention de la raison qui les en a empeches. 542. Le debiteur qui a fait des offres et est ensuite pour- suivi, peut les renouveler par ses defenses et en consigner le montant. VOLUNTARY EXECUTION. I^g 533. If the defendant fails to render an account, the plain- tiff may proceed to have one made out in the manner mentioned in the article 523. section in. OF SURRENDER. 534. The voluntary execution of any judgment ordering the restitution and delivery of any moveable or immoveable thing is effected, unless the judgment makes other provisions, by delivering the moveable object, and surrendering the pos- session of the immoveable, in such a manner that the party entitled thereto may take possession of it ; and this must be done in conformity with the judgment, and the provisions con- tained in the title Of Obligations in the Civil Code. 535. The voluntary execution of a judgment ordering the surrender of an hypothecated immoveable, is effected by means of a declaration of the defendant, filed in the prothono- tary's office, to the effect that he surrenders it in compliance with the judgment and by his relinquishing his possession. 536. When an immoveable is thus surrendered, the court or judge, upon application of the plaintiff, names a curator to the surrender, against whom all ulterior proceedings are directed. '537. The curator has a right to collect the rents, issues and profits due and accrued from the time of the surrender, and may even grant leases if the sale is prevented during any con- siderable time. The rents, issues and profits of the immoveable surrendered are treated as realty, and are distributed in the same manner as the price. SECTION IV. OF TENDER GENERALLY AND PAYMENT INTO COURT. 538. A tender, or a putting in default to accept, must describe the object offered ; and if it be of money, it must con- tain an enumeration and description thereof. 539. Tender may be made by an authentic document, or in any other manner which admits of its being legally proved. Tender may be made in a suit by demanding record thereof, and must be accompanied with payment into court. 540. Tender may be made at the domicile elected in a contract. 541. The authentic document recording the tender, if there is one, must state the answer made by the creditor, or the person representing him, the fact of his being called upon to sign such answer, and in default of his signature, the reason why it was not signed. 542. A debtor who has made a tender and is afterwards sued, may renew it by^his pleadings and pay the amount into court. 144 EXECUTION EORCEE. 543. Les deniers consignes en justice ne peuvent etre retires par celui qui les a deposes, sans l'autorisation du tribunal ; a moins que les offres ne soient conditionnelles, la partie a qui elles sont faites peut toucher les deniers, et ce sans compromettre ses droits quant au surplus. 544. Les frais des offres reelles sont a la charge du debi- teur ; mais si elles sont declarees suffisantes les frais de la consignation sont a la charge du creancier. CHAPITRE DEUXIEME. DE ^'EXECUTION JFOKCEE DES JUGEMENTS. SECTION I. DISPOSITIONS GllNERALES. 545. Le jugement du tribunal ne peut etre mis a execution qu'au moyen d'un bref emanant au nom du Souverain et adresse au sherif du district [ou il doit etre execute.] Ce bref est atteste et signe comme les brefs introductifs de Paction, et scelle du seeau du tribunal, et il doit contenir la date du jugement a executer, et fixer le jour ou il doit etre rapporte au tribunal. 546. Le jugement ne peut etre execute que contre la partie qui y a ete condamnee. Si elle change d'6tat ou decede avant l'execution, le juge- ment ne peut etre execute contre elle, ou contre ceux qui la representent, a moins qu'il n'intervienne un autre jugement qui declare le premier executoire contre elle, ou contre ses represen- tants ou ayants-cause. Mais si la partie decede ou change d'etat apres qu'une exe- cution a ete commenc6e, l'execution suit son cours. 547. Si le jugement n'a pas pour objet une chose purement personnelle a la partie demanderesse, il peut etre execute en son nom, meme apres son deces ; mais s'il s'eleve quelque contestation sur l'execution, les representants de la partie dec6dee doivent intervenir, sur la contestation. 548.. Lorsque le jugement a pour objet l'accomplissement de quelqu'acte physique, l'officier charg6 de l'executer peut employer la force requise pour y parvenir, en observant les formalites voulues. i SECTION II. DE I, 'EXECUTION SUR ACTION REELLE. 549. Lorsque la partie condamnee a delaisser ou arestituer un immeuble refuse de le faire dans les delais presents, COMPULSORY EXECUTION. ]^5 • 54: ^-, Mone y s paid into court cannot, without the authoriza- tion of the court, be withdrawn by the party who paid them in. Unless the tender is conditional the party to whom it is made is entitled to receive the moneys paid in, without prejudicing his claim to the remainder. . - 5 **- Tne ex pense of the tender is borne by the debtor ; but, if it is declared sufficient, the costs attending the payment into court are borne by the creditor. CHAPTER SECOND. OF COMPULSORY EXECUTION OF JUDGMENT?. SECTION I. GENERAL PROVISIONS. 54:5. The judgments of a court can only be put into execu- tion by means of a writ issuing in the name of the sovereign and addressed to the sheriff of the district [in which it is to be executed.] ^ The writ is attested and signed in the same manner as ori- ginal writs, it must bear the seal of the court and must mention ,the date of the judgment to be executed and the day on which it is returnable. 546. Judgments can only be executed upon the party against whom they are rendered. If he changes his civil status or dies before execution, judg- ment cannot be executed against him nor against his repre- sentatives, unless another judgment is obtained, declaring that the former may be enforced by execution againsthim in the one case, or his representatives or assigns in the other. But if the party dies or changes his civil status after execu- tion has commenced, the execution continues. 547. If the judgment does not order a thing that is purely personal to the plaintiff, it may be executed in his name, even after his death ; but if any contestation arises upon the execu- tion, the representatives of the deceased party must inter- vene. 548. When the judgment orders the performance of some physical act, the officer charged with its execution may use the necessary force for that purpose ; observing, however, at the same time, all necessary formalities. SECTION II, OF EXECUTION IN REAL ACTIONS. 549. When a party condemned to surrender or restore an immoveable refuses to do so within the delay prescribed, the 10 246 EXECUTION FORCEE. la partie demanderesse peut obtenir un bref de possession pour expulser le defendeur, et se faire mettre en possession. 330. L'officier charge de l'execution de ce bref de posses- sion doit etre accompagne de deux temoins et rediger proces- verbal de ses precedes. SECTION III. DE L'EXECUTION SUR ACTION VERSONNELLE. 331. L'execution d'un jugement portant condamnation au paiement d'une somme de deniers ne peut avoir lieu avant i'expiration de quinze jours a compter de sa date. Neanmoins sur requete du creancier, accompagnee d'une deposition constatant quelqu'une des circonstances'ou l'arret- simple peut emaner avant jugement, le juge peut permettre que la saisie ait lieu avant I'expiration des quinze jours, mais la vente ne peut avoir lieu plus tot qu'elle ne le devrait si le bref d'ex6cution n'eut emane qu'apres le d61ai ordinaire. 332. Dans toutes demandes accompagnees d'arret-simple en la possession du defendeur ou des tiers, dans lesquelles l'assignation n'a ete faite au defendeur que par la voie des journaux, le jugement rendu psfr defaut ne peut etrc execut6 avant I'expiration de l'annee, a moins que le demaiideur ne fournisse devant le juge et a sa satisfaction, bonnes et suffi- santes cautions de rembourser les deniers preleves, au cas ou le jugement serait infirme sur revision, ainsi que les d6pens de telle revision. Ce cautionnement cependant ne s'etend pas aux jugements rendus pour gages et salaires dus pour travaux a la confection ou conduite de radeaux saisis-arr^tes pour paiement de tels gages. 333. Le creancier peut faire saisir executer les biens soit meubles, soit immeubles du debiteur, qui sont en sa possession, ainsi que les meubles corporels qui sont en la possession du creancier ou en celle des tiers, si ceux-ci n'y objectent pas ; autrement le creancier ne peut dans ce dernier cas proceder que par voie de saisie-arret. 334. Le creancier peut exercer en meme temps les difK- rents moyens d'exiscution que la loi lui accorde. Le creancier peut faire saisir en vertu du meme bref les biens meubles et immeubles du debiteur, mais il ne peut faire proceder a la vente des immeubles qu'apres discussion des biens meubles ; sauf neanmoins les dispositions speciales relatives aux societes de constructions, le cas de gage et celui de Particle 907 ; sauf encore les jugements rendus pour le recouvrement des rentes constituees en vertu de 1'acte seigneurial de 1854, et les juge- ments en declaration d'hypotheque. COMPULSORY EXECUTION. \ffl plaintiff may obtain a writ of possession to eject him and to be placed in possession. 550. The officer intrusted with the execution of such writ must be accompanied by two witnesses, and draw up a minute of his proceedings. SECTION III. OF EXECUTION IN PERSONAL ACTIONS. 55 1 . Judgments for the payment of a sum of money cannot be executed before the expiration of fifteen days from their date. Nevertheless upon an application of the plaintiff accom- panied by an affidavit establishing circumstances under which simple attachment might issue before judgment, the judge may allow execution to issue before the expiration of fifteen days, but the sale cannot take place any sooner than if the writ of execution had issued after the ordinary delay. 553. In all suits accompanied with attachment, either, in the hands of the defendant or of third persons, in which the defendant has only been summoned through newspapers, a judgment rendered by default cannot be executed within a year, unless the plaintiff, in the presence of and to the satisfaction of a judge, gives good and sufficient sureties to pay back the moneys levied, in the event of the judgment being reversed upon revision, together with the costs of such revision. This provision does not apply, however, to judgments ren- dered for wages, or salaries due for the manufacture or con- veyance of rafts attached for the payment of such wages. 553. A creditor may cause to be seized in execution the moveable or immoveable property of his debtor, in the possession of such debtor, or moveables of his in the possession either of such creditor himself, or of third persons, if the latter do not object; if they do, the creditor must adopt a seizure by garnish- ment. 554. A creditor may exercise at the same time the different means of execution which the law allows him. He may cause thfi moveable property and the immoveables to be seized under the same writ, but he cannot proceed to the sale of the immove- ables until after the moveables have been discussed ; saving, nevertheless, the special provisions of law concerning building- societies, cases of pledge, and the case mentioned in article 907 ; and saving also the cases of judgments rendered for the recovery of rents constituted under the Seigniorial Act of 1854, and of judgments declaring hypothecs, 10* 148 EXECUTION FORCES. 555. [La saisie-ex6cution a lieu sur un bref adresse au sherif du lieu ou sont situes les biens mobiliers du debiteur, enjoignant au sherif de prelever le montant de la dette, avec interets s'il y a lieu, et les frais tant du jugement que de la saisie execution, et ce bref est fait rapportable a un jour fixe ou plus tot si faire se peut. S'il n'y a pas de meubles a saisir, le bref peut etre adresse indifleremment au sherif du district ou le jugement a ete rendu, ou au sherif du district ou le d6biteur a son domicile.] Si le creancier a recu quelque partie de sa cr6ance, il est tenu d'en faire mention au dos du bref d'execution. Lorsque les biens-meubles a saisir sont a une distance de plus de neuf mdlles du lieu ou le bref emane, le poursuivant, ou son procureur, peut, par un avis ecrit, requ6rir le sherif d'employer pour proceder sur la saisie, un huissier residant dans la localit6 ou elle doit etre faite, et le sherif est tenu de s'y conformer, et en ce faisant il est exempt de la responsabi- lite qui peut resulter des irregularites ou informalites dans l'execution du bref. § 1 . De la saisie des meubles. 556. II doit etre laisse au debiteur, a son choix : 1. Les lits, literies et bois de lits a l'usage de sa famille ; 2. Les vetements ordinaires et necessaires pour lui et sa famille ; 3. Un poele et son tuyau, une cremaillere et ses acces- soires, une paire de chenets, un assortiment d'ustensiles de cuisine, une paire de .pincettes et la pelle, une table, six chaises, six couteaux, six fourchettes, six assiettes, six tasses, six soucoupes, un sucrier, un pot au lait, une theiere, six cuilleres, tous rouets a filer et metiers a tisser destinls a l'usage domestique, une hache, une scie, un fusil, six pieges, les rets et seines de peche ordinairement en usage, et dix volumes ; 4. Des combustibles et comestibles suffisants pour le debiteur et sa famille, pour trente jours et n'excedant pas en tout la valeur de vingt piastres ; 5. Une vache, quatre moutons, deux cochons, et leur nourri- ture pendant trente jours ; 6. Les outils, instruments ou autres effets ordinairement employes pour son metier jusqu'a la valeur de trente piastres ; 7. Les abeilles jusqu'a la quantite de quinze ruches. Neanmoins les choses et effets mentionnes aux paragraphes quatre, cinq et six, ne sont pas exempts de la saisie et de la vente, lorsqu'il s'agit du prix de leur acquisition ou lorsqu'ils ont ete donnes en gage. COMPULSORY EXECUTION. J49 355. [Seizure of moveables in execution takes place under a writ addressed to the sheriff of the place where the defendant's moveable property is situated, ordering him to levy the amount of the debt, interest, if any is due, and the costs, both of the suit and of the execution, and such writ is made returnable on a day certain or sooner if possible. If there be no moveable property to seize, the writ may be addressed either to the sheriff of the district in which judgment was rendered or to the sheriff of the district in which the defendant has his domicile.] If the creditor has received any part of his judgment claim, he is bound to make mention of it on the back of the writ of execution. When the moveable property to be seized is at a distance of more than nine miles from the place where the writ issues, the party suing out the writ, or his attorney, may, by a written notice, require the sheriff to employ for the seizure, a bailiff residing in the locality where it is to take place, and the sheriff is bound to comply, and in doing so he is freed from any liability resulting from irregularities or informalities in the execution of the writ. § 1. Of seizure of moveables. .556. The debtor may select and keep from seizure : 1. The bed, bedding and bedsteads in use by him and his family ; 2. The ordinary and necessary wearing apparel of himself and his family ; 3. One stove and pipes, one crane and its appendages, one pair of andirons, one set of cooking utensils, one pair of tongs and shovel, one table, six chairs, six knives, six forks, six plates, six teacups, six saucers, one sugar basin, one milk jug, one teapot, six spoons, all spinning wheels and weaving looms in domestic use, one axe, one saw, one gun, six traps, such fishing-nets and seines as are in common use, and ten volumes of books ; 4. Fuel and food, not more than sufficient for thirty days, and not exceeding in value, twenty dollars ; 5. One cow, four sheep, two hogs, and food therefor for thirty days; 6. Tools and implements or other chattels ordinarily used in his trade to the value of thirty dollars ; 7. Bees, to the extent of fifteen hives. Nevertheless, the things and effects mentioned in paragraphs four, five, and six, are not exempt from seizure and sale when the suit is to recover the price of thejr purchase, or they have been given in pawn. 150 EXECUTION FORC&E. 557. On ne peut non plus saisir les livres de comptes, titres de creances et autres* documents en la possession du debiteur, sauf ce qui est mentionne en l'article 565. 558. Sont aussi insaisissables : 1. Les vases sacres et effets servant au culte religieux ; 2. Les provisions alimentaires adjugees par la justice ; 3. Les sommes et objets donnes ou legues sous la con- dition d'insaisissabilit6 ; 4. Les sommes et pensions donnees a titre d'aliments, encore que le donateur ou testateur ne les ait pas expressement declarees insaisissables ; 5. Les gages et salaires non echus. Neanmoins les provisions alimentaires et choses donnees comme aliments peuvent etre saisies et vendues pour dettes alimentaires. 559. La saisie des meubles et effets mobiliers est constatee par un proces-verbal du sherif, de son depute, ou d'un huissier par lui autorise a ce faire. 560. Le proces-verbal doit contenir: 1. Indication du domicile actuel du creancier ; 2. Mention du bref d'exeeution, de sa date et de l'ordre qui y est contenu; 3. Un inventaire contenant la description des objets saisis, leur nombre, poids et mesure, suivant leur nature, et s'il s'agit d'un batiment enregistre du port de quinze tonneaux et plus, les enonciations requises par la section 13 du chapitre 41 des Sta- tists Refondus du Canada ; 4. La nomination d'un gardien ou l'indication du depositaire fourni par le debiteur ; 5. La signature du gardien ou depositaire, et des temoins dans le cas de l'article 569, ou la mention qu'ils ne peuvent signer, et la signature de l'officier saisissant ; 6. La mention du jour ou la saisie est faite, et si c'est avant ou apres midi. Le sherif ou officier pratiquant la saisie est tenu d'accepter le depositaire solvable offert par le saisi, et dans ce cas il n'est pas responsable des actes de ce depositaire, s'il etablit que ce depositaire etait au temps de son acceptation, solvable au montant de la valeur des articles confies a sa garde. Les sherifs ou huissiers ne peuvent prendre pour gardiens. ou depositaires des choses saisies, aucun de leurs parents ou allies jusqu'au degre de cousin-germain. lis ne peuvent non plus prendre comme tels gardiens ou depositaires, , le saisi, sa femme et ses enfants, a peine de tous depens, dommages et interets. Les freres, oncles et neveux du saisi peuvent etre etablis gardiens, s'ils y consentent. , COMPULSORY EXECUTION. \&\ 557. Books of account, titles of debt, or other papers in the possession of the debtor, are exempt from seizure, saving what is mentioned in article 565. 558. The following are also exempt from seizure : 1. Consecrated vessels and things used for religious wor- ship; 2. Alimentary allowances granted by a court ; 3. Sums of money or objects given or bequeathed upon the condition of their being exempt from seizure ; 4. Sums of money or pensions given as aliment, even though the donor or testator has not expressly declared that they should be exempt from seizure ; 5. Wages and salaries not yet. due. Alimentary allowances and things given as aliment may however be seized and sold for alimentary debts. 559. The seizure of moveables and moveable property is established by an inventory made by the sheriff, or his deputy, or by a bailiff authorized by him to that effect. 560. The inventory must contain : 1. Mention of the actual domicile of the creditor ; 2. Mention of the writ of execution, its date, and its pur- port ; 3. A description of the things seized, their number, weight and measure according to their nature, and, in the case of a registered vessel of fifteen tons burthen or over, the recital required by section 13 of chapter 41 of the Consolidated Statutes of Canada ; 4. The appointment of a guardian, or the name of the depo- sitary furnished by the debtor ; 5. The signature of the guardian or depositary, and of the witnesses, in the case of article 569, or mention that they cannot sign, and the signature of the seizing officer ; 6. Mention of the day on which the seizure is made, and whether it was made before or after noon. The sheriff or officer making the seizure is bound to accept a solvent depositary offered by the debtor, and in such case he is not answerable for the acts of the depositary, if he proves that when he accepted him such depositary was solvent to the amount of the property entrusted to his care. Sheriffs or bailiffs cannot take their relations or connections, to the degree of cousins-german, as guardians or depositaries of the things seized. Nor can they take as such the judgment debtor nor his wife or children, on pain of being liable for all costs and damages. Brothers, uncles or nephews of the judgment debtor may be appointed guardians, if they consent to be so. J52 EXECUTION FORCEE. Le saisi doit aussi etre interpelle de signer le proces-verbal, et son refus ou son incapacity de le faire doivent etre cons- tates. 56 1 . Le proces-verbal doit etre au moins en Iriplicata dont un exemplaire doit etre donne au gardien ou depositaire et un au saisi ; et chacun de ces exemplaires doit etre signe par tous ceux dont la signature est requise en Particle qui precede. 562. Le gardien et le depositaire ont droit, lors de leur nomination, d'enlever les effets pour les tenir sous'leur'garde, et de mettre garnison au besoin dans le lieu ou ils sont places. , Si l'officier saisissant ne peut trouver de gardien ou deposi- taire solvable, il peut, apres avoir signifle le proces-verbal au saisi, faire enlever les effets saisis et les transporter en lieu sfir, jusqu'a ce qu'il trouve un tel gardien ou depositaire. Si la personne nommee gardien ou depositaire devient, pendant la duree ou la suspension de la saisie, incapable de repondre des effets saisis, le juge peut, sur la demande du poursuivant, permettre la nomination d'une autre personne solvable ou de confiance et ordonner que les effets saisis soient mis sous sa garde ou en sa possession par le sherif, en recolant les effets et dressant proces-verbal du tout. 563. Le sherif ou l'huissier peut, [sur l'ordre du juge rendu en connaissance de cause sur la demande par ecrit du cre- ancier,] faire transporter les effets saisis dans les parties rurales a la ville la plus proche ou autre lieu indique, pour les y vendre. •564-. [Si des deniers ayant cours legal sont saisis, mention de leur nature et quantite doit etre faite au proces-verbal, et il en doit etre fait rapport avec les autres deniers prSleves.] 565. [On peut aussi saisir les debentures, billets promis- soires negociables ou non, actions de banque ou d'autre societe commerciale ou industrielle, et autres effets payables au porteur ou par endossement, y compris les billets de banque ; et telles choses sont vendues comme les autres effets mobiliers du d6biteur.] 566. La saisie des actions dans une compagnie ou societe financiere, commerciale, ou industrielle duement incorporee, s'opere en signifiant une copie du bref d'execution a telle societ6, avec un avis que toutes les parts possedees par le defendeur dans telle societe sont mises sous execution. Meme avis est donne au defendeur. 567. Si la compagnie a plus d'un lieu ou les assignations peuvent lui etre faites ? la signification prescrite ci-dessus faite dans un autre lieu que celui ou le transfert des actions et le paiement des dividendes peuvent se faire validement, n'a d'effet contre les tiers acqu6reurs qu'apres l'expiration d'un laps de temps suffisant pour que l'avis de cette signification puisse COMPULSORY EXECUTION. J^Q The debtor must also be called upon to sign the inventory, and his refusal or inability to do so must be stated. 561. The inventory must be, at least, in triplicates, one of which must be given to the guardian or depositary and another to the debtor, and each triplicate must be signed by all those whose signatures are required by the preceding article. 562. The guardian or depositary has a right, at the time of his appointment, to remove the property in order to keep it in charge, and to place guards, if necessary, in the place where it is. If the seizing officer cannot find a responsible guardian or depositary, he may, after serving the inventory upon the debtor, have the things taken away and removed to a place of safety, until he finds such guardian or depositary.. If the person appointed guardian or depositary becomes, while the seizure lasts or is suspended, insufficient to be responsible for the property seized, the judge may, upon the application of the prosecuting creditor, authorize the appointment of another person sufficiently solvent or reliable, and may order that the property seized be placed under his care, or in his possession, by the sheriff, after a verification and inventory of the whole has been made. 563. The sheriff or the bailiff, [upon an order from the judge, granted for cause shewn, upon application in writing by the creditor,] may have effects seized in the country parts re- moved to the nearest town, or some other place specified, in order that he may there sell them. 564. [If current money is seized, mention of its kind and quantity must be made in the inventory, and the sheriff must return it with the other moneys levied.] 565. [Debentures, promissory notes, whether negotiable or not, shares in banks, or other commercial or industrial associa- tions, and other documents of commercial value, payable to order or to bearer, bank-notes included, are liable to seizure, and may be sold like all other moveable effects belonging to the debtor.] 566. The seizure of shares in any financial, commercial or industrial company or association, duly incorporated, is made by serving such company with a copy of the writ of execution, together with a notice that all the shares held by the defendant in such company are placed under execution. A similar notice is served upon the debtor. 567. If there is more than one place at which the company maybe served, the service hereinabove mentioned, when made elsewhere than at the place where the transfer of shares and the payment of dividends may be validly made, has no effect against subsequent purchasers until a sufficient time has elapsed to allow notice of the service to be transmitted from the place 154 EXECUTION FORCEE. etre transmis du bureau ou elle a ete faite a celui oil le transfert des actions doit etre entre, transmission que la compagnie doit faire elle-meme. La saisie de telles parts ou actions s'etend a 1ous les bene- fices et profits qui s'y rattachent. 568. Le sherif a droit d'exiger du saisissant toutes les sommes de deniers necessaires pour la garde des effets saisis, suivant les dispositions contenues aux articles 847 et 848. 569. Si le debiteur est absent, ou s'il n'y a personne pour ouvrir les portes de maison, armoires, coffres ou autres lieux fermes, ou s'il y a refus de les ouvrir, PofEcier saisissant doit en faire proces-verbal, et sur la vue de ce proces-verbal le juge peut ordonner l'ouverture par les voies necessaires, en presence de deux temoins, avec toute la force requise, sans prejudice a la contrainte par corps, s'il y a refus. violence ou autre obstacle physique. 57©. Si le d6biteur n'a pas de domicile dans la province, le double du proces-verbal de saisie est laisse pour lui au greffe du tribunal. 571. Avis doit etre donne de suite au debiteur ainsi qu'au gardien ou depositaire, des lieu, jour et heure auxquels les meubles seront mis en vente. 573. Sauf l'exception portee dans Particle qui suit, la vente des meubles saisis doit 6tre publiee par affiche et lecture a haute et intelligible voix a la porte de l'eglise de la paroisse ou la saisie a ete faite, a l'issue du service divin du matin le dimanche qui suit la saisie ; et si la saisie n'a ,pas ete faite dans une paroisse, alors la vente doit etre publiee dans quel- qu'endroit public de la municipalite, et la vente ne peut avoir lieu avant l'expiration de huit jours a compter de celui ou telle publication est faite, et certificat de cette publication doit etre annexe au dossier de la saisie, 573. Dans les cites de Quebec et de Montreal, la vente des meubles saisis est publiee seulement par un avis enoncant som- mairement le nom des parties, la nature des effets, le temps et le lieu de la vente, insere en francais dans un papier-nouvelles publie dans la langue francaise, et en anglais dans un papier- nouvelles publie dans la langue anglaise ; et s'il n'y a qu'un seul journal dans la localite, ou que tous soient dans la meme langue, alors l'avis doit etre inser6 dans les deux langues dans le meme journal ; et un double de cet avis doit etre affiche au bureau du sherif depuis cette publication dans le papier- nouvelles jusqu'au jour de la vente qui ne peut avoir lieu qu'apresl'expiration de huit jours a compter de la publica- tion. COMPULSORY EXECUTION. |55 where it was made to the place where transfers of shares should be entered ; and the company is bound to effect such transmission. The seizure of such shares includes all benefits and profits attached to them. 568. The sheriff has a right to demand from the party seizing whatever sums of money may be necessary for the safe- keeping of the property seized, according to the provisions con- tained in articles 847 and 848. 569. If the debtor is absent, or if there is no person to open the doors, cupboards, trunks, or other closed places, or if he refuses to open them, the seizing officer must draw up a minute of the fact, and thereupon the judge may order the opening to be effected by all necessary means, in the presence of two witnesses and with such force as may be required, without prejudice to coercive imprisonment in case of refusal, violence or other physical impediment. 57©. if the debtor has no domicile in the province, the tri- plicate of the inventory of seizure is left for him at the office of the prothonotary of the court. 571. Immediate notice must be given to the debtor, and to the guardian or depositary, of the place and time at which the moveables will be offeredfor sale. 572. Saving the exception contained in the following article, the sale of moveables must be published by posting and reading a notice, in a loud and distinct manner, at the door of the church of the place where the seizure has been made, immediately after morning service on the Sunday next after the seizure ; and if such seizure was not made within a parish, the publication must be made at some public place in the municipality, and the sale cannot take place before the expi- ration of eight days, reckoning from the day of such publica- tion, and a certificate of such publication must be annexed to the record of the execution. 573. In the cities of Quebec and Montreal, the sale of move- ables seized is advertized only by a notice, stating summarily the names of the parties, the nature of the effects and the time and place of sale, inserted in French in a newspaper published in that language, and in English in a newspaper published in the English language ; and if there should be but one paper in the place, or if all the papers are published in but one of such lan- guages, then the notice must be inserted in both languages in one paper ; and a duplicate of such notice must be posted in the sheriff's office from the time of such advertisement in a newspaper until the day of the sale, which cannot take place until after the expiration of eight days from the day of such publication. 156 EXECUTION FOHCEE. II ne peut etre alloue plus de deux piastres pour le cout de cette annonce. 574. [La saisie ne peut se faire qu'entre sept heures du matin et sept heures du soir, a moins qu'il n'y ait detourne- ment, et peut etre continued les jours suivants, s'il en est besoin, en apposant les scelles ou mettant garnison.] 575. La saisie ne peut se faire uri jour ferie, si ce n'est au cas de, d6tournement et lorsque les effets sont rencontres dans un chemin. 576. S'il y a eu saisie proyisionnelle des biens avant jugement, il n'estipas n6cessaire de proceder a un recolement, mais il suffit de donner avis au debiteur et au gardien ou de- positaire, du lieu et du temps de la vente tel que prescrit en Particle 571, et donner l'avis requis dans Particle 572 ou Particle 573, suivant le cas. 577. [Si les meubles ont deja ete saisis et le debiteur depos^ sede, le second saisissant est tenu de nommer le meme gardien qui ne peut etre d6charge que par la vente des effets, le con- sentement de tous les saisissants, ou Pordre du juge.] 578. Le premier saisissant qui ne fait pas diligence ne peut empecher la vente a la poursuire du second saisissant. [Si, en Pabsence d'opposition, le saisissant ne precede pas a la vente des meubles saisis dans le delai fixe pour le rapport du bref, la saisie devient caduque, a moins que le juge ne proroge le temps pour rapporter le bref a un jour ulterieur qu'il fixe, et ee par un ordre que le protonotaire doit noter dans le livre d'entree des executions.] 579. Le creancier qui a fait saisir les effets du debiteur ne peut obtenir un autre bref d'execution, a moins qu'il n'y ait rapport quant au bref precedent. §. 2. Des oppositions d la saisie-ezecution. 580. La saisie-execution peut etre contestee par voie d'opposition, soit par le saisi lui-meme, ou par les tiers. 581. Le saisi peut demander la nullite de la saisie-execu- tion : , 1. Pour informalites dans la saisie, ou si quelques uns des effets saisis sont exempts suivant les articles 556, 657 et 558; 2. Pour cause d'extinction de la dette ; 3. Pour quelque autre cause de nature a aifecter le jugement dont Pexecution est poursuivie. Au cas ou la dette n'est 6teinte qu'en partie, Popposition a Peffet d'empecher la vente pour plus qu'il n'est du. 582. L'oppOsition peut aussi etre faite par toute partie ayant un droit de propriete ou de gage sur les effets saisis. COMPULSORY EXECUTION. \Cfl No more than two dollars is allowed for the cost of such advertisement. 574. [Seizures in execution can only be made between the hours of seven in the morning and seven in the evening, except in cases of fraudulent removal, and may if necessary be con- tinued on following days, affixing seals or placing guards.] 575. Seizures cannot be made on Sundays or holidays, except in cases of fraudulent removal, where the property is found upon the highway. 57 (i. If the property has been attached before judgment, it is not necessary to proceed to a verification, but it is sufficient to give notice to the debtor and guardian or depositary of the place and time of sale, as prescribed in article 571, and to give the notice required by article 572 or 573, as the case may be. 577. [If the moveables have already been seized and the debtor dispossessed, any creditor making a second seizure is bound to name the same guardian, who can only be discharged by the sale of the property so seized, the consent of all the seizing parties, or the order of a judge.] 578. The party first seizing, who does not proceed with proper diligence, cannot prevent the sale by the next seizing creditor. [If, when there is no opposition, the seizing party does not bring the moveable to sale within the delay fixed for the return of the writ, the seizure lapses, unless the delay for the return of the writ is extended by order of a judge to a certain subsequent day, which order the prothonotary must make a note of in the entry book of executions.] 579. A creditor who has made a seizure of the effects' of his debtor Cannot obtain a second writ of execution, unless the previous writ has been returned or accounted for. § 2. Of oppositions to the seizure of moveables. • 580. A seizure of moveables in execution may be contested by opposition, either by the debtor himself, or by third parties. 58 1. The debtor may demand the nullity of a seizure of moveables in execution : 1. On the ground of informalities in the seizure, or of the exemption of some of the articles seized, under articles 556, 557 and 558 ; 2. On the ground of the extinction of the debt; . 3. For any reason of a nature to affect the judgment sought to be executed. If a part only of the debt is extinguished, the opposition has the effect of preventing the sale for more than is due. 582. The execution may also be opposed by any party who has a right of ownership or of pledge in the property seized: Jgg EXECUTION FORC^E. Le locateur ne peut cependant s'opposer a la saisie et vente des raeubles affectes a son gage, et il ne peut exercer son pri- vilege que sur le produit de la vente. 583. Les oppositions aux saisies ou aux ventes doivent con- tenir election de domicile par l'opposant, et elles operent sursis, pourvu qu'elles soient accompagnees d'une deposition sous serment affirmant que les faits allegues sont vrais, et que Pop- position n'est pas faite dans le but de retarder injustement la vente, mais seulement d'obtenir justice. 584. Cette deposition n'est pas necessaire si l'opposition est accompagnee d'un ordre de sursis donne par le juge. 585. Les oppositions sont signifiees au sherif en lui en laissant l'original qu'il doit rapporter au tribunal sans delai. 586. Apres le rapport de l'opposition, l'opposant peut par une requete sommaire faire enjoindre ' aux autres parties en cause de declarer si elles entendent l'admettre ou la contester, et a defaut de telle declaration l'opposant a droit a mainlevee et aux depens contre le saisi, a moins que le tribunal n'en ordonne autrement. 587. Si les autres parties ou quelqu'une d'elles declarent qu'elles entendent contester l'opposition, la contestation est assujettie aux regies applicables dans les instances ordi- naires. 588. Les regies concernant la peremption d'instance s'ap- pliquent egalement aux oppositions. § 3. De la vente des meubles saisis. 589. S'il n'y a pas d'obstacle a la vente des effets saisis, elle a lieu aux temps et endroit indiques dans les avis. S'il y a eu quelque obstacle, ecarte subs6quemment, et aussi dans le cas ou il n'y a pas d'encherisseurs, de nouveaux avis, ou annonces, doivent etre faits, mais la vente ne peut se faire apres le jour fixe pour le rapport du bref, sauf le cas de Particle 578. 590. Le gardien ou depositaire est tenu de representer, au temps indique pour la vente, tous les effets saisis dont il a ete charge. 591. Le sherif, ou autre officier saisissant, ne peut, ni directement ni indirectement, encherir sur les effets mis en vente, ni s'en rendre adjudicataire. 593. L'officier charge de la vente doit en dresser proces- verbal enoncant chaque article mis en vente, le nom et la residence de chaque adjudicataire et le prix d'adjudication. 593. Les choses saisies sont adjug6es au plus offrant et dernier encherisseur, en par lui payant sur le champ le prix de vente, et a defaut de paiement la chose est remise de suite a ' l'enchere. COMPULSORY EXECUTION. J 59 A lessor cannot, however, oppose the seizure and sale of the moveables subject to his claim, and he can only exercise his privilege upon the proceeds of the sale. 583. Oppositions to the seizure and sale of moveables must contain an election of domicile by the opposant, and they stay proceedings, provided they are aceornpanied with an affidavit that the allegations contained in them are true, and that they are made not with the intent of unjustly retarding the sale, but with the sole view of obtaining justice. 5 84!. Such affidavit is .not necessary if the opposition is ac- companied with a judge's order to stay proceedings. 585. Oppositions are served upon the sheriff by leaving with him the original thereof, which he is bound to return into court without delay. 586. After the return of the opposition, the opposant moves upon the other parties to the sUit to declare whether they intend to admit or to contest it, and in default of such declaration the opposant has a right to be relieved from the seizure, with costs against the judgment debtor, unless the court otherwise orders. 587. If the other parties, or any of them, declare that they intend to contest the opposition, the contestation is subject to the rules which apply in ordinary suits. 588. The rules concerning peremption of suits apply equally to oppositions. § 3. Of the sale of moveables under execution. 589. If there is nothing to prevent the sale of the move- ables seized, it takes place at the time and place mentioned in the notice. If the sale has been retarded by any obstacle, subsequently removed, or if there were no bidders, new notices or publications must be given, but the sale cannot take place after the day fixed for the return of the writ, except in the case mentioned in article 578. 590. The guardian or depositary is bound, at the time fixed for the sale, to produce all the effects seized, which were placed in his charge . 591. The sheriff or other seizing officer, cannot, either directly or indirectly, bid upon the property put up for sale, nor become purchaser thereof. 593. The officer conducting the sale must make minutes thereof, specifying each article put up for sale, the name and residence of each purchaser, and the price of each purchase. 593. The things seized are adjudged to the last and highest bidder, subject to immediate payment of the price^ and in de- fault of such payment the thing adjudged is immediately put up again. JgQ EXECUTION FORCEE. 594. L'officier charge de proceder a la vente ne peut rien prendre ni recevoir directement ou indirectement outre le prix d'adjudication, sous peine de concussion. 595. II n'est procede a la vente que jusqu'a concurrence de ce qui est necessaire pour le paiement de la creance en principal, int6rets et frais. A cet effet le saisi a droit de prescrire l'ordre dans lequel les effets doivent etre mis en vente. 596. Le gardien ou depositaire a droit a une decharge ou quittance des effets qu'il represente, et le proces-verbal de vente doit contenir la mention des effets qui ne sont pas repre- sentes. 597. Le gardien ou depositaire peut £tre condamne meme par corps a representer les effets dont il s'est charge, ou a payer le montant du au saisissant. II peut nSanmoins, en etablissant la valeur des effets non repr§sentes, se lib'erer par le paiement de cette valeur. 598. L'adjudication de biens meubles sur execution trans- fere de plein droit la propriete des effets ainsi adjuges. Dans le cas de saisie d'actions dans une compagnie ou societe fmanciere, commerciale ou industrielle duement incor- poree, le sherif est tenu sous dix jours apres la vente, de signi- fier a la compagnie ou societe et de la maniere ci-dessus exprimee en l'article 567, une copie certifiee du bref d'execu- tion en y endossant un certificat designant la personne a laquelle il a adjuge les actions saisies, et cet adjudicataire devient des lors actionnaire 'de la compagnie et en a tous les droits et obligations, et l'officier de la societe prepose a cet effet doit en faire l'entr6e en la maniere voulue par la loi. 599. Aucune demande en nullite ou resolution de vente de meubles sur saisie-execution n'est recevable a l'egardde l'adju- dicataire qui a paye le prix d'adjudication, sauf les cas de fraude ou de collusion, et sans prejudice au recours de la partie lesee contre le saisissant et ceux qui agissent pour lui* 600. [Aussitot apres la vente, ^les frais encourus sur icelle y compris le salaire du gardien, d'office, doivent 6tre taxes par un juge ou par le protonotaire, sauf revision dans ce dernier cas, s'il y a lieu. J § 4. Du paiement et de la distribution des denier s preleves. 60 1 . Les deniers saisis ou preleves peuvent, apres deduction des frais taxes et des droits dus sur le pr61evement, e"tre pay£s au cr6ancier saisissant, par le sherif si aucune opposition afin de conserver n'a ete mise entre ses mains ; au cas contraire- il doit rapporter les deniers devant le tribunal pour etre adjuges a qui de droit. COMPULSORY EXECUTION. JgJ 594. The officer conducting the sale cannot, either directly or indirectly, receive anything beyond the price of the adjudi- cation, under pain of being liable for extortion. 595. The sale must not proceed beyond the amount neces- sary to pay the debt in principal, interest, and costs. To this end, the judgment debtor has a right to determine the order in which the effects are to be put up for sale. 596. The guardian or depositary has a right to a discharge or receipt for the effects which he produces, and the minutes of sale # must make mention of any effects which have not been produced. 597. The guardian or depositary may be condemned, even on pain of coercive imprisonment, to produce the property he took in charge or pay the amount due to the seizing creditor. He may however upOn establishing the value of the effects which he fails to produce be discharged upon payment of such value. 598. The adjudication of moveable property under execu- tion transfers, by law, the ownership of the things thus adjudged. In the case of seizures of snares in any financial, commercial or industrial company or association, duly incorporated, the sheriff is bound within ten days after the sale, to serve such company or association, in the manner mentioned in article 567, with a certified copy of the writ of execution, endorsing thereon a certificate designating the person to whom he adjudged the shares seized, and such purchaser thereupon becomes a share- holder in the company and has all the rights and obligations of one, and may require an entry to be made to that effect, in the manner prescribed by law, by the officer appointed for that purpose by the company. 599 No demand for the annulling or rescinding of a sale of moveables under execution can be received against a pur- chaser who has paid the price, saving the case of fraud or collusion, and without prejudice to the recourse of the party aggrieved against the seizing creditor and those acting in his behalf. 600. [Immediately after the sale; the costs thereof, including the pay of the appointed guardian, must be taxed by a judge or by the prothonotary, subject in the latter case to revision, if required.] § 4. Of the payment and distribution of the moneys levied. 601. The moneys seized or levied, after deducting the duties thereon and taxed costs, may be paid by the sheriff to the seizing creditor, if no opposition for payment has been placed in his hands ; otherwise, he must return them into court, to await such judgment as to right shall appertain. 11 J g2 EXECUTION FOItCEE. 603. Lorsque les deniers preleves sont rapportes devant le tribunal, le demandeur a droit de les toucher par preference a tous autres crganciers chirographaires, sauf n6anmoins le droit d'un saisissant ant§rieur pour ses frais, le cas de la deconfiture dn saisi, et les cas de privilege. 603. Lorsque les deniers sont rapportes, ainsi que dans tous les autres cas ou il y a a distribuer des deniers qui ne repr§sentent pas les immeubles, ou dont il est rendu conlpte en justice, et qu'il y a all6gation de la deconfiture du d6biteur, la distribution des deniers ne peut avoir lieu avant que les crjealn- ciers generalement ne soient appeles. Cet appel se fait sur l'ordre du tribunal ou d'un juge, publie deux fois dans les langues francaise et anglaise, dans la Gazette du Canada, enjoignant aux cr6anciers de produire leurs recla- mations sous quinze jours a compter de la date de la premiere insertion. 604. Cette reclamation peut etre r6digee sommairement ; il suffit qu'elle enonce les noms, occupation et residence du reclamant, la nature et le montant de sa demande. Elle doit etre accompagnee des pieces justificatives, s'il y en a, sinon d'une deposition sous serment que la somme reclam.ee est justement due. < 605. La distribution des deniers se fait suivant l'ordre prescrit dans le Code Civil, au titre des privileges et hypo- theques, dans celui des batiments marchands, et dans les dispositions ci-apres. 606. L'ordre suivant est observe quant a la collocation des frais de justice : 1. Les frais de saisie et de vente ; 2. Les taxes dues sur les deniers preleves ou consignes ; 3. Les honoraires de l'officier qui recait les deniers preleves ou consignes ; 4. Les honoraires sur le rapport de distribution ;, 5. Ceux dus au procureur poursuivant la distribution ; 6. Les frais post6rieurs au jugement encourus pour arrivera la saisie et a la vente, et sujvant la priorit6 de date et de privi- lege lorsqu'il y a plusieurs saisissants ; Les frais du premier saisissant ont la preference sur ceux faits par un second saisissant. N6anmoins si deux brefs d'execution ou plus sont delivres sur des jugements rendus le meme jour contre le meme d6bi- teur, les frais en sont payls par concurrence. 7. Les frais des scelles et inventaires ordonnes par le tri- bunal. 8. [Le demandeur dans Paction est ensuite pay§ de ses frais d'action taxes comme dans une cause non conlest6e sans enquete.] 607. La courottne a pr6f§rettce aVant tous autres creanciers COMPCLfORT EXECUTION. Jgg 602. When the moneys leviedhave beenretumed into court, the plaintiff has a right to be paid in preference to all other chirographic creditors; saving the right of a prior seizing party for his costs, the case of the insolvency of the debtor, and the case of privileged claims. 603. When the moneys are returned into court, as well as in all other cases where moneys of which an account has been rendered into court or moneys other than the proceeds of immo- veables are to be distributed, and insolvency of the debtor is alleged, the distribution of the moneys cannot take place until his creditors generally have been called in. The creditors are called in upon the order of the court or a judge, published twice in the French and English languages in the Canada Gazette, requiring them to file their claims within fifteen days from the date of the first insertion. 604L. The claims may be made out in a summary manner, and it is sufficient for them to state the names, occupation and residence of the claimant, and the nature and amount of his claim. They must be accompanied with vouchers, if there are any, or, if not, with an affidavit that the sum claimed is lawfully due. 605. The moneys are distributed according to the order pre- scribed in the title Of Privileges and Hypothecs, and the title Of Merchant Shipping in the Civil Code, and in the provisions hereinafter contained. . 606. The following order is observed as regards the collo- cation of judicial costs : 1. Costs of seizure and of sale ; 2. The duty payable upon moneys levied or paid into court ; 3. The fees of the officer receiving moneys levied or paid in ; 4. The fees upon the report of distribution ; 5. The fees of the attorney prosecuting the distribution ; 6. Costs, subsequent to judgment, incurred in order to effect the seizure and sale, and according to the priority of date or of privilege when there are several seizing creditors ; The costs of a prior seizing party have a preference over those of a subsequent one. Nevertheless, if two or more writs of execution issue upon judgments rendered on the same day against the same debtor^ the costs thereon are paid concurrently. 7. Costs of affixing seals, or of inventories, when ordered by the court. [The plaintiff is next paid his costs of suit, taxed as in an uncontested case not inscribed for proof:] 607. The crown has a preference over all other creditors 11* 164 EXECUTION FORCEE. sur le produit des biens meubles qui d'apres des statuts spe- ciaux sont sujets aux droits ci-apres : Droits de douane ; Droits d'excise ; Droits imposes sur les bois coup6s ; Droits de peages ; Droits d'inspection sur les vaisseaux, chemins de fer, et autres. 608. Le pr'oprietaire de la chose, qui l'a pretee, lou6e ou donnee en gage et qui n'en a pas empech§ la vente, a droit d'en toucher le produit apres collocation des creances enonc§es aux articles 1995 et 1996 du Code Civil, des droits privileges de la Couronne mentionnes en Particle qrd precede, et de ce qui est du au locateur. 609. II en est de meme du proprietaire a qui la chose a ete ( volee et qui n'aurait pas perdu le droit de la revendiquer si elle n'eut pas ete vendue en justice. 610. Le rang de ceux qui ont conserve le droit d'etre colloques sur les deniers, a raison du droit de gage ou de reten- tion qu'ils avaient sur la chose vendue, s'etablit suivant la nature du gage ou de la cr&ance. L'ordre suivant est observe entre eux : Le voiturier ; L'hotelier ; Le mandataire ou consignataire ; Le commodataire ; Le depositaire ; Le gagiste ; L'ouvrier sur les choses qu'il a reparees ; L'acheteur soumis a, l'exercice du droit de remere, pour le remboursement du prix et des impenses qu'il a faites sur la chose. 611. En l'absence de privilege special, la Couronne a pre- ference sur les creanciers chirographaires pour ce qui lui est du par le defendeur. SECTION IV. DE LA SAISIE-AHRET. 613. L'exeeutjon des effets mobiliers du debiteur qui sont en la possession d'un tiers peut, dans tous les cas, et doit, Iorsque ce tiers ne consent pas a leur saisie immediate, se faire par voie de saisie-arr§t. La meme procedure doit etre adopt6e lorsqu'il s'agit d'exe- cuter les creances du debiteur autres que celles mentionnees en Particle 565. 613. La saisie-arret est faite aumoyen d'un bref emanant du tribunal qui a rendu jugement, enjoignant aux tiers de ne point ee dessaisif des effets mobiliers qu'ils ont en leur possession COMPULSORY EXECUTION. |65 upon the proceeds of executions against moveable property which under particular statutes is subject to any of the follow- ing duties : Customs dues ; < Excise duties ; Duties imposed upon timber cut ; -Tolls ; Inspection dues, on vessels, railways, or others similar. 608. The owner of a thing, who has lent, leased or pledged it,'and who has not prevented its sale, has a right to be paid the proceeds of its sale, after the claims mentioned in articles 1995 and 1996 in the Civil Code, and the privileged rights of the crown mentioned in the preceding article, and the claim of the lessor have been collocated. 609. The same rule applies to the owner of a thing which has been stolen, who would not have lost his right to revendi- cate it had it not been judicially sold. 610. Persons who have preserved the right of being col- located upon the price of the thing sold, by reason of aright of pledge or of retention which they had upon such thing, rank according to the nature of the pledge or of their claim. The following is the order amongst them : Gamers ; Hotel-keepers ; Mandataries and consignees ; Borrowers, in loan for use ; Depositaries ; Pledgees ; Workmen, upon things repaired by them ; Purchasers, against whom the right of redemption is exer- cised, for the reimbursement of the price and the moneys laid out upon the property. 61 1.' In the absence of any special privilege, the crown has a preference over chirographic creditors for sums due to it by the defendant. SECTION IV. OF SEIZURE BY GARNISHMENT. H 612. Execution upon the moveable effects of a debtor, which are in the possession of a third party, may, in all cases, and must, when such third party does not consent to their immediate seizure, be effected by means of seizure by garnishment. The same means must be adopted in executing upon debts due to the debtor other than those mentioned in article 565. 613. Seizure by garnishment is made by means of a writ issuing from the court which rendered the judgment, ordering the garnishees not to dispossess themselves of the moveable Jgg EXECUTION FOKCEE. appartenant au debiteur, ni des deniers ou autres choses qu'ils peuvent lui devoir ou auront a lui payer, avant qu'il en ait ete ordonne par le tribunal, et de comparaitre au jour fixe pour declarer sous serment quels effets ils ont appartenant au defendeur, et quelles sommes de deniers ou autres choses ils lui doivent, ou auront a lui payer. 614. Ce bref contient aussi assignation au debiteur pour voir declarer la saisie-arret valable, avec mention de la date et du montant du jugement pour satisfaction duquel il emane, et il est revetu, du reste, des formes requises pour les brefs d'as- signation ordinaire. ' . 615. Les regies concemant la signification des assignations ordinaires s'appliquent a la saisie-arret. Neanmoins les tiers-saisis iu peuvent etre condamnes par defaut, a moins que le bref d'assignation, ou une autre ordon- nance de comparution, ne leur ait 6te signifie personnelle- ment. Sur preuve satisfaisante que le tiers-saisi se cache pour empecher la signification personnelle de la saisie-arret, la signi- fication au domicile de tel tiers-saisi est cc-nsideree suffi- sante. Si le defendeur sur l'instance originaire a ete assignecomme absent, l'assignation en saisie-arret peut lui etre signifiee au greffe du tribunal ; mais s'il n'a quitte la province que depuis l'assignation en l'instance originaire, il doit etre assigne, sur la saisie-arret, conformement aux dispositions de Particle 68. Le defendeur est tenu de rSpondre a la saisie-arret dans les memes delais que sur une instance ordinaire. 616. L'effet de la saisie-arret est de mettre les effets ct creances dont le tiers-saisi est debiteur, sous la main de la justice, et de sequestrer les objets corporels entre ses mains, de meme que s'ilenetait nommement cohstitue gardien. 617. Le tiers-saisi doit faire sa declaration au greffe du tribunal qui a emis le bref de saisie-arret, devant le proto- notaire, qui est autorise a lui faire preter le serment requis. Neanmoins lorsque le tiers-saisi demeure dans un district autre que celui ou le bref de saisie-arret a 6mane, il peut, le ou avant le jour fixe pour le rapport du bref, faire sa declaration devant le juge ou le protonotaire de son domicile, et ce pro- tonotaire doit la transmettre au greffe du tribunal ou la cause est pendante. Lorsque la saisie-arret a lieu entre les mains d'une corpo- ration, la declaration est faite par un procureur autorise de la meme maniere que pour repondre sur faits et articles, tel que regie en l'article 224. 618. La declaration du tiers-saisi doit etre faite le jour fixe dans le bref ou le jour juridique suivant. COMPULSORY EXECUTION. \Q"f effects belonging to the debtor which are in their possession, nor of such moneys or other things as they owe him or will have to pay him, until the court has pronounced upon the matter ; and to appear on a day fixed, to declare under oath what effects they have belonging to the debtor, and what sums of money or other things they owe him or will have to pay him. 6 1 4._ This writ also summons the debtor to shew cause why the seizure should not be declared valid, and mentions the date and amount of the judgment in satisfaction of which it is issued; and is moreover clothed with the formalities of ordinary writs of summons. 615. The rules concerning the service of ordinary writs of summons apply to seizures by garnishment. Nevertheless, the garnishee cannot be condemned by default, unless the writ of summons or other order to appear has been served upon him personally. Upon satisfactory proof that a garnishee conceals himself in order to avoid such personal service, service at his domicile is held to be sufficient. If the defendant upon the principal demand has been sum- moned as an absentee, the summons upon the garnishment may be served upon him at the prothonotary's office, but if he did not leave the province until after service of the principal demand, he must be summoned upon the garnishment according to the provisions of article 68. The defendant is bound to answer the proceedings by gar- nishment within the same delays as upon a principal demand. . 616. The effect of seizure by garnishment is to place the effects and debts of which the garnishee is debtor, under judicial control, and to sequestrate in his hands all corporeal things, in the same manner as if he had been specially appointed guardian. 617. The garnishee is bound to make his declaration in the office of the prothonotary of the court which issued the writ, before such prothonotary, who is authorized to administer to him the necessary oath. Nevertheless, if the garnishee resides in another district than the one in which the writ of seizure by garnishment has issued, he may, on or before the day fixed for the return of the writ, make his declaration before the judge or the prothonotary of the district where he resides, and such prothonotary is bound to transmit the same to the court where the suit is pending. When a seizure by garnishment is made in the hands of a corporation, the declaration is made by an attorney authorized in the same manner as for answering interrogatories upon articulated facts, as provided in article 224. 618. The garnishee's declaration must be made on the day appointed by the writ, or on the next following juridical day. 168 ExicUTION FORCTEE. Elle peut etre faite en tout temps avant le rapport du bref, au grefle d'ou la saisie-arret a emane, mais en ce cas elle ne peut etre recue a moins qu'elle ne soit accompagnee du certi- ficat d'un huissier, constatant qu'avis aete donne au demandeur au moins vingt-quatre heures au prealable, de l'intention du tiers-saisi de faire sa declaration avant le rapport du bref. 619. Le tiers-saisi doit declarer les choses dont il etait debiteur a l'epoque ou la saisie lui a ete signifiee, celles dont il est devenu debiteur depuis, la cause de la dette, et les autres saisies faites entre ses mains. Si la dette n'est pas echue, il doit declarer l'epoque ou elle le sera. Si le paiement de |a dette est conditionnel ou suspendu par quelque empechement, il doit egalement le declarer. II doit donner un etat detaille des effets mobiliers qu'il a en sa possession appartenant au debiteur, et declarer a quel titre il les tient. [Le poursuivant a droit d'etre present lorsque le tiers-saisi fait sa declaration, et de lui soumettre toute question tendant a 6tablir quelqu'obligation de la part du tiers-saisi envers le defendeur en saisie-arret, sauf objections qui peuvent etre jugees de suite par le juge, s'il est present, sinon le protonotaire doit en faire une entree, pour y etre adjuge ensuite par le tribunal.] 620. Le tiers-saisi a droit a ses frais de transport, quidoivent lui etre taxes par le juge ou par le protonotaire qui recoit sa declaration, et il peut en retenir le montant sur les deniers qu'il doit ; et s'il ne doit rien, cette taxe est executoire contre le poursuivant par bref emanant du tribunal d'ou la saisie-arret a emane. 631. Si la declaration du tiers-saisi, n'est pas contestee et s'il n'y a aucune autre saisie-arret notifiee dans l'instance, le tribunal, sur inscription pour jugement, ordonne au tiers-saisi de payer au demandeur sur, ou jusqu'a concurrence de sa creance, les deniers saisis, suivant leur suffisance. Ce jugement doit etre signifie et le delai pour l'execution ne ' court que du jour de cette signification. 6S3. S'il y a plusieurs saisies-arrets de la part de divers creanciers, entre les mains des memes tiers, chaque saisis- sant est prefere aux saisissants posterieurs, suivant la date de la signification aux tiers-saisis, sauf les cas de privilege, a moins qu'il n'y ait allegation de deconfiture du debiteur commun, auquel cas il doit etre precede, dans la premiere instance en saisie-arret, a appeler les creanciers, tel que porte en Particle ^03, et les tiers-saisis sont, en ce cas, condamnes a deposer en cour le montant qu'ils ont reconnu devoir. 633. Si les deniers ou autres choses dus par lc tiers-saisi ne sont payables qu'a terme, il peut etre condamne a les payer a COMPULSORY EXECUTION. \QQ It may be made at any time before the return day, at the prothonotary's office from which the writ issued, but in such case it cannot be received unless it is accompanied with a bailiffs return, certifying that previous notice of at least twenty- four hours has been given to the plaintiff' of the garnishee's intention to make his declaration before the return of the writ. 619. The garnishee must declare in what he was indebted at the time of the service of the writ upon him, in what he has become indebted since that time, the cause of debt, and any other seizures made in his hands. If the debt is not yet payable, he must declare when it will be. If his indebtedness is conditional or suspended by any hindrance, he must also declare it. He must furnish a detailed statement of the moveable effects in his possession belonging to the debtor and declare by what title he holds them. [The judgment creditor has a right to be present when the garnishee makes his declaration, and to put him any questions tending to prove any obligation of the garnishee towards the judgment debtor, saving all objections, which a judge, if present, may decide at once, or which, otherwise, the prothonotary must note down for subsequent decision thereon by the court.] 630. The garnishee is entitled to his travelling expenses, which must be taxed by the judge or by the prothonotary who receives his declaration, and he may retain the amount thereof out of the sums in which he is indebted ; and, if he owes nothing, such taxation may be enforced against the party suing out the writ, by an execution emanating from the court from which the writ issued. 63 1 . If the declaration of the garnishee is not, contested, and he has not declared that any other seizure has been made in his hands, the court, upon an inscription for judgment, orders him to pay to the plaintiff, on account or to the extent of his debt, the moneys seized, according to their sufficiency. . This judgment must be served, and the delay for executing it idates only from the day of such service. 633. If there are several seizures at the suit of different creditors in the hands of the same garnishee, each seizure has a preference over the subsequent seizures, according to the date of its service upon thegamishee, except in cases of privilege, unless the insolvency of the common debtor is alleged, in which case proceedings must be taken upon the first seizure to call in the creditors, in the manner providedin article 603, and the garnishees, in such case, are condemned to pay into court the amounts they acknowledge to owe. 633. If the moneys or other things due by the garnishee are only payable at a future time, he may be condemned to pay them I^ft EXECUTION FORCEE. Pecheance ; et s'ils ne sont dus que sous des conditions qui ne sont pas encore accomplies, le tribunal peut, sur la demande du saisissant, ordonner que la saisie-arret soit deelaree lenante jusqu'a l'evenement de la cbndition. 634- Le tiers-saisi qui ne fait pas sa declaration de la maniere ci-dessus prescrite, est condamne comme debiteur per- sonnel du saisissant au paiement de la creance de ce dernier. II est neanmoins recevable en tout temps a faire sa decla- ration, meme apres jugement, en payant tous les depens encourus sur la saisie-arret. 635. Le jugement rendu sur la declaration de dette d'un tiers-saisi equivaut a une cession judiciaire, en faveur du saisis- sant, du titre de creance du saisi et opere subrogation. 636. Le saisissant doit declarer sous huit jours s'il entend contester la declaration faite par le tiers-sais.i, a moins qu'un delai ulterieur ne lui soit accorde par le tribunal ou le juge, et il doit produire en meme temps ses moyens de contestation qui doivent etre signifies au tiers-saisi avec avis d'y repondre dans le meme delai que celui fixe pour repondre aux exceptions et defenses. II ne peut cependant etre dechu du droit de contester que par une ordonnance du tribunal. 627. Au surplus, la contestation de la declaration du tiers- saisi est assujettie aux memes regies que la contestation dans les instances ordinaires. 638. En outre des choses 6numerees dans les articles 557 et 558, sont encore insaisissables : La solde et la pension des militaires et des marins sur les vaisseaux de l'Etat ; Le salaire des fonctionnaires publics ; Le casuel et les honoraires dus aux ecclesiastiques et ministres du culte, a raison de leurs services actuels et. les revenus des titres clericaux ; [Le salaire des instituteurs.J 639. Si le tiers-saisi a declare avoir en sa possession des effets mobiliers, le jugement ordonne qu'ils seront vendus, et le tiers-saisi est tenu de les representer a l'officier charge d'en faire la vente. Dans le cas ou le tiers-saisi a entre ses mains des valeurs ou titres de creance payables au porteur, il peut etre condamn6 a les deposer au greffe ou a les delivrer a la personne indiquee par le tribunal, suivant les circonstances. 630. Les deniers provenant de la vente de tels effets mobi- liers sont ensuite payes ou distribues comme tous autres deniers preleves par saisie-exeeution. 63 1 . Si le tiers-saisi declare ne rien devoir et qu'on ne puisse pas justifier qu'il doit, le tribunal doit donner conge de 1'arret, et condamner l'arretant aux depens. COMPULSORY EXECUTION. \7\ when such time arrives, and if they are due under conditions which are not yet fulfilled, the court may, upon motion of the seizing party, maintain the seizure until such conditions are fulfilled. 624. Garnishees who do not make their declaration in the manner hereinabove prescribed are condemned as personal debtors of the seizing party, to the payment of his claim. They may, however, obtain leave' to make their declaration at any time, even after judgment, upon payment of all costs incurred upon the seizure. 62e>. The judgment rendered upon a garnishee's declara- tion of indebtedness is equivalent to a judicial assignment to the seizing creditor of the judgment debtor's title of debt, and effects subrogation. 626. The seizing party must declare within eight days whether he intends contesting the garnishee's declaration, unless a further delay be granted to him by the court or judge, and he must at the same time file his grounds of contestation, after serving them upon the garnishee, and notifying the latter to answer the same within the same delay as < is allowed for answering exceptions and pleas. He cannot, however, forfeit his right to contest without an order of the court to that effect. 627. In other respects, contestations of garnishees' declara- tions are subject -,to the same rules as those of ordinary suits. 628. Besides the things enumerated in articles 557 and 558, the following are also exempt from seiztare : Pay and pensions of persons belonging to the Army or to the Navy ; Salaries of public officers ; Contingent emoluments and fees due to ecclesiastics and ministers of worship, by reason of their actual services, and the income of their clerical endowment. [The salary of school teachers.] 629. If a garnishee declares that he has in his possession moveable effects, the judgment orders that they shall be sold, and the garnishee is bound to deliver them to the officer charged with selling them. If the garnishee has in his hands negotiable paper or titles of debt payable to bearer, he may be condemned to deposit them in the prothonotary's office, or to deliver them to a person named by the court, according to circumstances. 630. The proceeds of the sale of such moveable effects are afterwards distributed in the same manner as other moneys levied under execution againsl; moveables. 631. If a garnishee declares that he is not indebted, and he cannot be proved to be so, the court orders him to be dis- charged from the seizure, and condemns the seizing party to pay the costs. 172 EXECUTION FOHCEE. SECTION V. de l'execution DES IMMEUBLES. § 1 . De la saisie-exicution des immeubles. 632. On ne peut saisir les immeubles que sur la personne condamnee et qui les possede ou est reputee les posseder animo domini. On ne peut saisir les immeubles declares insaisissables par le donaleur ou testateur, ou par la loi. Les rentes constitu6es representant les droits seigneuriaux sont saisies et vendues avec les formalites prescrites dans 1'acte de la 27-28 Vict. ch. 39. 633. La saisie reelle ne peut se faire que sous l'autorite d'un bref revgtu des memes formalites que pour la saisie- execution des meubles, enjoignant au sherif de saisir les immeubles du defendeur et de les vendre pour satisfaire a la condamnation povtee contre lui en principal, interets et de- pens. La date du jugement doit y etre inseree ou inscrite et certlfiee sur le bref sous la signalure du protonotaire. Des dispositions exceptionnelles reglent le mode de saisie et vente des immeubles pour le paiement des taxes et cotisations municipales. 634. [Le bref d'execution. est adresse au sherif du district dans lequel se trouvent des immeubles appartenant au debiteur condamne, et il est execute par le sherif lui-meme ou par quelqu'un de ses omciers.] 635. Lorsque quelqu'un des immeubles a saisir est situe a une distance de plus de neuf milles du lieu ou le bref d'execution a 6mane, sur la demande par ecrit du creancier ou de son procureur, le sherif est tenu d'employer pour faire la saisie, les annonces et l'adjudication l'huissier qui lui est indique residant dans la localit6 ou se trouve l'immeuble ; et en ce cas le sMrif est decharge de la responsabilite des actes de cet huissier et le saisissant en devient seul responsable. Le saisissant peut egalement pour eviter des frais, se charger de la transmission des pieces de procedure, et l'huissier est tenu de les lui remettre et est decharge par la de la responsabilite qui en pourrait resulter. Les autres dispositions de Particle 555 s'appliquent egale- ment au bref d'execution contre les immeubles. 636. Lorsqu'un immeuble est situ6 partie dans le district ou le jugement a et§ rendu et partie dans un autre, il peut COMPULSORY EXECUTION. J^g SECTION V. OF EXECUTION UPON IMMOVEABLES. § 1. Of the seizure of immoveables in execution. 632. The seizure of immoveables can only be made against the judgment debtor, and he must be, or be reputed to be, in possession of the same animo domini. No seizure can be made of immoveables declared by the donor or testator thereof, or by law, to be exempt from seizure. Constituted rents representing seigniorial dues are seized and sold with the formalities prescribed by the Act 27-28 Vict, ch. 39. 633. The seizure of immoveables can only be made in virtue of a writ, clothed with the same formalities as writs of execution against moveables,, ordering the sheriff to seize the immoveables of the defendant and to sell them in satisfaction of the condemnation pronounced against him in principal, interest and costs. The date of the judgment must be inserted in or written and certified upon the writ, under the signature of the pro- thonotary. Exceptional provisions regulate the sale of immoveables for the payment of municipal taxes and assessments. 634. [The writ is addressed to the sheriff of the district in which the immoveables belonging to the judgment debtor are situated, and is executed by the sheriff himself or by one of his officers.] 635. When any of the immoveables to be seized is situated at more than nine miles from the place where the writ of execution issues, the sheriff, upon the written demand of the creditor or of his attorney, is bound to employ for making the seizure, the publications and the adjudication, such bailiff residing in the locality in which the immoveable is situate as the creditor indicates, and in such case the sheriff is discharged from any liability resulting from the acts of such bailiff, and the seiz- ing creditor becomes alone responsible. The seizing creditor, in order to avoid costs, may also undertake the transmission of the documents belonging to the execution, and the bailiff is bound to return them to him, and on doing so is discharged from any consequent responsibility. The other provisions of article 555 apply likewise to writs of execution -against immoveables. 636. When an immoveable is situated partly in the district in which the judgment was rendered and partly in another, it 174 EXECUTION FORCEE. £tre saisi-execute en totalite, comme s'il etait en totalite dans le district ou le jugement a ete rendu. 637. Avantde proceder a la saisie des immeubles, l'officier qui en est charge interpelle le defendeur de lui indiquer et designer ses biens immobiliers, excepte dans le cas d'immeubles delaiss6s en justice et dans les cas mentionnes en Particle 641 ; et a dejaut de telle indication ou designation, l'officier executant peut proceder a saisir les biens qui sont en la pos- session du defendeur et aux risques et perils de ce dernier. 638. La saisie des immeubles est constat ee par un proces- verbal qui doit contenir : 1. L'enonciation du titre en vertu duquel la saisie est faite ; 2. La mention de Interpellation faite conformement a Particle qui precede ; 3. La description des immeubles saisis, en indiquant la cite, ville, village, paroisse ou township, ainsi que la rue, le rang ou la concession ou ils sont situes, et le num§ro de Pimmeuble, ' s'il existe un plan officiel de la localite, sinon les tenants et aboutissants ; Si les biens a saisir sont des droits incorporels, tels que rentes, baux ou autres charges, ildoit etre ! fait mention du titre en yertu duquel ils sont dus, avec une designation du fonds de terre qui y est affecte tel que ci-dessus ; 4. \A mention que le proces-verbal est fait double et qu'il en a ete donn6 un exemplaire au saisi, personnellement ou a son domicile reel ou legal. 639. II y a 61ection de domicile de la part du saisissant au bureau du sherif sans qu'il soit necessaire d'en faire aucune autre, ni d'en faire mention au proces-verbal. 640. La partie saisie, de m6me que la partie saisissante, peut faire ins6rer au proces-verbal les charges foncieres et les rentes dont sontgreves les immeubles saisis ; mais il n'est pas n6ces- saire d'y inserer la charge des rentes etablies pour le rachat des droits seigneuriaux, et les oppositions qui seraient faites pour cet objet ne peuvent suspendre la vente, mais sont rapportees par le sherif, sans que Popposant puisse en obtenir les frais. 641. Le proces-verbal n'est pas necessaire dans les pour- suites intentees par les societes de construction pour faire vendre les immeubles qui sont afTectes a leur hypotheque ou droit de gage, ni dans le cas de Particle 907. 643. [Le sherif qui a saisi un immeuble sur un defendeur, ne peut le saisir de nouveau a la poursuite d'un autre creancier, ou du meme creancier pour une autre dette, tant que la pre- miere saisie subsiste ; mais il est tenu de noter tout bref d?exe- cution subs6quent comme opposition afin de conserver au pre- mier bref, et la premiere saisie ne peut en ce cas etre discon- tinuee ou suspendue, que par suite d'opposition s'appliquant COMPULSORY EXECUTION. J^/J may be wholly seized in execution, in the same manner as if it were wholly in the district in which the judgment was rendered. 637. Before proceeding to seize immoveables, the seizing officer calls upon the defendant to declare and specify his im- moveable property, except the case of immoveables surrendered in a suit and the cases mentioned in article 641 ; and upon his failure so to declare and specify, the executing officer may seize the property in possession of the defendant, at the risk and peril of the latter. 638. The seizure of immoveables is recorded by minutes, which must contain : 1. Mention of the title under which the seizure is made; 2. Mention of the defendant having been called upon, as required by the preceding article ; 3. A description of the immoveables seized, indicating the city, town, village, parish or township, as well as the street, range or concession in which they are situated, and the number of each immoveable, if there exists an official plan of the loca- lity ; if not, it must mention the coterminous lands ; If the property io be seized consists of incorporeal rights, such as rents, leases, or other real charges, mention must be made of the title under which they are due, with a description, as above mentioned, of the real property charged with the same ; 4. Mention that the minutes are made in duplicate, and that one duplicate thereof has been delivered to the judgment debtor, either personally or at his actual or lsgal domicile. 639. The seizing party's domicile is elected at the sheriffs office, without its being necessary to elect another or to men- tion it in the minutes. 646. The judgment debtor, as well as his seizing creditor, may cause the ground rents and charges upon the immoveables seized to be mentioned in the minutes ; but it is not necessary to mention rents. established in redemption of seigniorial rights, and any oppositions filed «for that purpose cannot retard the sale, but must be returned by the sheriff, and no costs can be obtained thereon by the opposants. , 641. No minutes are neeessary in suits instituted by build- ing societies for bringing to sale the immoveables subject to their hypothec or right of pledge, nor in the case of article 907. 643. [When the sheriff has seized an immoveable upon a defendant, he cannot seize it again at the suit of another credi- tor, or of the same creditor for another debt, as long -as the first seizure subsists ; but he is bound to note any subsequent writ of execution as an opposition for payment upon the first writ ; and in such case the first seizure cannot be abandoned nor sus- pended j except in consequence of oppositions applicable as well to th!e seizing creditor as to those whose writs of execution have J7(5 EXECUTION FORCEE. tant au creancier saisissant qu'a ceux dont l'ex6cution a ete notee, ou de leur consentement, ou sur l'ordre du juge.] 643. [Dans le cas ou le saisissant se desisterait de sa saisie, ou recevrait le paiement de ce qui lui est du, le sherif est tenu de eontinuer ses precedes au nom du premier saisissant et aux frais des creanciers dont les brefs ont et6 notes, pour satisfaire aux creances specifiees dans les brefs d'execution subsequents, pourvu que la saisie faite soit revetue de toutes les formaljtes requises.] 644. A compter du moment de la saisie le debiteur ne peut aliener les immeubles saisis, sous peine de nullite. Neanmoins l'alienation a son effet si la saisie est declaree nulle, ou si, avant le jour fixe pour l'adjudication, l'acheteur ou le debiteur consigne entre les mains du sh6rif une somme suffisante pour acquitter les creances du creancier au nom de qui la saisie a ete faite ainsi que celles des creanciers dont les brefs d'execution ont ete notes, et le montant ainsi depose est de suite paye par le sherif au creancier qui y a droit. 645. Les immeubles saisis restent en la possession du saisi jusqu'a l'adjudication. [Mais si la vente en est arret6e par quelqu'opposition,- le saisissant peut, suivant les circonstances et a la discretion du tribunal, obtenir la nomination d'un sequestre pour en perce- voir les revenus.] 646. Le saisi, ni aucune autre personne, ne peut faire aucune coupe de bois, ni degradation quelconque sur les immeubles saisis, a peine d'un emprisonnement pour un terme n'excedant pas six mois, qui peut etre prononce sur une ordon- nance accordee par le tribunal qji par un juge en vacance. 647. Le sherif, avant de proceder a une saisie d'immeubles, peut exiger de la personne qui lui remet le bref la somme de quatre piastres, pour faire face aux premiers frais des annonces ci-apres prescrites. §. 2. Des annonces. 648. Le sherif est tenu d'annoncer dans la Gazette du Canada, en langues francjaise et anglaise, la vente des immeu- bles saisis, et ce a trois diiferentes fois dans l'espace de quatre mois a compter du jour de la premiere publication. Cette annonce doit contenir : 1. Le numero de la cause et la nature du bref, soit fieri facias ou autres ; 2. Les noms et prenoms du demandeur dans l'instance, ou, s'il y en a plusieurs, la d6signation du premier nomme dans le bref, avec indication qu'il y en a d'autres ; 3. Les noms et prenoms du d6fendeur, ou, s'il y en a plur COMPULSORY EXECUTION. ^JJ been noted as oppositions, or with their consent, or by an order of a judge. ] 643. [In the event of the seizing creditor abandoning the seizure, or receiving payment of his claim, the sheriff is bound to continue the proceedings in the name of the seizing creditor •and at the cost of the judgment creditors whose writs have been noted, in order to satisfy the claims specified in the sub- sequent writs of execution, provided the seizure was made with all requisite formalities.] 644 From the moment that immoveables have been seized, the debtor cannot, on pain of nullity, alienate them. The alienation avails, however, if the seizure is declared null, or if, before the day fixed for the sale, the purchaser or the debtor pays into the hands of the sheriff a sufficient sum to dis- charge the claims of the creditor in whose name the seizure was effected, as well as the claims of any creditors whose writs of execution have been noted, and the amount thus deposited is forthwith paid by the sheriff to the creditors entitled to it. 6 15. The immoveables seized remain in possession of the judgment debtor until the adjudication. [But if the sale is prevented by any opposition, the seizing creditor may, according to circumstances and in the discretion of the court, obtain the appointment of a sequestrator to receive the rents, issues and profits of the immoveables.] 046 The judgment debtor cannot, nor can any other per- son, cut timber on the property seized, or in any manner dete- riorate the same, on pain of being imprisoned for a term not exceeding six months, under a rule of court or the order of a judge in vacation. 647. The sheriff may, before seizing immoveables, exact from the party who places the writ in his hands the sum of four dollars, to meet the first expenses of the advertisements hereinafter required. § 2. Of advertisements. 648. The sheriff is bound to advertise in the Canada Gazette, in the French and English > languages, three separate times within the space of four months from the date of the first publication, the sale of immoveables seized. The advertisementnnust contain : 1. The number of the cause and the nature of the writ, whether fieri facias or any other ; 2. The names and surname of the plaintiff in the suit, or if there are several plaintiffs, a designation of the first named in the writ, with an indication that there are others ; 3. The names and surname of the defendant in the suit, or 12 J7g EXECUTION FOHCEE. sieurs, la designation du premier nomme, avec indication qu'il y en a d'autres ; Si lapartie demanderesse ou d6fenderesse agit comme tuteur a des mineurs, il suffit d'enoncer que c'est en sa qualit6 de tuteur aux enfants mineurs de la personne decedee, sans desi- gner ces mineurs nominativement ; 4. La designation de l'immeuble, ou des rentes suivant le cas, telle qu'inseree au proces-verbal, avec les charges y men- tionnees, et celles dont le saisissant requiert d'ailleurs par ecrit l'insertion ; et aussi mention de celui des debiteurs sur lequel est faite la saisie ; 5. Le jour, l'heure et le lieu ou les immeubles ou rentes seront mis aux encheres et adjuges ; 6. L'epoque a laquelle le bref d'execution doit etre rapporte au tribunal. 649. Les annonces de vente par le sherif, doivent etre imprimees consecutivement et precedees d'un avis suivant la formule No. 34, contenue dans l'appendice de ce code, ou autre au meme effet. 650. Le sherif doit de plus, si la saisie a et6 faite dans une paroisse, faire publier et afficher Pannonee prescrite dans les deux articles qui precedent, le troisieme dimanche avant le jour fixe pour la vente, et ce a la porte de l'6glise de la paroisse ou les immeubles saisis sont situes, a l'issue du service divin du matin. § 3. Des oppositions it la saisie et vente des immeubles. 65 1 . Le sherif, en l'absence de consentement de la part des saisissants, ne peut surseoir a la vente des immeubles que sur l'ordre d'un juge, ou sur production d'une opposition accom- pagnee d'une d6position sous serment de la part de l'opposant, affirmant que les faits enonces erf l'opposition sont vrais au meilleur de sa connaissance et de sa croyance, et que l'opposi- tion n'est pas faite dans la vue de retarder injustement la vente, mais bien d'obtenir justice. 653. Toute opposition a la saisie ou a la vente des immeubles ou rentes doit etre produite au plus tard le quin- zieme jour avant celui fixe pour la vente. L'opposition produite apres ce terme ne peut arreter la vente ; mais si l'opposition a pour objet de revendiquer l'immeuble ou la rente sous saisie, en tout ou en partie, ou d'imposer a l'adju- dicataire quelque charge qui se trouverait purgee par decret, cette opposition a 1'effet d'une opposition arm de conserver sur les deniers preleves. Le sherif est dans tous les cas tenu de rapporter telles oppositions devant le tribunal. 653. Nonobstant toute opposition faite a la saisie ou vente des immeubles ou rentes, le sherif est tenu de continuer les COMFULSOKY EXECUTION. \jg if there are several defendants, a designation of the one first named in the writ, with an indication that there are others ; If the plaintiff dr defendant is acting as a tutor to minors, it is sufficient to slate that he is acting as tutor to the minor children of the deceased person, without designating the minors by name ; . 4. A designation of the immoveables, or of the rents, as the case may be, as inserted in the minutes, of the charges therein mentioned, and of those also which the seizing party has re- quested in writing to have inserted, and mentioning upon which of the defendants the property is seized ; 5. The time and place at which the immoveables or rents will be put up for sale and adjudged ; 6. The date at which the writ of execution is returnable into court. 649. The advertisements of sheriff 's sales must be printed consecutively and be preceded by a notice according to form 34 in the appendix to this code, or any other form of like effect : 650. The sheriff must also, if the seizure is made in a parish, cause the advertisement prescribed by the two pre- ceding articles to be published and posted, on the third Sunday before the day fixed for the sale, at the door of the church of the parish in which the property seized is situated, immediately after morning service. § 3. Of oppositions to the seizure and sale of immoveables. 65 1 . The sheriff, in the absence of any consent on the part of the seizing creditors, cannot stop the sale of immoveables except upon a judge's order, or upon the filing of an opposition, accompanied with an affidavit on the part of the opposant that all the allegations in the opposition are true, to the best of the deponent's knowledge and belief, and that the opposition is not made with intent unjustly to retard the sale but solely to obtain justice. 653. Every opposition to the seizure and sale of immove- ables or rents must be filed at the latest on the fifteenth day be- fore that fixed for the sale. JVo opposition filed after this period can stop the sale ; but if the object of the opposition is to withdraw, in whole or in part, the immoveable or the rent under seizure, or to impose upon the purchaser some charge which would be destroyed by a sheriff's sale, such opposition has the effect of an opposition for payment out of the moneys levied. The sheriff in . all cases is bound to return such oppositions into court. 653. Notwithstanding the filing of any opposition to the seizure or sale of immoveables or rents, the sheriff is bound to 12* X80 EXECUTION FORCEE. publications ci-dessus prescrites ; majs il ne peut, en ce cas, proceder a la vente sans l'ordre du tribunal. Neanmoins lorsque l'opposition est fondee sur des moyens qui ne tendent qu'a faire reduire le montant reclame, le deman- deur, en donnant avis a l'opposant, qu'il admet l'opposition, peut faire proceder a la vente conformement aux conclusions de cette opposition. ©54. Toute opposition doit etre delivree en original au sherif, et le certificat de signification, s'il est requis, doit etre au bas d'une copie de telle opposition. 655. Sauf les dispositions de Particle 652, le sherif est tenu de rapporter sous vingt-quatre heures devant le tribunal, toute opposition a la saisie et vente qui lui est duement signified avec ensemble le bref d'execution, tous ses precedes y compris un exemplaire de l'annonce publiee dans la Gazette du Canada et le certificat de la criee lorsqu'elle a eu lieu. 656. Tout opposant a la vente d'un immeuble ou d'une rente qui succombe est tenu envers le saisissant et le defendeur, non seulement des depens encourus sur son opposition, mais encore de tous dommages qui en peuvent resulter, y compris les interets de la somme due au poursuivant pendant le sursis. De V opposition afin d'annuller. 657. Le saisi peut s'opposer a la saisie ou a la vente He ses imrneubles ou rentes, soit que l'opposition soit fondee sur des moyens de forme, ou sur des moyens de fonds. Les tiers sont egalement recevables a faire semblable oppo- sition, lorsqu'ils y ont un interet actuel. De l'opposition afin de distraite. '658. L'opposition afin de distraire est accordee a la tierce partie qui reclame comme sa propriete partie d'un immeuble ou d'une rente saisie. De l'opposition afin de charge. 659. L'opposition afin de charge est accordee au tiers, lorsque l'immeuble saisi est annonce pour etre vendu sans mention de quelque charge particuliere dont l'immeuble est greve en sa faveur et qui peut etre purgee par le decret. Cette opposition n'est pas necessaire et ne peut 6tre recue : 1. Pour la conservation de quelque servitude ; COMPULSORY EXECUTION. JgJ continue the publications hereinabove prescribed ; but he cannot in such case proceed with the sale without an order from the court. Nevertheless when the opposition is founded upon grounds which only go to reduce the amount claimed, the plaintiff, upon giving the opposantjiotice that he admits his opposition, may proceed to the sale in conformity with the conclusions of such opposition. 654. Every opposition must be delivered to the sheriff, and the return of its service upon him, if it is required, must be made at the foot of a copy thereof. 655. Saving the provisions of article 652, the sheriff is bound to return into court, within twenty-four hours, any oppositions to the seizure and sale duly served upon him, together with the writ of execution, all his proceedings, including a duplicate of the advertisement published in the Canada Gazette, and a certificate of the oral publication, if it has taken place. 656. Every party who opposes unsuccessfully the sale of an immoveable or of a rent under seizure, is liable towards the party seizing and the defendant, not only for the costs incurred upon his opposition, but also for all damages result- ing therefrom, including interest upon the amount due to the plaintiff, for the time during which the sale was stopped. Of oppositions to annul. ©57. The party whose immoveables orients are seized may oppose the seizure or the sale thereof, whether his opposition be founded on matters of form or on matters of substance. Third parties may likewise file similar oppositions when they have an actual interest therein. Of oppositions to withdraw. 658. Oppositions to withdraw may be filed by third parties who claim as their property part of any immoveable or rent under seizure. Of oppositions to secure diarges. 659. Oppositions to secure charges may be filed by a third party when an immoveable under seizure is advertised to be sold without mention being made of some charge with which the immoveable is burthened in his favor, and from which it might be discharged by a sheriff 's sale. Such oppositions are unnecessary and cannot be received : I. For the purpose of securing servitudes ; J §2 EXECUTION FOHCEE. 2. Ni pour la conservation des prestations ou rentes etablies aux lieu et place des prestations seigneuriales ou censuelles. De V opposition aux charges impose" es sur les immeubles saisis. 660. Toute personne dont les interets sont leses par l'im- position de quelque charge annoncee comme grevant, a son prejudice, un immeuble saisi, peut s'opposer a ce_que la vente ait lieu soumise a telle charge, a moins que bonne et suffisante caution ne lui soit fournie que l'immeuble sera vendu a un prix suffisant pour lui assurer le montant de ce qui lui est du. Cette opposition peut etre egalement faite, soit par le saisissant, soit par le saisi, lorsque la mention de la charge a ete faite sans la participation de tel opposant. § 4. Dispositions generates. 661. II est procede sur les oppositions a la saisie ou a la vente des immeubles ou rentes, de meme que sur les opposi- tions a la saisie et vente des meubles. 662. Si les oppositions sont determinees avant le jour fixe pour la vente, dans le cas ou la saisie n'est pas invalidee, le sherif, au jour de la vente, peut proceder sur le bref confor- mement a l'adjudication du tribunal. Mais si les oppositions n'ont pu etre determinees qu'apres le jour rlx6 pour la vente, le sherif n'y peut proceder que sur un bref de venditioni exponas et conformement aux conditions qui y sont contenues. 663. Le bref de venditioni exponas enjoint au sherif. de proceder a la vente de l'immeuble ou de la rente saisie, apres une annonce, en francais et en anglais, donnee a la porte de l'eglise, le troisieme dimanche avant la vente, et deux annonees dans un papier-nouvelles, et les formalites prescrites en Particle 648. II contient en outre telles autres conditions que le tribunal a prescrites relativement a la vente de l'immeuble ou de la rente. 664. Quand toutes les annonees et criees requises par la loi sur le premier bref ont ete faites et publiees legalement, l'execution d'un bref de venditioni exponas ne peu); etre arretee par opposition, que pour des causes subsequentes aux proc6- dures qui ont fait suspendre la vente en premier lieu, et sur un ordre de sursis accorde par le juge. § 5. Des enchdres et de la vente. 665. Les encheres peuvent etre produites par ecrit au bureau du sherif, en tout temps apres la saisie, excepte pendant les huit jours qui precedent celui fixe pour la vente de l'im- COMPULSORY EXECUTION. Jg3 2. For the purpose of securing dues br rents created in the place of seigniorial rights. Of oppositions to charges upon immoveables under seizure. 66©. Any person aggrieved by reason of an immoveable being advertised as subject to a charge which prejudices his claim, may file an opposition to the end that the property be not sold subject to such charge, unless good and sufficient sureties be given him that it will be sold at a sufficient price to ensure pay- ment of the amount due him. This opposition may likewise be made either by the seizing creditor, or by the judgment debtor when the mention of such charge has been made without the participation of the opposant. § 4. General provisions. 661. The proceedings upon oppositions to the seizure or sale of immoveables or rents are the same as those upon oppo- sitions to the seizure or sale of moveables. 663. When oppositions are decided before the day fixed for sale, if the seizure is not set aside, the sheriff on the day of sale may proceed upon the writ in accordance with the judgment of the court. But if the oppositions are not decided until after the day fixed for the sale, the sheriff can only proceed to sell under a writ of venditioni exponas, and in conformity with the condi- tions therein mentioned. 663. The writ of venditioni exponas orders the sheriff to proceed with the sale of the immoveable or of the rent under seizure, after a publication in French and in English at the church door, on the third Sunday before the sale, and two advertisements in a public newspaper, with the formalities prescribed by article 648. It contains moreover such other conditions as the court directs respecting the sale of the immoveable or the rent. 664. When all the advertisements and publications required by law upon the first writ have been duly published and made, the execution of a writ of venditioni exponas cannot be stopped by opposition, unless for reasons subsequent to the proceedings by which the sale was stopped in the first instance, and upon a judge's order. § 5. Of bidding and sale. 665. Bids may be given in writing at the sheriff's office at any time after the seizure, except during the eight days pre- vious to the day fixed in the sheriff's advertisement for the sale J§4 EXECUTION FORCEE. meuble ou de la rente en l'annonce du sherif, soit sur le bref de fieri facias lorsque la vente n'a pas ete arretee^ soit sur le bref de venditioni exponas, si la vente n'a pu avoir lieu .tel qu'annonce sur le href de fieri facias. 666. L'enchere par un creancier du saisi doit etre aceom- pagnee d'une deposition assermentee devant un juge, le proto- notaire, un commissaire de la Cour Superieure, ou meme devant le sherif, lequel est autorise a faire prefer ce serment, constatant la nature et .le montant de la creance, et affirmant que l'enchere est faite de bonne foi et nullement dans l'intention de retarder les procedes. 667. L'enchere par une personne qui n'est pas creanciere doit etre accompagnee d'une deposition assermentee tel que porte en Particle qui precede, affirmant qu'elle est faite de bonne foi et nullement dans l'intention de retarder les pro- cedes ; et le sherif peut, s'il le juge convenable, exiger de tel encherisseur un cautionnement ou le dep&t d'une somme de deniers suffisante pour couvrir les frais encourus par le saisissant jusqu'au temps de telle enchere, et ceux d'une revente a la folle enchere, au cas ou elle serait requise. 668. Chaque enchere doit /etre redigee par ecrit et indi- quer : 1 . La cause dans laquelle elle est faite, les nom, qualite et residence de l'encherisseur ; 2. L'immeuble ou la rente sur lequel elle est faite ; 3. Le montant offert. Elle doit etre signee par l'encherisseur, sinon etre en forme authentique et en brevet. 669. Le sherif est tenu d'inscrire au dos de chaque enchere la date de sa production, et de rapporter au tribunal les encheres avec tous ses autres procedes. 670. Le sherif est tenu de fournir a 1'officier charge de pro- ceder a la vente un bordereau des encheres produites confor- mement aux articles qui precedent. 671. Les immeubles saisis possedes en franc et commun soccage, ou autrement qu'en roture ou en franc-alleu roturier, de meme que ceux situes dans le district de Gaspe quelle qu'en soit la tenure, ne peuvent etre mis aux encheres finales et adjuges, qu'au bureau du registrateur de la division d'enre- gistrement, ou ils sont situes. > Les immeubles qu/ sont situes dans la cite, ville ou chef- lieu, ou se tient le bureau du sherif, ou dans la banlieue, s'il y en a, doivent etre mis aux encheres et vendus^a ce bureau. Tous les autres immeubles doivent etre mis aux encheres' et vendus a la porte de l'eglise paroissiale de la localite ou ils sont situes. 673. La vente ne peut se faire le dimanche, a peine de nul- litg. COMPULSORY EXECUTION. JgSj of the immoveable or rent, either upon the writ of fierifacias when the sale has not been stopped, or upon the venditioni exponas, if the sale was prevented from taking place according •to notice under the fieri facias. 666. Such bids, if made by a creditor of the judgment debtor, must be accompanied with an affidavit, sworn to before a judge, the prothonotary, a Commissioner of the Superior Court, or before the sheriff, who is authorized to administer such oath, stating the nature and amount of his claim, and declaring that they are made in good faith, and not to delay the proceedings. 667. Such bids by a person who is not a creditor, must be accompanied with an affidavit, sworn to in the manner stated in the preceding article, stating that they are made in good faith, and not for the purpose of delaying the proceedings ; and the sheriff may, if he thinks fit, require security from such bidder, or a deposit of a sufficient sum to cover the costs incurred by the seizing party up to the time of such bid, and the costs of a resale upon false bidding, in case it should be necessary. 668. Every such bid must be in writing, and must indicate : 1. The name of the case in which it is made, and the names, quality' and residence of the bidder ; 2. The immoveable or rent bid upon ; 3. The amount offered. It must be signed by the bidder, or be in the form of a notarial original. 669. The sheriff is bound to endorse on each such bid the date of its filing, and to return it into court with all his other proceedings. 670. The sheriff is bound to furnish the officer by whom the sale is to be made, with a list of such bids as have been filed under the provisions of the above articles. 671. Immoveables under seizure, that are held in free and common soccage, or otherwise than en roture or en franc- alleu roturier, and those which are situated in the district of Gaspe, under whatever tenure they are held, can only be offered for final bidding and adjudication at the registry office for the registration division in which they are situate. Those which are situated in the city, town, or chief-place where the sheriff's office is kept, or within the suburban limits (banlieue) thereof, must be bid upon and sold at the sheriff's office. All other immoveables must be bid upon and sold at the door of the parish church of the locality where they are situated. 672. The sale cannot take place on a Sunday, on pain of nullity. I gg EXECUTION FOECEE. 673* Aux jour et lieu indiques pour la vente, l'officier charge d'y proc6der, apres avoirdonne lecture de l'annonce, des charges et conditions de la vente, et des eneheres produites au bureau du sh6rif, met les immeubles a l'enchere, en prenantpourmise a prix la plus haute enchere offerte au sherif, s'il y en a. 674. Aucune enchere ne peut etre recue a moins que Pen- cherisseur ne declare ses noms, qualite ou occupation et sa residence, et il est dresse proces-verbal des eneheres recues. Toute enchere comporte l'engagement d'acheter la chose au prix de cette enchere, spus la condition qu'i 1 ne surviendra aucune surenchere valable. 675. Les conditions de vente par le sherif doivent exprimer tout.es eelles qui sont contenues dans Particle qui precede, dans les articles 687, 688, 707, 708, et dans les annonces. 676. Le saisi debiteur personnel de la dette ne peut etre adjudicataire ni encherisseur, non plus que les personnes 6numerees en Particle 1484 au Code Civil, ni le sh6rif ou autre officier employe pour faire la vente. 677. Les eneheres verbales peuvent etre faites par pro- cureur. 678. L'officier proc6dant a la vente doit exiger de tout encherisseur, avant de recevoir son enchere, le dep&t d'Une somme egale a celle des frais alors dus au saisissant sur le jugement et la saisie, dans les cas suivants :, 1. Dans tous les cas ou la vente a ete suspendue par suite d'une opposition ; 2. Dans le cas de vente a la folle-enchere, si le tribunal y a impose cette condition, sur la demande de quelqu'une des parties en cause. 679. Le tribunal peut aussi ordonner ce dep&t ou paiement, dans le cas ou le saisissant ou son*procureur declare sous ser- ment qu'il est bien informe et crpit que le saisi, pour retarder la vente, fera adjuger Pimmeuble a quelque personne insolvable ou inconnue. 680. Dans le cas ou deux folles-encheres auraient deja eu lieu, le tribunal peut, sur la demande de quelqu'une des parties interessees, ordonner qu'il sera exige de tout encheris- seur un depot ou le paiement d'une somme egale au tiers de la dette due au saisissant en principal, interets et frais, mais n'ex- cedant dans aucun cas quatre cents piastres. 681. Au cas des trois articles precedents l'omcier,procedant a la vente peut, du consentement de celui qui poursuit la vente ou de toute personne de lui autorisee, recevoir l'enchere d'un encherisseur sans exiger le dep&t present ; et ce consentement doit etre par ecrit, ou donnd en presence de deux temoins com- petents doht tel officier note les noms dans son rapport. 683. A defaut par Penchensseur de consigner immediate* COMPULSORY EXECUTION. \g"f 673. On the day and at the place appointed for the sale, the officer conducting the same, after reading the notice, the charges and conditions of the sale, and the bids filed in the sheriff's office, offers the immoveables for sale, taking as an upset price the highest bid filed with the sheriff, if any were so filed. 674. No bid can be received unless the bidder declares his names, quality or occupation, and residence, and: minutes are' taken of the bids received. Every bid implies an undertaking to buy the property at the price of such bid, subject to the condition that no higher valid bid will be given. 675. The conditions of the sheriff's sale must express all those contained in the preceding article, in articles 687, 688, 707, 708, and in the advertisements. 676. The party upon whom the property is sold, if per- sonally liable for the debt, cannot become purchaser nor bid, neither canthe persons mentioned in article 1484 in the Givii Code, nor can the sheriff or other officer entrusted with the sale. 677. Verbal bids may be made by proxy. 678. The officer conducting the sale must require from every bidder, before he receives his bid, a deposit of a sum of money equal to the costs then due to the seizing party upon the judgment and seizure, in the following cases : 1. In all cases wherein the sale has been stopped by an opposition ; 2. In cases of resale upon false bidding, if the court has im- posed that condition at the, instance of some party to the suit. 679. The court may also order such deposit or payment in any case where the party seizing, or his attorney, declares upon oath that he is credibly informed, and believes that the defendant, with a view to retard the sale, will cause the im- moveable to be adjudged to some insolvent or unknown person. 68©. In any case wherein two resales upon false bidding have taken place, the court may, upon application of any inter- ested party, order that every bidder shall be required to depdsit or pay a sum equal to one third of the debt due to the seizing party, in principal, interest and costSj but not in any case exceeding four hundred dollars. 681. In the cases mentioned in the three preceding articles, the officer conducting the sale may, with the consent of the plaintiff, or of any person authorized by him, receive the bid of any bidder without requiring the prescribed deposit ; and such consent must be in writing or given in presence of two competent witnesses whose names such officer must enter in his return. 682. If the bidder fails to deposit forthwith the amount JgO EXECUTION FORCEE. ment les deniers requis, son enchere est r6putee non avenue, et il est procede sur l'enchere precedente. 683. Le sherif, ou autre offrcier procedant a la vente, est tenu, immediatement apres l'adjudication, de remettre a tout encherisseur autre que Padjudicataire, le montant par lui depose, et le depot fait par Padjudicataire est retenu comme partie du prix d'adjudication. 684. [L'adjudication d'un irameuble ne peut etre faite avant ■ l'expiration d'un quart d'heure a compter du moment ou il a 6te mis a l'enchere, et apres ce delai ecoule, avant d'adjuger, Pofficier doit recevoir toutes les encheres offertes.] 685. L'adjudication doit etre accordee au plus haut et dernier encherisseur. 686. Celui qui s'est rendu adjudicataire comme procureur est tenu sous trois jours de declarer au sherif les noms, qualite et residence de son principal, et de fournir preuve de sa pro- curation, ou de la ratification de son enchere et adjudication ; a defaut de quoi il est repute adjudicataire personnel. II est egalement repute adjudicataire personnel, si celui pour lequel il a agi est inconnu, ne peut etre trouve, est notoirement insolvable, ou est incapable d'etre adjudicataire. 68 7. L'adjudicataire doit payer sous trois jours le prix ou la balance du prix de son adjudication, apres lequel delai il est tenu aux interests. 688. Neanmoins le saisissant et tout autre creancier dont la creance est portee au certificat d'hypotheque ci-apres men- tionn6, ou qui a produit son opposition entre les mains du sherif, peutretenir jusqu'aujugement de distribution, le montant realise par la vente, jusqu'a concurrence de sa creance, en four- nissant au sh6rif bonnes et sufnsantes cautions pour la garantie de tous dommages qui pourraient resulter a quelque partie interessee, dans le cas ou les deniers que le tribunal lui ordon- nera de consigner entre les mains du sherif ne seraient pas payes. 689. Sur paiement du prix d'adjudication, ou de tel montant que l'adjudicataire n'apasdroit de retenir, lorsqu'il est creancier, le sherif est tenu de donner a l'adjudicataire un titrede la vente a lui faite dans la cause. Ce titre doit contenir— 1. L'enonciation du bref'en vertu duquel la vente a lieu - ; 2. L'indication du numero de la cause et des noms, pre- noms, qualites et residence des parties ; 3. La description de l'immeuble -saisi ; 4. La mention que toutes les formalites prescrites par la loi ont ete observees ; 5. La mention du temps et du lieu de l'adjudication ; 6. Les conditions attachees a la vente, y compris celles des articles 707 et 708 : COMPULSORY EXECUTION. ]§g required, his bid is disregarded, and the proceedings are resumed upon the previous bid. 683. The sheriff, or other officer conducting the sale, is bound, immediately after the adjudication, to refund to every bidder except the purchaser, the amount deposited by each, and the deposit made by the purchaser is retained as part of the purchase money. 684. [The adjudication of an immoveable cannot be made before the expiration of a quarter of an hour from the time at which it was put up for sale, and after that delay, the officer before adjudging it must receive all other bids offered.] 685. The property must be adjudged to the highest and last bidder. 686. A person who has purchased as proxy for another, is bound to furnish the sheriff, within three days, with the names, quality and residence of his principal, and his power of attorney, or a ratification of his bid and purchase ; in default whereof he is held to have purchased in his own name. He is likewise held to have purchased in his own name, if the person for whom he acted is not known, cannot be found, is notoriously insolvent, or is incapable of being purchaser. 687. The purchaser is bound to pay the purchase money, or the balance thereof, within three days, after which delay he is bound to pay interest. 688. Nevertheless, the plaintiff or any other creditor whose claim is mentioned in the certificate of hypothecs hereinafter mentioned, or who has filed an opposition in the hands of the sheriff, may, on becoming purchaser, retain the purchase money to the extent of his claim, until the judgment of distribution, provided he furnishes the sheriff with good and sufficient sure- ties for all damages that might result to any party interested, in the event of the non-payment of such sum as the court may order such purchaser to pay into the hands of the sheriff. 689. Upon payment by the purchaser of the price of the adjudication, or, if he is a creditor, of so much thereof as he is not entitled to retain, the sheriffis bound to give such purchaser b deed of the sale made to him. Such deed must contain : 1. A designation of the writ under which the sale took place ; 2. The number of the cause, and the names, surnames, addi- tions and residence of the parties ; 3. A description of the immoveable seized ; 4. A statement that all the formalities prescribed by law have been observed ; 5. The time and place at which the property was adjudged ; 6. The conditions of the sale including those mentioned in articles 707 and 708 ; J()0 EXECUTION FORCEE. 7. La mention du prix de 1' adjudication et comment il a ete paye ; 8. Une cession de tous les droits du saisi sur l'immeuble. § 6; De la vente d la folle enchire. , 690. Sur le rapport du sherif que l'adjudicataire n'a pas paye la totalite ou la balance de son prix d'acquisition, ou n'a pas donne.cauti.on, s'il y a lieu, le saisissant petit demander que l'immeuble dont le prix est ainsi du soit revendu a, la folle enchere de l'adjudicataire en defaut, et ce par simple requete signifiee a ce dernier en observant les delais requis pour les assignations ordinaires ; et si l'adjudicataire ne reside pas, ou n'a pas de domicile dans le district ou l'adjudication a eu lieu, la signification peut etre faite au greffedu tribunal d'ou la saisie a emane. 691. A defaut par le saisissant de proceder contre l'ad- judicataire avec la diligence convenable, il est loisible a tout autre creancier, dont la creance est apparente au dossier, ou au defendeur, de poursuivre la folle enchere ; mais l'adju- dicataire ne peut etre tenu aux frais de plus d'une demande contre lui, et celle da demandeur ou, a son defaut, la premiere sigrufiee, a la preference sur les autres, pourvu qu'elle spit suivie des diligences convenables. 693. La procedure sur la demande pour revente a la folle enchere est sommaire, et la contestation par ecrit n'y est admise que sur permission obtenue du tribunal. 693. Dans tous les cas, le fol encherisseur est tenude tous les dommages etdes int6rets resultant, auxcreanciers judiciaires et au defendeur, de son defaut ou retard dans le paiement de son prix d'adjudication ; et de plus il est tenu au paiement de la difference entre le montant de son enchere et celui de la vente effective, si celui-ci est inf6rieur, sans cependant avoir aucun droit a l'excedant, s'il y en a, lequel tourne au profit du saisi et de ses creanciers. 694. L'adjudicataire peut eviter la vente a sa folle enchere, en consignant entre les mains du sherif avant telle vente, le prix de son adjudication, avec les interets accrus depuis telle adjudication et tous les frais encourus par suite de son defaut. 695. Si le prix d'adjudication sur la folle enchere ne suffit pas pour couvrir le montant de la premiere adjudication, les interets et les frais encourus sur la folle enchere, le fol enche- risseur peut etre contraint a payer la difference, meme par corps, sur demande a cet effet par toute partie en la cause, en la meme forme et maniere et sous les memes conditions que pour obtenir la vente a la folle enchere. COMPULSORY EXECUTION. \Q\ 7. A statement of the price at which the property was ad- judged and how it was paid ; 8. A conveyance of all the rights of the judgment debtor upon the immoveable. §6. Of resale for false bidding. 690. Upon the sheriff's return that a purchaser has not paid the whole or a balance of his purchase money, nor given security when he may lawfully do so, the plaintiff may demand that the immoveable of which the purchase money thus remains due be resold for false bidding upon the purchaser thus in default. This is done by a petition served upon the latter with the delays required for ordinary summonses ; and if the purchaser does not reside or has no domicile in the district where the adjudica- tion took place, the service may be effected at the office of the prothonotary of the court from which the seizure issued. 69 1 . If the seizing party fails to proceed against the pur- chaser within a reasonable time, any other creditor whose claim appears upon the record, or the defendant, may demand the resale ; but the purchaser cannot be held liable for the costs of more than one of such proceedings, and that of the seizing party, or, in his default, the one first served, has the preference over the others, provided the creditor follows it up with proper diligence. 692. The proceedings upon an application for resale for false bidding are summary, and no written contestations can be had thereon without leave of court. 693. In all cases the false bidder is liable for all dam- ages and interest accruing to the judgment creditors or to the defendant, from his failure or delay to pay the purchase money, and he is moreover bound to pay the difference between the amount of his bid and the price brought by the actual sale, if such price be less, without any right, if the price be greater, to the excess, which goes to the benefit of the judg- ment debtor and his creditors. 694. The purchaser may prevent the resale for false bidding by paying into the hands of the sheriff, before such sale, the amount of the purchase money, with the interest accrued thereon since the purchase, and all costs incurred by reason of his default. 695. If the price of the resale is not sufficient to cover the amount of the first purchase, with interest thereon, and the costs incurred on the resale, the false bidder may be held, even by coercive imprisonment, to pay the difference, upon an application to that effect, made by any party to the suit, in the same form and manner and under the same conditions as that for a resale. J92 EXECUTION FORCEE. 696. La vente a la folle encherene peut avoir lieu que sur un bref de venditioni exponas, enjoignant au sherif de pro- ceder a la vente aux conditions fixees par le tribunal. Ce bref est soumis aux formalites prescrites en Particle 663 et doit contenir un resume du jugement ordonnant la vente a la folle enchere. § 7. Du rapport de Pexecution. 697. [Le sherif a qui a ete remis un bref pour proceder a la vente des immeubles d'un debiteur, est tenu, a peine de tous depens, domrnages et interets, de le rapporter au jour fixe, avec un certificat de ses precedes, le proces-verbal de saisie, un exemplaire des annonces avec certificat de leur publication et des criees, le proces-verbal des encheres, les conditions de la vente, un etat de ses frais et debourses taxes conformement a Particle 705, et enfin le certificat des hypotheques dont 6taient greves les immeubles saisis, et toutes les oppositions et recla- mations mises entre ses mains, ainsi que tous les brefs d'exe- cution qui ont ete notes sur le premier. S'il y a proces-verbal de carence, le sherif doit faire son rapport de suite sans attendre le jour fixe dans le bref. Si le debiteur est un commercant en faillite, les deniers doivent, sur demande, etre remis au syndic legalement nomme, avec le certificat des hypotheques.] 698. Si le sherif n'a pu se procurer le certificat des hypo- theques avant le jour fixe pour le rapport du bref, il en doit faire mention et produire plus tard le certificat aussit&t qu'il Pobtient. 699. Aussitot apres Padjudication des immeubles, le sherif doit se procurer du registrateur de la division d'enregistrement dans laquelle se trouve chacun des immeubles vendus, un - certificat des hypotheques dont chaque immeuble est greve, et qui ont ete enregistrees jusqu'au jour de la vente ; lequel certificat le registrateur est tenu de fournir moyennant la retribution fixee par ordre du Gouverneur en conseil. Le terme hypotheques, employe quant a ce certificat, comprend tous les privileges et autres charges affectant les immeubles. 700. Ce certificat doit contenir : Les hypotheques enregistrees contre la propriete, des.qu'ily aura telle hypotheque ainsi enregistree, apres que le plan et le livre de renvoi seront en force dans la division d'enregistrement ; toutes les hypotheques enregistrees contre les parties qui, dans les dix ans qui ont precede la vente, ont ete proprietaires de l'immeuble ; et toutes les hypotheques anterieures dont Pen- registrement a ete renouvele pendant cette periode. II doit contenir aussi la date de Pacte enregistre comme creant ou prouvant telle hypotheque et la date de son enregis- COMPULSORY EXECUTION. JJjg 696. Resale for false bidding can only take place upon a writ of venditioni exponas, ordering the sheriff to proceed with the sale upon such conditions as are fixed by the court. The writ is subject to the formalities mentioned in article 663, and must contain a summary of the judgment ordering the resale for false bidding. §7.0/" the return of writs of execution. 697. [The sheriff in whose hands a writ has been placed in order to the sale of the immoveables of a debtor, is bound, on pain of being liable for all costs and damages, to return such writ on the day appointed, together with a certificate of his proceedings, the minutes of seizure, a duplicate of the adver- tisements, with a certificate of their publication and of the oral publications, the minutes of the bidding, the conditions of sale, a statement of his fees and disbursements taxed in conformity with article 705, the certificate' of the hypothecs charged upon the immoveable seized, and all oppositions and claims placed in his hands, or writs of execution which he has noted as oppositions. If there be a return of nulla bona it must be made forthwith without waiting until the day fixed for the return. of the writ. If the debtor is an insolvent trader, the moneys must, on ap- plication to that effect, be given into the hands of the assignee lawfully appointed, together with the certificate of hypothecs. 698. If the sheriff has been unable to procure a certificate of the hypothecs before the day fixed for the return of the writ, he must mention the fact and file the certificate afterwards as soon as he obtains it. 699. As soon as immoveables have been adjudged, the sheriff must procure from the registrar of the registration divi- sion in which each immoveable is situated, a certificate of the hypothecs charged upon such immoveable, and registered up to the day of sale ; which certificate the registrar is bound to furnish on payment of the fee established by order, of the Governor in Council. The word " hypothec," as regards this certificate, includes privileges and all other charges upon real estate. 700. The certificate must contain : , All hypothecs registered against the property, as soon as hypothecs shall be thus registered, when the plan and book of reference shall be in force in the registration division ; all hypo- thecs registered against the parties who, during the ten years previous to the sale, were owners of the immoveable ; and all such anterior hypothecs as were registered anew during that period. It must also contain the date of the act registered as creating dr evidencing such hypothec, the date of its registration, the 13 \QA EXECUTION FOHClSE. trement ; les noms, qualit6 et residence du creancier et le nom du notaire ou des notaires devant qui l'aete a ete passe, si te'l acte est notarie ; specifier celui des immeubles saisis, lorsqu'il y en a plusieurs, qui est affecte par chaque hypotheque, avec mention quant a chaque hypotheque de tout paiement partiel enregistre, et de la somme qui parait etre due en principal et interet conserve ; et si l'enregistrement d'une hypotheque a ete renouvele, le certificat doit faire mention de l'enregistrement originaire et du renouvellement. Mais, le registrateur ne doit pas inelure les hypotheques qui, d'apres ses livres, paraissent avoir ete eteintes ou deehargees en totalite, et dans la recherche des hypotheques le registrateur ne doit pas aller au dela de la date d'un titre du sherif, vente en banqueroute ou par licitation forcee,, ou autre vente ayant l'effet du decret, ou sentence de ratification, concernant l'im- meuble dont il s'agit et qui a ete enregistre ; excepte quant aux hypotheques qui ne sont pas par la rmrgees ou eteintes. S'il n'y a pas d'hypotheque enregistree, ou si toutes les hypotheques enregistrees paraissent eteintes ou deehargees, le registrateur doit l'enoncer dans son certificat. 701. Si le registrateur ne peut constater par les livres et documents dans son bureau, quelles sont les personnes qui ont ete proprietaires de l'immeuble dans les dix annees qui ont precede la vente, il doit s'en enquerir avec diligence des proprietaires voisins ou autres personnes qui connaissent bien l'immeuble ; et telles personnes sont tenues de donner au Eegistrateur par 6crit et sous serment tous les renseignements qui, sont a leur connaissance. II doit mentionner dans son certificat les renseignements ainsi obtenus, veiller a ce que chaque fait soit atteste par deux temoins et annexer a son certificat les depositions de ees temoins, dument assermentees par lui ou quelqii'autre fonctionnaire competent. 703, Si l'immeuble en question s'esttrouve pendant les ddx. annees qui ont precede la vente dans un autre comte ou une autre division d'enregistrement, dont. les livres, inscriptions et documents relatifs a cet immeuble ou une copie d'iceux n?ontpas etetransmis au bureau d'enregistrement du comte ou de Ta division ou se trouvait l'immeuble au temps de la vente, le registrateur enonce ce. fait dans son certificat ; et danstout cas analogue le sh6rif doit obtenir du registrateur de tel autre comte ou de tellte autre division d'enregistrement, un certificat d^» hypotheques enregistrees pendant que l'immeuble se trobvait dans tel comte; ou telle division d'enregistrement, et ce dernier registrateur est egaleraaent sounds aux dispositions des deux articles qui precedent. 703. [Apres le d6pot des plans et livres de renvoi dans un bureau d'enregistrement conform&ment aux dispositions des articles 2168 et 2169 du Code Civil, il est loisible au Gou- COMPULSORY EXECUTION. J95 names, occupation and residence of the creditor and the name of the notary or notaries before whom the act was passed, if it is notarial ; it must specify, when several immoveables are seized, which of them is affected by each hypothec, mentioning, as regards each hypothec, every partial payment registered, and the amount in principal and preserved interest which ap- peals to be due ; and if the registration of a hypothec has been renewed, the certificate must mention both the registration and the renewal. But the registrar must not include hypo^ecs which appear by his books to have been extinguished or wholly discharged ; and in searching for the hypothecs the registrar must not go beyond the date of a sheriff's title, a sale in bankruptcy or by forced licitation, or of any other sale having the effect of a sheriff's sale, or of a judgment of confirmation of title, with re- gard to the immoveable in question, and which has been regis- tered ; except as to ^hypothecs which are not by such means discharged or extinguished. If there is no hypothec registered, or if all the hypothecs registered appear to have been extinguished or discharged, he must state so in his certificate. 70 1 . If the registrar cannot ascertain from the books and documents in his office, what persons were owners of the immoveable during the ten years which preceded the sale, he must deligently enquire of the neighbouring proprietors and other persons well acquainted with the property, and such persons are bound to give him, in writing and under oath, such information as they are possessed of. The registrar, in his certificate, must mention the information he has thus obtained, and take care that every fact, upon which his cer- tificate is thus based is attested by two witnesses, whose affidavits, duly sworn to before him or any other competent officer^ are annexed to such certificate. 70S. If the immoveable in question was, during the ten years which preceded the sale, in another county or registra- tion division, of which neither the books, entries and docu- ments relating to such immoveable, nor copies thereof have been transmitted to the registry office of the county or registra- tion division in which the immoveable was situated at the time of the sale, the registrar states the fact in his certificate,; and in every such case the sheriff shall obtain from the registrar of such other county or registration division, a certificate of all hypothecs registered while the immoveable was within such county of .registration division, and the latter registrar likewise is subject to the provisions of the two preceding articles. 703. [After the plan and book of reference have been depo- sited in any registry office, conformably to the provisions of articles 2168 and 2169 of the Civil Code, the Governor may, by 13* 196 EXECUTION FORCEE. vemeur, par un Ordre en Conseil, de changer la forme du certificat a etre donne par le registrateur ainsi que prescrit ci-dessus ; et tout ordre a cet effet est publi6 dans la Gazette du Canada, et a effet a compter du jour qui y est mentionne, pourvu que ce jour ne soit pas fixe a moins d'un mois apres la publication de cet ordre.] 704. Sur une vente a la folle-enchere, le sherif ne doit point se procurer le certificat des hypotheques, s'il en a deja, ete produit'avec le rapport de la vente faite en premier lieu. 705. Sur les deniers par lui percus, le sherif a droit a tous les frais par lui faits^DOur arriver a la vente, ainsi qu'aux honoraires qui sont attribues a son office, apres qu'ils ont ete taxes par le juge ou le protonotaire, avec ensemble le cout des certificats des hypotheques ; et il doit tenir a la disposition du tribunal le surplus des deniers qu'il a recus. § 8. Des effets du decret. 706. L'adjudication n'est parfaite que par le paiement du prix, et elle transfere alors la propriete a compter de sa date. 707. L'adjudicataire prend l'immeuble dans l'etat 011 il se trouve au temps de l'adjudication, sans egard aux det6rio- rations ou augmentations qui sont survenues depuis la saisie. 7©8. L'adjudication est toujours sans garantie quant a la contenance de l'immeuble, mais elle transfere tous les droits qui y sont inherents et que le saisi pouvait exercer, ainsi que les servitudes actives qui y sont attachees, lors meme qu'elles ne seraient pas enoncees au proces-verbal. 709. Le decret ne purge pas les servitudes dont l'immeuble est charge. 710. Le decretne purge pas non plus l'hypotheque resultant des rentes creees pour la commutation des droits seigneuriaux, sauf les arrerages echus avant la vente. II ne purge pas non plus le droit d'emphyteose, ni les substi- tutions non ouvertes, ni le douaire coutumier non ouvert, sauf le cas ou il existe une creance anterieure ou preferable, appa- rente dans la cause. 71 1. Le decret purge tous autres droits reels non compris dans les conditions de la vente. 713. L'adjudicataire qui ne peut se faire livrer l'immeuble par le saisi, doit en faire la demande au sherif, et sur le certi- ficat ou rapport par le sherif du refus du defendeur de livrer l'immeuble, l'adjudicataire peut s'adresser au tribunal par simple requite dument signifl6e au saisi, et obtenir un ordre au sherif d'expulser le saisi et de mettre l'adjudicataire en possession, sans prejudice au recours de ce dernier contre le saisi pour les dommages et frais resultant de tel refus. 713. II est procede sur cette demande de meme que sur celle pour vente a la folle enchere. COMPULSORY EXECUTION. 19T an Order in Council, change the form of certificate to be given by the registrar as hereinabove prescribed ; and every such order is published in the Canada Gazette, and takes effect from and after the day therein named, provided such day be not less than one month after the publication of such order.] 704. In the case of resale for false bidding, the sheriff need not obtain a certificate of hypothecs if one has already been filed with the return made upon the first sale. 705. The sheriff is allowed, out of the moneys which he has levied, all costs incurred by him to effect the sale, and all fees belonging to his office, after they have been taxed by a judge or the prothonotary, and the cost of the certificates of hypothecs ; and he must hold the balance subject to the order of the court- § 8. Of the effect of sheriff's sales. 7©6. No adjudication is perfect until the price is paid, and 5 then it conveys ownership from the time of its date. 7©7. The purchaser takes the immoveable in the condition in which it is at the time pf the adjudication, without regard* to deteriorations or improvements subsequent to the seizure. 708. The adjudication is always without any warranty as- to the contents of the immoveable, but it conveys all rights which belong to it, and which the judgment debtor might have exercised, and also all active servitudes attached to it, even though they are not mentioned in the minutes of seizure. 709. A sheriff's sale does not discharge immoveables from servitudes with which they are charged. 710. A sheriff's sale does not discharge property from hypo- thecs resulting from the commutation of seigniorial rights, excepting arrears accrued previously to the sale. Nor does it discharge property from the right, of emphyteusis! or from substitution not yet open, or customary dower not yet open, except when it appears on the face of the proceedings that there exists a prior or preferable claim. 711. A sheriff's sale discharges property from all other real rights not mentioned in the conditions of sale. 712. A purchaser who cannot obtain the delivery of the- property from the judgment debtor, must demand it of the sheriff, and upon the sheriff's return or certificate of the refusal to deliver, the purchaser may apply to the court by petition, of which the debtor has received notice, and obtain an order commanding the sheriff to dispossess the debtor, and to put the purchaser in possession, without prejudice to the recourse of the latter against the debtor for all damages and costs result- ing from his refusal. 713. The proceedings upon this application are the same as upon that for a resale for false bidding. J 98 EXECUTION FORCEE. § 9. De la demande en nulliU du decret. 714. Le decret peut etre declare nul : 1. A la poursuite du saisi, ou de tout creancier, ou autre, interesse, S'il y a eu dol ou artifices « la connaissance de l'adjudica? taire pour ecarter les encheres ; Si les conditions et formalites essentielles prescrites pour la vente n'ont pas ete observees ; mais le saisissant ne peut pour- suivre la nullite pour defaut de formalite provenant de lui ou de son procureur ; 2. A la poursuite de l'adjudicataire : S'il est expose a l'eviction a raison de quelque douaire con- tumier, substitution ou autre droit non purg6 par le decret ; Si l'immeuble est tellement different de la description qui en est donnee dans le proces-verbal de saisie, qu'il est a pre- sumer que l'adjudicataire n'aurait pas achete s'il eut connu cette difference. 715. La demande doit etre faite par requete libellee dans la cause, signifiee au saisissant et a toutes les autres parties interessees dans la cause, et est du reste soumise a la'proce- dure ordinaire. Celui qui a poursuivi la saisie et vente a la pr6ference pom- la contestation de la demande en nullite du decret ; et a defaut par lui de la faire dans les delais fixes, toute autre partie peut J poursuivre la contestation ; mais dans aucun cas l'adjudicataire ne peut etre cpndamne aux frais de plus d'une contestation. 716. La requete en nullite de decret de la part du saisi doit etre presentee dans les memes delais que ceux prescrite pour l'appel des jugements de la Cour Superieure. 717. Les moyens de nullit6 du decret peuvent etre egalement invoques par l'adjudicataire contre lequel on demande la vente a la folle enchere. § 10. Des oppositions afin de conserver, 718. Le protonotaire doit tenir un registre dans lequel sont entres tous les rapports faits par le sherif des brefs d'execution emis par le tribunal, avec mention du montant preleve, des oppositions faites a leur distribution, [ et des reclamations pro- duces soit entre les mains du sherif ou dans le bureau du protonotaire. ] 719. L'opposition afin de conserver sur les deniers n'es| . necessaire que pour les creances que le registrateui;' n'est pas COMPULSORY EXECUTION. j t)Q § 9. Of the vacating of sheriff's sales. 714. Sheriff's sales may be vacated : 1. At the instance of the judgment debtor, or of any creditor or other interested person : If fraud or artifice was employed, with the knowledge of the purchaser, to keep persons from bidding ; If the essential conditions and formalities prescribed for the sale have not been observed ; but the seizing party cannot vacate the sale for any want of formalities attributable to himself or his attorney ; 2. At the suit of the purchaser : If he is liable to eviction by reason of some customary dower, substitution^ or other right from which the property is not discharged by sheriff's sale ; If the immoveable differs so much from the description given of it in the minutes of seizure, that it is to be presumed that the purchaser would not have bought had he been aware of the difference. 7 tS. The application must be made in the suit by a special petition, it must be served upon the seizing party and upon all other interested parties in the suit, and in other respects is subject to the rules of ordinary procedure. The party who prosecuted the seizure and sale has a prefer- able right to contest any suit brought to vacate such sale ; and if he fails to do so within the prescribed delays any other party may take up the contestation ; but the purchaser cannot, in any case, be condemned to pay the costs of more than one contes- tation. 716. Applications on behalf of the judgment debtor to vacate sheriff's sales must be made within the same delays as are prescribed for appealing from judgments of the Superior Court. 717. Grounds of nullity of a sheriff's sale may likewise be set up by the purchaser against whom an application is made for a resale for false bidding. § 10. Of oppositions for payment. 718. The prothonotary is bound to keep a register in which are entered all returns by the sheriff to writs of execution issued by the court, with mention of the amounts levied, of the opposi- tions made to the distribution thereof, [and of all claims filed as weliin the hands of the sheriff as in the prothonotary 's office.] 71f>. Oppositions for payment are necessary only for such claims as the registrar is not bound to insert in his certificate 200 EXECUTION FORCEE. tenu d'inserer dans le certifieat des hypotheques dont etait greve I'immeuble vendu, tel que prescrit en Particle 700. [Elle n'est pas necessaire non plus pour les cr6ances resultant des taxes municipales ou scolaires, nipour les cotisations pour la construction ou reparation des eglises, presbyteres et cime- tieres ; et il suffit de produire entre les mains du sherif ou du protonotaire, un etat de telle reclamation, certifie par le secre- taire-tresorier, ou agent reconnu de la corporation, et accom- pagn6 des pieces justificatives necessaires. Les reclamations pour arrerages de cens et rentes ou rentes constitutes qui les remplacent peuvent de meme se faire par la production, entre les mains du sherif ou du protonotaire, d'un etat sous la signature du seigneur ou creancier, ou de son agent.] 730. Les oppositions afin de conserver sur les deniers peuvent etre remises au sherif, s'il n'a pas encore fait son xapport, ou etre produites au greffe du tribunal ou le rapport est fait, dans les six jours qui suivent. Ce delai passe, l'opposition ne peut etre recue qu'avec la permission du tribunal et aux conditions qu'il impose. 721. II n'est accorde aucuns frais d'opposition pour le recouvrement des creances mentionnees en l'article 719. 733. Toute opposition afin de conserver doit contenir une Election de domicile tel que prescrit en l'article 583. 733. Lorsqu'il n'y a pas d'opposition et que le certifieat ne constate pas d'hypotheque subsistante, sur demande en vacance, jugement peut etre rendu par le protonotaire au nom du tribunal, ordonnant que les deniers soient payes au poursuivant, ■suivant leur sufnsance et jusqu'a concurrence de sa recla- mation §11. De Vordre et de la distribution des deniers preleves. 734. Entre le sixieme et le douzieme jours apres le rapport du sherif constatant qu'il a pr61eve des deniers, le protonotaire est tenu d'en preparer l'ordre de collocation ou de distribution et d'en faire rapport. Si cependant le sherif n'a pu rapporter avec le bref le certi- fieat des hypotheques, le delai ci-dessus fixe ne court que du jour de la production de ce certifieat. 735. Le rapport ou ordre de collocation doit contenir les noms et la description des parties demanderesse, defenderesse et opposantes, la mention de la somme pr6levee, de la per- sonne entre les mains de qui elle se trouve, et de la production du certifieat des hypotheques. 736. Chaque collocation doit ensuite faire l'objet d'un article separe, par ordre numerique, et indiquer si la creance porte sur la totalite du prix a distribuer ou seulement sur le prix d'un COMPULSORY EXECUTION. 201 of the hypothecs charged upon the immoveable sold, as required by article 700. [They are not necessary for claims resulting from municipal or school taxes, Or assessments for the building or repairing of churches, parsonages and church-yards ; and it is sufficient that a statement of such claims, certified by the secretary-trea- surer, or other authorized agent of the corporation, be filed in the hands of the sheriff or prothonotary. Claims for arrears of cens et rentes or other rents constituted 1 in their stead, may likewise be made by filing with the sheriff or prothonotary a statement thereof under the signature of the- seignior, or creditor, or of his agent.] 73©. Oppositions for payment may be filed with the sheriff, if he has not yet made his return, or in the office of the pro- thonotary where the return is made, within six days after the return. After this delay, they cannot be filed without permission of the court, and upon such conditions as it imposes. 721. No costs are allowed the opposant upon oppositions for the payment of any of the claims mentioned in article- 719. 733. All oppositions for payment must contain an election of domicile, as prescribed in article 583. 733. When there is no opposition, and the certificate does not establish the existence of any hypothec, a judgment may be rendered by the prothonotary in the name of the court, upon application made in vacation, ordering the moneys to be paid to the seizing party, according to their sufficiency and to the amount of his claim. § 11. Of collocation and the distribution of moneys. 734. Between the sixth and the twelfth day after the- sheriff's return, certifying that he has levied moneys, the prothonotary is bound to prepare a scheme of collocation or distribution, and to report the same. If, however, the sheriff has been unable to return the certifi- cate of hypothecs, the delay above prescribed is only reckoned from the filing of such certificate. 735. The report of distribution must mention the names and designation of the parties plaintiff, defendant and opposant, the amount levied, the person in whose hands it is, and the filing of the certificate of hypothecs. 736. Each collocation must form a separate article, in nu- merical order, and must mention whether the claim bears upon all the moneys to be distributed or only upon the price of a QQ2 EXECUTION FORCEE, imraeuble ou de partie d'un immeyAle partieulier, la nature. d$ la creance, la date du titre et de son enregistrement. 737. En preparant l'ordre de collocation ou de distribution, le protonotaire doit le faire suiyant les droits apparents des parties, tels que portes au certificat des hypotheques produit par le sherif, aux oppositions, reclamations et autres pieces du dossier, et aussi conformement aux regies contenues.dans le Code Civil, au titre Des Privileges et Hypotheques, , au titre De V Enre- gistrement des droits r&el&, et a celles ci-apres exprimees. 728. Les frais de justice neanmoins doivent etre colloques dans l'ordre qui suit : 1. Les frais de l'ordre ; 2. Les droits de /jonsign^tion et la taxe sur les deniers pr£- leves, s'il en est du, et les frais de saisie et de vente, s'ils n'ont pas et6 retenus sur le prix ; 3. Les frais encourus sur le bref d'execution contre les irn- meubles et ce qui peut etre du sur la discussion des meu- bles ; 4. Les frais de radiation des hypotheques, ou pour en con- stater i'extinclion ; 5. Les frais sur l'apposition des scelles et pour confection d'un inventaire exige par la loi ; 6. Les frais sur les incidents de la saisie, et necessaires pour arriver a la vente des irnrneubles, tant en premiere instance qu'en appel ; > 7. Les frais de poursuite tels que regies en Particle 606. 739. Apres les frais de justice, doivent etre colloques, suivant leur rang, ceux qui avaieht quelque droit reel daiis l'immeuble vendu et qui ne se sont pas pourvus a temps par opposition afin d'annuller, afin de distraire ou afin de charge, mais qui out pro- duit leur opposition sur. les deniers, deduction, faite neanmoins des cr§ances* auxquelles ils pouvaient etre tenus et qui sont devenues exigibles par 1' alienation de l'immeuble, et des depens mentionnes en Particle qui precede. 730. Les hypotheques conditionnelles sont, ' suivant leur rang, port6es a l'ordre, mais le montant en est fait payable aux creanciers subsequents dont les creances sont exigibles, ou a leur defaut au defendeur, en par eux donnant bonnes et suffisantes cautions de rapporter les deniers lorsque la condi- tion sera realisSe ; et a defaut par eux de fournir tel caulionne- ment dans le delai fixe par le tribunal, le montant en est pay- able aux creanciers conditionnels en par eux donnant bonnes et suffisantes cautions de rapporter les deniers si la condition ne se r6alise pas ou devient impossible, et payant Pinteret aux per- sonnes indiquees par le tribunal, s'il y a lieu. [Dans le cas ou aucune des parties ne fourairait le caution- COMPULSORY EXECUTION. 203 particular immoveable or part of an immoveable, the nature of the claim, and the date of the title and of its registration. 727. In preparing the report of distribution the prothonotary must act according to the apparent fights of the parties, as shewn by the certificate of hypothecs filed by the sheriff, by the opposi- tions, claims and the other documents forming part of the record, and in conformity with the rules contained in the Civil Code, in the titles Of Privileges and Hypothecs, and Of Registration of real rights, and with those hereinafter declared. 738. Law costs must, however, be collocated in the follow- ing order : 1. Costs of the report ; 2. Commission on amounts deposited, and tax upon the amount levied, if any is due, and costs of seizure and sale, if they have not been retained but of the moneys levied ; 3. Costs incurred upon the writ of execution against im- moveables, and such as may remain due upon the discussion of the moveables ; 4. Costs of cancelling hypothecs, or of establishing that they are extinguished ; 5. Costs of affixing seals, and of making any inventory required by law ; 6. Costs incurred either in the court below or in appeal, upon proceedings incidental to the seizure and necessary to effect the sale of the immoveables ; 7. Costs of suit, as provided in article' 606. 729. After law costs, those claimants must be collocated in their respective order who had some right of property in the immoveable sold, and who failed to set up their rights in due time by opposition to annul, opposition to withdraw, or oppo- sition to secure charges, but have filed oppositions for payment ; after, however, deducting such debts as they nlay be bound to pay and as have become payable in consequence of the sale of the immoveable, and the costs mentioned in the preceding article. 73©. Conditional hypothecs are collocate d m the report according to their rank, but the amounts thereof are made pay- able to subsequent creditdrs whose claims are exigible, or, in default of these, to the 'defendant, upon good and sufficient sureties being given for the return of the money, in the event of the condition being fulfilled; and upon failure of the ] a tter to give such security, within the delay fixed by the court the amounts may be paid to the conditional creditors, upon t'heir giving, good and sufficient sureties to return the moneys in the event of the condition failing, or becoming irripbssible and paying interest, when the case requires it to such persons as the court may order. [In the case of neither party furnishing the requisite security, f 204 EXECUTION FORCEE. nement voulu, le montant de la creance conditionnelle peut etre mis entre les mains d'un sequestre ou depositaire dont les parties conviennent, ou qui est nomme d'office par le tribunal. ] 731. Lorsqu'une creance preferable est indeterminee et non liquide, le protonotaire doit sur les deniers disponibles reserver une somme suffisante pour la satisfaire, et cette somme demeure entre les mains du sherif jusqtf'a liquidation de la creance, ou jusqu'ace que le tribunal en ordonne autrement. 733. La creance a terme devient exigible par la discussion .et vente de l'immeuble qui y est hypotheque, et est colloquee utilement, mais, si la creance ne porte pas interet, le creancier n'est ainsi colloque et ne touche le montant de sa collocation qu'a la charge de donner et en donnant caution d'en payer l'interet aux creanciers posterieurs indiques dans Pordre, jusqu'a l'echeance du terme ; et s'il n'est colloque que pour partie de sa creance il n'est tenu de l'interet envers les cre- anciers subsequents qu'apres le complement du montant total de sa creance. 733. La creance pour le capital d'une rente viagere est etablie et colloquee conformement aux articles 1914, 1915, 1916 et 1917 au Code Civil. 734. Lesinteretsetles arrerages de rentes conserves par l'en- registrement du litre, sont colloques au meme rang que le titre, et ce jusqu'au jour de l'adjudication de l'immeuble. [Le creancier dont la creance est enregistree n'est colloque au meme rang que pour les frais taxes en premiere instance sur le jugement par lui obtenu pour le recouvrement de sa creance. Les frais adjug6s en appel ne sont colloques que suivant la date de leur enregistrement.] 735. Lorsque plusieurs heritages, parcelles ou parties de terres affectes s6parement a differentes creances sont vendus pour un seul et meme prix ; Ou lorsque le prix du fonds vient a l'ordre concurremment avec le privilege du constructeur ; Ou lorsqu'un creancier a quelque reclamation preferable sur une partie de l'immeuble a raison d'impenses ou d'autres causes : Si les deniers disponibles ne sont pas suffisants, le protono- taire, a d6faut d'indication suffisante au dossier pour faire la ventilation lui-meme, doit suspendre la distribution et en faire rapport au tribunal. 736. Sur la demande de. 1'une des parties interessees, apres avis donn§ aux autres, le tribunal ordotane qu'il soit procede en la maniere ordinaire a la nomination d'experts pour etablir la valeur respective des heritages ou parties de terre, ou des impenses, et la proportion qui doit etre attribute a cha- Cour Superieure,, ou par le protonotaire qui doit pertifier le bref de capias- 808. La Cour Superieure a» seuie juTidietion en matiere de capias. 809. Lorsque le capias est expediepar le protonotaire de la Cour Superieure, il est adresse" au sherif du district out il doit etre ex6cute. 810. Le bref peut etre expedie pair umgueffier de la Gouir dte- Circuit, et en ce cas etre adresse soit au sherif ou a un huissiaE du district ou il doit etre execute. 811. Le greffier de la Cour de Circuit agit, en c& cas, „ comme officier de la Cour Superieure ; et le bref de capias - doit etre redige en entier comme s'il etait expedie par le : protonotaire. 812. Dans tous les cas ou le bref de capias peut emaner, , un mandat d'arrestation peut etre expedie par un commissaire de la Cour Superieure, et par lui etre adress6 soit au sherif, ou a un huissier, ou a tout autre officier de paix de son veisi— nage. ■:: % 813. Ce mandat est au nom du commissaire qui l'accorde ; ; ' "$L enjoint d'arreter la personne indiquee et de la livrerau. ';•: Ijedlier du district, a qui il est ordonne de la tenir sous" f] sai; garde pendant quarante-huit heures et pas d'avantage, , i . a,inoins que le ppursuivant n'ait, avant l'expiration de ce temps, . ojrtenu et fait executer eontre ce defendeur un bref de capias ><{rhy& l es formalites ordinaires. .*<(': &14. Le d6biteur ne peut etre detenu en prison en vertu 622, 623* 624, 625, 629, 630, 631, sont 6galement applicables dans les cas d'arret en mains tierces avant jugement. 861. Si la. declaration du tiers-saisi n'est pas contestee, le tribunal ou le juge en prononcant sur la demande principale adjuge sur l'arret et les declarations des ' tiers-saisis. 862. II est loisible au demandeur ou au defendeur de con- tester la declaration du tiers-saisi apres en avoir obtenu la permission du tribunal. Cette contestation est signifjee au tiers-saisi avec assignation ATTACHMENT BEFORE JUDGMENT. 230 sureties, who justify under oath to the amount endorsed upon the writ with interest and costs, that he will satisfy the judg- ment that may be rendered. In default of his doing so within the specified delay the effects remain under seizure to satisfy the judgment, unless the court or a judge orders otherwise. 854. Simple attachment may be contested in the same manner as writs of capias. SECTION II. OF ATTACHMENT BY GARNISHMENT. 855. In all the cases where a writ of simple attachment may be granted as hereinabove explained, a creditor may also attach any moveable property belonging to his debtor which may be in the hands of third persons, and also whatever sums they may owe him, subject to the restrictions mentioned in arti- cles 558 and 628. 856. This attachment is effected by means of a writ com- manding the attachment in the hands of the garnishees of what- ever sums of money, things or effects they have or may have belonging or due to the defendant, ordering the garnishees not to dispossess themselves thereof without an order of the court, and to appear at the office of the prothonotary or clerk to make their declaration, and summoning the defendant to answer the demand of the plaintiff. 857. It may be addressed either to the sheriff or to a bailiff, when it issues from the Superior Court, and in any other case to a bailiff. 858. It is clothed with all the formalities required for ordinary writs of summons, and is subject to the provisions of articles 838, 839, 840, 842, 845, 846, in so far as they can be applied. 859. A statement of the amount for which the attachment is made or authorized is, moreover, endorsed upon the writ 860. The provisions contained in articles 614, 615, 616, 617, 618, 619, 620, 622, 623, 624, 625, 629, 630 and 631, are also applicable to cases of attachment by garnishment before judg- ment. 861. If the declaration of the garnishee is not contested, the -court or judge, in rendering judgment upon the principal •demand, adjudicates also upon the attachment and the declara- tion of the garnishee. 863. The plaintiff or the defendant may contest the declaration of the garnishee, upon leave of the court to that effect. Such contestation is served upon the garnishee, together with 240 SAISIE-REVENDICATioN. de comparaitre a jour fixe pour y repondre, en observant les , delais regl6s pour les assignations ordinaires. 863. Au surplus la contestation est soumise a la procedure ordinaire. 864. Le demandeur, a defaut de contester la declaration des tiers-saisis sous huit jours apres le jugement sur le princi- pal, est de droit forclos de le faire, a moins que ce delai ne soit prolonge par le tribunal. 865. II est loisible au defendeur de contester l'arret fait soit en ses mains ou entre les mains de tiers, en la maniere prescrite pour le capias. CHAPITRE TROISIEME. DE LA SAISIE-REVENDICATION. 866. Celui qui a droit de revendiquer une chose mobiliere, peut obtenir un bref a l'effet de la mettre sous la main de" la justice, en produisant une deposition sous serment enoncant son droit et designant la chose de maniere a l'identifier. Ce droit de saisir-revendiquer peut etre exerce par le proprie- taire, le gagiste, le depositaire, l'usufruitier, le grev6 de substi- tution et le substitue. 867. Le bref de saisie-revendication enjoint de saisir les effets revendiqu6s et de les entiercer jusqu'a ce qu'il soit adjuge sur la revendication. [Mention est faite au dos du bref du nom de la personne sur la deposition de laquelle il emane. J 868. Les formalites prescrites dans les articles ,809, 836, 838, 847, 848, 849, 850, 851, sont observers egalement dans la saisie-revendication en autant qu'elles peuvent s'y appliquer. 869. Le defendeur sur demande en revendication peut obtenir que les effets soient remis en sa possession, en donnant bonne et suffisante caution de les representer lorsqu'il en sera requis, ce a quoi il ^est alors tenu comme un sequestre judiciaire. Neanmoins le tribunal ou le juge peut, suivant les circon- stances, en accorder la possession au demandeur sous les memes conditions. 870. Avant que les effets soient livres a la partie qui en demande la remise, l'autre partie peut exiger qu'il soit fait un proces-verbal constatant l'etat des effets, leur description et leur evaluation, aim de regler le montant du cautionnement, et ce par experts nommes suivant la procedure ordinaire. 871. Au cas ou ni l'une ni l'autre des parties ne reclame la remise des effets saisis, ils demeurent a la charge du ATTACHMENT IN REVENDICATION. 241 a summons to appear on a day fixed to answer the same, the ordinary delays for summoning being observed. 863. In other respects the contestation is subject to the rules of ordinary procedure. 864. If the plaintiff fails to contest the declaration of the garnishee within eight days after thcprincipal judgment, he is foreclosed from doing so, unless the delay is extended by the court. 865. The defendant may contest the attachment made upon him or in the hands of a garnishee, in the manner provided for eases of capias. v CHAPTER THIRD. OP ATTACHMENT IN KEVENDICATION. 866. Whoever has a right to revendicate a moveable may obtain a writ for the purpose of having it attached, upon production of an affidavit setting forth his right and describing the moveable so as to identify it. This right of attachment in revendication may be exercised by the owner, the pledgee, the depositary, the usufructuary, the institute in substitutions and the substitute. 867. The writ of attachment in revendication orders the seizure of the effects revendicated, and that they be 'placed in the hands of guardians until judgment is rendered upon the revendication. [The name of the person upon whose affidavit the writ issues is mentioned upon the back of the writ. ] 868. The formalities prescribed in articles 809, 836, 838, 847, 848, 849, 850, and 851, are observed in attachments in revendication in so far as they can apply. 869. The defendant upon a demand in revendication may have the effects returned into his possession upon giving good and sufficient sureties that he will produce them when required, which he is in such case bound to do in the same manner as any judicial sequestrator. Nevertheless the court or judge may, according to circum- stances, grant possession of the effects to the plaintiff, subject to the same conditions. 870. Before the effects are delivered to the party applying for them, the other party may require an inventory thereof to be made, establishing the condition of the effects, their description and their value, in order to settle the amount of the security to be given ; and this is done by experts named in the ordinary course of procedure. 871. If neither of the parties applies for the effects seized they remain in the custody of the guardian appointed; or else, 16 242 SAISIE-GAGERIE. gardien nomffle ; o# bien sur la demande de l'une ou 1'autre des parties, le tribunal ou le juge peut, s'ils sont susceptibles de produire des fruits, ordonner qu'ils soient mis entre les mains d'un sequestre. 872. Si les choses saisies sont d'une nature perissable ou susceptibles de deteriorations pendant le proces, le tribunal ou le juge peut ordonner que Ik vente en ait lieu et que les deniers en provenant soient consignes au greffe. CHAPITRE QUATRIEME. DE'LA SAISIE-GAGERIE. 8 73. Le proprietaire ou locateur peut faire saisir pour lqyers, fermages et autres sommes exigibles en vertu du bail, les effets et fruits qui se trouvent dans la maison et les batiments ou sur la terre louee et sujets a son privilege. II peut egalement suivre et saisir ailleurs, meme pour les sommes non encore exigibles, les meubles et effets qui garnis- saient la maison ou lieux loues, lorsqu'ils ont ete deplaces sans son consentement, et ce dans les huit jours qui suivent ce deplacement. [La saisie par droit de suite doit etre signifiee au nouveau locateur qui doit etre mis en cause pour la voir declarer exe- cutoire.] 874. Les dispositions contenues dans Particle 841 sont egalement applicables a la saisie pour loyer ou fermage. 875. Les effets saisis pour loyer ou fermage ne peuventetre laisses, sans le consentement du demandeur; a lagarde du defen- deur, a moins qu'il ne donne des cautions approuvees par le sherif ou l'huissier pour garantir la production des effets, et telles cautions sont soumises aux memes obligations et pas- sibles des memes peines que les gardiens judiciaires. CHAPITRE CINQUIEME. DU SfiQTJESTRE JUDICIAIRE. 8 76. Toute demande en sequestre est formee par requete presentee a l'audience [ou a un juge] . Le tribunal peut aussi l'ordonner sans la demande des parties, suivant les circon- stances. 877. La sentence qui ordonne le sequestre assigne les parties a compairaitre devant le .tribunal ou devant un juge, a jour fixe, pour nommer le sequestre, et si les parties ne peuvent s'accorder, le tribunal ou le juge le nomme d'office. 878. ,Le sequestre doit faire serment de bien et fidelement administrer les choses dont il est constitue depogitaire, et ce devant le juge ou le protonotaire. ATTACHMENT FOR RENT. 243 at the request of either of the parties, the court or the judge may, if they are of a nature to produce fruits, order them to be placed in the hands of a sequestrator. 8 72. If the things seized are of a perishable nature or liable to deteriorate during the pendency of the suit, the court or judge may order them to be sold and the proceeds of the sale to be deposited in the office of the prothonotary or cleric. CHAPTER FOURTH. OF ATTACHMENT FOR RENT. 873. The owner or lessor may cause the effects and fruits in or upon the house, premises or land leased and subject to his privilege, to be seized for the rent, farm dues, or other sums payable in virtue of the lease. He may likewise follow and seize in recaption, even for amounts not yet payable, the moveables and effects which were in the house or premises leased, when they have been removed without his consent ; but he must do so within eight days after their removal. [Ah attachment in recaption must be served upon the new lessor, who must also be summoned to shew cause against its execution.] 874. The provisions contained in article 841 apply likewise to attachments for rent or farm dues. 8 75. Effects attached for rent or for farm dues cannot, with- out the consent of the plaintiff, be left in the custody of the defendant, unless he gives sureties to the satisfaction of the sheriff or bailiff for the production of the effects, and such sure- ties incur the same obligations and are liable to the same penalties as judicial guardians. CHAPTER FIFTH. OF JUDICIAL SEQUESTRATION. 8 76. All demands for sequestration are made by petition to the court [or to a judge.] It may also, according to circum- stances, be ordered by the court without being demanded by the parties. 877. The judgment ordering sequestration commands the parties to appear before the court or before a judge, on a day fixed, to name a sequestrator ; and if the parties cannot agree, the court, or judge, names one of his own accord. 878. The sequestrator must be sworn before the judge or the prothonotary to administer well and faithfully the things of which he is appointed depositary. 16* 244 SEQUESTRE JCDICIAIRE. II est mis en possession par un huissier qui en dresse proces- verbal contenant la description des biens sequestres. Ce proces-verbal est signe par Phuissier ainsi que par le sequestre, s'il sait signer, sinon, mention doit etre faite qu'il a declare ne savoir signer apres interpellation et lecture a lui faite du proces-verbal. 879. Si parmi les choses sequestrees, il s'en trouve de, fongibles, ou perissables, le sequestre peut les faire vendre, en observant les formalites prescrites pour la vente sur une saisie execution. 88©. Si les choses sequestrees consistent en quelque jouis- sance, le sequestre, au cas qu'il n'y ait pas de bail conven- tionnel, est tenu d'en donner le bail a 1'enchere publique. 881. Les parties ne peuvent prendre directement ni indi- rectement le bail des choses sequestrees. 882. Les reparations ou autres impenses necessaires aux lieux sequestres ne peuvent etre faites que par l'autorisation du tribunal ou du juge, sur requete signifiee aux parties. 883. Le sequestre est assujetti aux devoirs et obligations imposes aux gardiens sur saisie-execution. 11 est deplus tenu de rendre compte de sa gestion lorsque la contestation est jugee ; et aussi pendant l'instance chaque fois que le juge l'ordonne sur la demande de l'une ou l'autre des parties et en connaissance de cause. Dans tous les cas ou des deniers ont et6 consignee au greffe ou se trouvent entre les mains du sherif ou du coroner, et que l'adjudication de ces deniers se trouve retardee indefiniment, soit par suite des contestations dans la cause ou de quelqu'autre raison, le tribunal sur la demande de l'une des parties, les autres ayant ete entendues ou dument appelees, peut ordonner que les deniers soient mis entre les mains de quelqu'autre sequestre charge d'en faire le placement jusqu'a jugement, de rnaniere a leur faire produire des interets ou revenus en faveur de la partie qui eventuellement aura droit de recevoir ces deniers, ou enjoindre au premier sequestre ou depositaire d'en faire un semblable placement. 884. Le sequestre est decharge de plein droit par la remise des biens sequestres a la partie indiquee par le jugement du tribunal, et aussi de la maniere portee,au titre du depot au Code Civil. 885. Les sentences de sequestre sont executees par provision, nonobstant et sans prejudice a l'appel. 886. Si l'une des parties empeche par violence l'etablisse- ment ou l'administration du sequestre, l'autre partie peut demander d'etre mise en possession provisoire des choses con- tentieuses sous les memes conditions qu'un s6questre. JUDICIAL SEQUESTRATION. 245 He is put in possession by a bailiff, who draws up a state- ment containing a description of the property sequestrated. This statement should be signed by the bailiff and also by the sequestrator, if he can sign ; if he cannot, mention should be made that he declared he could not sign, after he wa& called upon to do so, and the statement had been read to him. 879. If among the things sequestrated some are consumable or perishable, the sequestrator may cause them to be sold, obser- ving the formalities prescribed for the sale of moveables under execution. 88©. If the thing sequestrated consists in a right of enjoy- ment, the sequestrator, if there is no conventional lease, is bound to give out the lease by auction. 881. Neither party can, directly or indirectly, become les- see of the things sequestrated. 883. Repairs or Other necessary expenditures cannot be made upon the premises sequestrated without the authorization of a court or judge, upon petition, of which the parties have received notice. 883. Sequestrators are subject to the duties and obligations imposed upon guardians in seizures under execution. They are, moreover, bound to render an account of their ad- ministration -when judgment has been given upon the con- testation, and also whenever, pending the suit, the judge orders them to do so, at the instance of either of the parties and upon cause shown. Whenever moneys have been paid into Court, or are in the hands of the sheriff or the coroner, and their adjudication happens to be delayed for an indefinite time, either by contes- tation in the suit, or for other reasons, the court may, upon the application of one of the parties, and after the others have been heard or duly notified, order that the moneys be placed in the hands of some other sequestrator charged with^ investing them until judgment, so that they shall bear interest or profits in favor of the party who eventually will be entitled to receive them, or may order the first sequestrator or depositary to invest them in like manner. 884. A sequestrator is discharged by law upon his deliver- ing the property sequestrated to the party named in the judg- ment of the court, and also in the manner stated in the title Of Deposit in the Civil Code. 885. Orders of sequestration are executed provisionally, notwithstanding and without prejudice to any appeal. 886. If either party, by violent means, hinders the appoint- ment or the administration of the sequestrator, the other party may apply to be put provisionally in possession of the things in dispute, under the same conditions as a sequestrator. TITKE DEUXIEME. PKOClDyRES SPICULES. * CHAPITRE PREMIER. POURSUITES ENTRE LOCATEURS ET LOCATAIRES. 887. Les actions en resiliation ou rescision de bail, ou pour recouvrement de dommages provenant de l'infraction a quel- ques unes des conventions du bail, ou pour l'inexecution des obligations qui en decoulent d'apres la loi, ou resultant des rapports entre locateur et' locataire, sont intentees soit devant la Cour Superieure, ou devarit la Cour de Circuit, suivant la valeur ou le montant du loyer reclame, ou le montant des dommages allegues. 888. Le locateur peut joindre a sa demande en resiliation une demande pour loyer du, avec ou sans saisie^gagerie et meme avec arret en la possession du locataire ou des tiers, et aussi par droit de suite, s'il est necessaire. 889. La Cour Superieure et la Cour de Circuit exercent leur jurisdiction quant a ces matieres, pendant ou hprs des ter- mes et meme pendant la vacance depuis le neuf de juillet au premier de septembre. 890. Le delai d'assignation n'est que d'un jour interme- diate lorsque le lieu de la signification est dans un rayon de cinq lieues, avec l'extension ordinaire lorsque la distance est plus grande. 891. Le defendeur est tenu de comparaitre avant le midi du jour fixe dans le bref ; et s'il ne le fait, defaut est enregistre contre lui et le demandeur peut proceder en consequence: 892. Le d6fendeur comparaissant est tenu de plaider a la demande avant midi du jour suivant, a defaut de quoi le deman- deur peut proceder exparte. 893. Le demandeur est tenu de fournir sa reponse avant midi du jour qui suit celui de la production de la defense, a peine de forclusion. Toute autre piece de plaidoirie necessaire pour lier la con- testation doit etre produite avant midi du jour juridique suivant, a peine de forclusion. 894. Aussit6t la contestation liee, la cause peut etre ins- cribe sur le r&le des enquetes pour tout jour juridique subsequent, et il est precede a la preuve au jour fixe, en continuant de jour en jour jusqu'a, ce que l'eriquete soit close de part et d'autre. 895- L'eriquete d'une partie peut etre d6claree close sitot qu'elle cesse de produire ses preuves. \. TITLE SECOND. SPECIAL PROCEEDINGS. CHAPTER FIRST. SUITS BETWEEN LESSORS AND LESSEES. 887. Actions to annul or to rescind a lease, or to recover damages resulting from the contravention of any of the stipula- tions of the lease, or the non-fulfilment qf any of the obligations which the • law attaches to it, or arising from the relation of lessor and lessee, are instituted either in the Superior Court or in the Circuit Court, according to the value or the amount of the rent, or the amount of damages alleged. 888. The lessor may join with his action for rescission, a demand for such rent as he is entitled to, with or without an attachment for rent, attachment in recaption, if necessary, and also an ordinary attachment in the hands of the lessee or of garnishees. 889. All the powers which the Superior Court or the Cir- cuit Court can exercise in term in such matters, may also be exercised out of term, and even during the vacation, between the ninth of July and the first of September. 890. The delay upon summons, is only one intermediate day when the place of service is within a distance of five leagues, with the ordinary extension when the distance is greater. 891. The defendant is bound to appear before noon on the day fixed by the writ ; if he does not, default is recorded against him and the plaintiff may proceed accordingly. 893. The defendant having appeared is bound to plead be- fore noon on the day following, in default of which the plaintiff may proceed ex parte. 893. The plaintiff is bound to file his answer before noon on the day after the filing of the pleas, on pain of being fore- closed. Any other pleading which may be necessary to complete the issues must be filed before noon on the following juridical day, on pain of foreclosure. 894. As soon as issue is joined the case may be inscribed., upon the roll for proof for any subsequent juridical day, and the parties proceed to proof on the day appointed and continue on from day to day until the proof is closed on both sidesi 895. Either party's proof may be declared closed as soon as he ceases to produce evidence. 248 POUKSUITE CONTRK LES IMMEUBLES. 896. Les temoignages doivent etre consignes par ecrit, a moins que les parties n'en conviennent autrement, et dans ce dernier cas, il doit en etre pris des notes qui sont deposees dans le dossier pour en faire partie et qui sont considerees comme des preuves produites dans la cause. 897. L'enquete etant close de part et d' autre, la cause peut etre inscrite sur le role pour audition au merite le jour juridique suivant, sans qu'il soit necessaire d'en donner avis ; mais si elle est inscrite pour tout autre jour, avis en doit etre donne a la partie adverse. 898. Le jugement peut etre rendu pendant ou hors des termes. 899. Les brefs d'assignation, de saisie et d'execution sont adresses aux officiers ordinaires du tribunal de meme que tous autres brefs de meme nature, et par eux executes. Les brefs de possession decernes par la Cour de Circuit sont adresses aux huissiers de la Cour Superieure et par eux ex6cutes. CHAPITRE DEUXIEME. POURSUITE HYPOTHECAIRE CQNTRE LES IMMEUBLES DONT LES PROPR1ETA1RES SONT INCONNUS OU INCERTAINS. 900. Lorsque le proprietaire d'un immeuble greve d'une hypotheque est inconnu ou incertain, le creancier auquel le ca- pital est du, ou deux annees d'interets, [ou deux annees d'arre- rages de rente constituee ou autre rente,] assures par telle hypo- theque, peut s'adresser par simple requete a la Cour Superieure pour obtenir la vente de cet immeuble: 901. Cette requete doit contenir : 1 . Toutes les allegations n6cessaires pour etablir la creance et l'hypotheque ; 2. La description de l'immeuble ; 3. Le nom de l'occupant, si l'immeuble est occupe, et s'il ne Pest pas, le nom du dernier occupant connu, la' men- tion du temps que ■ l'immeuble n'est plus occupe, les noms de tous les proprietaires connus depuis la creation de l'hypo- theque, et une alligation que le requerant a de bonne foi fait les recherches et employe les diligences necessaire s pour decouvrir le proprietaire ; 4. Des conclusions aux fins qu'avis public soit donne au proprietaire actuel de se presenter pour repondre a la demande, et qu'a defaut par lui de le faire, il sera precede a la vente de l'immeuble. 903. Cette requete doit etre accompagnee d'une deposition sous serment du requerant ou d'une personne competente cons- tatant la v6rite des faits y allegu6s. 903. Le tribunal, sur cette requete, ordonne la preuve qu'il juge necessaire, et si la preuve offerte est suffisante il ordonne RECOURSE AGAINST IMMOVEABLES. £49 896. The evidence of witnesses must be taken down in writing, unless the parties agree to take it otherwise, and in the latter case, notes of such evidence must be taken down and filed in the record as forming part thereof, and such notes are considered to be the evidence adduced in the case. 897. When the proof is closed on both sides, the case may be inscribed on the roll for hearing on the merits on the next following juridical day,.without any notice being required ; but if it is inscribed for any other day, notice must be given to the opposite party. 898. Judgment may be rendered either in termor out of term. 899. The writs of summons, of attachment, and of execution are addressed to the ordinary officers of the court, like all. other writs of the same nature, and by them executed. VNfrits of possession granted by the Circuit Court are addressed to and executed by bailiffs of the Superior Court. CHAPTER SECOND. HYPOTHECARY RECOURSE AGAINST IMMOVEABLES OF WHICH THE OWNERS ARE UNKNOWN OR UNCERTAIN. 99©. When the owner of an hypothecated immoveable is unknown or uncertain, the creditor to whom the capital or two years of the interest, [or two years of arrears of any constituted or other rent,] secured by such hypothec is due, may present a pstition to the Superior Court, praying for the sale of such immoveable. 901. Such petition must contain : 1. All allegations necessary to establish the debt and the hypothec ; 2. A description of the immoveable ; 3. The name of the occupier, if the immoveable is occupied, and if it is not, the name of the last known occupier, the period for which it has remained unoccupied, the names of all the known owners since the hypothec was created, and a declaration that the petitioner has in good faith made due search and used due diligence to discover the owner ; 4. Conclusions praying that public notice be given to the actual owner to appear and answer the petition, and that in de- fault of his doing so the immoveable be brought to sale. 902. The petition must be accompanied with an affidavit of the petitioner or of a competent person attesting the truth of the facts therein alleged. 90S. The court, upon this petition, orders such proof as it deems necessary; and if the proof offered is sufficient, it orders 250 POURSUITE CONTRE JLES IMMEUBLE8. la publication d'un avis suivant la formule No. 47, dans l'ap- pendice de ce code. 904. Cet avis doit etre insere une fois par semaine pendant quatre semaines consecutives dans un journal publie en langue anglaise et dans un journal publie en langue francaise, dans le district ou l'immeuble est situe, ou, s'il n'y en a pas, alors dans deux journaux publies dans un des plus proches districts. II doit de plus 6tre lu et affiche dans les deux langues, a la porte de 1'eglise de la paroisse dans laquelle l'immeuble est situe, un Dimanche, a l'issue du service divin du matin. [S'il n'y a pas d'eglise alors l'avis doit etre affiche au bureau d^enregistrement de la loealite. ] 905. Si, dans le delai de deux mois a compter de la derniere insertion de l'avis dans les journaux, et apres la publi- cation et affiche, personne ne se presente tel que ci-apres regie, le requerant procede comme dans toute autre cause dans laquelle le d6fendeur a fait defaut ; et sur preuve de l'accomplissement des formalites prescrites, le tribunal declare l'immeuble hypo- theque et ordonne qu'iLsoit vendu pour payer la reclamation du poursuivant. 906. Nulle signification de ce jugement n'est requise. 907. Sur le jugement ainsi rendu il emane, apres l'expira- tion de quinze jours, un bref enjoignant au sherif de saisir et vendre l'immeuble hypoth6que, en suivant les formalite requises pour la saisie et la vente ordinaires des immeubles, sauf le proces-verbal qui n'est pas necessaire. 908. Tout prdpri6taire, ou possesseur qui peut exercer les droits de proprietaire, peut, en tout temps avant le prononce du jugement ordonnant la vente, presenter un acte de compa- rution en specifiant son titre et l'et'endue de son droit de pro- priety ; et a l'expiration d'un delai de deux mois le requerant est alors tenu de deposer au greffe une demande en declaration d'hypotheque contre le comparant a qui elle doit etre signifiee ; et il est procede sur cette demande comme sur une demande ordinaire en declaration d'hypotheque. 909. Si plusieurs personnes comparaissent et se pretendent proprietaires a l'encontre les unes des autres, le requerant ne peut etre arret6 dans sa poursuite par telles reclamations opposees, a moins que sa demande ne soit contestee par quelqu'un des comparants qui doit etablir prealablement un droit apparent de propri6te, ou a moins que l'une d'elles ne paie au requerant le montant de sa creance et ses frais. 910. Dans le cas de pretentions opposees quant a la pro- priete, sans contestation de la demande hypothecate, le tribu- nal en reservant. a faire droit sur ces pr6tentions, peut octroyer les conclusions de la demande hypothecaire, sauf aux com- parants, de meme qu'aux non-comparants, leur recours sur la RECOURSE AGAINST IMMOVEABLES. 251 the publication of a notice in accordance with form number 47 in the appendix to this code. 904. The notice must be inserted once a week during four consecutive weeks in one newspaper published in the English language and in one newspaper published in the French language, in the district in which the immoveable is situated, or if there be none, then in one of the nearest districts. It must moreover be read and posted up, in both languages, at the door of the church of the parish in which the immoveable is situated, on a Sunday, immediately after morning service. [If there is no church, then the notice must be posted up in the registry office of the locality.] , 905. If, within the delay of two months from the last inser- tion in the newspapers, and the reading and posting up of such notice, no person appears as hereinafter provided, the petitioner proceeds as in any other suit in which the defendant fails to appear ; and upon proof that the required formalities have been observed, the court declares the immoveable hypo- thecated, and orders that it be sold for the payment of the peti- tioner's claim. 906. Service of this judgment is not necessary. 907. Upon the judgment thus rendered, a writ issues, after the expiration of fifteen days, commanding the sheriff to seize and sell the immoveable hypothecated, observing the formali- ties required for ordinaiy seizures and sales of immoveables, saving the minutes of seizure, which are not required. 9© 8. .Any proprietor, or any holder entitled to exercise rights of ownership, may, at any time before the rendering of the judgment ordering the sale, enter an appearance, specifying his title and the extent of his right of property, and at the expiration of a delay of two months, the petitioner is then bound to file in the prothonotary's office a demand against the party, appearing, for the recognition of the hypothec, and to, serve it upon such party ; and the same proceedings are had upon such demand as upon ordinary suits for the recognition of hypo- thecs. 909. If several persons appear, claiming to be owners, each -one in opposition to the others, the petitioner cannot be prevented from proceeding by such opposite claimants, unless his application is contested by one of them, who must pre- viously establish an ostensible right of property, or unless one of them pays the amount of his claim and costs. 910. In the case of there being opposite claimants to the property, without any contestation of the petition, the court, may, reserving its decision upon the opposite claims, grant the prayer of the petitioner, saving to the parties appearing, and to those who have not appeared, their claims upon the balance of 252 TEREES DANS LES TOWNSHIPS. balance des deniers preleves dont la distribution se fait suivant laproc6dure ordinaire. 911. Dans les cas ou il y a un ou plusieurs propri6taires connus possedant conjointement avec d'autres coproprietaires inconnus ou incertains, le creancier peut poursuivre en la maniere ordinaire les proprietaires connus, comme possedant conjointement avec d'autres inconnus, et proceder dans la meme instance, en la maniere etablie ci-dessus contre ceux qui sont inconnus ou incertains en modifiant l'avis qui doit etre publie, conformement a ces circonstances. CHAP1TRE TROISIEME. DU PARTAGE DES TERRES INDIVISES ,DANS LES TOWNSHIPS. 913. Toute personne qui possede comme proprietaire par indivis des terres dans les townships, originairement con- cedees par lettres patentes sous le grand sceau de la pro- vince du Bas Canada, a des concessionnaires y designes comme proprietaires par indivis, peut demander qu'il en soit fait un partage suivant le cours ordinaire de la loi. Cette demande peut etre faite par simple requete sans ob- server la forme d'assignation par bref. 913. Cette demande est portee devant la Cour Superieure dans le district ou ces terres sont situees. 914. Sur preuve du droit de propriete du requerant, le tribunal peut ordonner que tous les copropri6taires du requerant comparaissent a un jour certain pendant le terme, mais pas avant l'expiration d'une annee a compter de tel ordre, pour repondre a cette demande en partage, et que telle injonction soit affichee dans quelque lieu frequente du township ou sont situees ces terres, et s'iln'y a pas tel lieu frequente, alors dans un endroit frequente du township le plus voisin, au moins six mois avant le jour fixe pour la comparution des interesses, et que cet ordre soit publie dans la Gazette du Canada une fois par semaine durant cette periode de six mois avant l'epoque fixee pour la comparution. 915. Les coproprietaires appeles a faire valoir leurs droits doivent le faire sous la forme de demande en intervention ordinaire, et les moyens qu'ils ont a faire valoir contre la requete en partage doivent etre plaides de la meme maniere que sur une demande ordinaire en partage. 916. Le jugement ordonnant le partage est obligatoire tant pour les parties qui ont comparu que pour celles qui sont en defaut. 917. Du consentement des parties en cause, le tribunal peut en tout temps avant le jugement final, referer les matieres en litige, ainsi que le partage, a la decision et deter- TOWNSHIP LANDS. 253 the moneys levied, the distribution of which is made in the ordinary course. . . , }^ one or more known owners are in possession, jointly with others who are unknown or uncertain, the creditor may, in the ordinary manner, sue the known owners, as posses- sing jointly with others unknown, and proceed in the same suit, in the manner hereinabove provided, against those who are unknown or uncertain, modifying the notice which is to be published, so as to meet the circumstances. CHAPTER THIRD. OF THE PARTITION OF TOWNSHIP LANDS HELD IN COMMON. 912. Any person seized as tenant in common of lands in townships originally granted, by letters-patent under the great seal of the Province of Lower Canada, to the grantees therein named as tenants in common, may demand a partition thereof according to the ordinary form of law. Such demand may be made by petition, without the formality of a writ of summons. 913. The petition must be presented to the Superior Court in the district in which the lands are situated. 914. Upon proof of the petitioner's right of property, the court may order that his co-tenants shall appear on a certain day in term, but not before the expiration of one year from the date of such order, to answer such demand in parti- tion; that such order shall be posted up in some frequented place in the township in which such lands are situated, or, if there is no such frequented place, then in some frequented place in the next adjoining township, six months at least before the day fixed for the appearance of the parties interested ; and •that such order be published in the Canada Gazette once a week during the said period of six months before the day fixed for the appearance. 915. The co-tenants thus notified to make their claims must do so by an ordinary intervention ; and the grounds they may have to urge against the petition for partition must be pleaded, and all issues in the case must be joined in the same manner as upon ordinary suits in partition. 916. The judgment ordering the partition is binding not only upon the parties who have appeared but upon those who have made default. 917. With the consent of the parties in the case, the court may, at any time before final judgment, refer the matters in dispute as well as the partition itself to be decided and finally determined by three arbitrators, one of whom is named by the 254 LICITATION FOKC&E. mination finale de trois arbitres, dont un nomrne par le pour- suivant, un par les coproprietaires intervenants et le troisieme par le tribunal. Ces arbitres doivent prpceder dans tel endroit du township ou delaparoisse pu se trouventsitueeslesterres,quiestdesignepar eux ou par deux d'entre eux ; ils peuvent entendre les temoins ou les parties assermentees devant un juge, le protonotaire, un commissaire de la Cour Superieure, ou un juge de paix, et la sentence des trois arbitres ou de deux d'entre eux est finale. 918. Le tribunal adjuge sur les depens suivant sa discretion comme dans toute autre cause. C H APITRE QU ATRIEME . DU PARTAGE ET DE LA LIC1TATIOJST FORCEE. 919. Dans le cas ou des coheritiers ou coproprietaires ne peuvent , s'accorder pour le partage. des biens communs, la poursuite judiciaire appartient au plus diligent. 930. Tous les coheritiers ou coproprietaires doivent etre en cause sur la demande en , partage ; sans prejudice aux dispo^ > sitions du chapitre qui precede. 921., Un tuteur special doit etre donne a chaque mineur ayant des interets opposes a ceux des autres. 923. Le tribunal avant de prononcer sur la demande en partage, ordonne qu'il sera precede a la visite et estimation des immeubles, par experts nommes suivant les regies ordinaires, afin de constater si la totalite des immeubles peut se partager convenablement, et dans ce cas en composer les lots suivant les dispositions des articles 702, 703, 704, du Code Civil. 923. Si toutes les parties sont majeures, elles peuvent convenir d'un seul expert. 924. II, est precede sur ce rapport de meme que sur tout autre rapport d'experts, 925. Apres que le rapport d'experts a ete homolaguej le tribunal renvoie les parties devant le protonotaire ou devant une autre personne, pour proceder au tirage des lots dont il est dresse proces-verbal. 926. Si la demande est en compte et partage, la compo-. sition des lots n'est f'aite qu'apres qu'il a ete precede aux compte, rapports, formation de la masse et prelevements, par un praticien nomm6 par les parties ou par le tribunal, et dont le rapport doit etre egalement homologue. 927. Lorsque des immeubles ne peuvent §tre partages avantageusement, ou lorsqu'il n'y a pas autant de lots que de cor partagpants, le tribunal peut ordonner que ces immeubles soient mis aux encheres publiques et vendues par vdie de licitation. 928. Des regies concernant la licitation volontaire se trouvent COMPULSORY LICITATION. 255 petitioner, another by the intervening co-tenants, and the third by the court. The proceedings of the arbitrators must be had in such place in the township or parish in which the lands are situate, as they or any two of them may appoint ;- they may examine the wit- nesses, or the parties, who may be sworn before a judge, the prothonotary, a Commissioner of the Superior Court, or a justice of the peace, and the award of such arbitrators, or of any two of them, is final. 918. The court, as in all other suits, awards costs accord- ing to its discretion. CHAPTER FOURTH. OF COMPULSORY PARTITION AND LICITATION- 919. When coheirs or coproprietors cannot agree upon a partition of their common property, the action at law to obtain such partition belongs to the one who is first to institute it. 930. All the coheirs or coproprietors must be parties in the suit for a partition, without prejudice to the provisions of the preceding chapter. 92 1 . A special tutor must be named to each minor whose interests are opposed to those of any other minor. 933. The court before rendering judgment upon the suit for partition, orders that the immoveables shall be viewed and valued by experts appointed according to the ordinary rules, in order to ascertain whether the whole of the immoveables can be conveniently divided, and, in such case, to form the shares according to the provisions of articles 702, 703 and 704, in the Civil Code. 933. If all the" parties have attained full age they may agree upon one expert. 934. The same proceedings are had upon the report of such expert as upon any other report of experts. 935. After the report of the experts has been homologated,, the court sends the parties before the prothonotary or somei other person, to proceed with the allotment of shares, minutes of which are taken. 936. If the suit is for an account and a partition, the lots are not formed until after the accounts, the returns, the forma- tion of the mass, and the pretakings have been determined by a practitioner, who is named by the parties or by the court, and whose report must also be homologated. 937. When immoveables cannot be advantageously divided, or when there are not as many lots of land as copartitioners, the court may order that such immoveables be put up to public auction and sold by way of licitation. 938. Rules concerning voluntary licitation are contained 256 LICITATION FORCEE. dans la troisieme partie de ce code. Les dispositions de ce chapitre s'appliquent a la licitation ordonnee en justice snr action de partage. 939. Lorsque le tribunal a ordonne la licitation, la partie poursuivante est tenue de faire publier trois fois dans l'espace de quatre mois, dans la Gazette du Canada et dans les kingues francaise et anglaise, un avis portant que les immeubles, dont la designation est donnee, seront. mis a l'enchere et adjuge's au plus offrant et dernier encherisseur a la seance de la Cour Superieure qui suivra l'expiration des quatre mois a compter de la premiere insertion de cet avis, aux conditions enon- cees dans le cahier des charges, et intimant que les oppo- sitions a la vente doivent etre produites au plus tard le quinzieme jour avant celui fixe pour la vente, et les oppositions afin de conserver dans les six jours apres l'adjudication, a peine de forclusion. 930- Cet avis doit etre egalement lu et publi6 le troisieme Dimanche avant le jour ou la licitation doit avoir lieu, a la porte de l'eglise de la paroisse ou les immeubles sont situes, et, s'il n'y a pas d'eglise, ou si les immeubles sont situes en dehors des paroisses, alors dans l'endroit le plus frequente de la localite, et copie de l'avis doit etre aflichee au lieu ou se fait telle publication. 931. [A defaut par le demandeur de proceder a la publi- cation de cet avis sous quinze jours de la sentence de lici- tation, il est loisible a toute autre partie de le faire et la plus diligente est alors preferee et a seule droit aux frais de la licitation.] 933. Les oppositions afin de charge, afin de distraire, ou afin d'annuller relativement aux immeubles qui doivent etre licit6s ne peuvent etre recues plus tard que le quinzieme jour avant celui fixe pour la licitation ; a defaut de les produire dans ce delai, le droit des opposants est converti en opposition afin de conserver sur le prix des immeubles. 933. Dans le cas ou quelque opposition afin de charge, afin de distraire ou afin' d'annuller [ou quelque autre incident relatif a la licitation,] ne peut etre decidee avant le jour fix6 pour proceder aux encheres, la licitation est -suspendue, et en adjugeant 'sur telle opposition ou incident, le tribunal, s'il y a lieu, peut fixer un autre jour pour proceder a l'adjudication en par les parties faisant publier dans la Gazette du Canada, au moins trois semaines avant celui fixe, un avis redig6 dans la meme forme que le premier en autant qu'elle est applicable. 934. Les encheres peuvent etre faites par ecrit au greffe, de la meme maniere que dans le cas de vente d'immeubles par le sherif, et au jour fixe les encheres sont recues au greffe, mais l'adjudication est close devant le tribunal ; il est dresse un proces-verbal des encheres et de l'adjudication. COMPULSORY LICITATION. ' 257 in the third part of this code. The provisions of this chapter apply to licitations judicially ordered upon actions for partition. 929. When the court has ordered a licitation, the plaintiff must cause an advertisement to be published three times in the space of four months in the Canada Gazette, in the French and English languages, stating that the immoveables therein designated will be put up to auction and adjudged to the highest and last bidder, at the sitting of the Superior Court next after the expiration of four months from the first insertion of such notice, subject to the conditions mentioned in the list of charges, and giving notice that all oppositions to the sale must be filed at least fifteen days before the day fixed for the sale, and that all oppositions for payment must be filed within six days after the adjudication, on pain of being foreclosed. J>30. The notice must also be read and published on the third Sunday before the day on which the licitation is to take place, at the door of the church of the parish in which the im- moveables are situated, and if there is no church or if the im- moveables are not situated within the limits of a parish, then at the most frequented place in the locality, and a copy of such notice must be posted up at the place where such publication is made. 931 . [If the plaintiff fails to proceed with the publication of such notice within fifteen days from the judgment of licitation, any other party may do so, and the first who takes such pro- ceedings has the preference, and has alone the right to be paid the costs of the licitation.] 933. Oppositions to secure charges, to withdraw, or to annul, in respect of immoveables which are to be sold by licitation, cannot be received after the fifteenth day previous to the day fixed for the licitation ; if they are filed after that period the right of the opposant is converted into an opposition for pay- ment out of the price of the immoveables. 933. If any opposition to secure charges, to withdraw, or to annul, [or any other proceeding incidental to the licitation,] cannot be decided before the day fixed for sale, the licitation is suspended, and, when rendering judgment upon such oppo- sition or proceeding; the court may, if necessary, fix another day upon which the sale may be proceeded with, after the par- ties have caused another notice, in the same form as the first in so far as it can apply, to be published in the Canada Gazette, at least three weeks before the day thus fixed. 934. Bids may be made in writing at the prothonotary's office, in the same manner as in cases of sale of immoveables by the sheriff, and on the day appointed bids are received at the prothonotary's office, but the adjudication is completed before the court, and minutes are drawn up of such bids and adjudi- cation. 17 "258 ' BORNAGE. Les etrangers sont dans tousles cas admis a encherir. 935. L'adjudication se fait conformement aux conditions portees au cahier des charges qui doit etre approuve par le tri- bunal ou le juge, apres audition des parties et depose au greffe au moins [trente jours] avant celui fixe pour la vente. Apres que l'adjudication a ete close et que l'adjudicataire a satisfait aux conditions en payant les deniers qui doivent etre deposes devant le tribunal, le protonotaire doit preparer un titre de vente qui peut etre redig6 de la meme maniere que le titre du sherif, en autant que les dispositions de Particle 689 sont applicables. 936. L'adjudication, apres l'accomplissement des forma- iites ci-dessus prescrites, transfere la propriety avec ses servitu- des actives et passives, a les memes effets que le decret, et purge -de la meme maniere la propriete des autres charges, privileges et hypotheques qui ne sont pas exprimees au cahier des charges. 937. Le prix d'adjudication doit etre paye conformement aux conditions de la vente, et, a d6faut de dispositions con- traires, entre les mains du protonotaire, sauf a l'adjudicataire son droit de fournir cautions en retenant les deniers, de meme ■que sur vente par le sherif ; et l'adjudicataire en defaut de payer son prix d'adjudication est soumis aux memes peines et •obligations que le fol adjudicataire d'immeubles vendus sur ^execution. 938. Toute opposition afin de conserver ou reclamation ■sur les deniers provenant de la licitation doit etre produite au greffe du tribunal, dans les six jours qui suivent l'adjudi- cation, et passe ce delai, elle ne peut etre admise que sur 1'ordre du tribunal et aux conditions qu'il impose. 939. La distribution du prix de la vente est sujette aux memes formalit6s que dans le cas de ratification de titre et ■d'execution contre les immeubles, et le poursuivant est tenu de se procurer le certificat des hypotheques enregistrees necessaire a cette fin. 940. Si un immeuble est situe partie dans un district et partie dans un autre, la licitation peut en etre poursuivie et ordonnee en totalite dans Pun ou l'autre district, lorsque la juri- diction n'est pas attribuee a un tribunal particulier. CHAPITRE CINQUIEME. DE L'ACTION EN BORNAGE, OU EN RECONNAISSANCE, OU EN RECTIFICATION D'ANCIENNES BORNES. 941. Lorsque deux heritages contigus n'ont jamais ete bomes, ou que les bornes ne paraissent plus, ou que les clotures •ou travaux de ligne ont ete erronement places, et que l'un des voisins refuse de convenir d'arpenteur pour proceder au bornage, a la reconnaissance des anciennes bornes, ou a la rectification de la ligne de division, suivant le cas, l'autre partie .peut l'assigner en justice pour l'y contraindre. BOUSDAftlfcg, 259 Strangers are in all cases admitted to bid. 935. The adjudication is made in accordance with the con- ditions contained in the list of charges, which must have been approved by the court or judge, after hearing the parties, and must have been filed in the prothonotary's office at least [thirty days] before the day fixed for the sale. After the adjudication is completed, and the purchaser has*' complied with the conditions by paying the moneys which are to be deposited in court, the prothonotary must prepare a deed: of sale which must be drawn similarly to a sheriff's deed in so< far as the provisions of article 689 are applicable. 936. The adjudication, after the observance of the formali- ties above prescribed, transfers the property with its active and passive servitudes, has the same effects as a sheriff's sale, and' discharges the property in the same manner from such other charges, privileges and hypothecs, as are not mentioned in the list of charges. 937. The price of the adjudication must be paid according. to the conditions of the sale, and, unless otherwise provided,, into the hands of the prothonotary, saving the purchaser's right to retain the moneys on giving security, as in the case of a sheriff's sale ; and the purchaser failing to pay such price is subject to the same penalties and liabilities as the false bidder upon immoveables sold in execution. 938. All oppositions or claims for payment out of the pro- ceeds of the licitation must be filed in the prothonotary's office within six days after the adjudication, after which period they cannot be received, except by order of the court and upon such conditions as it may impose. 939. The distribution of the purchase money is subject to. the same formalities as in cases of confirmation of title^ and of execution against immoveables, and the party prosecuting the licitation is bound to obtain the certificate of registered hypo- thecs which is necessary for that purpose. 940. If any immoveable is situated partly in one district and partly in another, its licitation as a whole may be demanded and may be ordered in either district, if the jurisdiction in such, case is not assigned by law to a particular court. CHAPTER FIFTH. OF ACTIONS OF BOUNDARY, OR TO VERIFY OR RECTIFY ANCIENT 1 BOUNDARIES. 941. Whenever two contiguous lands have never been bounded, or the boundaries have disappeared, or the fences or boundary works have been wrongly placed, and one of the neighbours refuses to agree upon a surveyor to determine the boundaries, or to verify or to rectify the division line, as the case may be, the other party may bring an action against him ta compel him to do so. 17 # 260 ACTIONS FOSSESSOIRES. 943. Si les parties ne s'accordent pas, le tribunal nomme d'office un arpenteur jure, qu'ii charge de faire un plan des lieux, avec indication des pretentions respectives des parties, et de faire telles autres operations que le tribunal juge n£ces- saires. 943. L'arpenteur ainsi nomme est tenu, sous son serment d'office, de proceder de la m&me maniere que les experts. 944. Ilpeut elre, au gre des parties, nomm§ plus; d'un arpenteur. 945. Le bornage, la reconnaissance des anciennes bornes et la rectification de la ligne de division sont ordonnees confor- mement aux droits et titres des parties, et il sont faits par la personne indiquee par le tribunal, laquelle doit y proceder conformement au jugement, et s'il y a lieu, en posant les bornes avec temoins, suivant les dispositions contenues dans le chapitre 77 des Statuts Reforidus du Canada, dresser proces- verbal de son operation, et en rapporter le proces-verbal en minute au tribunal. CHAPITRE SIXIEME. DES ACTIONS FOSSESSOIRES. 946. Le possesseur d'un heritage ou droit reel, a titre autre que celui de fermier, ou de precaire, qui est trouble dans sa possession, a Paction en complainte contre celui qui Pem- peche de jouir, afin de faire cesser ce trouble et d'etre maintenu dans sa possession. L'action de reintegrande est aceord§e au possesseur d'un heritage ou droit reel depuis un an et un jour, contre celui qui l'a d6possede par violence. 947. Les actions possessoires ne sont recevables qu'autant qu'elles sont formees dans l'annee du trouble. 948. Sauf les dispositions de Particle 1110, les demandes en complainte ou en reintegrande ne peuvent etre jointes au petitoire, ni le petitoire poursuivi a moins que, la demande en complainte ou en reintegrande ne soit terrninee et la condam- nation parfournie et execut6e. Neanmoins si la partie qui a obtenu jugement est en demeure de faire taxer les depens ou de faire liquider les dommages-interets, Pautre partie peut etre recue a former sa demande au petitoire en offrant caution de satisfaire aux condamnations. CHAPITRE SEPTIEME. DE LA PURGE DES HYPOTHEQUES, OU RATIFICATION DE TITRE. 949. Toute personne qui a acquis des biens immobiliers par achat, echange ou autre titre translatif de propriety peut POSSESSORY ACTIONS. 261 942. If the parties do not agree, the court names a sw;om surveyor, whom it charges with making a plan of the locality, shewing the respective pretensions of the parties, and with making such other operations as it mav deem necessary. 943. The surveyor thus named is bound, under his oath of office, to proceed in the same manner as experts. 944. If the parties desire it, more than one surveyor may be appointed. 945. The fixing of bounds, the verifying of ancient bounda- ries, or rectifying of division lines, is ordered in conformity with the rights and titles of the parties, and is done by the person named by the court, who proceeds in accordance w^th the judgment, and if necessary, places boundary marks in presence of witnesses, in accordance with the provisions con- tained in chapter 77 of the Consolidated Statutes of Canada, and must draw up a statement of his operations, and return the original of such statement to the court. CHAPTER SIXTH. OP POSSESSORY ACTIONS. 946. The possessor of any immoveable or real right, other than a farmer on shares, or a holder by sufferance, who is disturbed in his possession, may bring an action on distur- bance against the person who prevents his enjoyment, in order to put an end to the disturbance and to be maintained in his possession. The action for repossession may be brought by any person who has had possession of an immoveable or real right for a year and a day, against any person who has forcibly dispos- sessed him. 947. Possessory actions must be brought within a year from the disturbance. 948. Saving the provisions of article 1110, actions on dis- turbance, or for repossession, cannot be joined wilh the petitory claim, nor can the latter be brought until the action on distur- bance or for repossession has been terminated, and the con- demnation has been satisfied and executed. Nevertheless, if the party who has obtained judgment is in default with regard to the taxation of the costs and the liquidation of the damages, the other party may bring his petitory action, on giving security that he will satisfy such condemnation. CHAPTER SEVENTH. ©F DISCHARGE FROM HYPOTHECS, OR CONFIRMATION OF TITLE. 949. Any person who has acquired immoveable property by purchase, exchange, or other title of a nature to transfer owner- 262 RATIFICATION DE T1TRE obtenir la purge des hypotheques dont sont greves tels biens en faisant ratifier son titre suivant les formalites ci-apres pres- crites. 950. L'acquereur doit deposer le titre dont 11 veut obtenir la ratification au greffe de la Cour Superieure du district ou l'immeuble est situe, ou dans lequel la sentence de ratification doit etre obtenue, et obtenir du protonotaire un jour auquel la demande de ratification sera pr6sentee au tribunal, l'indication de ceux qui ont poss6de l'immeuble pendant les trois dernieres annees qui ont precede tel avis, et une requisition aux cr6anciers qui reclament quelque privil6ge ou hypotheque sur l'immeuble de produire leur opposition au moinshuit jours avant celui qui est indique pour la presentation de la demande. Si le titre comprend des immeubles situes dans differents districts, il doit etre fait une demande de ratification dans chaque district, pour l'immeuble qui y est situe. Lorsque l'immeuble est situe partie dans un district et partie dans un autre, la procedure peut etre poursuivie dans l'un ou l'autre district, et a effet pour la totalite de l'immeuble. 951. Cet avis doit etre dans les langues francaise et anglaise et etre inser6 trois fois dans l'espace de quatre mois dans la Gazette du Canada. 953. Cet avis doit de plus etre lu a haute et intelligible voix le troisieme Dimanche qui precede le jour ou la demande en ratification doit etre faite, a la porte de l'6glise de la paroisse ou lieu ou est situe l'immeuble, ou s'il n'y a pas d'eglise, a l'endroit le plus public de cette localite, et etre affiche au lieu ou telle publication est faite. 953. Dans les cas d'immeubles fictifs, les procedures sont faites et poursuivies dans le district ou le vendeur ou cedant etait domicilie pendant les trois annees qui ont precede la passation du titre a ratifier, ou, si pendant cette periode il a eu son domicile dans plusieurs districts, alors dans le district dans lequel il est actuellement domicilii, en donnant le meme avis public dans les differents districts ou il a eu son domicile pendant les trois annees. 954. Au jour fixe dans l'avis le requerant est tenu de presenter au tribunal sa demande en ratification accompagnee des certificats de publications et affiche requises et des copies de la Gazette du Canada contenant les annonces. 955. Le requerant doit en outre produire avec sa demande, un certificat du bureau ou des bureaux d'enregistrement dans la circonscription desquels setrouve, ou s'est trouve l'immeuble, indiquant les hypotheques qui ont ete enregistrees [avant Penre- CONFIRMATION OF TITLE. 26^? ■ship, may free such property from any hypothecs with which it is charged by obtaining a confirmation of his title according to the formalities hereinafter prescribed. 950. Such person must lodge the title which he seeks to have confirmed in the office of the prothonotary of the Superior Court, in the district where the immoveable is situated or in which the confirmation of title must be obtained, and obtain from the prothonotary a notice mentioning that the deed has been so lodged, containing a designation of the deed and of the parties thereto, a description of the immoveable, the date at which the application for confirmation will be presented to the court, an indication of the persons who possessed the immoveables during the three years next before such notice, and calling upon all creditors who claim to have any privilege or hypothec upon the immoveable to file their oppositions at least eight days before the day fixed for presenting the application. If the deed comprises immoveables situated in different districts, an application for confirmation of title should be made in each district, for such immoveables as are situated therein. When the immoveable is situated partly in one district and partly in another, the proceedings may be had in either district, and avail for the whole of the immoveable. 951. The notice must be in French and in English, and be inserted three times in the course of four months in the Canada Gazette. 952. The notice must be publicly and audibly read, on the third Sunday before the day on which the application is to be presented, at the door of the church of the parish or place where the immoveable is situated, or, if there is no church, at the most frequented place in the locality, and must be posted up at the place where such publication is made. 953. In the case of immoveables by fiction of law, the pro- ceedings are had in the district where the vendor or assignor had his domicile during the three years next preceding the execution of the deed to be confirmed, or if during that period he had his domicile in more districts than, one, then in the district in which he is actually domiciled, giving the same notice in the other districts in which he was domiciled during auch three years. 954. Upon the day mentioned in the notice, the applicant is bound to present his application for confirmation to the court, together with certificates of the publication and posting up required, and copies of the Canada Gazette containing the advertisement. 955. The applicant must, moreover, file with his application a certificate from the registrar or registrars within whose divisions the immoveable is or was situated, mentioning all hypothecs ajg^ RATIFICATION DE TITRE. gi^trement du titre dont la ratification est demandee,] et qui ne paraissent par avoir ete eteinteS. Ce certificat doit contenir les hypotheques enregistrees contre l'immeuble m6me, des que telles hypotheques sont enre- fistrees, apres que les plans et livres de renvoi seront en force ans la division d'enregistremeht, toutes les hypotheques enregistrees contre toute partie qui, dans les dix ans precedant immediatement la date de l'enregistrement du titre dont la ratification est demanded, ont ete proprietaires de l'immeuble, et toutes les hypotheques anterieures dont l'enregistrement a ete renouVele pendant cette periode. Le certificat doit contenir aussi la date de l'acte enfegistre ■ comme ere ant ou comportant telle hypotheque, la date de son enregistrement, les noms, qualites et residence du creancier, le nom du notaire ou des hotaires devant qui l'acte a ete passe, si l'acte est notarie, la mention des paiements partiels enregistres, la somme qui parait etre due en principal et interet, enfin dans les cas de renouvellement d'enregistrement, le registrateur doit faire mention du premier enregistrement ; et le registrateur dans les recherches qu'il a a faire. ne doit pas remonter au-dela de la date d'un titre du sherif, vente en banqueroute, sentence de ratification on autre titre de vente en justice ayant l'effet du decret, qui a ete enregistre, excepte pour les hypotheques qui ne sont pas purgees ou eteintes par tel titre. S'il n'y a pas d'hypotheques enregistrees, ou si d'apres les livres du bureau toutes les hypotheques paraissent aequittees, le registrateur doit enoncer ce fait dans le certificat. 9*56. Les dispositions des articles 701, 702 et 703, sont egalement applicables au certincat mentionne en l'article qui precede. 957. Les creanciers hypothecaires, dont les droits ne sont pas constates par le titre dont la ratification est demandee, ou par le certificat du registrateur, sont tenus. de produire leur opposition le ou avant le huitieme jour qui precede celui fixe pour la presentation de la demande, a peine de decheance. 958. Neanmoins l'opposition n'est pas necessaire pour la conservation du principal des rentes constituees pour le rachat des droits seigneuriaux. Les dispositions des articles 719 et 721, s'appliquent egale- ment dans les procedures en ratification de titfes. 959. Durant les qiiatre mois presents pour la publi- cation de I'avis de la demande en ratification, tout creancier legitime du vendeur ou c6dant, ou de ses auteurs, peut com- paraitre au greffe et offrir une surenchere sur la somme, prix d'achat ou autre consideration ou valeur, s'il y en a, pbrte dans le titre, et la faire recevoir, pourvu que cette surenehere soit d'au moins un dixieme de la totalit6 du prix, somme ou autre valeur, et qu'il offre en sus au requerant de lui rem- CONFIRMATION OF TITLE. 265 not apparently extinguished, registered previously to the regis- tration of the deed of which ratification is applied for.] The certificate must mention all hypothecs registered against the immoveable itself, whenever hypothecs shall be so regis- tered, when the plan and book of reference will be in force in the registration division ; all hypothecs registered against any person who was owner of the land at any time during the ten years immediately preceding the date of the registration of the deed sought to be confirmed ; and all previous hypothecs the registration of which has been renewed during that period. Such certificate must also state the date of the deed regis- tered as creating or giving rise to such hypothec, the date of its registration, the names, occupation and residence of the creditor, the name of the notary or notaries before whom it was passed, if it is notarial, and must mention any partial discharge regis- tered, and the sum which appears to be due, in principal and interest, and, in the case of renewed registration, such certifi- cate must also mention the registration which is thus renewed, and the registrar is not bound to extend his searches beyond the date of a sheriff's title, a sale in bankruptcy, a judgment of confirmation, or any other deed of a judicial sale having the effect of a sheriff's sale, which has been registered, except for such hypothecs as are not discharged by such deed. If there are no hypothecs registered, or if, by the registry books, all the hypothecs appear to have been discharged, the registrar must state the fact accordingly in his certificate. 956. The provisions of articles 70 1 , 702 and 703 apply also to the certificate mentioned in the preceding article. 957. All hypothecary creditors, whose rights are not made known -by the deed of which confirmation is sought, or by the registrar's certificate, are bound, on pain of being foreclosed from doing so, to file their oppositions on or before the eighth day next preceding the day fixed for presenting the applica- tion. 958. No opposition is, however, necessary for the preserva- tion of the principal of rents created in place of seigniorial rights. The provisions of articles 719 and 721 apply also to pro- ceedings to obtain confirmation of title. 959. During the four months prescribed for the publication of the notice of an application for confirmation of title, any cre- ditor of the vendor or assignor or of his authors, may appear at the prothonotary's office and bid an increase over the sum, price, or other consideration or value, if any, mentioned in the title, and have his bid received, provided the increase be equal to at least one-tenth of the whole price, sum or other consideration, and the bidder offers, besides, to refund to the applicant all his costs and lawful disbursements, giving him security to 266 RATIFICATION DE TITRE. bourser ses frais et loyaux coftts, et lui donne a cet effet caution en la maniere ordinaire, ou corisigne une somme suffisante pour cet objet, suivant la discretion du tribunal ou du juge, sauf a parfaire. 960. Tous autres creaneiers du vendeur ou auteur peuvent egalement et sous les memes conditions, surencherir sur la premiere surenchere, et les uns sur les autres, pourvu que telle surenchere subsequente ne soit pas moindre qu'un vingtieme de la somme, prix d'achat, ou autre valeur, en sus des frais et loyaux couts. 961. Le requerant peut neanmoins garder et retenir les immeubles au prix port6 par la derniere surenchere offerte suivant la loi. 963. A defaut de surenchere dans le delai ci-dessus men- tionne, la valeur de l'immeuble reste definitivement fixee au prix et a la somme portee dans le titre, sauf les dispositions ci-apres. 963. Si le requerant veut purger les hypotheques dont l'immeuble est greve, il doit deposer entre les mains du protono- taire, en meme temps que le certificat des hypotheques, le prix mentionne dans son titre, ou le montant auquel ce prix est porte par les sureneheres ; et s'il appert par le certificat du registrateur qu'il n'y a pas d'hypotheques et s'il n'y a pas d'opposition ou reclamation, ou si le montant depose suffit pour acquitter toutes les charges apparentes, alors la sentence de ratification est prononcee purement et simplement. 964. Mais si la somme deposee ne suffit pas pour payer toutes les charges et hypotheques apparentes, ou s'il n'y a pas de prix mentionne dans l'acte, le tribunal, ou un juge, a l'ins- tance du requerant, nomme deux experts, et le requerant en nomme un troisieme pour evaluer l'immeuble et en faire rapport, le tout en suivant les formalites ordinaires. 96.1. Si la valeur constatee par les experts n'excede pas le prix paye en cour par le requerant, le jugement de ratifi- cation est rendu puremenl et simplement. Si la valeur constatee par les experts excede le prix ainsipaye, ou s'il n'est mentionne aucun prix dans le titre d'acquisition, le requerant ne peut obtenir la ratification de ce titre qu'en de- posant la difference entre le prix d'evaluation et celui stipule, ou tout le prix d'evaluation s'il n'y a pas eu de prix. 966. Les dispositions des deux articles qui precedent ne s'appliquent pas au cas d'expropriation par autorite pour des fins d'utilite publique, lorsque la compensation ou indemnite a ete reglee par arbitrage ou expertise suivant la loi. 967. Sur preuve de l'accomplissement de toutes les for- malites ci-dessus prescrites, jugement est rendu ratifiant le titre d'acquisition, quitte de toutes hypotheques autres que celles- mentionnees en l'article 958. CONFIRMATION OF TITLE. 267 that effect in the ordinary manner, or depositing for that purpose a sufficient sum, according to the discretion of the court or judge, reserving the subsequent completion of the precise amount. 960. Any other creditor of the vendor or assignor may, in like manner, and under the same conditions, outbid such credi- tor; and all such creditors may continue outbidding each other, provided each outbidder offers an increase of at least one- twentieth of the price, purchase money or other consideration, over and above the costs and lawful expenses. 961. The applicant may, however, retain the immoveables at the amount of the highest bid legally offered. 963. If no such outbidding takes place within the delay above mentioned, the value of the immoveable remains definitively fixed at the price and sum mentioned in the title deed, saving the provisions hereinafter made. 963. If the applicant desires to discharge the property from hypothecs, he must deposit in the hands of the pro- thonotary, together with the certificate of hypothecs, the price mentioned in his title deed, or the amount which such price has reached by the outbidding ; and if it appears by the certificate of the registrar that there are no hypothecs, and if there are no oppositions or claims, or if the amount deposited is sufficient to pay all the charges which appear, then judgment of confirma- tion is pronounced purely and simply. 964. But if the sum deposited is not sufficient to pay all the charges and hypothecs which appear, or if no price is men- tioned in the deed, the court or a judge may, at the instance of the applicant, name two experts, and the applicant names a third, in order to determine the value of the property and to re- port thereon ; the whole according to the ordinary formalities. 965. If the value determined by the experts does not exceed the price paid in by the applicant, the judgment of confirma- tion is pronounced purely and simply. If the value determined by the experts exceeds the price thus paid in, or if no price is mentioned in the title deed, the appli- cant cannot obtain a confirmation, unless he deposits the difference between the value thus ascertained and the price, or the whole of such value, if no price has been agreed upon. 966. The provisions of the last two preceding articles do not apply to cases of expropriation of property by competent authority for public purposes, when the compensation or indem- nity has been settled by arbitration or by experts, according to law. 967. Upon proof of the observance of all the formalities hereinabove prescribed, judgment is pronounced, confirming the title deed as free from all hypothecs, other than those men- tioned in article 958. 268 SEPARATION ENTRE EPOUX. 968. Si le requerant le desire et sur production d'une declaration de sa part a cet effet, le jugement peut etre rendu sujet aux hypotheques porlees dans le certificat du regis- trateur et aux oppositions et reclamations produites ; et dans ce cas l'immeuble n'est. purge que des hypotheques qui ne sont pas mentionnees dans le jugement. 969. Le prix depose est distribue d'apres Pordre du tribu- nal, comme les deniers provenant de la saisie et vente des immeubles. 970. Le protonotaire est tenu de-faire enregistrer au bureau d'enregistrement qu'il appartient, tel que presciit au titre de Penregistrement des droits reels dans le Code Civil, tout juge- ment de ratification de titre, avant d'en delivrer copie a qui que ce soit, et a droit d'exiger du requerant le prix et les frais de cet enregistrement et des radiations qui doiventl'accompagner. 971 . Le mot hypothe^que^ employe dansce chapitre, comprend les privileges affectant les immeubles. •CHAPITRE HUITIEME. DE LA SEPARATION ENTKE EPOUX. SECTION I. DE LA SEPARATION DE BIENS. 972. Aucune demande en separation de biens ne peut etre formee par la femme sans une autorisation prealable accdrdee par un juge sur requete a cet effet, ou sur conclusion a cette fin contenue dans la demande en separation. 973. La demande en separation de biens doit etre intentee seulement dans les cas et dans la juridiction mentionnes en i'article 1311 du Code Civil et dans Particle 35 de ce Code. 974. Les formalites requises pour Passignation ordinaire doivent y etre remplies a la rigueur, sans que le conjoint assigne puisse en dispenser directement ou indirectement, meme en ce qui regarde le delai d'assignation. [Avis de telle poursuite doit etre donne et insere pendant un mois dans la Gazette du Canada et dans deux des papiers- nouvelles publics au lieu, ou aussi pies que possible du lieu de la residence du defendeur, dont Pun publie eri langue fran^aise et l'autre en langue anglaise. s 11 ne peut etre procede sur telle demande qu'apres la publi- cation de cet avis.] 975. Tout creancier de la personne assignee en separation de biens a droit d'y intervener soit pour surveiller la procedure, ou contester la reclamation de la partie demanderesse, et il SEPARATION BETWEEN CONSORTS. 269 968. If the applicant is willing, and files a written declara- tion to that effect, judgment may be rendered subject to the hypothecs mentioned in the certificate of the registrar and to the oppositions and claims filed ; and in such case the immoveable is discharged from such hypothecs only as are not mentioned in such judgment. 969. The price deposited is distributed under an order of the court, like moneys levied upon the seizure and sale of immo- veables under execution. 970. The prothonotary, before delivering to any person what- ever a copy of any judgment of confirmation of title, is bound to cause such judgment to be registered in the proper registry office, as prescribed in the title Of registration of 'real rights in the Civil Code, and has a right to demand from the appli- cant the cost and expenses of such registration, and of the can- ceilings which it occasions. 971. The word " hypothec," in this chapter, includes all privileges affecting real estate. CHAPTER EIGHTH. OF SEPARATION BETWEEN CONSORTS. SECTION I. OF SEPARATION OF PROPERTY. 973. No suit for separation of property can be brought by a married woman without the previous authorization of a judge, granted upon petition to that effect or upon conclusions for that purpose contained in the declaration in such suit 973. Suits for separation of property must be brought only in the cases and within the jurisdiction mentioned in article 1311 of the Civil Code, and in article 35 of this code. 974. The formalities required for summons in ordinary cases must be strictly observed in such suits ; and the consort summoned has no power to dispense with the same, either directly or indirectly, even as regards the delay upon the summons. [Notice of such suit must be given and published during one month in the Canada Gazette, and in two newspapers at, or as near as possible to, the place where the defendant resides, one of whieJi is published in the French and the other in the English language. No proceedings can be had in such suit until after the pub- lication of such notice.] 975. Any creditor of the person sued for separation of pro- perty has a right to intervene in the suit, in order either to watch the proceedings or to contest the plaintiff's claim, and 2*7© SEPARATION ENTRE EPOUX. peut a cet effet invoquer tous les rnoyens, et exercer tous les droits qui competent a son debiteur. 976. La demande en separation de biens ne peut £tre accordee sur la confession ou les admissions de la partie defen- deresse ; les allegations de la demande doivent etre gtablies par une autre preuve 16gale. 977. Le jugement qui prononce la separation de biens peut ^en meme temps liquider les reprises de la partie demanderesse, ou ordonner qu'elles seront constatees par un praticien ou des experts s'il y a lieu. 978. Le jugement de separation doit 6tre execute et publie suivant les dispositions contenues dans les articles 1312 et 1313 du Code Civil. 979. II est loisible a la femme poursuivant la separation, d'accepter ou de repudier la communaute, suivant les circon- ■stances, et a d£faut par le mari de faire inventaire, elle peut sur autorisation y faire proc6der, si elle n'a pas renonce. Si elle accepte, le partage se fait en la maniere regime au Code Civil, au titre qui traite des conventions matrimonial es. 980. [La renonciation par la femme a la communaute doit etre enregistree au bureau d'enregistrement dans la circonscrip- tion duquel le mari etait domicilie au temps ou la demande a ete intentee.] 981. Le jugement de separation peut etre execute volon- tairementou par justice, telque porte en l'article 1312 du Code Civil, mais sans prejudice aux droits des tiers. [La femme separee de biens ne peut faire commerce avant •d'avoir remis au protonotaire du district et au registrateur du comte ou elle veut faire commerce, une declaration par 6crit •enoncant son intention et contenant ses nom, prenoms et ceux •de son mari, et la raison sous laquelle elle veut ainsi faire commerce. Cette declaration est transcrite et entree dans les memes registres que celle relative aux societes mentionnee dans le chapitre 65 des Statuts Refondus pour le Bas Canada. La femme separee de biens et faisant commerce au temps •de la mise en force du present code est tenue de remplir les formalit§s ci-dessus mentionnees dans les six mois de cette .mise en force. A defaut de se conformer aux prescriptions du present -article, la femme separee de biens faisant commerce, est passible d'une amende de deux cents piastres qui peut etre recouvree devanttout tribunal civil competent, par toute personne poursuivant tant en son propre nom qu'au nom du Souverain, •et moitie de l'amende appartient a la personne poursuivant ainsi, et l'autre moitie au Souverain, a moins que la poursuite aie soit au nom du Souverain seul, auquel cas, toute l'amende 3ui appartient.] SEPARATION BETWEEN CONSORTS. 271 he may for this purpose set up whatever grounds and exercise whatever rights his debtor might. 976. Separation of property thus sued for cannot be granted upon the confession or the admissions of the defendant ; the allegations of the declaration must be established by som& other legal proof. 977. The judgment pronouncing separation of property may at the same time determine the reprises of the plaintiff, or order that they shall be determined by a practitioner or by experts, if there be occasion for it. 978. The judgment of separation must be executed and published in accordance with the provisions contained ir& articles 1312 and 1313 in the Civil Code. 979. The wife who sues for separation may accept or renounce the community,, according to circumstances. If the husband fails to make an inventory, she may, upon being authorized, have one made, if she has not renounced. If she accepts, the partition is effected in the manner pro- vided in the Civil Code, in the title relating to marriage- covenants. 980. [The wife's renunciation of the community must be registered in the registry office of the division in which the husband was domiciled at the time that the suit was brought. J 981. The judgment of separation may be executed volun- tarily or by legal means, as provided in article 1312 of the Civil Code, but without prejudice to the rights of third parties.' [No married woman, separated as to property, can carry on trade until she has delivered to the prothonotary of the district and the registrar of the county in which she intends carrying on trade, a declaration in writing stating her intention, her names and surname and those of her husband, and the style under which she proposes carrying on such business. This de- claration is entered and transcribed in the same registers as- the declaration concerning partnerships mentioned in chapter 65 of the Consolidated Statutes for Lower Canada. All married women, separate as to property, and carrying on trade at the time of the coming into force of this code are bound to comply with the above mentioned formalities within six months from such time. Any married woman failing to comply with the requirements of this article is liable to a penalty of two hundred dollars which may be recovered, before any court of competent civil jurisdiction, by any person suing as well in his own name as in behalf of the crown, and one half of such penalty belongs to the prosecutor and the other half to the crown, unless the suit be brought in the name of the crown only, in which case it is; entitled to the whole of the penalty.] 272 SEPARATION ENTRE EPOUX. 982. Lorsque les reprises de la femme consistent en mobilier, le mari peut exiger qu'elle en emploie le montant ou partie en achat d'immeubles. 983. Si le mari abandonne des immeubles a sa femme en paiement des reprises de cette derniere, elle doit poursuivre et obtenir une sentence de ratification de 1'acte qui contient telle stipulati©n, suivant les formes prescrites dans le cliapitre qui precede. 984. Si le montant de la sentence en, liquidation des droits de la femme n'est pas paye volontairement, Pex§cution forcee a lieu comme dans les cas ordinaires. Neanmoins le mari peut oontraindre sa femine a recevoir en paiement des immeubles, sur estimation par experts, pourvu que ces immeubles soient convenables et ne rendent pas la condition de la femme desavantageuse. SECTION II. DE LA SEPARATION DE CORPS. 985. Outre les dispositions qui se trouvent au Code Civil sur la separation de corps, celles.de la pr&sente section y sont applicables. 986. La femme qui veut obtenir une separation de corps doit etre prealablement autoris6e a faire cette poursuite, par le juge sur requite contenant succinctement l'expose des faits qui peuvent justifier cette demande, avec affirmation sous serment, et indiquant la maison ou elle desire se retirer pendant le proces et porter les linges et hardes qui lui sont necessaires. Cette requele doit etre signifi^e au mari, si le juge l'or- donne. 987. Si la femme juge a propos de demander la saisie- gagerie des biens meubles de la communaute, elle doit y etre autorisee 6galement par le juge. Cette saisie est pratiqu6e comme dans le cas du locataire, mais le mari reste depositaire judiciaire des effets saisis- gages. 988. La femme peut egalement joindre a sa demande en separation, la saisie-revendication des meubles qui lui appar- tiennent. 989. L'instruction de la cause, la sentence, son execution et sa publication sont assujetties aux dispositions contenues en la section qui precede. SEPARATION BETWEEN CONSORTS. 27S ; 982. When the reprices of the wife consist of moveable property, the husband may oblige her to invest the proceeds thereof, or a portion of the same, in the purchase of immove- ables. 983. If the husband gives up immoveables to his wife in payment of her reprises, she must apply for and obtain a judg- ment of confirmation of the deed by which he does so, according to the formalities prescribed in the preceding chapter. 984. If the amount at which the rights of the wife have been determined is not voluntarily paid, execution may be enforced as in ordinary cases. Nevertheless, the husband may compel the wife to receive immoveables in payment, at a valuation by experts* provided such immoveables are available and do noL prejudice her interests. SECTION II. OF SEPARATION FROM BED AND BOARD. 985. Besides the provisions contained in the Civil Code on the subject of separation from bed and board, those of the pre- sent section also apply. 986. A wife who desires to obtain a separation from bed and board must, in order to bring the suit, first obtain the authorization of a judge, by means of a petition giving a summary statement of the facts which give rise to her application, with an affirmation under oath, and indicating the house where she intends to reside during the suit, and where she will convey the linen and wearing apparel necessary for her use. The application must be served upon her husband, if the judge so orders. 987. If the wife thinks proper to demand an attachment of the moveable property of the community, she must likewise be authorized by a judge for that purpose. The attachment is effected in the same manner as attach- ment for rent, but the husband remains judicial guardian of the property attached. 988. The wife may also join with her demand for separa- tion an attachment in revendication of such moveables as belong to her. 989. The trial of the case, the judgment, its execution, and its publication are subject to the provisions contained in the preceding section. 18 274 OPPOSITIONS AUX MARIAGES. CHAPITRE NEUVlfiME. DES OPPOSITIONS A[JX MARIAGES. 990. [Toute opposition a un mariage doit etre accompagnee d'un avis indiquant le jour et l'heure auxquels l'opposition sera presentee a la Cour Sup6rieure ou a un juge de cette conr.] 991. [L'opposition et l'avis doivent etre signifies tant au fonctionnaire appele a celebrer le mariage qu'aux futurs epoux ou a ceux qui les representent, en observant un delai de cinq, jours intermediates, avec l'addition ordinaire lorsque la distance excede cinq lieues.] 993. [II est procede sommairement sur cette opposition de la meme maniere que sur demande entre locateurs et locataires.] 993. [Si l'opposant ne presente pas son opposition au jour fixe, toute partie interessee peut obtenir jugement de defaut- conge contre l'opposant, sur depot de la copie d'opposition qui lui a ete signifiee ; et sur la remise qui lui est faite de copie de ce jugement, le fonctionnaire appele a celebrer le mariage peut passer, outre.] 994. [A d6faut par l'opposant de proceder en la maniere requise, l'opposition est declaree desertee.] 995. [Le tribunal ou le juge, avant de prononcer sur l'oppo- sition peut, s'il y a lieu, convoquer devant lui les parents, et, a leur defaut, les amis des futurs epoux, pour donner leur opinion sur le mariage projete et agir ensuite ainsi que de droit.] 996. [II y a appel du jugement sur l'opposition a la Cour du Banc de la Reine en observant les memes formalites que dans les appels de la Cour de Circuit et les procedures ont la preseance.] CHAPITRE DIXIEME. PROCEDURES RELATIVES AUX CORPOKATIONS ET AUX FONCTIONS PUBLIQUES. SECTION I. DES CORPORATIONS FORMEES IRREGULIEREMENT ET DE CELLES QUI VIOLENT OU EXCEDENT LEURS POUVOIRS. 997. Dans les cas suivants : 1. Lorsqu'une association ou un nombre quelconque de per- sonnes, agit comme corporation sans etre legalement incorporee ou reconnue ; OPPOSITIONS TO MARRIAGE. 275 CHAPTER NINTH. OF OPPOSITIONS TO MARRIAGE. 990. [Every opposition to a marriage must be accompanied with a notice indicating the day and hour at which the oppo- sition will be presented to the Superior Court, or to a judge of such court.] 99 1 . [The opposition and notice must be served both upon the functionary called upon to solemnize the marriage and upon the intended consorts, or the persons who represent them, a delay of five intermediate days being observed, with the usual addition where the distance exceeds five leagues.] 993. [The proceedings upon the opposition are summary, and conducted in the same manner as those in suits between lessors and lessees.] 993. [If the opposant fails to present his opposition upon the day fixed, any person interested may obtain judgment of non- suit against him, upon filing a copy of the opposition served upon such person ; and upon receiving a copy of such judg- ment the functionary called upon to solemnize the marriage may proceed.] 994. [If the opposant fails to proceed in the manner pre- scribed the opposition is declared abandoned.] 995. [The court or judge, before rendering judgment upon the opposition may, if there be cause for it, summon the parents, or, in default of parents, the friends of the intending consorts, in order that they may give their opinion upon the intended marriage, and that such further action may be had as to law may appertain.] 996. [An appeal lies to the court of Queen's Bench from judgments rendered on such oppositions, the same formalities being observed as in appeals from the Circuit Court, and the proceedings on such appeal take precedence.] CHAPTER TENTH. PROCEEDINGS AFFECTING CORPORATIONS OR PUBLIC OFFICES SECTION I. OF CORPORATIONS ILLEGALLY FORMED, OR VIOLATING OR EXCEEDING THEIR POWERS. 997. In the following cases : 1. Whenever any association or number of persons acts as a corporation' without being legally incorporated or recog- nized ; 18* 276 FONCTIONS PUBLIQUES. 2. Lorsqu'une corporation, corps ou bureau public viole quelqu'une des dispositions des actes qui les regissent, ou de- vient passible de la forfaiture de ses droits,— ou commet ou omet des actes dont l'execution ou l'omission §quivaut a une renonciation aux droits, privileges ou franchises de telle corpo- ration, — ou assume quelque pouvoir, franchise ou privilege qui ne lui appartiennent pas ou ne lui sont pas conferes par la loi : Le procureur general de Sa Majest6 pour le Bas Canada est tenu de poursuivre telle infraction au nom de Sa Majeste, quand il y a lieu de croire que ces faits peuvent etre etablis dans un cas d'interet public general ; mais dans tout autre cas, il n'est pas tenu de proceder, a moins qu'il ne lui soit donne un cau- tionnement suffisant d'indemniser le gouvernement des firais a encourir sur telle procedure. 998. L'assignation a cet effet doit §tre pfecedee de la pre- sentation a la Cour Sup6rieure pendant le terme, ou a un juge pendant la vacance,, d'une information libellee contenant des conclusions applicables a la contravention, et accompagii6e de depositions sous serment a la satisfaction du tribunal ou du juge, et le bref d'assignation ne peut emaner sur telle infor- mation sans leur autorisation. 999. Le bref d'assignation enjoint aux personnes agissaiit illegalement comme corporation, ou a la corporation dont on se "plaint, de comparattre au jour fixe par le tribunal ou le juge. II est signified dans le premier cas, a quelqu'une des per- sonnes s'arrogeant le droit de Corporation, ou au principal bureau ou lieu d'affaires de l'association en parlant a une per- sonne d'un age raisonnable ; et dans le second cas, suivant les prescriptions contenues aux articles 61, 62, 63 et 78. 1090. Le delai d'assignation est de trois jours, avec ^ad- dition ordinaire lorsque la distance excede cinq lieues, tel que present en Particle 75. 1 ©9 1 . Les defendeurs sont tenus de comparaitre au jour fixe, et s'ils ne le font, le poursuivant precede par defaut a 1'instruc- tion sur sa plainte. 1992. Si les defendeurs comparaissent, ils doivent sous quatre jours, plaider sp6cialement a la plainte, et le poursui- vant est tenu d'y repohdre sous trois jours. 1993. Dans les trois jours a compter de la production de la r6ponse, le poursuivant doit proceder a faire la preuve des alle- gations de sa plainte en la maniere que se fait la preuve dans les cas ordinaires ; et apres la cloture de son enquete et sous un delai de deux jours, les defendeurs sont tenus de faire leur enquete. 1994. Apres la cl&ture de l'enquete des defendeurs, il est loisible au poursuivant de faire une contre-preuve, s'il y a lieu ; sinon l'une ou l'autre partie peut inscrire la cause pour etre entendue au merite, en en donnant avis h la partie adverse au moins un jour avant celui fixe. PUBLIC OFFICES. 277 2. Whenever any corporation, public body or board, violates any^of the provisions of the acts by which it is governed, or be- comes liable to a forfeiture of its rights, or does or omits to do acts the doing or omission of which amounts to a surrender of its corporate rights, privileges and franchises, or exercises any power, franchise or privilege which does not belong to it or is not conferred upon it by law : It is the duty of Her Majesty's Attorney-General for Lower Canada to prosecute, in Her Majesty's name, such violations of the law whenever he has good reason to believe that such facts can be established by proof, in every case of public general interest ; but he is not bound to do so in any other case unless sufficient securityis given to indemnify the government against all costs to be incurred upon such proceeding. 998. The summons for that purpose must be preceded by the presenting to the Superior Court, in term, or to a judge in vacation, of a special information, containing conclusions adapted to the nature of the contravention, and supported by affidavits to the satisfaction of the court or judge ; and the writ of summons cannot issue upon such information without the authorization of the court Or judge . 999. The writ of summons commands the persons acting illegally as a corporation, or the corporation complained of, to appear on a day fixed by the court or judge. It is served, in the first case, upon some one of the persons usurping corporate rights, or at the principal office or place of business of the association, speaking to a reasonable person ; and, in the second case, according to the provisions contained in articles 61, 62, 63 and 78. 1000. The delay upon summons is three days, with the usual extension when the distance exceeds five leagues, as prescribed by article 75. 100 1 . The defendants are bound to appear on the day fixed, and if they fail to do so the prosecutor proceeds with his case by default. 1 002. If the defendants appear, they must, within four days, plead specially to the information ; and the prosecutor is bound to answer within three days. 1003. Within three days from the filing of the answer, the prosecutor must proceed to prove the allegations of the informa- tion, in the same manner as proof is made in ordinary cases ; and after the closing of his proof and within a further delay of two days, the defendants are bound to adduce their proof. 1004. As" soon as the proof of the defendants is closed, the prosecutor may be allowed to produce evidence in rebuttal, if there is occasion for it ; if he does not, either of the parties may inscribe the cause for hearing oh the merits, giving the opposite party notice of at least one day before the day fixed. 278 FONCTIONS PUBLIQUES. 1005. Le tribunal ou le juge peut prolonger les delais, lorsqu'il est necessaire pour atteindre les fins de la justice. 1006. Nonobstant les dispositions contenues en Particle -1002, il est loisible aux defendeurs d'opposer a la plainte portee centre eux, toutes exceptions pr61iminaires ou a la forme qu'ils croient convenables, et aux demandeurs d'opposer l'insumsance des defenses. 1007. Si le jugement declare l'association illegalement formee, les personnes qui la composaient sont personnellement tenues au paiement des depens, et si le jugement est rendu contre une corporation, corps ou bureau public, les frais peuvent etre preleves, soit sur les biens de telle corporation, ou sur les biens particuliers des directeurs ou autres officiers qui la representent. 1©08. Lorsqu'une corporation, corps ou bureau public a forfait ses droits, privileges et franchises, le jugement la declare dissoute et privee de ses droits, et il est nomme suivant les formalites prescrites un curateur pour en gerer les biens et liquider les affaires. 1 ©09. Ce curateur, apres avoir donne le cautionnement requis , par le tribunal ou le juge, est saisi des biens de la corporation dissoute ; il en doit faire faire un inventaire en bonne et due forme en presence d'un ou de plusieurs des membres qui composaient la corporation ; il doit ensuite disposer des biens mobiliers de la maniere la plus avantageuse. 1010. [II est tenu de donner avis de sa nomination par un avis publie au moins deux fois dans deux journaux designed par le tribunal ou le juge.] 1011. Le curateur doit faire repartir les deniers realises entre les crfianciers de la corporation, par la Cour Superieure dans le district dans lequel le principal bureau d'affaire 6tait situ§, en donnant prealablement avis du jour ou il en fera la demande. Cet avis doit etre publie au moins trois fois dans deux jour- naux publics design6s par le tribunal, et la premiere publi- cation doit preceder de deux mois au moins le jour annonce pour demander la distribution des deniers. 1013. S'il reste quelques dettes dues par telle corporation, les immeubles ne peuvent etre vendus que sur poursuite intent§e contre le curateur en la forme ordinaire. 1013. [Si la corporation ne doit rien, ou si ses dettes ne sont pas connues, alors le curateur doit proceder a vendre les immeu- bles a l'enchere, apres en avoir donn§ avis de la m6me maniere que le shenf sur execution contre les immeubles d'un debiteur. 1014. La vente faite par un curateur apres l'observation des formalites prescrites a tous les effets d'un d§cret forc§. PUBLIC OFFICES. 279 1005. The court or judge may extend the delays whenever it is necessary for the ends of justice. 1006. Notwithstanding the provisions contained in article 1002, the defendants may set up against the information such preliminary exceptions or exceptions to the form as they deem advisable, and the plaintiff may demur to the pleas set up in defence. 1007. If the judgment declares the association to have been illegally formed, the persons composing it are personally bound to pay the costs ; and if it be rendered against a corporation, public body or board, the costs may be levied either upon the property of such corporation or upon the private property of the directors or other officers thereof. 1008. Whenever any corporation, public body or board, has forfeited its rights, privileges and franchises, the judgment declares it to be dissolved and to be deprived of its rights, and a curator is named in due form to administer its property and liquidate its affairs. 1009. The curator, after having given the security required by the court or judge, becomes seized of the property of the dissolved corporation, an inventory of which he must cause to be made in due form of law, in the presence of one or more of the persons who were members of such corporation. He must afterwards dispose of the moveable property to the best advan- tage, i 1010. [He is bound to give notice of his appointment by an advertisement to be inserted at least twice in two news- papers designated by the court or judge.] 1011. The curator must cause the proceeds realized to be distributed among the creditors of the corporation, by the Superior Court, in the district in which its principal place of business was situated, after giving notice of the day upon which he will make application for that purpose. Such notice must be published at least three times in two public newspapers, named by the court, and the first publica- tion must be made two months at least before the day fixed for such application. 1013. If there are any debts remaining due by such corpora- tion, its immoveable property can only be sold upon a suit brought against the curator in the ordinary form. 1013. [If there are no debts due by such corporation, or if such debts are not known, then the curator must proceed to the sale of the immoveables to the highest bidder, after giving notice of such sale, in the same manner as the sheriff does in executions against the immoveables of a debtor.] 1014. A sale thus effected by the curator after observing the requisite formalities, has all the effects of a sheriff's, sale. 280 FONCTIONS PUBLIQUES. 1© 15. Le curateur est ensuite tenu de rendre compta au tribunal de la meme maniere que le curateur a une succession vacante. SECTION II. USURPATION DE CHARGE PUBUQUE OU MUNICIPALE. 1 © 1 6. Toute personne interessee peut porter plainte lorsqu'un individu usurpe, prend sans permission, tient ou exerce ille- galement : 1. Une charge publique,une franchise, une prerogative dans le Bas Canada ; 2. Une charge dans une corporation, corps ou bureau public : Soit que cette charge existe par le droit commun ou soit creee par un statut ou une ordonnance. 1017. Cette plainte est portee devant. la Cour Superieure, ou devant un juge de cette Cour ; inais le bref d'agsignation ne peut emaner que sur la permission du tribunal ou d'un juge, obtenue de la maniere exprimee dans Particle 998 ; et la proce- dure est conduite en observant les delais et formalites qui y sont presents. 101 S. Le poursuivant, en sus des allegations relatives a l'usurpation et detention illegale de la charge, peut, dans sa requete libellee, indiquer le norn de la personne qui a droit a telle charge ou franchise et enoncer les faits necessaires pour etablir ce droit, et dans ce cas le tribunal peut adjuger sur le droit de l'une et l'autre des parties. < 1019. Si la plainte est fondee, le jugement ordonne que le defendeur soit depossede et exclu de la charge, franchise ou prerogative et condamne aux depens en faveur du poursuivant ;, le tribunal ou le juge peut "en outre le condamner a une amende n'excedant pas la somme de quatre cents piastres, qui doit etre payee au receveur-general de la province. 1020. Si le poursuivant succombe, il doit etre condamne a payer tous les depens. 1021. La personne declaree par le jugement avoir droit a la charge ou franchise, peut, apres avoir prete le serment et foumi le cautionnement requis par la loi, entrer dans l'exercice de la charge ou franchise et exiger du defendeur la remise des clefs, livres, papie-rs et insignes dont ce dernier a la possession ou la garde, et qui appartiennent a la charge ou franchise ; et dans le cas de refus ou negligence, le tribunal peut ordonner au sherif de prendre possession de ces. clefs, livres, papierg et insignes et de les remettre a la partie qui par If jugement est declaree y avoir droit,: sans prejudice aux pour- suites criminelles auxquelles le defendeur peut etre assujetti. PUBLIC OFFICES. 281 1013. The curator is then bound to account, in the same manner as curators to vacant estates. SECTION II. USURPATION OF PUBLIC OR . CORPORATE OFFICES. lO 16. Any person interested may bring a complaint when- ever another person usurps, intrudes into, or unlawfully holds or exercises : 1. Any public office or any franchise or privilege in Lower Canada ; 2. Any office in any corporation, or other public body or board ; Whether such office exists under the common law, or was created in virtue of any statute or ordinance. 1©1 7. Such complaint is brought before the Superior Court, or before a judge of the said court, but the writ of summons cannot issue without leave of the court or judge,* obtained in the manner mentioned in article 998 ; and the same delays and formalities are observed in the proceedings as in the pre- ceding section. 10*18. The complainant, in addition to the allegations con- cerning the usurpation and illegal detention of the office, may, in his petition, declare the name of the person who has a right to such office or franchise, and allege such facts as are necessary to shew such right, and the court may in such case adjudicate upon the claims of both parties. 1 1 9. If the complaint is well founded, the judgment orders the defendant to be ousted and excluded from the office, fran- chise or privilege, and condemns him to pay costs to the com- plainant ; the court or judge may also condemn the defendant to pay a fine not exceeding the sum of four hundred dollars, which must be paid over to the Receiver-General of the province. 1030. If the complaint is dismissed, the complainant must be condemned to pay all costs. 1 OS 1 . Any person whom the judgment declares to be entitled to the office, or the franchise, may, after taking the oath of office, and giving such security as may be required by law, take upon himself the exercise of such office or franchise, and may demand of the defendant all keys, books, papers and insignia, in the possession or custody of such defendant and belonging to such office or franchise, and in the case of neglect or refusal to deliver up the same, the court may order the sheriff to take possession of such keys, books, papers and insignia, and to deliver over the same to the person adjudged tb be entitled thereto, without prejudice to any criminal pro- ceedings to which such defendant may be liable. 282 FONCTIONS PUBLIQUES. SECTION III DU MANDAMUS. 1 ©23. Dans les cas suiyants savoir : 1. Lorsqu'une corporation n6glige ou refuse de faire une election qu'elle est tenue de faire en vertu de la loi ; ou de reconnaitre ceux de ses membres qui ont ete 16galement choisis ou elus ; ou de retablir dans leurs fonctions ceux de ses mem- bres qui ont ete destinies sans cause legale ; 2. Lorsqu'un fonctionnaire public, ou une personne occupant une charge dans une corporation, corps public ou tribunal de juridiction inferieure omet, neglige ou refuse d'accomplir un devoir attache a sa fonction ou a sa charge, ou un acte que la loi lui impose ; 3. Lorsque l'heritier ou representant d'un fonctionnaire public omet, refuse ou neglige de faire un acte auquel la loi l'oblige en cette^jualite ; 4. Dans tous les cas ou il y a lieu, en Angleterre, de de- mander un bref de mandamus : Toute personne interessee peut s'adresser a la Cour Supe- rieure ou a un juge en vacance pour en obtenir un bref enjoignant au defendeur d'accomplir le devoir ou l'acte requis, ou de dormer ses raisons a l'encontre au jour fixe. 1033. Cette demaride est faite par une requete libeller ap- puyee de depositions sous serment exposant les circonstances de l'affaire, et est presentee au tribunal ou au juge, qui peuvent alors ordonner qu'un bref de mandamus 6mane ; et ce bref est signifie et rapporte comme tout autre bref d'assignation. 1034. II est ensuite procede sur cette assignation, suivant les dispositions contenues dans la premiere section de ce chapitre. 1035. Si la requete est declaree bien fondee, le tribunal ou le juge peut ordoDner qu'il emane un bref peremptoire enjoignant au defendeur de faire l'acte requis ; a defaut de s'y conformer, le defendeur peut y elre contraint par corps, a moins que la partie defenderesse ne soit une corporation, auquel cas elle peut etre condamnee a une amende n'excSdant pas deux mille piastres qui est prelevee par execution en la maniere ordinaire sur ses biens-meubles et immeubles. 1036. La personne a qui est adresse ce bref peremptoire, ou celui qui represente la corporation a laquelle le bref est adresse, est tenu de rapporter le bref au jour indiqufi, avec un certificat sur ce bref de l'execution qu'il a recue. 1©37. Dans le cas ou il s'agit d'une election a faire par une corporation a une charge vacante a raison de ce que l'election n'a pas eu lieu dans le temps requis, ou se trouve, ou a et6 declaree PUBLIC OFFICES. SECTION III. OF MANDAMUS. 283 1022. In the following cases : 1. Whenever any corporation neglects or refuses to make any election which by law it is bound to make, or to recognize such of its members as have been legally chosen or elected, or to reinstate such of its members as may have been removed with- out lawful cause ; 2. Whenever any person holding any office in any corpora- tion, public body, or court of inferior jurisdiction, omits, neglects or refuses to perform any duty belonging to such office, or any act which by law he is bound to perform ; 3. Whenever any heir or representative of a public officer omits, refuses or neglects to do any act which, as such heir or representative, he is by law obliged to do ; 4. In all cases where a writ of mandamus would lie in England : Any person interested may apply to the Superior Court or to a judge in vacation and obtain a writ, commanding the defendant to perform the act or duty required, or to shew cause to the contrary on a day fixed. 1 023. The application is made by a petition, supported with affidavits setting forth the facts of the case, and presented to the court or judge, who may thereupon order the writ to issue ; and such writ is served in the same manner as any other writ of summons. 1024. The proceedings subsequent to the service are had in accordance witji the provisions contained in the first section of this chapter. 1 025. If the petition is well founded, the court or judge may order the issuing of a peremptory writ, commanding the defend- ant to do the thing demanded of him ; and if he fails to com- ply he may be held by coercive imprisonment to do it, unless the defendant is a corporation, in which case it may be condemned to pay a fine not exceeding two thousand dollars, which is levied by execution in the ordinary manner against its move- able and immoveable property. 1026. Any person to whom, or the person representing any corporation to whom, the peremptory writ is directed, is bound to return such writ on the day specified, together with a certificate thereon of its execution. 1027. If the matter relates to the making by a corporation of any election to an office which is vacant by reason of such elec- tion not having taken place within the time required, or being 284 FONCTIONS PUBLIQUES. nulle, il est procede de la meme maniere que ci-dessus, et le bref de mandamus ordonne a l'officier qu'il appartient, ou, en son absence, a la personne indiquee par le tribunal ou par le juge, de proceder a telle election aux lieu, jour et heure fix6s, et d'accomplir tout acte ayant trait a cette election, ou de montrer cause au contraire. 10558. La personne a, laquelle tel bref de mandamus soit primitif ou peremptoire est adress6, suivant les dispositions de Particle qui precede, ne peut cependant proceder a cette election sans en donner avis public par ecrit dans les langues fran^aise et anglaise, et cet avis doit etre affiche pendant l'espace d'au moins dix jours avant le jour fixe pour Telection, et ce a la porte de l'eglise de la localite ou la corporation a son principal bureau ou le siege de ses affaires, et s'il n'y a pas d'6glise, a l'un des endroits les plus publics de cette localite. 1039. Neanmoins telle election et tout acte y relatif est invalide, a moins qu'il ne soit pr6sent a l'assemblee et y prenne part, le nombre de voteurs qui aurait et6 requis, si l'election s'etait faite a l'epoque et dans les circonstances ordinaires. 1030. Ce bref peremptoire est signifie de la meme 1 ma- niere que le bref d'erreur ou d'appel. SECTION IV. DES PROHIBITIONS. 1031. Le bref de prohibition est adress§ a tout tribunal inferieur qui excede sa juridiction. II est poursuivi, obtenu et execute, comme le bref de man damns et avec les memes formalites. section v. DISPOSITIONS GENERALES. 1033. Dans tous les cas ou les droits d'une corporation municipale sont en question, tout electeur ayant droit de voter est competent a rendre t§moignage. 1033. II y a appel de tout jugement final rendu en vertu des dispositions contenues en ce chapitre, a la Cour du Banc de la Reine, excepte dans les matieres concernant les corporations municipales et les offices municipaux, pourvu que le bref d'appel emane dans les quarante jours a compter du prononce du jugement dont est appel. PUBLIC OFFICES. 285 or having been declared null, the proceedings are the same as above mentioned ; and the writ commands the proper officer, or, in his absence, such person as is appointed by the court or judge, to proceed to such election, at the place and time fixed, and to do every act to be done in order to such election, or shew cause to the contrary. lO&8. The person to- whom such writ or peremptory writ is addressed cannot, however, proceed to such election without giving public notice thereof in writing, in the French and in the English languages ; and such notice must, during at least ten days previous to the day fixed for such election, be posted up at the. door of the church of the locality in which the principal office or place of business of such corporation is, and if there is no church, then in one of the most public places in such locality. 1039. Nevertheless, every such election and every act done in order thereto is void, unless as great a number of voters are present and vote thereat as would have been required if the election had taken place at the usual time and under ordinary circumstances. 1030. The peremptory writ is served in the same manner as writs in error or in appeal. SECTION IV. OF PROHIBITIONS. 1031. Writs of prohibition are addressed to courts of infe- rior jurisdiction whenever they exceed their jurisdiction. They are applied for, obtained and executed in the same manner as writs of mandamus, and with the same formali- ties. section v. GENERAL PROVISIONS. 1033. In any case wherein the rights of a municipal corpo- ration are involved, no elector entitled to vote is incompetent, as such, to give evidence. 1033. An appeal from any final judgment rendered under the provisions contained in this chapter lies to the Court of Queen's Bench, except in matters relating to municipal corpo- rations and offices ; provided the writ of appeal be issued within forty days from the rendering of the judgment appealed from. 286 LETTRES PATENTES. CHAPITRE ONZIEME. DE L'ANNULATION DES LETTRES PATENTES. 1034. Toutes Lettres Patentes accordees par la Couronne peuvent 6tre d§clar6es nulles ou mises au neant par la Cour Superieure : 1. Lorsque telles lettres ont ete obtenues au moyen de sug- gestion frauduleuse, ou lorsque quelque fait essentiel a ete cache par la personne qui a obtenu les lettres, ou a sa connais- sance et de son consentement ; 2. Lorsqu'elles ont ete octroyees par erreur et dans l'igno- rance de quelque fait essentiel ; 3. Lorsque la personne a laquelle les lettres patentes ont ete octroyees, ou ses ayants droit, ont fait ou omis quelque acte, en violation des termes et conditions auxquels ces lettres patentes ont §te accordees, ou ont, pour quelque autre cause, perdu leurs droits et interets dans telles lettres patentes. 103*5. La demande en nullite des lettres-patentes peut se faire par poursuite en la forme Ordinaire, ou par scire facias sur information du procureur-general ou du solliciteur-general de Sa Majeste, ou autre officier dument autorise a cette fin. 1036. Cette information est signifiee a la partie qui tient ou invoque telles lettres patentes, et elle est instruite, entendue et decidee de la meme maniere que les poursuites ordinaires. 1037. II y a appel du jugement final rendu sur telle infor- mation, pourvu que le bref d'appel emane dans les quarante jours a compter du prononce du jugement. 1038. S'il s'agit de lettres patentes de concessions de terre de. la Couronne, la Cour, Superieure peut en prendre connaissance sur la poursuite de toute partie interessee, mais en observant le& formalites des demandes et actions ordinaires tel que porte dans le chapitre 22 des Statuts Refondus du Canada. 1039. Les lettres patentes pour la concession des terres peuvent aussi etre revoquees suivant.les dispositions contenues dans le chapitre vingt-deux des Statuts Refondus du Canada. CHAPITRE DOUZIEME. JDE URABEAH CORPUS AD SUBJICIENDUM EN MATIERES CIVILES. 1040. Tout individu emprisonne ou prive de sa liberte pour toute autre chose que pour quelque matiere criminelle ou supposee criminelle, peut, soit par lui-meme ou par un autre pour lui, s'adresser a Pun des juges de la Cour du Banc de la Reine ou de la Cour Superieure aux fins d'obtenir un bref LETTERS-PATENT. 287 CHAPTER ELEVENTH. OF THE ANNULLING OF LETTERS-PATENT. 1034. Any letters-patent granted by the crown may be declared null and be repealed by the Superior Court : 1. Where such letters were obtained by means of some fraudulent suggestion, or where some material fact has been concealed by the patentee, or with his knowledge or consent ; 2. When they have been granted by mistake or in ignorance of some material fact ; 3. When the patentee, or those claiming under him, have done or omitted to do some act, in violation of the terms and condi- tions upon which such letters-patent were granted, or for any other reason have forfeited their rights and interests in such letters-patent. 1035. All demands for annulling letters-patent may be made by suits in the ordinary form, or by scire facias, upon infor- mation brought byHer Majesty's attorney-general, or solicitor- general, or any other officer duly authorized for that purpose. 1036. The information is served upon the parson who holds or relies upon such letters-patent, and is heard, tried and deter- mined in the same manner as ordinary suits. 1037. An appeal lies from the final judgment rendered upon such information, provided the writ of appeal issues within forty days from the rendering of the judgment. 1038. In the case of letters-patent granting lands, the suit may be brought before the Superior Court by any interested party, with the observance of the formalities of ordinary suits, as provided in chapter twenty-two of the Consolidated Statutes of Canada. 1 039. Letters-patent granting lands may also be cancelled in accordance with the provisions contained in the twenty- second chapter of the Consolidated Statutes of Canada. CHAPTER TWELFTH. OF HABEAS CORPUS AD SUBJICIENDUM IN CIVIL MATTERS. 1040. Any person who is confined or restrained of his liberty, otherwise than for some criminal or supposed criminal matter, or any other person on his behalf, may apply to any one of the judges of the Court of Queen's Bench, or of the Superior Court, for a writ addressed to the person under whose custody he is 288 HABEAS CORPUS. adresse a la personne sous la garde duquel il se trouve empri- sonne ou detenu,»lui enjoignant de le conduire sans delai devant le juge qui a decerne le bref, ou devant tout autre juge du meme tribunal, et de faire voir la cause de detention, afin de faire constater si elle est justifiable. 1041 Cette demande doit etre accompagnee d'une depo- sition sous serment et etablissant qu'il y a une cause probable et raisormable au soutien de la plainte. 1043. Ce bref est au nom du souverain, scelle du sceau du tribunal auquel appartient le juge qui l'a accorde, et est certified de mSme que tout autre bref. II est rapportable sans delai, a moins que le terme ne soit si fapproche que le bref ne puisse etre rtlis a effet auparavant, et dans ce cas le juge peut or- donner qu'il soit rapporte pendant le terme ; et si le terme est si pres de la fin que le bref ne puisse etre execut6 convenablement pendant le terme, le bref peut etre fait rapportable pendant la vacance suivante. 1 043 . Le bref est signifies personnellement, ou a l'endroit ou la personne est incarceree ou detenue, en pariant aun dotties- tique ou agent de la personne a qui il est adresse, et laissant le bref meme, et mettant le certificat de signification sur une copie certifiee. 1044. A defaut de se conformer aubref cPhcibeas corpus celui qui est charg6 de la garde ou detention de la personne est regarde comme coupable de mepris envers le tribunal sous le sceau duquel le bref a §te emis, et le juge peut donner une ordonnance, sous le sceau du tribunal pour contrainte par corps, rapportable devant lui, ou devant le tribunal . 1045. Sur rapport du bref cPkabeas corpus, ou sur rapport de l'ordonnance mentionnee en Particle 10^4, le juge procede aussitdt qu'il peut le faire convenablement, a examiner la verite des faits allegues, par d6positions sous serment ou affir- mations, et adjuge en consequence. 1046. Si le juge devant qui le bref est rapporte en vacance a des doutes sur la realite des faits allegues dans le rapport, il peut admettre a caution la personne emprisonn6e ou detenue, en prenant sa reconnaissance avec une ou plusieurs cautions, ou avec un cautionnement a un montant raisonnable, au cas de minorite ou de femme sous puissance de mari, de comparattre devant le tribunal au jour fixe dans le terme suivant et de jour en jour, pour ob6ir aux ordres que le tribunal pourra donner. 1047. Le bref d'habeas corpus est alors transmis au tribunal avec le cautionnement et toutes les pieces relatives a la plainte, et le tribunal procede a ordonner ce que de droit. 1048. Le tribunal peut ordonner une ou plusieurs plaidoiries ecrites pour juger des faits allegues dans le rapport, et il est procede a l'instruction [soit par affidavit ou par examen sous HABEAS CORPUS. 289 so confined or restrained, ordering the latter person to bring him before the judge who granted the writ, or before any other judge of the same court, together with the cause of his detention, fnorder to examine whether such detention is justifiable. 1041. The application must be supported by an affidavit, shewing that there are probable and reasonable grounds for the application. 1042. The writ issues in the name of the sovereign, is sealed with the seal of the court to which the judge belongs, and is attested in the same manner as any other writ. It is return- able without delay, unless a term of the court is so near that the writ cannot be executed before such term, in which case the judge may order the writ to be returned during term ; and if the end of the term be so near that the Writ cannot properly be executed during the term it may be made returnable during the following vacation. 1043. The writ is served personally, or at the place where the person is confined or restrained^ speaking to a domestic servant or an agent of the person to whom it is addressed, and leaving the writ itself; and the return of service is made upon a certified copy. 1044. In default of compliance with the writ of habeas cor- pus, the person upon whom it was served is held to be guilty of a contempt of the court under whose seal the writ issued, and the judge may grant a rule under the seal of the court, returnable before such judge or before the court, for his imprisonment. 1045. Upon the return of the writ of habeas corpus, or of the rule mentioned in article 1044, the judge proceeds, as soon as he conveniently can, to examine, by means of depositions under oath or affirmation, into the truth of the facts alleged, and decides accordingly. 1©46. If the judge before whom the writ is returned in vaca- tion is in doubt as to the truth of the facts alleged in the return, he may admit to bail the person so confined or restrained, upon his entering into recognizance with one or more sureties, or, in the case of infancy or coverture, upon security being given by re- cognizances, in a reasonable sum for his appearance before the court on a fixed day during the next term, and from day to day, to abide such order as the court may make. 1047. The writ of habeas corpus is thereupon transmitted to the court, together with the recognizance and all the papers connected with the application, and the court thereupon makes such orders as to justice may appertain. 1048. The court may direct one or more written issues for the trial of the facts alleged in the return, and such issues are tried [either by affidavit or by the examination of witnesses 19 290 JCRID1CTION, C. C. serment des temoins devant le tribunal ou le juge, saivant qu'ils le considerent le plus convenable.] 1049- La Cour du Banc de la Reine et la Cour Superieure suivent en terme la meme procedure pour la contestation de la verite du rapport. 1050. Le tribunal ou le juge peut adjuger sur les frais encourus sur l'emission, la contestation et l'execution du bref d'hdbeas corpus. 1051. Lorsqu'un bref d'habeas corpus a ete une fois refuse par un juge, il n'est pas loisible de renouveler la demande devant lui ou devant un autre juge, a moins que de nouveaux faits ne soient all6gues ; mais la demande peut etre faite de nouveau a la Cour du Banc de la Reine, a sa prochaine seance en appel a l'endroit ou les appejs du district sont portes. 1 053. Les dispositions du present chapitre ne peuvent etre inwquees a l'effet d'elargir une personne emprisonn§e pour dette, ou sur action, bref ou ordre en raatiere civile. LIVRE TROISIEME. DE LA COUR DE CIRCUIT. TITEE PREMIER. COMPETENCE ET JURIDICTION DU TRIBUNAL. 1053. La Cour de Circuit connait en dernier ressort et pri- vativement a la Cour Superieure : 1. De toute demande dans laquelle la somme ou la valeurde la chose reclamee est moindre que cent piastres, sauf les excep- tions portees dans Particle qui suit, et sauf les causes quitombent exclusivement sous la juridiction de la cour de Vice-Amiraute ; 2. Des demandes pour taxes ou retribution d'ecoles, et de toutes celles concernant les cotisations pour construction et reparation des ,eglises, presbyteres et cimetieres, quel qu'en soit le montant 1054. La Cour de Circuit connait en premiere instance et privativement a la Cour Superieure, mais sauf appel : 1. De toute demande dans laquelle la somme ou la valeur de la chose reclamee est de cent piastres ou plus, mais ne JURISDICTION, C. C. 291 before the court or judges, as such court or judge may think proper.] 1049. The same proceedings are had in term in the Court of Queen's Bench and in the Superior Court, respectively, for con- troverting the truth of the return. 10*SO. The court or the judge may pronounce upon a,ll costs incurred in the issuing, contestation or execution of the writ of habeas corpus. 1051. Whenever a writ of habeas corpus has been once refused by any judge, the application for it cannot be renewed before him or before any other judge unless new facts are alleged ; but the application may be renewed before the Court of Queen's Bench at, its next sitting in appeal at the place where appeals are brought from the district in which the application was made. 1053. The provisions of this chapter cannot be extended to the discharge of any person imprisoned for debt or under any action or process in civil matters. THIED BOOK OF THE CIRCUIT COURT. TITLE FIEST. POWERS AND JURISDICTION OP THE COURT. 1053. The Circuit Court has ultimate jurisdiction to the exclusion of the Superior Court : 1. In all suits wherein the amount or the value of the thing demanded is less than one hundred dollars, saving the ex- ceptions contained in the following article, and such cases as fall exclusively within the* jurisdiction of the court of Viee- Admiralty ; 2. In all suits for school-taxes or school-fees, and all suits. concerning assessments for the building or repairing of churches, parsonages and church-yards, whatever may be the. amount of such suits. 1054. The Circuit Court has original jurisdiction, to the exclusion of the Superior Court, but subject to appeal : 1. In all suits in which the sum or the value of the thing demanded amounts to or exceeds one hundred dollars, but does 19* 292 JURIDICTION, C. C. depasse pas deux cents piastres, sauf Pexeeption contenue dans le deuxieme paragraphe de l'article qui precede ; 2. De toute demande ou action pour honoraires d'office, droit, rente, revenu ou somme de deniers, payable a la Couronne, ou relative a des droits immobiliers, rentes annuelles ou autres matieres qui peuvent affecter les droits pour l'avenir, lors meme que telle demande est pour moins de cent piastres. 1055. [La Cour de Circuit connait, par voie d'evocation, de toute demande portee devant la cour des commissaires pour la decision sommaire des petites causes, dans les cas specifies en second lieu dans Particle qui precede.] 1056. Elle connait aussi des jugements rendus dans les limites de son arrondissement, par la cour des commissaires mentionnee en Particle precedent, par les juges de paix, dans les cas qui en sont susceptibles, par voie de certiorari, et de la meme maniere que la Cour Superieure. 1057. Elle connait encore, par voie d'appel, des jugements rendus par la cour des commissaires ou par les juges de paix, pour taxes, cotisations ou amendes imposees suivant les dispo- sitions de PActe concernant les municipalites et les chemins dans le Bas Canada. 1058. Dans tous les cas ou une poursuite ou action se rapporte a Quelque honoraire d'office, Droit, rente, revenu ou somme d'argent payable a Sa Ma- jeete, Titre a des terres ou heritages, Rentes annuelles ou autre matiere qui peuvent affecter des droits futurs : Le defendeur peut, avant de faire sa defense au merite, evoquer la poursuite ou action, et requerir qu'elle soit trans- feree a la Cour Superieure du district pour y etre entendue et jugee. La declaration d'evocation est entree au dossier, qui est de suite transmis au greffe du protonotaire, et la Cour Superieure decide sommairement de la validite de Pevocation, et proeede ensuite a instruire et juger la cause si Pevocation est bien fon- dee ; et dans le cas contraire, la cause est renvoyee a la Cour de Circuit. Si, dans une poursuite susceptible d'evocation, le defendeur par sa defense conteste ou met en question le titre du deman- deur a quelqu'immeuble, de maniere a infirmer les droits du demandeur a l'avenir, ou les affecter d'une maniere nuisible, ce dernier peut evoquer la cause, et il est alors proeede comme sur Pevocation du defendeur. 1059. Les regies contenues dans la premiere partie de ce code, et dans le premier livre'ei-dessus de la seconde partie de ce code, savoir : — dans les Dispositions prtyiminaires ; — dans JURISDICTION C. C. 298 not exceed two hundred dollars, saving the exception contained in the second paragraph of the preceding article'; 2. In all suits for fees of office, duties, rents, revenues, or sums of money payable to the crown, or which relate to any title to lands or tenements, to annual rents, or such like matters whereby rights in future may be bound, even though the amount claimed be under one hundred dollars. 1 053. [The Circuit Court may take cognizance, upon evoca- tion, of any suit brought before the Commissioners' Court for the summary trial of small causes, in the cases secondly enu- merated in the preceding article.] 1056. The Circuit Court has also concurrent jurisdiction with the Superior Court, by means of certiorari, over judgments rendered, within the limits of the district or circuit for which it is held, by the Commissioners' Court mentioned in the prece- ding article, or by justices of the peace, wherever a certiorari lies. 1057. It has also an appellate jurisdiction over judgments- Tendered by a Commissioners' Court or by justices of the peace for taxes, assessments or penalties, imposed under the Muni- cipal and Road Act of Lower Canada. 1058. Whenever any suit or action relates to fees of office,. Rights, rents, revenues or sums of money payable to the- crown, Titles to lands or tenements, Annual rents or other matters by which rights in future may be affected, The defendant may, before pleading to the merits, evoke the suit or action, and require it to be removed to the Superior Court in the same .district for hearing and judgment. The declaration of evocation is filed in the record which is thereupon removed to the office of the prothonotary, and the Superior Court determines in a summary way whether the evocation is well founded or not ; in the former case the court tries the cause and renders judgment therein, and in the latter case the cause is sent back to the Circuit Court. If, in any cause susceptible of being evoked, the defendant in his defence disputes or calls in question the plaintiff's title to any immoveable, in such a manner as might impair or inju- riously affect the plaintiffs rights in future, the latter may evoke the suit, and proceedings are then had as in cases of evocation by the defendant. 1059. The rules contained in the first part of this code, and in the first book of the second part of this code, namely : — in the preliminary provisions ;— in the third, fourth, fifth, sixth, 294 JURIDICTION, C. C. titre premier, chapitres troisieme, quatrieme, cinquieme, sixieme, septieme et huitieme ; — dans le titre deuxieme, chapitres premier, deuxieme et troisieme ; — dans le titre trois- ieme, chapitre premier et chapitre deuxieme, sections 1, 3, 4 et 5 §§1, 12, et sections 6 et 7 ; — et dans le livre deuxieme, titre premier, chapitres deuxieme, troisieme, quatrieme et cin- quieme, — s'appliquent egalement a la Cour de Circuit, sauf le proces par jury et telles dispositions qui sont incompatibles avec celles contenues dans le present livre et celles qui ne peu- vent s'appliquer qu'a la Cour Sup6rieure. Tous les pouvoirs dont la Cour Superieure, ou les juges et officiers de cette cour respectivement sont revetus relativement aux rnatieres de leur juridiction, sont conferes a la Cour de Circuit dans les limiles de sen ressOrt, aux juges qui la tiennent et aux officiers de cette cour respectivement, sur les mSmes rnatieres ainsi que sur les autres choses qui font la matiere du present livre, ou relativement a toute autre affaire qui se rattache a la maniere de conduire toute poursuite, action et procedure dans la Cour de Circuit. Tout ce qui relativement aux procedures dans la Cour Supe- rieure, peut ou doit etre fait par le protonotaire, peut et doit etre fait de la meme maniere par le greffier de la Cour de Circuit, quant a ce qui est du ressort de ce dernier tribunal ; nean- moins les fonctions attribuees au protonotaire en l'absence du juge, ne peuvent etre remplies par le greffier de la Cour de Circuit. Le greffier de la Cour de Circuit a droit de faire preter le serment, dans tous les cas oil il est requis par la loi ou les regies de pratique. 1060. Les commissaires et autres personnes autoris6s a recevoir les depositions sous serment pour la Cour Sup6rieure ont les memes pouvoirs en ce qui concerne la Cour de Circuit. 1061. La Cour de Circuit du district se tient au meme lieu que la Cour Superieure, et sa juridiction s'etend sur tout le district d'apres le nom duquel elle est designee. N6anmoins elle ne peut accorder plus de frais contre un defendeur qu'il n'aurait a en payer s'il eut ete poursuivi devant la Cour de Circuit dans le comte ou il reside et ou la cause d'action a pris naissance. 1063. Sur proclamation du gouverneur, la Cour de Circuit peut aussi se tenir dans tout comte autre que celui ou siege la Cour Superieure du district, a l'exception des comt6s d'Hochelaga, Jacques Cartier, Laval, St. Maurice, Quebec et Wolfe ; ou a plus d'un endroit dans certains comt§s, tel que pourvu par le chapitre soixante-et-dix-neuf des Statuts Refondus pour le Bas Canada. La cour est alors designee comme " la Cour de Circuit dans et pour le comte de (nommant le comte) ; et s'il y en a plus JURISDICTION, C. C. 295 seventh and eighth chapters of title first ;— in the first, second and third chapters of title second; — in the first chapter, and in sections 1,3, 4,6, 7, and §§ 1, 12 of section 5, of the second chapter of title third ; — and in the second book, in the second, third, fourth and fifth chapters of title first, — apply in like manner to the Circuit Court, except as regards trial by jury and such rules as are inconsistent with the provisions of the present book, and such as can only apply to the Superior Court. All the powers conferred upon the Superior Court, or upon the judges and officers thereof, respectively, relatively to matters within their jurisdiction, are also conferred upon the Circuit Court, within the limits of its cognizance, and upon the judges who hold such court and upon the officers of the said court respectively, with regard to the same matters and the other matters which form the subject of the present book, or with regard to any other matter concerning the manner of conducting suits, actions or proceedings in the Circuit Court. Whatever may or must be done by the prothonotary as re- gards proceedings in the Superior Court, may or must be done in like manner by the clerk of the Circuit Court, as regards pro- ceedings before the latter court, except, however, the judicial powers conferred upon the prothonotary in the absence of a judge. The clerk of the Circuit Court has the power of administering oaths whenever they are required by law or by rules of prac- tice. 1060. All commissioners and other persons authorized to receive affidavits to be used in the Superior Court, have also like powers with regard to the Circuit Court. 106 1 . The Circuit Court for any district is held at the same place as the Superior Court, and its jurisdiction extends over the whole district, and it is designated by the name of such district. It cannot, however, grant more costs against a defendant than he would have had to pay if he had been sued before the Circuit Court in the county in which he resides, and in which the cause of action originated. 1063. It may also, upon proclamation of the governor, be held in any other county than that in which the Superior Court for the district is held, excepting the counties of Hochelaga, Jacques Cartier, Laval, St. Maurice, Quebec and Wolfe ; or in more than one place in certain counties, as provided in chapter seventy-nine of the Consolidated Statutes for Lower Canada. The court is then designated as " the Circuit Court in and for the county of " (naming the County) and if there are more 296 ASSIGNATIONS, C. O. d'une dans le meme comte on ajoute a cette designation les mots " a (nommant le lieu des stances.) 1063. La Cpur de Circuit pour un comte a juridiction dans toute l'etendue du comte, lors meme qu'il y aurait pjusieurs endroits fixes pour ses stances. 1064. [Deux juges ou plus de la Cour SupMenre residant dansle meme district* lorsque la d6peche des affaires le demand*, doiyent tenir la Cour de Circuit au meme endroit, simulta- nement, mais dans des salles separees.] TIT RE DEUXIEME, PROCEDURE ORDINAIRE. CHAPITRE PREMIER. JUES ASSIGNATIONS. 1065. Les dispositions relatives aux assignations pour la Cour Superieure, s'appliquent egalement a la Cour de Circuit, sauf les dispositions ci-apres contenues. 1006. Le delai d'assignation est de cinq jours intermcj- diaires, lorsque la distance du domicile du defendeur au lieu des seances du tribunal n'excede pas cinq lieues, avec l'extension ordinaire lorsque la distance excede cinq lieues. 1©67. Lorsque le bref d'assignation doit etre signifie dans un autre district, il peut etre adresse au sherif . ou' a un huissier de ce district. II en est de meme si l'assignation doit etre faite dans plus d'un district. Dans ce dernier cas il doit fetre emis autant d'originaux du bref d'assignation qu'il y a de districts dans lesquels il doit etre execute. 1068. Dans le cas de, , Particle 10?7 le bref d'assignation emanant de la Cour de Circuit d'un district peut etre signifie. par un huissier de tel district, mais il n'a pas droit a plus, de frais que si la signification etait faite par l'huissier le plus proche. dfe la residence du defendeur ainsi assigne. SUMMONS, C. O. 297 than one in the same county, the words at " (naming the place of sitting) are added to such designation. 1063. The Cwcuit Court for a county has jurisdiction over the whole extent of such county, even when more than one place therein is appointed for its sittings. 1064. When it is necessary for the dispatch of business, the Circuit Court at any place must be held by two or more judges of the Superior Court, residing in the same district, simulta- neously but in separate apartments. TITLE SECOND. ORDINARY PROCEDURE. CHAPTER FIRST. OF SUMMONS. 1065. The provisions concerning summonses for the Superior Court apply equally to the Circuit Court, saving the provisions hereinafter contained. 1066. The delay upon summons is five intermediate days, when the distance from the defendant's domicile to the place where the court is held does not exceed five leagues, with the ordinary extension when the distance is greater. 1067. When the writ of summons is to be served in another district, it may be addressed to the sheriff or to a bailiff of such other district. It may also be so addressed when it is to be served in more than one district. In the latter case, as many originals of the writ of summons must be issued as there are districts in which it requires to be served. 1 068. In the case mentioned in article 1067, the writ of summons issuing from the Circuit Court of a district maybe served by any bailiff of such district ; but he is entitled to no more costs than if the service had been effected by the nearest bailiff to the residence of the defendant thus summoned. 298 CAUSES APPELABLES, C. C. CHAPFTRE DEUXIEME. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CAUSES APPELABLES. SECTION I. PROCEDURE AVANT CONTESTATION OU DANS LES CAUSES HON CONTESTEES. 1069. Les dispositions relatives aux comparutions et defauts, a Selection de domicile, aux jugements par defaut ou sur confession de jugement, production des pieces et aux enquetes exparte, en la Cour Superieure, sont egalement appli- cables aux causes appelables en la Cour de Circuit. SECTION II. DE LA CONTESTATION EN CAUSE. 1070. La contestation en cause et les, plaidoiries dans les causes appelables en Cour de Circuit sont soumises aux dispo- sitions relatives aux memes matieres en Cour Sup6rieure, sauf quant aux delais qui sont regies comme suit : Le delai pour produire les exceptions preliminaries est de quatre jours. Et celui pour y repondre est de cinq jours. Pour toute autre piece de plaidoirie necessaire pour lier la contestation le delai est de cinq jours. Le delai pour plaider au m6rite est de cinq jours a compter de la comparution du defendeur. A defaut de production dans ces d61ais, et dans les trois jours qui suivent la demande qui en est faite ensuite, la partie est forclose par acte du greffier, sans autre procedure. II y a meme delai de cinq jours, a peine de forclusion sans demande de production, entre chaque piece de la plaidoirie permise par la loi. SECTION III. DE l'eNQUETE ET DE l'aUDITION. 1071 . Chaque jour du terme de la Cour de Circuit est jour d'enquete. 1073. Les causes sont inscrites au role en meme temps pour la production de la preuve et l'audition. 1073. Avis doit etre donne a la partie adverse de telle inscription au role, avec delai intermediaire d'un jour si l'avis est donne pendant le terme, et de quatre jours interm6diaires, s'il est donne en vacance. APPEALABLE CASES, C. C. 299 CHAPTER SECOND. PROVISIONS CONCERNING APPEALABLE CASES. SECTION I. PROCEEDINGS BEFORE CONTESTATION, OR IN UNCONTESTED SUITS. 1069. The provisions respecting appearance and default, election of domicile, judgments by default or upon confession, filing of exhibits and proofs ex parte, in the Superior Court, apply also to appealable cases in the Circuit Court. SECTION II. OF CONTESTATION. 1070. The contestation and pleadings in appealable cases in the Circuit Court are subject to the provisions concerning the same matters in the Superior Court, except as regards the delays, which are regulated as follows : The delay for filing preliminary exceptions is four days, and that for answering the same is five days. The delay for filing any other pleading necessary to complete the issues is five days. The delay for pleading to the merits is five days from the appearance of the defendant. If no plea be filed within these delays or afterwards within the three days after the service of a demand of plea, the party in default is foreclosed by an act of the clerk of the court without any other proceeding. There is a like delay of five days, on pain of foreclosure, between each subsequent pleading allowed by law, without any demand of plea being' necessary. SECTION III. OF PROOF AND HEARING. 1071. Proofs may be made on every day during a term of the Circuit Court. 1 072. Contested cases are inscribed at the same time for proof and for hearing on the merits. 1073. Notice of such inscription must be given to the oppo- site party, with one intermediate day's delay, if notice is given in term, and four intermediate days if it is given in vacation. aoo 1074. L'enquete se fait de vive voix, sans qu'il en soit pris de notes, a moins qu'avant le commencement de l'enquete les parties, ou l'une d'elles, ne produisent une declaration par ecrit concluant a ce que des notes du temoignage soient r6digees par ecrit, auquel cas il est proced6 de la maniere suivie dans la Cour Superieure pour l'enquete par le juge. Apres que les temoins ont ete examines, les parties sont entendues de suite sur le merite, a moins que le tribunal nc juge convenable d'ajourner la cause a raison de l'absence de quelque temoin important ou d' autre preuve impprtante. 107.5. [Du consentement des parties l'enquete peut avoir lieu a tout jour juridique en terme ou hors du terrae, et peut etre ecrite au long, et le greffier de la Cour de Circuit est autorise a recevoir les depositions et les assermenter en l'absence du juge ; ou bien elle peut etre faite devant un commissaire enqueteur ; le tout de la meme maniere et suivant les regies prescrites pour la Cour Superieure.] -, 1076. Une personne residant a plus de quinze lieues de Pendroit ou doit se faire l'enquete, ou ; kors des limites du circuit, ne peut etre tenue de comparaitre sur assignation comme temoin, a moins qu'elle ne soit assignee cqnformement aux dispositions contenues dans les articles 246 et 247. 1077- Dans tons les cas ou il a ete produit une defense au fonds en droit, on une replique en droit, la cause peut toujours etre iiiscrite pour l'enquete et Paudition, en reservapt a faire valoir les moyens de droit apres l'enquete. 1078. J^e tribunal peut en tout temps ordpn.ner que Penq^uete ait lieu, ou qu'un temoin ou une partie soit entendu, daps tout autre circuit, et que le dossier ou partie d'icelui soit transmis. a cet effet, conformement aux dispositions. contenues en Particle 241. SECTION IV. DU JUGEMENT. 1079. Les dispositions relatives aux jugements en la Cour Sup6rieure et aux depens sont egalement applicables aux jugements rendus en la Cour de Circuit. 1080. Lorsque le juge qui a entendu la cause est incapable, par maladie bu autre cause, de rendre personnellement juge- ment, il peut en transmettre la minute par lui certifiee, an greffier qui, sur reception, doit Penregistrer et le lire le jour juridique suivant en terme, cour tenante ; et le jugement a alors force et effet, de meme que s'il etait prononce'par le juge le jour qu'il est ainsi lu. APPEALABLE CASES, C. C. 301 1074. The evidence is given orally, without notes thereof being taken, unless, before the commencement of the proof, the parties, or one of them, files a declaration in writing, requesting that notes of the evidence be taken down in writing, in which case it is taken in the manner provided for proofs before the judge in the Superior Court. After the witnesses have been examined, the parties are heard upon the merits, unless the court deems it advisable to adjourn the case on account of the absence of some material witness or evidence. 1 75. [With the consent of all the parties the proof may take place on any juridical day in or out of term, and may be written down at length, and the clerk of the Circuit Court may receive the depositions and swear the witnesses in the absence of the judge ; or it may be taken before an examiner ; in each case according to the rules and in the manner prescribed for the Superior Court.] 1076. No person residing at a distance of more than fifteen leagues from the place where the proof is to be taken, or beyond the limils of the circuit, is bound to attend as a witness, unless he is summoned in conformity with the pro- visions contained in articles 246 and, 247. 1077. Whenever a demurrer has been filed, the case may, nevertheless, be inscribed for proof and hearing, reserving the argument upon the law issues until after the proof. 1 078. The court may at any time order the proof to be had, or a witness or a party to be examined in another circuit, and may order that the record, or a part thereof, be transmitted for that purpose, according to the provisions contained in article 241. SECTION IV. OE JUDGMENTS. 1079. The provisions which relate to judgments and to costs in the Superior Court apply also to judgments rendered in the Circuit Court. 1080. Whenever the judge who heard the case is unable, by reason of sickness or other cause, to render judgment in person, he may transmit the draft of the judgment, certified by himself, to the clerk, who is thereupon bound to record the same and to read it in open court on the next juridical day in term ; and the judgment has then the same force and effect as if it had been pronounced by the judge on the day on which it was thus read. 302 CAUSES APPELABLES, C. C. SECTION V. 108 1 . [Le bref d'execution pour le paiement d'une somme de deniers emane contre les meubles et effets du debiteur qui se trouvent, soit dans le district ou le jugement a ete rendu, ou dans un autre district. Dans le premier cas il est adresse a un huissier qui est tenu d'elire domicile pour le poursuivant dans la localite ou se fait la saisie, et qui est autorise a prelever le montant conform6ment aux Regies prescrites pour les saisies par le sherif, sans neanmoins pouvoir exiger ou retenir une commission sur les deniers preleves. Dans le second cas, le bref peut etre de meme adress§ a un huissier, ou au sh§rifde tel autre district.] 1083. S'il appert par le rapport a tel bref que le debiteur n'a pas dans tel district assez de meubles et effets pour satis- faire au jugement, le creancier peut obtenir un autre bref, aux fins d'executer les biens mobiliers et effets du debiteur qui se trouvent dans tout autre district, et ce bref est adresse au sherif ou a tout huissier de tel district, et execute en consequence et rapport6 a la Cour de Circuit. 1083. Toute opposition a une execution contre les effets mobiliers, quel que soit le montant ou la valeur de la chose reclamee, est du ressort de la cour de circuit qui a decerne 1'executoire. 1084. L'ordre de sursis, sur opposition a la saisie ou vente, peut etre accorde par le juge dans' ou hors des limites du circuit, ou par le greffier ; et a cet effet le juge et le greffier peuvent faire preter tout serment requis ; et l'huissier, sur signification par la delivrance a lui faite d'une copie de l'opposition et de l'ordre de sursis, est tenu de faire sans delai rapport de ses precedes et du bref au tribunal qui a decerne l'execution. 1083. [A defaut de biens meubles et effets le jugement peut etre execute sur les immeubles du dtibiteur qui sont dans les limites du district ou le jugement a ete rendu, ou dans tout autre district.] 1086. [Le bref a cet effet est adresse au sherif de tel district, et est rapportable a la CoUr Superieure du district ou le jugement a ete rendu.] 1087. S'il s'agit d'unimmeuble declare hypothequ6 par le jugement et d61aisse en justice, ou d'afrerages de rentes consti- tutes creees envertude l'Acte Seigneurial de 1854, quel qu'en APPEALABLE CASES, C. C. QQO SECTION V. OF THE EXECUTION OF JUDGMENTS. 1081. [Writs of execution for the payment of a sum of money issue against the moveable property of the debtor situated either in the district in which the judgment was rendered or in any other district. In the first case it is addre ssed to a bailiff, who is bound to elect a domicile for the judgment creditor in the locality within which the seizure is made, and who is empowered to levy the amount in conformity to the rules prescribed for seizures by the sheriff, without however being entitled to demand or retain any commission on the moneys levied. In the second case the writ may be addressed either to the bailiff in like manner, or to the sheriff of such other district.] 1082. If it appears by the return to such writ that the debtor has not, in the district in which the judgment was rendered, sufficient moveables and effects to satisfy the judgment, the creditor may obtain another writ to be executed upon any moveable property and effects of the debtor situate in another district, and such writ is addressed to the sheriff or to any bailiff of such district, and executed accordingly and re- turned to the Circuit Court. 1083. All oppositions to an execution against moveable pro- perty, whatever may be the amount or the value of the thing claimed, are within the jurisdiction of the court which issued the writ. 1084. An order to stay execution in consequence of an opposition to the seizure and sale, may be granted by the judge, either within or beyond the limits of the circuit, or by the clerk, and for that purpose the judge and the clerk are empowered to administer the necessary oath, and the bailiff, on being notified, by the delivery to him of a copy of the oppo- sition and of the order, is bound to return forthwith the writ and his proceedings thereon to the court from which such writ issued. 1085. [In default of moveable property and effects, the judg- ment may be executed upon such immoveables of the debtor as are within the limits of the district in which the judgment was rendered, or in any other district.] 1086. [The writ for that purpose is addressed to the sheriff of such district, and is returnable to the Superior Court of such district.] ■ 1087. In the case of an immoveable which is declared by judgment to be hypothecated, and has been surrendered, or in cases of arrears of rents constituted under the Seigniorial Act of 304 CAUSES NON-APPELABLES, C. C. soit le montant, le bref d'execution peut etre decerne de suite contre tel immeuble, et adresse au sherif du district ou il est situe. » 1088. Toute procedure incjdente a la saisie ou vente des immeubles saisis en vertu des dispositions ci-dessus, est pour- suivie devantila Cour Superieure ou le bref est rappoartafoJe, de meme que siJe jugement y eut ete originaireineiit. rendu. 1089. Au surplus les formalites de la saisie. et de la vente des meubles, sont les memes que dans 1'execution des jugements de la Cour Superieure, et les dispositions relatives a la saisie- arret apres jugement en Cour Superieure sont egaiement. appli- cabies aux saisies^arretsemanees de la Cour de Circuit. 1090. Sur le rapport a la Cour Superieure d'un bref d'exe- cution, contre les immeubles, decerne par. la Cour de Circuit, le premier tribunal peut ordonner.au greffier du second de trans- mettre le dossier originaire de la cause a toutes -fins que . The procedure regulated by this chapter applies also to all other cases in which the writ of certiorari will lie, and against any other court not mentioned in this book ; but it does not apply with respect to the court of Vice-Admiralty, over which the Superior Court, as well as the Circuit Court, has no control. TROISIEME PARTIE. PROCEDURES NON CONTENTIEUSES. TITRE PREMIER. DES REGISTRES ET DE LA MANlERE DE LES AUTHENTIQUEK. CHAPITRE PREMIER. * DES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL. 1336. Les registres destines a constater les naissances, manages et sepultures, ainsi que la profession religieuse, doivent, avant d'etre employes, etre marques sur le premier feuillet et sur chaque feuillet subsequent, du numero de tel feuillet, ecrit en toutes lettres, et etre revetu du sceau de la Cour Superieure appose sur les deux bbuts d'un ruban, ou autre lien, passant a travers tous les feuillets du registre et arretes en dedans de la couverture de ce registre ; et sur le premier feuillet est inscrite une attestation sous la signature du juge ou du protonotaire dela Cour Superieure du district,' ou dugreffier de la Cour de Circuit du comte, dans lequel se trouve situee la paroisse catholique romaine, eglise protestante, ou congregation ou societe religieuse autorisee par la loi a tenir tels registres, pour laquelle tel registre doit servir, et qui en est proprietaire, specifiant le nombre de feuillets contenus dans le registre, sa destination et la date de cette attestation. Le certificat ne peut 6tre donne neanmoins avant que les formalites prescrites quant a certaines congr§gations religieuses par des actes sp6ciaux aient ete remplis. 1337. Le double du registre qui doit rester entre les mains du cure, ministre ou autre prepose, de chaque paroisse catho- lique romaine, eglise protestante, ou congregation religieuse, doit etre relie d'une maniere solide et durable. " [A ce double est attachee une copie du titre du Code Civil relatif aux actes de l'etat civil, ainsi que les chapitres premier, deuxieme et troisieme du cinquieme titre du meme code, rela- tifs aux manages.] PART THIRD. NON-CONTENTIOUS PROCEEDINGS. TITLE FIRST. OF REGISTERS AND THEIR AUTHENTICATION. CHAPTER FIRST. OF REGISTERS OF CIVIL STATUS. 1236. All registers intended to record births, marriages and deaths, or religious profession, must, before being used, be num- bered upon the first and every subsequent leaf, with the number of such leaf written in words, at full length, and be sealed with the seal of the Superior Court, by affixing the same upon the two extremities of a ribbon, or other such fastening, passing through all the leaves of such registers and secured inside of the cover thereof ; and upon the first leaf must be written an attesta- tion under the signature of a judge or the prothonotary of the Superior Court of the district, or of the clerk Of the Circuit Court of the county which comprises the Roman Catholic parish, Pro- testant Church, or religious congregation or society authorize d to keep such registers and for which they are to serve and to which they belong, specifying the number of leaves contained in the register, the purpose for which it is intended, and the date of such attestation. Such certificate cannot however be given until the formali- ties prescribed by special acts with regard to certain religious congregations have been fulfilled. 1237. The duplicate register which is to remain in the hands of the priest, minister, or person doing the parochial or clerical duty of each Roman Catholic parish church, Protes- tant, or religious congregation, must be bound in a substantial and durable manner. [A copy of the title Of Acts of Civil Status, in the Civil Code, and of the first, second and third chapters of the title Of Marriage in the same code, must be attached to such duplicate.] 346 HEGTSTRES. 1338. Les cures, les marguilliers des oeuvres et fabriques et autres administrateurs, d'6glises, dans les lieux ou il y a eu des baptemes, manages et sepultures, ainsi que les supe- rieures des communautes ou il y a eu profession religieuse, sont tenus, chacun a son egard, de satisfaire aux prescriptions de la loi relativement aux registres des actes de l'etat civil, et peuvent y etre contraints par telles voies et sous telles peines et dommages que de droit. 1339. Celui qui veut faire ordonner la rectification du rfegislre doit presenter a cette fin une requete au tribunal, enon- cant Perreur ou omission dont il se pjaint et concluant a ce que la rectification soit faite suivant les circonstances. Cette requete doit etre signifiee aux d6positaires du registre. 1340. Le tribunal peut en outre ordonner la mise en cause de telle partie qu'il juge interessee dans cette demande. L'assignation est alors donnee en la forme ordinaire. 1341. Dansle jugement de rectification il est ordonne qu'il sera inscrit sur les deux registres, et l'acte ne peut plus etre expedie qu'avec les rectifications ordonnees. , CHAPITRE DEUX1EME. REGISTRES DES BUREAUX D'ENREGISTREMENT. 1 343. Tout registre du bureau d'enregistrement des droits reels qui doit etre authentique, Pest, avant qu'il y soit fait aucune entree, par une attestation inscrite sur la premiere page et signee par le protonotaire de la Cour Superieure du district dans lequel ce registre doit servir, et cette attes- tation doit enoncer l'usage auquel ce registre est destine, le nombre des feuillets, qui y sont contenus et la date de cette attestation. Chacun des feuillets doit etre numerate en toutes lettres, et le protonotaire doit y apposer les letties initiales de son nom. CHAPITRE TROISIEME. REGISTRES DES SHERIFS ET CORONERS. 1343. Le sherif et le coroner de chaque district doivent tenir un registre en duplicate pour y transcrire et enregistrer tous titres et actes de vente d'immeubles par eux faits en leur qualit6, et lorsqu'ils sont remplis, Pun des doubles doit etre par , eux depose au greffe de la Cour Superieure du district. 1344. Ces registres sont authentiques de la meme maniere que ceux des bureaux d'enregistrement, mentionnes en Particle 1242. REGISTERS.- Q/ff 1238. Cur6s, churchwardens of fabriques, and other such administrators, in places where baptisms, marriages and deaths have taken place, and also the superior of communities in which vows of religious profession have been made, are res- pectively bound to fulfil the requirements of the law with regard to the registers of acts of civil status, and may be compelled to do so by such means and under such pains, penalties or damages as the law allows. 1339. Any person who desires to have any register rectified must present to the court a petition for that purpose, stating the error or omission of which he complains, and praying that the register may be rectified accordingly. The petition must be served upon the depositary of such register. 1240. The court may also order any person to be called in whom it deems interested in the application. Such person is thereupon summoned in the ordinary manner. 1 24 i. Any judgment ordering a rectification must contain an order for the inscription of such judgment upon the two registers, and no copy of the act rectified can thereafter be delivered withoul the corrections thus ordered to be made. CHAPTER SECOND. REGISTERS OF REGISTRY OFFICES. 1242. Every register of which the law requires the authen- tication, must, before any entry is made therein, be authenticated by an attestation, written on the first page and signed by the pro- thonotary of the Superior Court of the district in which the regis- ter is to be used ; and such attestation must mention the purpose for which such register is intended, the number of leaves con- tained therein, and the date of the attestation. Each leaf must be numbered in words, written at full length, and the prothono- tary must write thereon the initial letters of his name. CHAPTER THIRD. REGISTERS OF SHERIFFS AND CORONERS. 1243. The sheriff and the coroner of each district must keep a duplicate register for transcribing and registering therein all deeds or acts of sale made by them of real property in their official capacity, and when such register is filled one of the duplicates thereof must be deposited by such sheriff or coroner in the office of the prothonotary of the Superior Court for the district. 1244. Such registers must be authenticated in the same manner as those of the registry offices mentioned in article 1242. TITRE DEUXIEME. DES COMPULSOIRES. 1345. Lesnotaires sont tenus de donner communication, v expedition ou extrait de tout acte ou document formant partie de leur greffe, aux parties, leurs heritiers ou representants legaux, sur paiement des honoraires et droits legitimes, sans ordonnance du juge. 1346. lis ne sont pas tenus de donner telle communication, expedition ou extrait aux etrangers sans une ordonnance du juge, [a moins que le document ne soit de sa nature, du nombre de ceux dont l'enregistrement est requis.] 1347. Au refus du notaire de donner communication, expedition ou extrait tel que requis, la partie requerante peut s'adresser au juge' par requete signifiee a tel notaire, pour obtenir une ordonnance ou compulsoire en justifiant de son droit ou de son interet. 1348. Si la communication seulement est demandee, l'or- donnance fixe le jour et l'heure a laquelle l'acte devra etre donne en communication. S'il s'agit d'une expedition ou d'un extrait d'acte, l'ordon- nance fixe le tdmps auquel ils doivent etre founds. 1349. L'ordonnance du juge doit elre signifiee au notaire avec un delai sufnsant pour s'y conformer. 1350. L'expedition, ou l'extrait, sont certifies delivres en vertu de l'ordonnance ou compulsoire rendu, et le notaire en fait mention au bas de la copie de l'ordonnance qui lui a et6 laissee. 1351. A defaut par le notaire de se conformer au com- pulsoire ou ordonnance du juge, il est passible des dom- mages-interets qui en resultent et de la contrainte par corps. 1353. Lorsque la minute ou l'original d'un acte authentique ou un registre public est perdu, detruit ou a ete 1 enleve et qu'il en existe quelque copie ou extrait authentique, le porteur de cette copie ou extrait peut s'adresser par requete au tribunal ou a un juge pour qu'il lui soit permis de deposer cette copie ou ce't extrait chez le fonctionnaire que le tribunal ou le juge indique, pour y servir et etre considere comme minute dont les copies seront reputees authentiques. 1353. [La meme demande peut etre faite par toute partie pour bbliger toute autre partie a un meme acte et qui en est possesseur d'une copie authentique, de la deposer, aux memes fins, et il est tenu de se conformer a l'ordre du tribunal ou du juge a cet 6gard, a peine de tous dommages-interets, le tout neanmoins aux frais et d6pens de celui qui reqniert ce TITLE SECOND. OP INSPECTION OF DOCUMENTS. 1245. Notaries are bound, upon payment of their lawful fees and dues and without any judge's order, to give commu- nication or copies of or extracts from any act or document forming part of their official records, to the parties or to their heirs or legal representatives. ',,1246. They are not bound to give such communication, "copies or extracts to other parties without an order from a judge, [unless it is of such nature that it should be registered.] 1247. If the notary refuses to give such communication, copies or (extracts, as required, the person demanding the same ma yj b y petition duly served upon such notary, apply to a judge for an order for inspection, which is grantedupon proof of his right or his interest. 1248. If communication only be demanded, the order fixes the day and hour when communication of the act must be given. ., If a copy or extract be demanded, the order fixes the time at which it must be furnished. 1249 The service of the order of the judge upon the notary must give a sufficient delay for a compliance with such order. 1250. The copy or extract must be certified to have been delivered in compliance with the order; and the notary mentions the fact at the foot of the copy of the order that was left with him. 1251. If the notary fails to comply with the order of the judge, he is liable for all consequent damages, and to coer- cive imprisonment. 1252. When the original of any authentic actor a public register has been lost, destroyed or carried away, and any authentic copy or extract thereof exists, the holder of such copy or extract may apply to the court Or judge for leave to deposit the same with such public officer as the court or judge will name, to be there used and considered as an original, the copies of which will be deemed authentic. 1253. f A similar application maybe made by any party to a deed, in order to oblige any other.party to the same, who is in possession of an authentic copy thereof, to deposit such copy for the same purpose, and such other party is bound to comply with the order of the court or judge in that behalf, under pain of all damages. The whole nevertheless at the cost and ex- 350 CONSEIL DE FAMILLE. dep&t, et qui doit fournir a l'autre partie une Copie certifiee de l'acte, et l'indemniser de ses frais de deplacement et d& tous autres.] 1354. Cette requite doit etre' signifiee aux autres interesses denommes dans l'acte^ ' , 1255. Sur preuve satisfaisante, le tribunal ou le juge ordonne que le docuirient produit soit depose au greffe du protonotaire ou du notaire, ou autre bureau public ou se trouvait l'original ou la minute, on si c'est un acte notarie faisant partie du greffe d'un notaire mort ou qui a cesse de pratiquer, alors au greffe ou sont deposees les archives de ce notaire, et toute copie du document airisi depose fait foi de merae que si le document depose etait la minute ou l'original. TITRE TROISIEME, DU CONSEIL DE FAMILLE. 1356. Lorsqu'il s'agitde pourvoir les mineurs, les interdits, les absents ou les substitues, de tuteur ou de tuteur ad hoc, ou de curateur, ou d'autoriser ces tuteurs ou curateurs a quelque acte particulier, ou a l'alienation des biens de ceux qui n'ont pas le libre exercice de leurs droits, ou d'emanciper un mineur, le juge ou le tribunal ne peut agir sans au prealable prendre l'avis du conseil de famille. 1357. Le conseil de famille est convoque et compose sui- vant les dispositions contenues dans le Code Civil, au neuvieme litre du premier livre. 1358. Celui qui provoque le conseil de famille doit justifier de ses diligences pour assigner les plus proches parents resi- dant dans le district, et le delai de notification est d'un jour intermediaire lorsqu'ils resident amoins de cinqlieues de 1'en- droit ou le conseil de famille est convoque, avec le delai addi- tionnel ordinaire lorsque la distance excede cinq lieues, suivant Particle 75. 1359. Les parents et amis doivent etre assermentes par celui devant qui ils sont convoques, avant de donner leur avis sur les matieres qui leur sont soumises. 1360. Le proces-verbal de la deliberation des parents et amis doit etre signe par eux, ou mention doit y etre faite des raisons qui les en empechent. 1 36 1 . La Cour Superieure et la Cour de Circuit et tout juge de la Cour Superieure a tout endroit ou l'une ou l'autre de ces cours doit etre tenue, soit pendant ou hors du terme, ont egalement juridiction et peuvent prononcer sur toutes les FAMILY COUNCILS. 35 J penses of the party requiring such deposit, who is obliged to furnish him with a copy of the deed and to indemnify him for all travelling and other expenses.] 1254. The petition must be served upon all other interested parties mentioned in the act. 1355. Upon satisfactory proof, the court or judge orders tile document produced to be deposited in the prothonotary's or nota- ry's office or other public office in which the original was ; or if it is a notarial act, forming part of the records of a notary who is dead or has ceased to practise, then in the prothonotary's office in which the records of such notary are deposited ; and every regular copy of the document thus deposited avails for proof in the same manner as if such document was the original. TITLE THIRD. OF FAMILY COUNCILS. 1356. Whenever application is made to provide minors interdicted persons, absentees or substitutes, with tutors or tutors ad hoc, or curators, or to authorize such tutors or curators to do some particular act, or for leave to alienate immoveables belonging to persons who have not the free exercise of their rights, or for the emancipation of minors, the judge or the court cannot act without previously taking the advice of a family council. 1257. Family councils are convened and composed in the manner provided in the ninth title of the first book of the Civil Code. 1258. Any person demanding the convocation of a family council must show that he has used due diligence to summon the nearest relatives residing in the district, and the delay for such notice is one intermediate day, when they reside at a dis- tance less than five leagues from the place where the family council is to meet, with the usual additional when the distance exceeds five leagues, according to article 75. 1259. The relations and friends must be sworn before giving their advice upon the matters, submitted to them. 1260. The minutes of the advice given by the relations and friends must be signed by them, or must mention the rea- sons which prevent them from signing. 1261. The Superior Court and the Circuit Court, and any judge of the Superior Court at any place where sittings of either of the said courts are held, and either in or out of term, like jurisdiction \n and may decide all matters in which the advice 352 TUTELLES ET CURATELLES. matieres ou l'avis du conseil de famille est requis, et toute pro- cedure a cet egard doit rester aux archives du tribunal ou la demand e a ete pprtee. TITEE QUATRIEME. DBS TUTELLES ET CUKATELLES. 1363. Les proc6dures requises pour la nomination des tuteurs aux mineurs, des curateurs aux interdits, aux mineurs emancipes, et aux absents, sont expliqu6es dans les differents titresdu Code Civil qui ont rapport a ces matieres respectivement. 1363. Les procedures pour la nomination de curateur a une succession vacante ou aeceptee sous benefice d'inventaire, ou aux biens cedes en justice par un debiteur insolvable, soht reglees aux titres respectifs sur ces matieres contenus dans ce code. 1364. Les procedures relatives a la nomination d'un cura- teur aux biens des corporations eteintes ou declaree illegales sont reglees au Code Civil, titre Des corporations, et dans le huitieme chapitre du deuxieme livre de la deuxieme parlie du present code. 1363. II est procede a la nomination d'un curateur a une substitution, de la meme maniere que pour la nomination d'un tuteur a des mineurs. 1366. Tout curateur est tenu avant d'agir de faire serment de bien et fidelement remplir les devoirs de la charge qui lui est confiee. TITEE CINQUIEME. DE LA VENTE DES IMMEUBLES DES MINEUUS ET AUTJRES INCAPABLES. 1367. L'alienation volontaire des biens immeubles, de meme que celle des parts ou actions dans les compagnies industrielles ou financieres, appartenant a un mineur ou a un interdit, ne peut avoir lieu que sur l'ordonnance et avec la permission du tribunal ou d'un juge. 1368. Outre les formalites prescrites au Code Civil, cette alienation he peut avoir lieu a moins que, avant de prendre l'avis du conseil de famille, il n'ait et§ fait une visite de l'im- meuble par deux experts, dont l'un nomm6 par le tuteur et TUTORSHIPS AND CURATORSHIPS. 359^ of a family council is required, and the proceedings in such cases must remain among the records of the court in which the application was made. TITLE FOURTH. OF TUTORSHIPS AND CURATORSHIPS. 1363. The proceedings to be taken for the appointment of tutors to minors and of curators to interdicted persons, emanci- pated minors and absentees, are explained in the different titles of the Civil Code which treat of such matters respectively. 1363. The proceedings to be taken for the appointment of curators to successions that are vacant or accepted under benefit of inventory, or to property judicially abandoned by insolvent debtors, are regulated under the respective titles in this code concerning such matters. 1364. The proceedings for the appointment of curators to the property of corporations that have been dissolved or declared illegal, are regulated in the Civil Code, under the title Of Corporations, and in the eighth chapter of the second book of the second part of this code. 1365. The proceedings for the appointment of curators to substitutions are the same as. those for the appointment of tutors to minors. 1366. Every curator is bound, before acting as such, to make oath that he will well and truly perform the duties devolving upon him. TITLE FIFTH. OF THE SALE OF IMMOVEABLES BELONGING TO' MINORS OR OTHER DISQUALIFIED PERSONS. 1367. No voluntary alienation of immoveable property, or of shares or stock in manufacturing or financial associations, belonging to minors or interdicted persons can be made without the order and permission of the court or of a judge. 1368. In addition to the formalities prescribed by the Civil Code, such alienation cannot take place unless, before taking the advice of a family council, the immoveable has been inspected by two experts, one of whom was named by the tutor and the other by the subrogate-tutor ; and such experts 23 354 VENTE DE BIENS DE MINEURS. l'autre par le subroge-tuteur, et ces experts ne doivent etre parents ni des parties, ni de ceux qui les represented. 1369. Cette nomination d'experts peut etre faite sous la sanction du juge ou du notaire auquel la convocation du conseil de famille est demandee. 127©. Les experts apres avoir ete assermentes devant le juge, le protonotaire, le greffier, ou le notaire, doivent constater l'6tat et la valeur de chaque immeuble, et les autres circon- stances a raison desquelles la vente est demandee, et en faire rapport par acte notarie en brevet. 1371. Si les experts ne peuvent s'accorder, ils doivent faire rapport de leur opinion respective accompagnee des motifs sur lesquelles elle est basee. 1273. Ce rapport est soumis au conseil de famille avec la demande d'autorisation. 1273. [S'il s'agit de placements de deniers, ou de parts ou actions dans des compagnies financieres ou industrielles, la valeur en doit etre constatee.] 1274. Le juge, s'il autorise la vente, doit fixer la mise a prix de chaque immeuble, part ou action, et cette .mise a prix ne peut etre moindre que la valeur constat6e, independamment des autres conditions apposees a l'alienation. 1275. Si le juge refuse d'autoriser la vente, le refus doit etre motive par ficrit et rester au dossier. 1276. Le lieu, le jour et l'heure de la vente doivent etre annonc6s trois dimanches cons6cutifs a la porte de l'eglise pa- roissiale du lieu ou sont situes les immeubles, et s'il n'y a pas d'eglise, alors a l'endroit le plus public de la localite, et etre affiches aussitot apres la premiere publication, et cette annonce doit contenir la description des immeubles. 1277. [S'il n'y a pas d'enchere au-dessus de la mise a prix, celui qui a demande la vente peut y proeeder de gre a gre, mais seulement durant les quatre mois qui suivent l'autori- sation et pour une somme qui ne doit pas etre moindre que la mise a prix.] 1278. Dans le cas de licitation volontaire d'un immeuble possede par indivis par le tuteur et ses pupilles, et qui ne peut se partager commodement, il est proced6 en la forme ci-dessus, et l'adjudication au tuteur n'est pas valable si les mineurs ne sont pas representes a la vente par un tuteur ad hoc. SALE OF PROPERTY OF MINORS. 355 must not be related either to the parties or to the persons acting for them. < 1269. The nomination of experts may be made under the sanction of the judge or of the notary before whom the application is made to have a family council convened. 1270. The experts, after being sworn before the judge, pro- thonotary, clerk or notary, must ascertain the condition and value of each immoveable, and the truth of the other circum- stances on account of which the sale is demanded, and make their report by a notarial act, delivered in original form. 1271. If the experts cannot agree each must report his res- pective opinion, giving the reasons upon which such opinion is based. y . 1272 The report is submitted to the family council, together with the application to be authorized. 1273. [If the matter relates to the investment of moneys, or to shares or stock in manufacturing or financial associations, the value thereof must be ascertained.] 1274. The judge, if he authorizes the sale, must fix an upset price for each immoveable, share or stock, and, independently of the other conditions imposed upon the sale, such upset price cannot be less than the value ascertained by the experts. 1275. If the judge refuses to authorize the sale, the reasons for such refusal must be given in writing,, and form part of the record. 1276. The place and time of the sale must be published on three consecutive Sundays, at the door of the parish church of the place where the immoveables are situated ; or, if there is no church, at the most public place in the locality ; and notice thereof must be posted up immediately after the first publication, and such notice must contain a description of the immoveables. 1277. [If no higher price is offered than the upset price, the person applying for the sale may proceed to eflect a private sale ; but he can only do so within the four months which follow the authorization, and for a sum not less than the upset price.] 1278. In the case of a voluntary licitation of an immo- veable, held undividedly between a tutor and his pupil, and which cannot be advantageously divided, proceedings are had in the manner above menioned, and no purchase of it by the tutor is valid unless the minor is represented at the sale by a tutor ad hoc. 23 < TITRE SEEBSME,. PROCEDURES RELATIVES AUX SUCCESSIONS. CHAPITRE PREMIER. DES SCELLfiS. SECTION I. 1379. L'apposition des scelles ne peut avoir lieu sur les biens d'une succession que lorsque l'inventaire n'en a pas ete fait. 1280. Lorsqu'il y a lieu a l'apposition des scelles, sur requete d'une partie interessee, il est nomme par un juge de la Cour Superieure dans le district, un commissaire charg6 d'y proceder. 1281. L'apposition des scelles peut etre demandee : 1. Par tous ceux qui peuvent pretendre droit a la succession du defunt, ou a la communaute qui se trouve dissoute par le deces d'un des conjoints ; 2. Par les creanciers ; S. Par l'executeur testamentaire ; 4. Par le ministere public dans le cas de deshexence ou de confiscation. 1282. II doit etre dresse par le commissaire un proces- verbal de l'apposition des scelle.s, dans lequel sont enonce.s : 1. La date ; 2. La designation de la partie qui requiert le scelle et la nature de son droit ; 3. L'ordonnance qui autorise l'apposition des scelles ; , 4.. Les comparutiqns et dires des parties ; 5. La description des lieux, bureaux,, coffres et armoires sur les ouvertures desquels les scelles ont et6 mis ; 6. Urie. description sommaire des effets trouv£s en evidence et mis sous scelles ; 7. La prestation de serment, lors de la cl&ture de 1'apppsitioQ des scelles, par ceux qui demeurent dans le lieu, qu'il n'a rien et§ detourn6 directement ni indirectement, par eux ou a leur connaissance ; 8. Le nom et la designation des personnes a qui la garde des Glioses sous scellfi est confiee, et auxquelles copie du proces- verbal doit 6tre laissee ; TITLE SIXTH. PROCEEDINGS RELATING TO SUCCESSIONS. CHAPTER FIRST. OF SEALS. SECTION I. OF THE AFFIXING OF SEALS. 1379. Seals can be affixed on the property of a succes- sion so long only as an inventory thereof has not been made. 128©. Whenever seals are required to be affixed a commis- sioner is named for that purpose by a judge of the Superior Court in the district, upon the application of any party interested. 1381. The affixing of seals may be demanded : 1. By all those who lay claim to the succession of the deceased, or to a community dissolved by the death of one of the consorts ; 2. By the creditors ; 3. By the testamentary executor ; 4. By the crown, when there are no heirs or when the pro- perty is confiscated. 1382. The commissioner must draw up minutes of the pro- ceedings, in which he must state : 1. The date ; 2. A designation of the person requiring the seals, and the nature of his right ; 3. The judicial order authorizing the affixing of seals ; 4. The attendance of the persons concerned, and whatever they may state ; 5. A description of the places, bureaus, chests or closets, over the openings of which the seals are affixed ; 6. A summary description of all articles found in view and placed under seals ; 7. The taking, at the close of the affixing of seals, of the oath of the parties residing on the premises, that nothing has been, either directly or indirectly, taken away by them or with their knowledge ; 8. The names and designation of the persons in whose cus-< tody the things under seals have been placed, and with whom a copy of the minutes, must be left; $58 SCELLES. 9. La mention de la signature des parties presentes ou de 1'interpellation qui leur a ete faite de signer et des raisons qui les en empechent. 1383. Les scelles sont apposes sur chaque exlremite d'une bande passant sur l'ouverture de la serrure, s'il y en a une, sinon sur les joints de l'ouverture de la piece ou du meuble dans lesquels sont les effets, de maniere qu'ils ne puissent etre ouverts sans l?riser la bande ou enlever les scelles. 1384. Si, lors de l'apposition des scelles, il se trouve un testament du defunt en forme authentique et ouvert, le commis- ■saire en fait la description dans son proces-verbal et le remet au gardien ; mais si le testament n'est pas en forme authen- tique, ou s'il est clos ou scelle, le commissaire apres l'avoir scelle lui-meme, doit le deposer au greffe du protonotaire avec son proces-verbal, pour y etre verifie a la demande des parties int6ressees. 1385. Lorsque le commissaire se presente et qu'il trouve les portes fermees, ou qu'on lui refuse l'entree, il en doit faire rap- port au juge, qui peut l'autoriser a employer l'aide d'un serru- arier et la force necessaire. Le commissaire peut dans l'intervalle mettre garnison autour ■des lieux afin d'empecher les detournements. 1386. Si apres l'entree dans la maison, il y a declaration d'opposition, le commissaire doit le mentionner dans son proces- verbal, pour en etre refere au juge, etablissant cependant .garnison pour empecher les detournements. 1387. II est statue incontinent par le juge sur telle oppo- sition, soit en arretant ou limitant l'apposition des scelles ou en ordonnant de passer outre. 1388. Dans tous les cas ou il en est refer6 au juge, ce qui «st fait ou ordonne est constate a la suite du proces-verbal du commissaire. 1389. S'il n'y a aucun effet mobilier, le commissaire le constate dans son proces-verbal. 1390. Aussitot apres la confection du proces-verbal, le com- missaire est tenu de le deposer au greffe du protonotaire pour faire partie des archives. 1391. II ne peut etre appose un second scelle, a moins que le premier ne soit attaque de nullite. Le. second scell6 est appos6 en croisant les bandes. SECTION II. DE LA LEVEE DES SCELLES. 1393. La demande en main-levee des scelles, si elle est contestee, et les oppositions faites apres la clfiture des scelles, seals. 359? 9. The signing of the parties present, or their being called upon to sign and the reasons which prevented them fronrdbing so. 1283. The seals are affixed upon each extremity of a band passing over the keyhole of the lock, if there be one ; or, if not, upon the joint of the opening of the apartment or receptacle containing the effects, in such a manner that it cannot be opened without breaking the band or removing the seals. 1284:. If, when seals are being affixed, a will made in authentic form by the deceased is found open, the commissioner enters a description of it in his minutes and delivers it to the guardian; but if the will is not in authentic form, or if it is closed or sealed, the commissioner, after sealing it himself, must deposit it in the prothonotary's office, together with his minutes, in order that the probate may be effected at the instance of the persons interested. 1283. When the commissioner finds the doors fastened, or is refused admittance, he must report the fact to the judge,, who may authorize him. to employ a locksmith and such force; as may be necessary. The commissioner may, in the mean time, place guards around the premises, in order to prevent fraudulent removals. 1286. If, after he has entered the house, the commissioner meets with a declaration of opposition, he must mention it in his minutes, in order that the matter may be referred to the judge ; but he must place guards in the mean time to prevent fraudulent removals. 1287. The judge decides forthwith upon the opposition, either by countermanding or restricting the affixing of seals, or by ordering the proceedings to continue on. 1288. Whenever a reference to the judge has taken place,, whatever is done or ordered thereon is certified at the foot of the commissioner's minutes. 1289. If there are no moveable effects, the commissioner must state so in his minutes. 1290. As soon as the commissioner has completed his minutes he is bound to deposit them in the prothonotary's office,, to form part of the records thereof. 1291. No second affixing of seals can take place, unless the first has been impugned as null. In affixing seals a second time the bands are placed across those of the first sealing. SECTION II. OF THE REMOVAL OF SEALS. 1292. All applications for the removal of seals, when con- tested, and all oppositions made after the affixing of seals has 360 SCELLES. sont entendues sommairement, a moins qu'une plaidoirie ecrite ne soit ordonnee. 1393. Si l'apposition des scellgs est deelaree nulle, il est en rheme temps enjoint au commissaire qui les a apposes ou a tout autre, de les lever sans description, et de dresser proces- verbal de cette levee ; et a defaut par lui de le faire, permis a tout huissier porteur d'une copie de l'ordonnance, de les briser en en dressant proees-verbal. 1294. Si n6anmoins les scelles ont ete croises, ils ne peuvent etre entierement lev6s sans adjudication sur les deux. 1295. Si les scelles ont ete apposes avant l'inhumation du defunt, ils ne peuvent etreleves avant l'expiration dutroisieme jour apres l'inhumation, a moins de raisons urgentes qui doivent etre enoncees dans l'ordonnance qui permet la levee des scelles. 1296. La levee des scelles en tout ou en partie peut dans tons les cas etre demandee par les memes personnes qui peu- vent en requerir l'apposition, et aussi par le proprietaire des effets mis sous scelles, suivant leurs droits respectifs, et la poursuite en appartient au plus diligent. 1297. La levee des scelles doit etre demandee par requete au tribunal ou a un juge, aux fins de proceder a l'inventaire, en en donnant avis aux parties interessees. 1298. Le tribunal ou le juge, en permettant la levee des scell§s, ordonne qu'il soit proc6de incontinent a l'inventaire des effets, en y appelant, par un exploit d'huissier ou une notification notariee, les heritiers presomptifs du defunt, le conjoint survi- vant, l'executeur testamentaire et les 16gataires connus. 1299. Si quelques-unes des parties mentionriees en Particle qui precede, n'ont pas l'exercice absolu de leurs droits, elles doivent etre pourvues de tuteurs ou de curateurs, suivant le cas, au desir de la loi. 1300. Les scelles sont leves successivement et a fur et mesure de la confection de l'inventaire. lis sont reappos§s si le contenu n'est pas inventori6 dans la meme vacation. 1301. II doit^tre dresse un ou plusieurs proces-verbaux de la levee des scelles, suivant le progres de l'inventaire. 1302. Le proees-verbal de levee de scell6s doit conte- nir : 1. La date ; 2. Les noms, demeure et occupation du requerant etle domicile par lui elu ; 3. L'enonciation de l'ordonnance de levee des scell6s ; 4. L'enonciation des sommations prescrites en Particle 1297 ; 5. Les comparutions et dires des parties ; SEALS. 3 6 1 been completed, are heard summarily, unless the pleadings are ordered to be in writing. 1393. If the affixing of seals is declared null, an order is given at the same time commanding the commissioner, who affixed them, or some other person, to remove them without any inventory and to make a return of. such removal; and, in default of this order being complied with* any bailiff holding, a copy of the order may break them and make a return of his having done so. 1294. If, however, seals have been affixed a second time, the complete removal cannot take place until both sealings have been adjudicated upon. 1295. If seals have been affixed before the burial of the deceased, they cannot be removed before the expiration of three days after such burial, except for urgent reasons, which must be stated in the order which authorizes the removal. 1296. The removal of seals from the whole or from a part of the property may, in all cases, be demanded/ by such persons as may demand to have them affixed; and also by any person claiming to be owner of the effects placed under seal, according to their respective rights ; and the right to prosecute such demand belongs to him who first made it. 1297. The removal of seals must be applied for by petition to the court or judge, in order ' that the inventory may be pro- ceeded with, after notifying all persons interested! 1 1298. The court or judge, when authorizing the removal of seals, orders that an inventory of the effects shall forthwith be made, after summoning, by: a bailiff's notice or a notice in notarial form, the heirs of the deceased, the surviving consort, the testamentary executor, and the. known legatees. 1299. If any of the persons mentioned; in the preceding article, have not the full exercise of their rights, they must be provided according to law, with tutors or curators as the case maybe. 1390. The seals are removed in succession* as. the making of the inventory progresses. If the effects contained under any seals arenot all inventoried at one time, the seals are reaffixed upon the remainder. » 1301. One" or more returns, of removal of seals must be made, as the inventory progresses. 1302. The return of" removal of seals must contain : 1. The date ; 2. The names, residence and occupation of the applicant, and his elected domicile, ; , 3. A recital of the order for removaj.;. 4. Mention, that the notices required by article 1297 have been given j; , . 5. What persons were present, and their respective allegations j ,'$g2 INVENT AIRE. 6. Les noms du notaire ou des notaires charges de faire 1'inventaire et des estimateurs ; 7. La reconnaissance des scelles, s'ils sont entiers, sinon, 1'etat des alterations, sauf a se pourvoir contre qui de droit. 1303. S'il est trouvedes papiers ou desobjets non apparte- nant a la succession ou a, la communaut6 et reclames par des tiers, ils sont remis a qui il appartient, apres les avoir d6crits au proces-verbal, si telle mention est demandee. CHAPITRE DEUX1EME DE L'INVENTAIRE. SECTION I. DE LA CONFECTION DE L'lNVENTAIKE. 1 304. L'inventaire des biens d'un defunt, ou d'une commu- rnaute de biens dissoute. par son deces, peut etre requis par tous ceux qui y ont interet, mais ne peuvent y etre parties que les personnes suivantes :, 1. Tous ceux qui representent le defunt ; 2. Le conjoint du defunt, ou ses representants, s'il y avait communaute ; 3. L'executeur testamentaire. S'il s'agit d'une communaute de biens dissoute par jugement, l'inventaire peut en etre requis par Pun ou 1'autre des conjoints. 1305. II doit y etre proced§ en presence des parties qui ont droit d'y assister, ou apres les avoir mises en demeure de la im§me maniere que pour proceder a la levee des scelles. 1306. Celui'qui est tenu de faire l'inventaire a le choix du motaire instrumentaire, les autres parties peuvent y commettre un second notaire. Dans le cas de scelles le notaire qui doit proceder a l'inven- taire est designe dans l'ordonnance de levee de scelle, sous la restriction ci-dessus. 1307. L'inventaire doit etre fait en forme authentique. 1308. L'inventaire est compose de deux parties. Lapre- imiere, ou le preambule, contient les noms, occupation et resi- dence de ceux qui precedent a l'inventaire, de ceux qui l'ont requis, des comparants, des defaillants, des interesses absents s'ils sont connus, des estimateurs, et les dires, pretentions et protestations respectives des parties. La seconde partie est l'inventaire proprement dit et contient : 1. L'indication du lieu ou l'inventaire est fait ; 2. La description des biens et des effets mobiliers, et l'esti- mation qui doit en etre faite a leur juste valeur par deux esti- smateurs assermentes : INVENTORY. 36& 6. The names of the notary or notaries charged with making the inventory, and of the appraisers ; ■7. The verification of the seals, if they were unbroken; if not,, the state in which they were found ; saving recourse against whoever may be liable. 1303. If papers or effects be found which do not belong to- the succession or the community and are claimed by third persons, they are delivered oyer to the proper persons, after describing them in the return, if such description is demanded.. CHAPTER SECOND. OF THE INVENTORY. SECTION III. OF THE MAKING OF THE INVENTOEY. 1304. An inventory of the property belonging to a deceased person, or to a community dissolved by his death, may be- demanded by any person who has an interest in it ; but the following persons only can take part in it : 1 . Those who represent the deceased ; 2. The consort of the deceased, or such consort's representa- tives, if a community existed ; 3. The testamentary executor. In the case of a community of property dissolved by a judg- ment, the inventory may be demanded by either of the consorts. 1305 All persons entitled to take part in it must be present at the inventory, or have been notified to be present, in the same- manner as for the removal of seals. 1306. The person who is bound to have the inventory made chooses the executing notary; the other parties may appoint a second notary. In cases where seals have been affixed, the order for their removal designates the notary who is to make the inventory, subject to the above restriction. 1307. The inventory must be in authentic form. 1308. The inventory is composed of two parts. The first or- the preamble, contains the names, occupation and residence of the persons making the inventory, of those who applied for it, of the persons present or who failed to appear, of all interested persons absent, if they are known, of the appraisers, and the res- pective allegations, pretensions and protestations of the parties. The second part is the inventory proper, and contains : 1. A designation of the place where the inventory is made ; 2. A description of the moveable property and effects, and a valuation thereof made according to their real value by two sworn appraisers ; 364 INVBNTAIRE. S. La designation des especes en numeraire, ou autres valeurs ; 4. La mention des papiers, lesquels doi vent 6tre cotes par premiere et dernUsre et paraphes de la maind'un des notaires; 5. Les declarations actives et passives faites par les parties ; 6. La mention du serment pr&te" a la fin de Pinventaire par ceux qui ont ete en possession des objects avant l'in- ventaire, ou qui ont habite lamaison dans laquelle sbrit les objets, qu'il n'en a rien ete detoUrne ou erileve a leur con- naissance ; 7. La remise des effets et papiers entre les mains et en la charge de la personne dont les parties conviennent, ou qui est designee par le juge. 1 309. S'il s'ele ve, pendant l'inventaire^quelques dimcult6s entre les parties sur leur-s dioits et pretentions respectives, le notaire est tenu de consigner en l'inventaire telles pretentions avec les protestations contraires, laissant aux parties a se pourvoir en justice. 1310. Les parties peuvent se pourvoir par requite au juge pour obliger le notaire a entrer en l'inventaire leurs pretentions ou protestations, et le juge est tenu de deeider sommairement sur telle demande dont les autres parties doivent avoir avis. Sur la signification qui lui en est faite, le notaire est tenu de transcrire dans l'inventaire l'ordonnance rendue sur cette demande, et s'y conformer. 131 1. Dans le cas de l'article 1309 le juge peut prononcer l'exclusion des parties, lorsque l'absence de leur droit est evi- dente ; sinon il peut ordonner provisoirement de proceder en leur nom, sous les protestations respectives des parties, et sauf aux parties a faire adjuger par le tribunal sur ces qualites, apres la confection de l'inventaire. 1313. Du consentement de toutes les parties, en procedant a l'inventaire, il peut etre de suite procede a la vente, et dans ce cas, revaluation des objets par des estimateurs n'est pas neces- saire. 1313. Le conjoint survivant, ou autre tenu de faire l'inven- taire doit avoir la garde des effets inventories preferablement a tous autres, a moins que pour cause grave le juge n'en ordonne autrement sur refere. 1314. Les formaliteset procedures prescrites par la pre- sente section s'appliquent dans tous autres cas ou un inventaire est requis. SECTION II. DE LA VENTE. 1313. Lorsque la vente des meubles estTequise par quel- INVENTORY. g g£ 3. A designation of the amounts in specie or in valuable securities ; 4. A designation of all papers, which must also be numbered rom first to last and be paraphed by one of the notaries ; 5. All declarations of claims or indebtedness made by the parties ; 6. Mention of the oath having been taken, at the end of the inventory, by those who, before the inventory, were in posses- sion of the things, or who inhabited the house in which such things are, to the effect that no portion of them has been fraudu- lently removed or carried away with their knowledge ; 7. The depositing of the papers and effects in the hands and custody of the person agreed upon by the parties or named by the judge. 1309. If, while the inventory is being made, difficulties arise between the parties as to their respective rights and pretensions, the notary is bound to record such pretensions in the inventory, together with all protestations against the same, leaving the parties their judicial recourse. 1310. Any ofthe parties may petition the judge to oblige the notary to enter their pretensions or protestations in the inven- tory, and the judge is bound to decide upon such petition in a summary manner, after the other parties have had notice of it. As soon as the order made upon such petition has been served upon the notary, he is bound to transcribe it in the inven- tory and to conform to it. 1311. In. the case mentioned in article 1309, the judge may order the exclusion of any of the parties when it is manifest that they have no right ; or else he may order that proceedings shall be taken provisionally in their name, subject to the res- pective protestations of the parties and to their right to obtain a decision upon their pretensions after the inventory is completed. 1313. "With the consent of all the parties the sale may be proceeded with at once, as the inventory is being made ; and in such case no valuation of the effects by appraisers is necessary. 1313. The surviving consort or other person who is bound to have the inventory made, is entitled to the custody of the inven- toried effects in preference to any one else ; unless, upon being referred to, the judge, for some important reason, orders other- wise. "1314. The formalities and proceedings prescribed by the present section apply to all other cases in which an inventory is required. SECTION II. OF THE SALE. 1315. When the sale of the moveables is demanded by 366 qu'un des heritiers, aux termesde I'article 697 du Code Civil,, ou par quelque autre copartageant, elle a lieu a un jour fix& dont avis public doit etre donne. 1316. La vente a lieu dans l'endroit ou se trouvent les objets, et au comptant, a raoinsj qu'il n'en soit autrement con- venu ou ordonne. 1317. La vente est faite par un huissier ou un erieur public, ou par une autre personne dont les parties conviennent, et le» deniers sont percus par la personne ainsi employee. 1318. II y est proc6de en la presence des parties' inte- ressees, ou en leur absence, apres qu'elles en ont ete dument notifiees. 1319. II est dresse proces-verbal de la vente en declarant quelles sont les parties interessees pr6sentes, et l'avis qui a ete donne aux parties absentes, et enoncant chaque objet separe- ment ofFert en vente, le prix d'adjudjcation et le nom de l'adju- dicataire. 1330. S'il y a quelqu'un des coheritiers ou copartageants mineur, la vente doit de plus etre annoncee et affichee de la meme maniere que les ventes de meubles sur execution. CHAPITRE TROISIEME. DES LETTRES DE BENEFICE D'INVENTAIRE. 1 33 1 . Le benefice d'inventaire n'est accorde que sur requete- au tribunal ou au juge, exposant qu'il doit etre procede ou qu'il a ete proc6d6 a l'inventaire des biens de la succession, que le requerant n'a pas fait acte d'heritier et croit de son interet de ne pas confondre ses droits avee les obligations de la succession^ 1333. [L'heritier beneficiaire est tenu de donner avis de sa qualite, par une annonce, tel que regie en Particle .1010.] 1333. Le benefice d'inventaire n'est accord6 qu'a la con- dition de donner caution, au montant et de la maniere fix6s par le tribunal ou le juge, de rendre compte, et de payer a qui de droit les deniers percus. 1 334. L'heritier sous benefice d'inventaire ne peut proceder a vendre les effets mobiliers de la succession qu'en observant Tes formalites requises pour la vente des meubles sur execution. 1339. L'heritier beneficiaire ne peut vendre les immeubles que da consentement de tous les creanciers et legataires du defunt. 1336. [Dansle casou l'heritier beneficiaire a des actions a exercer contre la succession, il doit faire proceder a la nomi- nation d'un curateur, en observant les formalites prescrites pour la nomination d'un curateur aux biens d'une succession vacante.} i BENEFIT OF INVENTORY. 367 any of the heirs, pursuant to article 697 of the Civil Code, or b y a ny other copartitioner, it takes place upon a day fixed, of which public notice must have been given. 1316. The sale takes place wherever the effects are situated, and for cash, unless it is otherwise agreed or ordered. 1317. The sale is effected by a bailiff or a public crier, or by any person agreed upon by the parties, and the moneys are received by the person thus employed. 1318. The sale may take place either in the presence of the persons interested, or in their absence after they have received due notice of it. 1319. Minutes of the sale are drawn up, stating who of the persons interested were present, what notice was given to those who were absent, and specifying each object put up for sale, the price for which it was sold and the name of the purchaser. 1330. If any of the coheirs or copartiti oners are minors, the notice of sale must also be published and posted up, in the same manner as in cases of sale of moveables under execu- tion. CHAPTER THIRD. OF BENEFIT OF INVENTORY. 1 33 1 . Benefit of inventory can only be granted upon petition to the court or judge, stating that an inventory of the property of the succession will be or has been made, that the petitioner has not acted as heir, and that he believes it his interest not to confound his rights with the obligations of the succession. 1333. [The beneficiary heir is bound to give notice of his -character as such, by an advertisement, as mentioned in article 1010.] 1333. Benefit of inventory is only granted on condition of security being given to the amount and in the manner fixed by the court or judge, that tlte petitioner will render an account and pay to such person as may be entitled thereto whatever moneys he may receive. 13341. An heir under benefit of inventory cannot sell the moveable property of the succession without observing the formalities required for the sale of moveables under execution. 1335. The heir under benefit of inventory, cannot sell the immoveables without the consent of all the creditors and legatees of the deceased. 1336. [In cases where the beneficiary heir has any claims to exercise against the succession, he must cause a curator to be named, the same formalities being observed as are prescribed for the appointment of curators to vacant successions.] 368 ENVOI EN POSSESSION. CHAPITRE QUATRIEME. DE L'ENVOI Eft POSSESSION. 1337. L'envoi en possession, dans tons les cas on il pent etre demando, doit 1'etre par requete a la Ccur Superieure dans le district oul'absent ou le defunt avait son dernier domicile, ou bien, s'il n'avait pas de domicile dans le Bas Canada, alors dans le district ou sont situes les biens. 1338. Cette. demande, dans le cas d'absence, doit etre accompagnee d'un actede notoriete par trois temoins diimeni assermentes. constatant les faits sur lesquels la requete est appuyee, et de toute autre preuve que le.tribunal juge necessaire. 1339- [L'envoi en possession ne, pent etre accofde. qu'apres qu'avis en a ete donne et publie, de la ,meme, maniere que pour 1'assignation d'un absent, requ^rant route personne qui pent avoir quelque droit a exercer contre la succession ou sur les biens en question, de presenter leur reclamation devant le tribunal.] 1330. [II est precede sur telle reclamation, ainsi que sur la requete pour envoi en possession, de. meme que dans une instance ordinaire.] CHAPITRE CINQUIEME. DES SUCCESSIONS VACANTES. 1.331. Si l'heritier presomptif ou testamentaire ; .repudiela succession, et que personne ne se prisente ,- pour la recueiHir dans les delais fixes pour faire inventaire et deliberer, ou encore s'il n'y a pas d'heritier connu* la. succession esfreputee vacante. 1333. Lorsqu'une. succession,. est reputee. vacante, il : est loisible a tout creancier oulegataire, et meme a l'hgrdtier ; qui a renonee, de provoquer la nomination d'un curateur . a la. suc- cession vacante. 1333. II est procede par le juge a cette nomination sur avis des parents etereanciers du d&funt conyoquesen la. .maniere prescrite.par le juge, 1334; Le curateur est tenu : 1. De faire serrnent. d'administrer .fidielement et au meilleur de. ses capacites, les biens de la succession et d'en rendre compte ; 2.} De.donner avis. de.sa nomination, de la. m^me maniere que.le curateur aux biens. ,d 'une corporation .eteinte ; ; 3. De,lajre,faire inventaire des biens en observaatles merries formalites que .dans les. successions ordinaires .; PROVISIONAL POSSESSION. S69 CHAPTER FOURTH. PROVISIONAL POSSESSION. 23JIJI27. Provisional possession, whenever it may bedemanded, must be applied for by petition to the Superior Court, in the ■district in which the absentee or deceased person had his last domicile, or, if he had no domicile in Lower Canada, in the district in which the property is situate. 1338. The petition in the case of absentees must be accom- panied with an act of notoriety, by three witnesses duly sworn, and establishing the facts upon which the petition is based, and also with such other proof as the court may deem necessary. 1339. [Provisional possession cannot be granted until after notice has been given and published, in the manner required for the summoning of absentees, calling upon all persons who may have any rights against the succession or the property in question to bring their claims before the court.], 1330. [The proceedings upon such claims and upon the petition for provisional possession are the same as, upon ordi- nary suits.} CHAPTER FIFTH. OF VACANT SUCCESSIONS. 1331. If- the natural or testamentary heir renounces the succession, and no person comes forward to accept it within the delays allowed for making an inventory and deliberating ; or if there is no known heir, the succession is deemed vacant. 1333. When a succession is deemed vacant, any creditor or legatee, or the heir who has renounced, may demand the appointment of a curator to such vacant succession. 1333. The judges proceeds to such appointment after taking the advice of the relations and creditors of the deceased, con- vened in the mannerpreseribed by such judge. 1331. The curator, is bound ; : I. To n^ke Whtthat he will faithfully, and .to the best of his ;3,biiity< administer theproperty, of , the. su<3ee§$iqn- and 1 render, an account thereof;; 2i To gi»a notice of»his.appointment.in ! 1 1 h© des arbitres restants, ou autrement; 2. Dans le cas d'expiration du delai fixe, avant la pronon- ciation de la sentence ; 3.. Par le.partage d'avis des arbitres, s'il n'a pas ete pourvu a la nomination d'un tiers-arbitre ; 4. Par le consentement mutuel des parties ; 5. Par la perte de l'objet sur lequel porte le eompromis ; 6: Par l'extinction de l'obligation qui en faisait l'objet. 7. Par la revocation dans le cas mentionne en Particle qui. precede. ' 1349. Les arbitres ne peuvent etre recuses que pour cause survenue ou deeouverte depuis leur nomination. 1330. Dans le cas de partage d'opinion entre les arbitres,. s'il a 6te pourvu a la nomination d'un tiers-arbitre, il y est procede conformement au eompromis et la cause est examinee- de nouveau. 1351. La sentence arbitrale ne peut etre rendue, kwsqu'it y a plus d'un arbitre, a moins qu'il n'y ait concours des deux arbi&es ou d^un arbitre et, du tiers-arbitre aur chaque adj,udi- cation p&fticuliere. 1332. -Lasentenceairbitrale est recue en forme aufthenlique^ ou diposee entteles maihsd'un ndtaire* feqaiel'depot est cons- tats far d'icelle, per- ' , ' I raccepteur ) ' r sonnellement, (ou a sa' residence, bureau ou lieu ordinaire de ses affaires dans ) et, parlant a lui-meme (ou a sa femme, son commis, ou son serviteur, etc., j'ai demande \ , ." . I d'icelle, a lanuelle demande \ „ > a ( le paiement ) ( elle J repondu, " ." C'est pourquoi, a la requisition susdite, je, notaire susnomme, ai proteste, et par ces pr6sentes, je proteste contre Paccepteur, le tireUr et les endosseurs (ou, le tireur et les endosseurs) de la dite lettre de change, et autres parties a la dite leltre de APPENDIX. 389 usual place of business in the city, (town or village) of ,) and I received for answer, " » ; The said bill is therefore noted for non-acceptance. A. B., Not. Pub. 18 . Due notice of the above was by me served upon \ p' j*'> I lhe j endorser. j Personally, on the . day of (or, at his residence, office or usual place of business in > on the day of ,) (or, by depositing such notice, directed to him, at , in Her Majesty's Post Office in this city, (town or village.) on the day °f j and prepaying the postage thereon.) A. B., Not. Pub. IS . No. 3. Jn connection with article 2203. PROTEST FOR NON-ACCEPTANCE OH FOR NON-PAYMENT OF A BILL PAYABLE GENERALLY. (Copy of Bill and Endorsements.) On this day of , in the year 18 , I, A. B., Notary Public, for Lower Canada, dwelling at in Lower Canada, at the request of , did exhibit the original bill of exchange, whereof atrue copy is above written, unto E. F., the j Jjce^tor j thereof, personally, (or, at his residence, office or usual place of business in ,) and, speaking to himself (or his wife, his clerk, or his servant, &c.) did demand < " . ' i thereof: unto which demand J ( payment J ' \ i } answered, " ." ( she ) ' Wherefore I, the said Notary, at the request aforesaid, have protested, and by these presents do protest against the acceptor, drawer and endorsers (or, drawer and endorsers) of the said bill, and other parties thereto, or therein concerned, for all 390 AFPENDICE. change, on y interessees, pour tout montant de change, de rechange, et tous frais, dommages et iiiterets, presents et a venir, faute \ ^'acceptation ) de j d - lett ^ de ch _ ( de paiement; J ° Le tout atteste sous mon seing. (Proteste en double.) A. B , Not. Pub. No. 4. Formule en rapport avec Particle 2303. PROTET POUR NON-ACCEPTATION, OU POUR NON-PAIEMENT d'uNE LETTRE DE CHANGE, PAYABLE A UN LIEU SPECIFIE. (Copie de la lettre de change et des endossements.) Ce jour de dans l'annee mil huit cent , je A. B., notaire public public pour le Bas Canada, residant a ' dans le Bas Canada, a la requisition de ai exhibe la lettre de change originale, dont une vraie copie est ci-dessus ecrite, a E. F. \ ^ qui elle est tiree ) r ' I raccepteur J d'icelle, a etant 1'endroit specifie, ou la dite lettre est payable, et la, parlant a , j'ai demande j 1 P > de la dite lettre de change ; a laquelle demande il a repondu, " ." C'est pourquoi, je, le dit notaire, a la requisition susdite, ai proteste, comme par ces pr6sentes je proteste contre l'accep- teur, le tireur et les endosseurs (om, le tireur et les endosseurs) de la dite lettre de change, et toutcs autres ^parties a la dite lettre, ou y etant interessees, pour tout montant de change, de rechange, et tous les frais, dommages et interets presents et a (non-acceptation/ , , ,.. ,-,. veiur pour { . r . > de la dite ietlre. r ( non-paiement i Le tout atteste sous mon seing. (Proteste en double.) - A. B., Not. Pub. APPENDIX. 39 J exchange, re-exchange, and all costs, damages and interest, present and to come, for want of \ acceptance ) f h Jd , .„ I payment $ bill. All which I attest under my signature. (Protested in duplicate.) A. B., 'Not. Pub No. 4. In connection with article 2203. PROTEST FOR NON-ACCEPTANCE OR FOR NON-PAYMENT OF A BILL PAYABLE AT A STATED PLACE. (Copy of Bill and Endorsements.) On this day of , in the year 18 , 1, A. B., Notary Public for Lower Canada, dwelling at , in Lower Canada, at the request of , did exhibit the original bill of exchange whereof a true copy is above written, unto E.' F., the \ drawee I thereof, at , being ' I acceptor ) ' ' ° the stated place where the said bill is payable, and there, speaking to , did demand j payment ( °f tne sa ^ bill ; unto which demand he answered, " ■" Wherefore I, the said Notary, at the request aforesaid, have protested, and by these presents do protest against the acceptor, drawer and endorsers, (or, drawer and endorsers) of the said bill, and all other parties thereto, or therein concerned, for all exchange, re-exchange, and all costs, damages and interest, present and to come, for want of \ payment 06 \ of lhe said bil1. All which I attest under my signature. (Protested in duplicate.) A. B., Not. Pub. 392 APPENDICE. No. 5. Formule en rapport avec Particle 2320. PROTET POUR NON-PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE NOTEE, MAIS NON-PROTESTEE POUR NON-ACCEPTATION. Si le proUt est fait par le notaire qui a note la lettre de change, il devra suivre immSdiatement Vacte de note et le memoire de signification dHcelui, commengant par les mots, " Et ensuite, ce, etc.," continuant comme dans la dernUre formule, qui pre- cede, mais en introduisant apres les mots " ai exhibe," les mots " de nouveau," et entre parentheses entreles mots " ecrite, a,'' les mots (" laquelle lettre de change a ete par moi dument notee pour non-acceptation le jour de dernier.") Mais si le protect n'est pas fait par le mime notaire, alors il devra venir aprds la copie de la lettre originate et des endosse- ments et de la note marques sur la lettre, — et alors dans le profit introduisez entre parenthise, entre les mots " ecrite, a," les mots (" laquelle lettre de change a 6te le jour de dernier par notaire public pour le Bas Canada notee pour non-acceptation, comme il appert par sa note inscrite sur la dite lettre de change.") No. 6. Formule en rapport avec Particle 2320. PROTET POUR NON-PAIEMENT p'UN BILLET PAYABLE GEN^RA- LEMENT. (Copie du billet et des endossemenls.) Ce jour de dans Pa-nnee mil huit cent , je, A. B., notaire public pour le Bas Canada, resi- dant a , dans le Bas Canada, a la requisition de , ai exhibe Poriginal du billet, dont une vraie copie est ci-dessus ecrite, a le prometteur, personnelle- ment, (ou, a sa residence, bureau ou lieu ordinaire de ses affaires, dans ,) et parlant a lui-meme, (ou, a sa femme, son commis ou son serviteur, etc.,) en ai demande le paiement ; a laquelle demande < ,, > a repqndu " ." C'est pourquoi, je, le dit notaire, a la requisition susdite, ai protest^, et par ces presentes, je proteste contre le prometteur APPENDIX. 393 No. 5. In connection with article 2320. PROTEST FOH NON-PAYMENT OF A BILL NOTED, BUT NOT PRO- TESTED, FOR NON-ACCEPTANCE. If the protest is made by the same Notary who noted the bill, it should immediately follow the act oj noting and memorandum of service thereof, beginning with the words " And afterwards, on &c," continuing as in the last preceding form, but introdu- cing between the words " did exhibit," the word " again ;" and, in a parenthesis, between the words " written, unto," the words (" and which bill was by me duly noted for non-acceptance on the day of last.") But if the protest be not made by the same Notary, then it should follow a copy of the original bill and endorsements and noting marked on the bill, — and then in the protest introduce in a parenthesis, between the words " written, unto," the words (" and which bill was on the day of last, by , Public Notary for Lower Canada, noted for non-acceptance, as appears bv his note thereof marked on the said bill.") No. 6. In connection with article 2820. PROTEST FOR NON-PAYMENT OF A NOTE PAYABLE GENERALLY. (Copy of Note and Endorsements.) On this day of , in the year 18 , I, A. B., Notary Public for Lower Canada, dwelling at , in Lower Canada, at the request of , did exhibit the ori- ginal Promissory Note, whereof a true copy is above written, un to , the promisor, personally, (or at his residence, office or usual place of business, in ,) and speaking to himself (or his wife, his clerk, or his ser- vant. &c,) did demand payment thereof; unto which demand $ \ e J answered," ( she ) Wherefore I, the said Notary, at the request aforesaid, have protested, and by these presents do protest against the promisor 394 APPENDlCE. et les endosseurs du dit billet, et toutes autres parties au di,t billet ou y intGressees, pour tous frais, dommages et interets, pr6sents et a venir, pour defaut de paiement du dit billet. Le tout atteste sous mon seing. (Proteste en double.) A. B., Not. Pub No. 7. Formule en rapport avec Particle 2320. PROTET POUR NON-PAIEMENT D'UN BILLET, PAYABLE A UN LIEU SPECIFIE. (Copie du billet et des endossements.) Ce jour de dans 1'annee mil huit cent , je, A. B., notaire public pour le Bas Canada, resi- dant a , dans le Bas Canada, a la requisition de_ , ai exhibe l'original du billet, dont une vraie copie est ci-dessus eerite, a , prometteur, a etant le lieu specifie ou le dit billet est payable, et la parlant a , ai demande le paiement du dit billet, a laquelle demande, il a repondu " ." C'est pourquoi, je, notaire public, a la requisition susdite, ai proteste et proteste par ces presentes, contre le prometteur et les endosseurs du dit billet, et toutes autres parties au dit billet, ou y interessees, pour tous frais, dommages et interets, presents et a venir, pour defaut de paiement du dit billet. Le tout atteste sous mon seing. (Proteste en double.) V A. B., Not. Pub. APPENDIX. 395 and endorsers of the said Note, and all other parties thereto or therein concerned, for all costs, damages and interest pre- sent and to come, for want of payment of the said Note. All which I attest under my signature. (Protested in duplicate.) A. B., Not. Pub. No. 7. In connection with article 2320. PROTEST FOR NON-PAYMENT OF A NOTE PAYABLE AT A STATED PLACE. (Copy of Note and Endorsements.) On this day of , in the year 18 ,1, A. B., Notary Public for Lower Canada, dwelling at , in Lower Canada, at the request of , did exhibit the original Promissory Note whereof a true copy is above written, unto , the promisor, at , being the stated place where the said Note is payable, and there, speak- ing to , did demand payment of the said Note, unto which demand, he answered, " ." Wherefore I, the said notary, at the request aforesaid, have protested, and by these presents do protest against the promi- sor and endorsers of the said note, and all other parties thereto, or therein concerned, for all costs, damages and interest, pre- sent and to come, for want of payment of the said Note. All which I attest under my signature. (Protested in duplicate,) A. B., Not. Pub. 39 6 appendIce. No. 8. Formule en rapport avec les articles 2303, 2326. NOTIFICATION NOTARISE D'UNE NOTE, OU d'cJN PROTET POUR NON-ACCEPTATION, OU d'un PROTET POUR NON-PAIEMENT d'une LETTRE DE CHANGE. (Lieu et date de (a note ou du protet.) Premierernent. v A P. Q. (le tireur,) a Monsieur, , datee a de C. D., payable la requisition de Votre lettre de change, pour $ , le , sur E. F, en faveur J vue \ date ,dutnentS not6e pour non-acceptation non-paiement jours apres < , "_ > a ete ce jour, a { notee ) ( protestee \ P A. B. Not. Pub. (Lieu et date de la note ou duproWt.) Deuxiemement. A C. D. (endosseur.) (ou F. G.) Monsieur, V La lettre de change de M. P. Q., pour $ datee a le sur E. F., en votre faveur, (ou en faveur de C. D.,) payable jours apres < , . [ et endossee par vous, a ete ce jour, a la requisition de i A. B., , A I notee ) • . t non-acceptation dument { „ . t , > par moi sour < . r ( protestee J r r { non-paiement Not. Pub. APPENDIX. 397 No. 8. Iii connection with articles 2303, 2326. NOTARIAL NOTICE OF A NOTING, OR OF PROTEST FOR NON- ACCEPTANCE, OR OF A PROTEST FOR NON-PAYMENT OF A BILL. {Place and date of noting or of protest.) 1st. To P. Q., (the drawer.) at Sir, Your BiHof Exchange for $ , dated at t he , upon E. F., in favor of C. D., payable days after < , ° ' | was this day, at the request of j , ( noted ? , r ( non-acceptance. ) duly < . ^ j > by me for { r . } J ( protested J J ( non-payment. $ A. B., Not. Pub. (Place and date of Noting or of Protest.) 2nd. To C. D. (endorser,) (or F. G.) at Sir, Mr. P. Q's Bill of Exchange for $ , dated at , the , upon E. F., in your favor (or in favor of C. D.,) payable days after j ^^ j and by you endorsed, was this day at the request of , duly i noted I hv m „ for \ non-acceptance. ) \ protested \ by me * \ non-payment. \ A. B., Not. Pub. 398 APPBNDICE. No. 9. Formule en rapport avec les articles 2303, 2326. UI1SE DE PROTET, POUR N BILLET. (Lieu et date du profit.) NOTIFICATION NOTAKIEE DE PROTET, POUR NON-PAIEMENT d'cn BILLET. A a Monsieur, Le billet de M. P. Q. pour $ dat6 a , le C jours ) C 1 payable } mois > apres date a < ™°™ S > ouordre, et endosse par I le— ) ( E - F ' S vous, a ete ce jour, a la requisition de dument protest6 par moi pour non-paiement. A. B. Not. Pub. No. 10. Formule en rapport avec les articles 2303, 2326. PROTET POUR NON-ACCEPTATION, OU NON-PAIEMENT, D'uNE LETTRE DE CHANGE, OU POUR NON-PAIEMENT d'uN BILLET (qui sera annexe au protit.) Et ensuite, je, le notaire public susdit, qui ai proteste, a dument signifie la notification en la forme prescrite par la loi ( ... ( j i ,) lettre de , ... . , ., \ non-acceptation ldelaf , duprotetqm precede pour | non . pai £ ment j du | change, protest6 sur J „' ^' le J , > personnellement, le jour de ; (ou, a sa residence, bureau, ou lieu ordinaire de ses affaires, dans , le jour de ; ou, en deposant la dite notification adressee au dit „'p ja , au bureau de poste de Sa Majeste, en cette cite (ville ou village) le jour de , et en payant les frais de port d'avance.) En foi de quoi, j'ai, les jour et an mentionnes en dernier lieu, a • susdit, sign6 ces presentes. A. B. Not. Pub. APPENDIX. 399 No. 9. la connection with articles 2303, 2326. NOTARIAL NOTICE OF PROTEST FOR NON-PAYMENT OF A NOTE. (Place and date of Protest.) To at Sir, Mr. P. Q.'s Promissory Note for $ , dated at ( days 1 ) tne , payable 1 months > after date to ( on ) I E F. \ or order J and endorsed by you, was this day, at the request of , duly protested by me for non- payment. A. B. Not. Pub. No. 10. In connection with articles 2303, 2326. ACT OF NOTARIAL SERVICE OF NOTICE OF A PROTEST FOR NON- ACCEPTANCE OR NON-PAYMENT OF A BILL, OR* OF NON-PAY- MENT of a note (to be subjoined to the Protest.) And afterwards, I, the aforesaid protesting Notary Public, did serve due notice in the form prescribed by law, of the foregoing Protest for j ^^^ \ of the j ^ j thereby protested upon j c §;> j the j J^ n j personally, on the day of (or, at his residence, office, or usual place of business in , on the day of ; or, by depositing such notice, directed to f p Q J the said ) p' f) ( at ' in ^ er Majesty's Post Office in this city, (town or village,) on the day of , and prepaying the postage thereon.) In testimony whereof, I have, on the last mentioned day and year, at aforesaid, signed these presents. A. B. Not. Pub. 400 APFENDICE. No. 11. Formule en rapport avec les articles 2304, 2305, 2320 et 2327. protet par uj» juge de paix (ou il n'y a pas de notaire) pour NON-ACCEPTATION D'UNE LETTRE DE CHANGE, OU NON-PAIE- MENT D'UNE LETTRE DE CHANGE OU BILLET. (Copie de la lettre ou du billet et des endossements.) Ce jour de dans l'annee mil huit cent , je, N. O., Pun des juges de paix de Sa Majeste, pour le district de , dans le Bas Canada, residant an. (ou pres le) village de , dans le dit district, vu qu'il n'y a aucun notaire public pratiquant, residant au dit village, ou aupres, (ou pour aucune autre cause legale,) a la requisition de et en presence de proprietaire dans le dit district, de moi bien connu, ai exhibe l'original de la \ , .,, ° > dont ( tireur vraie copie est ci-dessus ecrite, a P. Q., le < accepteur ( prometteur personnellement, (ou, a sa residence, bureau, ou lieu ordinaire de ses affaires, dans ,) et parlant a lui-meme, (a sa femme, son commis ou son serviteur, etc.,) en ai demande < , ." . > a laquelle demande \ ,, > a (. le paiement J l ( elle J repondu " " C'est pourquoi, je, le dit juge de paix, a la requisition sus- dite, ai proteste, et par ces presentes, je proteste contre ( le tireur et les endosseurs ) < le prometteur et les endosseurs > du dit ( Paccepteur, le tireur et les endosseurs ) \ , ., ! , } et contre toutes les autres parties, ou I lettre de change ) ' ' interesses, pour tout taux d'echange, rechange, et tous les frais, dommages et interets, presents et a venir, pour defaut ( d'acceptation ) de la dite ^ lettre de change ) ( de paiement $ du ( billet ) Le tout est par le present atteste sous la signature du dit (le Umoin) et sous mon seing et sceau. (Proteste en double.) (Signature du lemoin,) (Signature et sceau du J. P APPENDIX. 401 No. 11. In connection with articles 2304, 2305, 2320, 2327. PROTEST BY A JUSTICE Or THE PEACE (WHERE THERE IS NO notary) for NON-ACCEPTANCE of a bill, or non-payment OF A BILL OR NOTE. {Copy of Bill or Note and Endorsements.) On this day of , in the year 18 I, N. O., one of Her Majesty's Justices of the Peace for the District of , in Lower Canada, dwelling at (or near) the village of , in the said District, (there being no practising Notary Public resident at or near the said village, (or any other legal cause,) did, at the request of and in presence of , a house-holder in the said District, well known unto me, exhibit the original < * . > whereof a ° £note J ^ drawer ) true copy is above written unto P. Q., the ^ acceptor > thereof, ( promisor j personally, (or, at his residence, office, or usual place of business in ,) and speaking to himself, (his wife, his clerk or his servant, &c.,) did demand < ' . > ' '' ■ ( payment ) ( he ) thereof, unto which demand < , > answered, " ." Wherefore I, the said Justice of the Peace, at the request afore- said, have protested and by these presents do protest against the C drawer and endorsers ) C , mi ) < promisor and endorsers > of the said < ' > ( acceptor, drawer and endorsers ) ( ' ) and all other parties thereto and therein concerned, for all exchange, re-exchange, and all costs, damages and interest, present and to come, for want of \ payment* 06 ( of the said \ biU I I note. $ All which is by these presents attested under the signature of the said (the witness) and under my hand and seal. (Protested in duplicate.) (Signature of the witness.) (Signature and seal of the J. P.) 26 402 APPENDICES No. 12. , Formule en rapport avec Particle 2337. CEOULE DES HONORAIRES ET EMOLUMENTS. $ cts. Pour presenter et noter, a raison de non-acceptation, une lettre de change, et pour en garder minute ... 1 00 Pour copie de ces documents, requise par le porteur 50 Pour noter et protester, pour non-paiement, toute lettre de change, billet, cheque ou ordre, et pour en garder minute 1, 00 Pour faire et Iransmettre au porteur d'une lettre de change ou d'un billet, un double de tout protet pour non-acceptation ou non-paiement, avec certi- ficat de signification et copie de notification signifiee au tireur et aux endosseurs 50 Pour chaque notification, y compris la signification et pour en garder copie, a un endosseur ou tireur, en sus des frais de port payes , 50 No. 13. Formule en rapport avec Particle 2134. TEMOINS. Cet acte fait le jour de etc., entre A. B., de , etc., d'une part, et C. D. de etc., de Pautre part, atteste : que pour et en consideration de la somme de payee entre les mains du dit A. B. par le dit C. D., au temps ou avant Pexecution des presentes, (dont le recju est par les presentes reconnu par le dit A. B.,) il, le dit A. B., par ces presentes, cede, transporte et vend et assure au dit C. D., ses hoirs et ayants, cause pour toujours, tout ce certain lot de terre, etc., (inserez ici une designation de laproprUU vendue:) pour avoir et poss6der le dit lot de terre et dependances ci-dessus ce- des, transporters et vendus, ou destines a Petre, avec leurs et cha- cune de leurs appartenances, a et pour Pusage du dit C. D., ses hoirs et ayants cause pour toujours. En foi de quoi, etc. A. B. [L. S.] C. D. [L. S.] Signe, scelle et delivre en presence de E. F. G. H. APPENDIX. 403 No. 12. In connection with article 2337. SCHEDULE OF FEES AND CHARGES. For presenting and noting for non-acceptance any Bill $ cts. of Exchange, and keeping the same on record ... 1 00 Copy of the same when required by the holder 50 For noting and protesting for non-payment any Bill of Exchange or Promissory Note, Draft or Order, and putting the same on record 1 00 For making and furnishing the holder of any Bill or Note, with duplicate Copy of any protest for non- acceptanffe or non-payment, with certificate of ser- vice and copy of notice served upon the drawer and endorsers 50 For every Notice, including the service and recording copy of the same, to an endorser or drawer, in ad- dition to the postages actually paid t 50 No. 13. In connection with article 2134. FORM OF A DEED OF BARGAIN AND SALE EXECUTED BEFORE WITNESSES. This deed, made the day of , &c, between A. B., of , &c, of the one part, and C. D., of , &c, of the other part, witnesseth : That, for and in considera- tion of the sum of to the said A. B. in hand paid by the said C. D., at or before the execution of these presents, (the receipt whereof is hereby acknowledged by the said A. B.,) he, the said A. B. doth hereby grant, bargain, sell and confirm unto the said C. D., his heirs and assigns for ever, all that certain lot of land, &c, (insert here a description of the property sold) : To have and to hold the said lot of land and premises hereinbefore granted, bargained and sold, or intended so to be, with their and every of their appurtenances, unto the said C. D., his heirs and assigns for ever. In witness, &c. . A. B. [L.S.] CD. [L. S.] Signed, sealed and delivered in the presence of E. F., G. H. 26* 4 04 Appendice. No. 14. Formtile en rapport avec Particle 21 39. BORDEREAU d'uN ACTE DE MARCHE ET VENTE EXECUTE DEVANT TEMOINS. Bordereau a etre enregistre d'un acte de marche et vente, date le jour de , dans l'annee de Notre Seigneur , fait entre A. B., de , dans le district de ecuyer, d'une part, et C. D., de etc. , de l'autre part, (wme designation au long des parties a 4tre inseree comme dans facte), par lequel dit acte, le dit A.. B., pour la consideration y exprimee, a cede, trans- porte, vendu, et assure au dit C. D., ses hoirs et ayants cause, tout ce (inserez une designation de la proprUte vendue,) pour appartenir au dit C. D., ses hoirs et ayants cause pour toujours ; lequel dit acte est atteste, etc., (spe'cifiez id les noms des Umoins de Vexecution de facte) et le dit C. D., requiert l'enre- gistrement de tel acte. Temoin son seing, ce jour de , etc. C. D. Signe en presence de J. K. L. M. No. 15. Formule en rapport avec Particle 2041. BORDEREAU d'un ACTE DE MARCHE ET VENTE, PAR VOIE D'HYPOTHEQUE DEVANT TEMOINS. Bordereau a etre enregistre d'un acte de marche et vente, date le jour de dans l'annee de Notre Seigneur fait entre A. B., de, etc., d'une part, et C. D. de, etc.,de l'autre part, par f lequel dit acte le dit A. B., a cede, transporte, vendu et a»sur6 au dit C. D., ses hoirs et ayant cause, tout ce, etc., (insirez id la designation de la propriiie hypothtquee,) pour appartenir au dit C. D., ses hoirs et ayants cause pour toujours ; sujet neanmoins a la faculte de remere, moyennant paiement au dit C. D., ses heritiers, executeurs, curateurs, administrateurs ou' ayants cause, de la somme de piastres, et interet legal, tel qu'exprim6 dans le dit acte ; lequel dit acte est atteste, (specifiez id les noms dest^moins, comme dans la formule 14); et le dit C. APPENDIX. 405 No. 14. In connection with article 2139. MEMORIAL OF A DEED OF BARGAIN AND SALE EXECUTED BEFORE WITNESSES. A memorial to be registered of a deed of bargain and sale, bearing date the day of , in the year of Our Lord , made between A. B., of , Esquire, of the one part, and C. D., of , &c., of the other part (a full description of the parties to be inserted, as in the deed), by which said deed the said A. B., for the consi- derations therein expressed, did grant, bargain, sell and con- firm unto the said C. D., his, heirs and assigns, all that, &c, insert a description of the property sold) : To hold to the said C. D., his heirs and assigns for ever : Which said deed is witnessed, &c, (specify here the names of the witnesses to the execution of the deed) ; and the said deed is required to be registered by the said C. D. As witness his hand, this day of , &c. Signed in the. presence of J. K., L. M. C. D. No. 15. In connection with article 2041. MEMORIAL OF A DEED 6v BARGAIN AND SALE, BY WAY OF __ MORTGAGE, BEFORE WITNESSES. A memorial to be registered of a deed of bargain and sale, bearing' date the day of , in the year of Our Lord *" , made between A. B. of, &c, of the one part, and C. D. of, &c, of the other part, by which said deed, the said A. B., did grant, bargain, sell and confirm unto the said C. D., his heirs and assigns, all that &c, (Here insert a descrip- tion of the mortgaged premises ; To hold to the said CD., his heirs and assigns for ever ; subject, nevertheless, to redemption, upon payment to the said C. D., his heirs, executors, curators, administrators, or assigns, of the sum of dollars, and lawful interest, as in the said deed is expressed ; which said deed is witnessed, — (specify here the names of the witnesses as in form 14; And the same deed is hereby required to be 406 APPENDICE. D., requiert par les presentes 1'enregistrement de'tel acte. En foi de quoi, son seing, ce jour de, etc C. D. Signe en la presence de E. F. G. H. No. 16. Formule en rapport avec les articles 2098, 2139. BORDEREAU D'uN ACTE DE DONATION ONEREUSEj ENTREVIFS. Bordereau a etre enregistre d'une copie notariee d'un acte de donation entrevifs, dat6 a le jour de dans l'annee de Notre Seigneur , entre A. B., de, etc., et C. D., sa femme, par lui a cet effet dument autorisee d'une part, et E. F., de, etc., de l'autre part, (une designation des parties d 4tre insdree, cnmme dans facte) devant G. H., notaire public et temoins, (ou devant J. K., et un autre, notaires publics, suivant le cas) par lequel dit acte de donation les dits A. B., et C. D., sa femme, ont donne, cede et assure au dit E. F., ses hoirs et ayants cause, tout, ce, etc., (inserez une desi- gnation de la propriete cddie par facte de donation?) pour appar- tenir au dit E. F., ses hoirs et ayants cause pour toujours ; sujet neanmoins a une certaine rente viagere, consistant en etc., (inse'rez id le detail dont la rente viag&re se compose), la- quelle dite rente viagere est payable par le dit E. F., aux dits A. B. et C. D., safemme, chaque annee, pendant la dur6e de leur vie naturelle respectivement, tel qu'exprime' dans le dit acte de donation, et le dit E. F., requiert par les presentes 1'enre- gistrement du dit acte de donation. % En foi de quoi, son seing, ce jourde etc. E. F. Signe en presence de L. M. N. P. No. 17. Formule en rapport avec les articles 2098, 2139. ment, ou copie authentiquee, ou copie notariee d'icelui. Bordereau k etre enregistre d'une verification de testament (ou d'original du testament, ou d'une copie authentiquee ou no- APPENDIX. 407 registered by the said C. D. As witness his hand, this day of, &c. C. D. Signed in the presence of E. F., G. H. No. 16. In connection with articles 2098, 2139. MEMORIAL OF AN ONEROUS DEED OF GIFT INTER VIVOS. A memorial to be registered of a notarial copy of a deed. of gift inter vivos, bearing date at on the day of in the year of Our Lord , made between A. B. of, &c, (and C. D., his wife by him in this behalf duly authorized,) of the one part, and E. F. of, &c, of the other part, (A full des- cription of the parties to be inserted, as in the deed ;) before G. H., public notary and witnesses, (or before J. K., and another, public notaries, as the case may be,) by which said deed of gift, the said A. B. and C. D., his wife, did give, grant and confirm unto the said E. F., his heirs and assigns, all that, &c, (Insert a description of the property conveyed by the deed of gift ; to hold lo the said E. F., his heirs and assigns for ever ; subject, never- theless, to a certain life-rent, consisting of, &c, (Here insert the particulars of which the life-rent is composed : which said life- rent is payable by the said E. F., to the said A. B. and C. D., his wife, each and every year during the term of their natural lives, as in the said deed of gift inter vivos, is expressed : And the said deed of gift is hereby required to be registered by (the said E. F.) As witness his hand, this day of &c. v E. F. Signed in the presence of L. M v N. P. No. 17. In connection with the articles 2098,2139. MEMORIAL OF A WILL, OR OF A PROBATE, OR AN OFFICE COPY, OR A NOTARIAL COPY THEREOF. A memorial to be registered of the probate (or, of the original will or an office or notarial copy, or as the case may be,) of the 408 APPENDICE. tariee d'icelui, ou suivant le cas,) du dernier testament de G. H., ci-devant de , date le, etc., par lequel testament le dit testateur a donne et legue, a etc., (comme dans le testament) pour appartenir, etc. ; lequel dit testament a ete ex6cute par le dit testateur, en presence de A. B. de, etc. , C. D. de, etc : et la verification du dit testament, (ou 1'original, ou une copie authentiquee ou notariee, suivant le cas,) est pr6sentee pour enregistrement par les presentes par (0. P. un des legataries y nommes.) En foi de quoi, son seing, ce j6ur de 0. P. Signe en pr6sence de R. S. T. V. No. 18. Formule en rapport avec les articles 2098, 2139. BORDEREAU d'uNE OBLIGATION NOTARIEE, Bordereau a etre enregistre d'une copie notariee d'une obli- gation notariee, (ou de 1'original, si c'est P original,) datee le jour de , dans l'annee de notre Seigneur , faite et consentie par A. B. de etc., devant E. F., notaire public, et terrioins, (ou devant G. H. et un autre, notaires publics, si c'est le cas,) au moyen de la- quelle le dit A. B. s'est reconnu endette a C. D. de etc., de la somme de piastres, a etre payee, etc., — et pour assurer le paiement de la dite somme d'argent et in- terest, il a hypotheque tout ce, etc., (inserez la designation des proprietes hypothequees, telle que contenue dans V obligation notariee :) laquelle dite copie de la dite obligation notariee est present6e pour enregistrement par les presentes par le dit C. D. En foi de quoi, son seing, ce jour de , etc. C. D. ' Signe en presence de J. K. L. M. APPENDIX. 4Q9 last will and testament of G. H-, late of bearing date, &c, by which will the said testator did give and devise unto, &c. (as in the will,) to hold, &c. ; which said will was executed by the said testator, in the presence of A. B. of, &c., C. D. of, &c. : And the probate of the said will, (or, the ori- ginal, or an office or notarial copy, or as the case may be,) is hereby required to be registered by (0. P., one of the devisees therein named). As witness his band, this day of 0. P. Signed in the presence of R. S. T. V. No. 18. In connection with articles 2098, 2139. MEMORIAL OF A NOTARIAL OBLIGATION. A memorial to be registered of a notarial copy of a notarial obligation (or of the original, if it be the original,) bearing date the day of , in the year of Our Lord , made and entered into by A. B. of , &c, before E, F., public notary and witnesses, (or before G. H. and another, public notaries, if the case be so,) whereby the said A. B. owned himself to be indebted to C. D. of , &c, in the sum of dollars, to be paid, &c, — and for securing the payment of the said sum of money and interest, hypothecated all that, &c, (Insert the description of the hypothecated premises, as contained in the notarial obliga- tion :) Which said notarial copy of the said notarial obli- gation is hereby required to be registered by the said CD. As witness his hand, this day of , &c C. D. Signed in the presence of J. K. L. M. 410 APPENDICE. No. 19. Formule en rapport avec les articles 2117, 2139. BORDEREAU DE LA NOMINATION d'un TUTEUR A DES MINEURS POUR LA CONSERVATION DE l'hYPOTHEQUE LEGALE OU TAC1TE RESULTANT DE TELLE NOMINATION. Bordereau a etre enregistre de la nomination de A. B. de, etc. , (insSrez le lieu de la residence et la qualite du tuteur ;) pour etre tuteur de C. D., E. F., etc., mineurs au-des- sous de Page de vingt-et-un ans, issus du mariage de feu J. "H (le nom du p&re) dec6de, avec feu J. K., le nom de la mire,) aussi decedee, laquelle nomination a ete faite par et sous l'autoritede L. M., (inserez le nom et la qualite du juge par qui a ete" faite la nomination ;) a etc., (le lieu ou la nomination a et§ faite,) le jour de , dans l'annee de Notre Seigneur : et la dite nomination est presentee par N. O. de, etc., (inserez le nom et la qualite' de la personne demandant Venregistrement,) par les presentes afin d'etre enre- gistree pour la conservation de l'hypotheque en resultant, sur les immeubles du dit A. B., situes dans le district de (le nom du comte ou division d'enregistrement ou doit $tre fait Venregistrement, et la description des immeubles.) En foi de quoi, son seing, ce jour de , etc. N. 0. Signe en presence de 0. P. R. S. No. 20. Formule en rapport avec les articles 2121, 2139. BORDEREAU d'un JUGEMENT. Bordereau a etre enregigtre d'un jugement rendu dans la cour de Sa Majeste, , , a , dans l'annee de Notre Seigneur , entre A. B. de etc., demandeur, et C. D., de etc., defen- deur, pour piastres, avec interet depuis, etc., et frais- taxes a piastres ; lequel dit jugement a ete rendu le jour du dit mois de et est presente pour enregistrement par les pr6sentes par le dit A. B. En foi de quoi, son seing, ce jour de , etc. A. B. Signe en presence de J. F. T. P. APPENDIX. 411 No. 19. In connection with articles 2117, 2139. MEMORIAL OF THE APPOINTMENT OF A TUTOR TO MINORS FOR THE PRESERVATION OF THE LEGAL OR TACIT HYPOTHEC, RESULTING FROM SUCH APPOINTMENT. A memorial to be registered of the appointment of A. B. of, &c., (insert the place of abode and addition of the tutor ;) to be tutor to C. D., E. F., &c, minors under the age of twenty-one years, issue of the marriage of 'the late G. H., (the name of the father) deceased, with the late J._K., (the name of the mother,) also deceased, which appointment was made by and under the authority of L. M., (Insert the name and description of the Judge by whom the appointment has been made ;) at, &c., (the place where the appointment was made,) on the day of , in the year of our Lord : And the said appointment is hereby required to be registered, for the preservation of the hypothec resulting therefrom, on the real estate of the said A. B., situate in the of (the name of the Registration county or division within which the registration is to be made, and describe the property) by N. O., of &c, (Insert the name and description of the person requiring the registration). As witness his hand, this day of , &c. N. 0. Signed, in the presence of O. P. R. S. No. 20. in connection with article 2121, 2139. MEMORIAL OF A JUDGMENT. A memorial to be registered of a judgment in Her Majesty's court of » a * » in the year of Our Lord , between A. B., of , &c, plaintiff, and C. D. of . , &c, defendant, for dollars, with interest from, &c, and costs taxed at dollars ; which said judgment was rendered on the day of the said month of , and is hereby required to be registered by (the said A. B.) As witness his hand, this day of , &c. A. 13. Signed in the presence of 5 J. F. T. P. 412 APPENDICE. No. 91. Formule en rapport avec Particle 2151. CERTIFICAT D'ACQUITTEMENT OU DECHARGE d'pn JUGEMENT QUI A ETE ENREGISTRE. Au regislrateur de Je, A. B., de, etc., certifie par les presentes que CD., de etc. , m'a paye la somme d'argent qui m'etait due sur un juge- ment obtenu dans la cour en l'annee de Notre Seigneur , par moi< le dit A. B., contre le dit C. D. , pour piastres de dette et piastres de frais, lequel jugement a ete enregistre le jour de dans l'annee de Notre Seigneur , et je requiers par les presentes qu'il soit fait une entree de tel paiement dans le regttre ou il est enregistre, con- formement a la loi. En foi de quoi, mon seing, ce jour de dans l'annee de Notre Seigneur, etc. A. B. Signe en presence de J. K. de, etc. L. M. «de, etc. No. 22. Formule en rapport avec 1 'article 2151. CERTIFICAT POUR LA RADIATION d'uNE HYPOTHEQUE. Au regislrateur de Je, A. B., de, etc., (Uacceptant ou creancier hypothecate dams Fade, ou ses heritiers, executeurs, curateurs ou administrateurs,) certifie par les presentes, que C. D., de, etc., a paye la somme d'argent qui etait due sur une hypotheque, datee le jour d3 dans l'annee de Notre Seigneur , faite entre le dit C. D., d'une part, et moi le dit A. B. , (ou E. F. suivant le cas,) de l'autre part ; laquelle a ete enregistree le jour de dans l'annee de Notre Seigneur ; et je requiers par les presentes qu'il soit fait une entree de tel paiement et satisfac- tion dans le regitre ou elle est enregistr6e, conformement a la APPENDIX. 4 IS No. 91. In connection with article 2151. CERTIFICATE OF DISCHARGE FROM A JUDGMENT WHICH HAS BEEN REGISTERED. To the Registrar of I, A. B. of, &c, do hereby certify that C. D. of, &c, hath paid me the sum of money due upon a judgment recovered in Her Majesty's Court of at in the year of Our Lord by me the said A. B.. against the said C. D., for dollars, debt, and dollars, costs, which judgment was registered on the day of in the year of Our Lord ; And I do hereby require an entry of such payment to be made, in the Register wherein the same is registered, pursuant to law. As witness my hand, this day of in the year of Our Lord, &c. Signed in the presence of J. K. of , &c. L. M. of , &c. A. B. No. as. In connection with article 2151. A CERTIFICATE TO DISCHARGE A MORTGAGE. To the Registrar of I, A. B. of, &c, (the mortgagee in the deed or his heirs, execu- tors, curators or administrators,) do hereby certify that C. D. of &c, hath paid the sum of money due upon a deed or mortgage, bearing date the day of in the year of Our Lord made between the said C. D., of the one part ; and me the said A. B., (or E. F. as the case may be) of the other part ; which was registered on the day of in the year of Our Lord ; And I hereby require an entry of such payment to be made in the register wherein the same is registered, pursuant to law. 414 APPENDICE. loi. En foi de quoi mon seing, ce jour de dans l'annee de Notre Seigneur Sign6 en presence de 0. P. de, etc. R. S. de, etc. A. B. No. 23. Formule en rapport avec Particle 2151. CERTIFICAT POUR ACQUITTER USE OBUGATtON NOTARISE ET IJTEINDRE l'hYPOTHEQUE CREEE PAR ICELLE. Au registrateur de Je, A. B., de, etc., (creancier hypothecaire, ses heritiers, exe- cuteurs, curateurs ou administrateurs) certifie par les presentes que C. D., de, etc., a paye la somme d'argent qui otait due sur une obligation notariee, datee le jour de dans l'annee de Notre Seigneur faite et consentie par le dit C. D., a moi et en ma faveur, (ou enfaveur de G. H. suivant le cas) comme l'acceptant y nomme, devant E. F., notaire public, et t6moins, (ou devant E. F., et un autre, notaires publics, suivant le cas,) laquelle a 6te enregistree le jour de dans' l'annee de Notre Seigneur ; et je requiers par les presentes qu'il soit fait une entree de tel paiement dans le regitre ou elle est enregistree, conformement a la loi. En foi de quoi mon seing, ce jour de dans l'annee de Notre Seigneur A. B. Signe en presence de J. K., de, etc. L. M., de, etc. No. 24. Formule en rapport avec les articles 2115, 2120, 2121. Au registrateur du comte (ou de la division d'enregistrement) de Monsieur, — Je vous donne avis, par le present, que l'immeuble suivant, situe dans votre comte (ou division d'enregistrement>) savoir : (donnez une designation suffisante de Vimmeuble tel que present par le Code Civil, en observant Us exigences de APPENDIX. 4,J5 As witness my hand, this day of in the year of Our Lord A. B. Signed in the presence of O. P. of, &c. R. S. of, &c. No. 33. In connection with article 2151. H CERTIFICATE TO DISCHARGE A NOTARIAL OBLIGATION, AND EXTINGUISH THE HOPOTHEC THEREBY CONSTITUTED. To the Registrar of ; I, A. B. of &c, (the hypothecary creditor, his heirs, executors, curators, or administrators,) do hereby certify that C. D. of &c, hath paid the sum of money due upon a notarial obligation, bearing date the day of in the year of Our Lord , made by the said C. D., to me and in my favor, (or in favor of G. H., as the case may be) as the obligee therein named, before E. F., public notary and wit- nesses, (or before E. F. and another, public notaries, as the case may be) which was registered on the day of in the year of Our Lord ; And I do hereby require an entry of such payment to be made in the Register wherein the same is registered, pur- suant to law. As witness my hand, this day of in the year of Our Lord A. B. Signed in the presence of > J. K. of, &c. L. M. of, &c. No. 24. In connection with articles 2115, 2120, 2121. To the Registrar for the County (or . Registration Division of ■) , Sir,— I hereby* notify you that the following real property "lying in your County (or Registration Division) that is to say : (describe the property sufficiently as then required by the Civil Code, observing the requirements of article 2168, if it is then in 416 APPENDICE. Particle 2168 du Code Civil, sHl est alors enforce dans tel comte ou division d'enregistrement) est actuellement en la possession de A. B., de , comme a lui appartenant ; et je vous donne cet avis dans le but que le dit immeuble puisse devenir greve et affecte par l'hypotheque generale sur les terres et les immeubles de , de , creee par, (donnez la designation de Vacte comme dans la formule No. 44,) qui est deja enregistre (ou produit ci-joint pour etre enregistre) dans votre bureau, en faveur de C. D., de (lapartie en faveur de laquelle Phypothique extste), et que vous puissiez certifier qu'il est ainsi greve et affecte. Donne sous mon seing ce jour de , 18 . E. F. QualiU de E. F. No. 95. Formule en rapport avec Particle 2131. Au registrateur du comte (ou de la division d'enregistrement) de Monsieur, — Je vous dohne avis que je renouvelle, par le pre- sent, l'enregistrement de l'hypotheque, creee par (donnez la designation de Facte d'aprds la formule 24,) enregistree dans votre bureau, le jour de , 18 ; dont est greve et affecte l'immeuble suivant, situe dans votre comte (ou division d'enregistrement,) savoir : (d&signez Vimmeuble d?apres la for- mule 24.,) lequel immeuble se trouve actuellement en la posses- sion de C. D., de etc., comme a lui appartenant. Donne sous mon seing, ce jour de 18 . E. F. QualiU de E. F. No. 26. Formule en rapport avec Particle 2172. Au registrateur du comt6 (ou de la division d'enregistrement/) de Monsieur,; — Je vous donne avis que l'immeuble mentionn6 dans et affecte par (donnez la discription de Vacte comme dans APPENDIX. 417 force in such County or Registration Division) is now in the possession of A. B., of m , as his property ; and I give you this notice to the end, that the said property may become bound and affected by the general hypothec on the lands and real property of ' of created by (describe the instrument as in form No. 36,) which is already registered (or herewith filed for registration) in your office, in favour of C. D., of (party in whose favor the hypothec exists) and may be indexed by you as being so bound and affected. Witness my hand this day of 18 E. F. quality in which E. F. acts. , No. 25. In connection with article 2131. To the Registrar for the County (or Registration Division) of : Sir, — Take notice that I hereby renew the registration of the hypothec created by the (describe the Instrument as in Form 24,) registered in your office, on the day of , 18 , and binding and affecting the following property lying in your County (or Registration Division,) that is to say ; (describe the property as in form 24,) which property is now in the posses sion of C. D., of &c, as the owner thereof. Witness my hand, this day of , 18 E. F. quality in which E. F. acts. No. 26. In connection with article 2172. To the Registrar of the County (or Registration Division) of > gi r Take notice that the property mentioned in and affected by the (describe the Instrument as inform 24,) filed 27 418 APPENDICE. laformule 24.,) produit pour etre enregistre dans votre bureau, le • jour de 18 ',' est convenablement decrit, suivant les dispositions de Particle 2168 du Code Civil,' comme suit : (Inserez la description en la manidre voulue par le dit article, indiquant clairement de quel nume\ro ou numiros, ou de quelle partie ou parties d'un numiro ou de numiros, dans le plan et le livre de renvoi qu'il appartient, se compose 'telle propriete) — et je vous donne le present avis conformement aux exigences et pour les fins du dit article. Donne sous mon seing a ce - jour de 18 A. B. DEUXIEME PA&TIE. FORMULES RELATIVES A LA PROCEDURE CIVILE. No. 27. Formule en rapport avec Particle 69. Affidavit de signification en vertu de Particle soixante-neuf du Code de Procedure Civile, d itre inscrit au dos du href d? assignation. A. B. de , etant dument assermente, depose et dit ; (qu'il est huissier autorise a signifier des brefs ou procedures de la cour de comte du comte de , dans le Haut Canada ;) qu'il a signifie le present bref d'assignation a C. D., le defen- deur (ou suivant le cas) y nomme, le jour de 18 , a heures de , a dans le dit comte, en lui delivrant en personne une vraie copie du dit bref (ou suivant le cas) en laissant une vraie copie pour le dit C. D. a une personne raisonnable de sa famille, a son domicile, dans le dit comte, et le deposant a signe. A. B. Assermente devant moi, a , ce jourde 18 J. P. Signature du commissaire ou dujuge depaix. [N. B. — Omettez les mots : " qu'il est huissier autorise a .signifier des brefs ou procedures de la cour de comte du comte de , dans le Haut Canada," — quand ' la signification aura ete faite par une personne qui n'est pas huissier, ou qui etant huissier n'.a pas le droit de signifier des procedures de la cour de comtG dans tel comtH. APPENDIX. 41 Q for Registration in your office, on the day of 18 Se'SK fj""*^ Und /? the P rOT ™ o'farticle 2168 of thl Oh '\rrffi a A ° WS , : {I ^ ert the ^ription as requiredby ,„Lt n t t *' S t h ° W / ng dmrly °f what ™ mher or numbers, or Ifri °s Par J S ° fany numher or liters in the proper plan and book of reference, such property consists-aa&l give you said aSe ^ re 1 mrements and ^Tjhe purposes of the Witness my hand at this day of 18 A. B. SECOND PART< FORMS CONNECTED WITPI CIVIL PROCEDURE. No. 27. In connection with article 69. Affidavit of Service under article sixty-nine of the Code of Civil Procedure, to be indorsed on the Writ of Summons. A. B., of , being duly sworn, doth depose and say, (that he is a Bailliff entitled to serve process of the County Court of the County of , in Upper Canada,) and that he served the within Writ of Summons on C. D., the Defendant (or as the case may be) therein named, on the day of , 18 , at o'clock in the at , • in the said County, by delivering to him personnally a true copy of the said Writ (or as the case may be) by leaving a true copy thereof for the said C. D. with a grownup person of his family at his domicile in the said County : and -Deponent hath signed. A. B. Sworn before me, at , ) this day of , 18 , $ J. P. Signature of the Commissioner or Justice of the Peace. [N, B, — Omit the words " that he is a Bailiff entitled toserve process of the County Court of the County of in Upper Canada," — when the service has been made by a person ivho is not DANS LA COUR DE CIRCUIT. District (ou Circuit) de j A. B. de Demandeur, C. D. de et Defendeur, [L. S.] Victoria, par la grace de Dieu, Reine du royaume- uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, defenseur de la foi : A C. D.j le defendeur ci-dessus mentlonne. Attendu que A. B., le demandeur ci-dessus mentionn6, re- clame de vous la somme de que vous lui de- vez pour (inoncez suffisamment la cause de Paction) laquelle somme vous avez refus§ (suivant lui) de payer, (si Paction est pour recouvrer une chose ilMgalement d6tenue } etc. , il faudra modifier PSnonciation de la cause d'action en consequence ; si une declaration est annexee, il faut y re~f6rer, et omettant les mots dpris " le demandeur ci-dessus^" dire " a, par sa d6cla- ration ci-annexee, porte plainte contre vous en la maniere y enoncee,") — pourquoi le demandeur demande jugement en con- sequence : Vous etes par le present requis de satisfaire a la demande du dit demandeur en cette cause, avec depens, ou de compa- raitre en personne, ou par votre procureur, devant notre dite Cour, au palais de justice, a dans le circuit a heures du matin, (pmetlez ces mots si la) cause est susceptible d'appel ou rapportable hors du terme, ) le jour de courant (ou prochain,) pour repondre a la dite demande, autrement jugement sera rendu contre vous par defaut. En foi de quoi, nous avons fait apposer aux presentes le sceau de notre dite cour, a le jour de en l'annee de Notre Seigneur mil huit cent ' E. F., Greater de la dite cour pour le dit district ou circuit. APPENDIX. ^29 No. 35. In connection with article 1065. Lower Canada, ) District (or Circuit,) of \ IN THE c *R°uit court. A. B. of &c. Plaintiff; and C D. of &c. Defendant. [L. S.] Victoria, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith : » To C. D., the defendant above mentioned. Whereas A. B., the plaintiff aforesaid, demands of you the sum of due by you to him for (state sufficiently the cause of action) which said sum you have (as he saith) refused to pay him. (If the action be to recover a thing wrongfully detained fyc, vary the statement of the cause of action accordingly. If there be a declaration annexed, refer to it ; and omitting the words after " the plaintiff aforesaid," say " hath, by his declaration hereunto annexed, made complaint against you in the manner therein set forth.") And the plain- tiff prays judgment accordingly. You are therefore required to satisfy the demand of the said plaintiff in this cause, with costs, or to appear in person or by your attorney before our said court, at the court house, at in the said circuit, at , o'clock in the forenoon, (omit these words if the case be appealable), on the day of instant (or next), to answer the said demand ; otherwise judgment may be given against you by default. In witness whereof, we have caused the seal of our said court to be hereunto affixed, at ' this day of in the year of our Lord, one thousand eight hundred and E. F. Clerk of the said court for the said district or (circuit.) 430 APPENDICE. No. 36. Formule en rapport avec les articles 700, 939 et 958. CERTIFICAT DU REGISTRATEUK. Bas Canada, ? Comte (ou division d'enregistrement) de ) Privileges et hypotheques enregistres dans mon bureau, qui ne paraissent pas, d'apres les livres du bureau, avoir ete entierement acquittes, et dont, en vertu des dispositions du Code de Procedure Civile du Bas Canada, je suis tenu d'ac- corder un certificat, a la demande de A. B. de , (6cuyer, ou selon le cas) le requerant nomm6 dans l'avis annexe de demande de ratification de titre, ou de C. D., etc., Sherif du district de , charge de l'execution de l'avis annexe de vente du sherif,— ou E. F., etc., la partie poursuivant la licitation mentionnee dans l'avis annexe, ou de G. H., demandant tel certificat. Premidrement. — Contre la propriete a laquelle le jugement de ratification — ou le dit avis de la vente du sh§rif — ou le dit avis de licitation, doit s'appliquer, ou decrite dans la demande du dit G. H. ; comme suit, savoir : Une hypotheque (ou selon le cas) creee par un (dSsignez facte) entre et (noms et qualitis des parties,) en date du jour de 18 , et enregistre le jour de 18 , passe (si c'est un acte notarie) devant notaire public, et son collegue, a , l'egard de laquelle il n'a pas 6te enregistre de paiement (ou selon le cas, mentionnant tout paiement partiel enre- gistre,) et la somme qui parait due en principal et interet, garantie par telle hypotheque, est apparemment de $ , et l'enregistrernent de laquelle hypotheque n'a pas ete renouvel6 (ou a ete renouvele le jour de 18 , selon le cas). Et ainsi de suite, d'apris la mime- formule, pour tous autres privileges ou hypotheques enregis- tres contre telle propriete. Secondement. — Contre les parties qui, dans les dix ann6es pre- cedant immediatement la date de l'enregistrernent du titre, donnant lieu a la demande de ratification, — ou pr6cedant immediatement la date de l'avis de la vente du sherif, — ou precedant immediatement la date de l'avis de vente par licitation (selon le cas), — ou precedant immediatement la date de la demande du dit G. H., — ont ete proprie- taires de telle propriet6, savoir : — Une hypotheque cr&6e ? etc., (comme aux paragraphes pre-, cedent). APPENDIX. 43 J No. 36. In connection with articles 700, 935, 955. CERTIFICATE OF THE REGISTRAR. Lower Canada, County (or Registration Division) of Privileges and Hypothecs registered in my office, which do not appear by the books therein to have been wholly dis- charged, and of which I am, under the provisions of the Code 6f Civil Procedure of Lower Canada, required to grant a certificate, at the instance of A. B. of , (Esquire, or as the case may be) the applicant named in the annexed Notice of application for confirmation of Title — or of C. D., &c, Sheriff of the District of having the exe- cution of the annexed Notice of Sheriffs Sale, — or of E. F., &c, the party prosecuting the Licitation mentioned in the annexed Notice,. — or of G. H. applying for such certificate : — tion thirty of the said Act : — First. Against the property to which the judgment of confirma- tion — or the said Notice of Sheriff's sale* — or the said Notice of Licitation is to apply,—- or described in the application of the said G. H, ; the following, viz :— a hypothec (or as the case may be) created by a {description of instrument) between and (names and qualities of parties) bearing date the day of 18 , and registered on the day of 18 , passed (if the instrument be Notarial) before Notary Public and his Colleague, at , as to which no discharge is registered (or as the case may be, mentioning any partial discharge registered,) and the sum which appears to be due for principal and interest secured by which hypothec appears to be $ , and the registration of which hypothec has not been renewed (or was renewed on the day of 18 , as the case may be.) And so on in the same form for any other privileges or hypothecs registered against such properly. Secondly. Against parties who, within ten years next preceding i the date of the registration of the title sought to be Confirmed as aforesaid,— or next preceding the date of the Notice of Sheriffs sale, — or next preceding the date of the Notice of sale by Licitation (as the case may-be), — or next preceding the date of the application of the said G. H. — have been owners of the said property, the following, viz : — A hypothec created, &c, (as under next preceding head.) 432 APPENDICE. Troisidmement. — Dans le cas de demande de certificat conformi- ment d Particle 2177 du Code Civil, contre G. H., de ,etc„ l'auteur immediat de la partie qui pos- sedait l'immeuble au commencement des dix annees susdites, savoir : Une (hypothique) creee, etc., (comme aux paragraphes prS- cMents.) , SHI vCy a pas de priviUge ou d'hypotheque d certifier, dans un ou plusieurs des paragraphes ci-dessus, le registrateur inserera au lieu du mot " savoir " le mot " aucun." Jusqu'd ce que les plans et Livres de Renvois en vertu des articles 2168 et 2169 du Code Civil soient en force dans le comU ou division d'enregistrement, le registrateur pourra omettre le premier paragraphe. Si le registrateur n'a pu constater, d'apris les livres et docu- ments dans son bureau, quets etaient les proprietaires de la propria durant les dix annees susdites ou quel etait Pau- teur de la partie qui en avail la possession au commencement des dix annees susdites, it ajoutera : Et en autant que je n'ai pu constater, d'apres les livres et documents de mon bureau, quels etaient tous les proprie- taires de la propriete durant les dix annees susdites (ou quel a ete l'auteur, etc., enoncant lefait ou lesfaits nices- saires quHl n'o pu constater d'apres les livres ou document de son bureau),— y&i, en consequence, tel que voulu par le dit acte, constate par les affidavits de , et , ci-annexes, que etait le proprie- taire de la dite propri6te en i'annee 18 , (ou selon le cas, mentionnant tous les fails ainsi constatSs) ; tout ce dont je donne certificat a tous interests. ., Donn6 sous mon seing a , ce jour de 18 0. K., Registrateur du comte ou de la division d'enregistremeht de No. 37. 1 l Formule en rapport avec lfarticle ,701. Bas Canada, ) District de \ A. B. de , dans le comt§ (ou division d'enregistre" ment) de (cullivdteur,) jure (ou affirme solenriellehient' ce qui suit : — ,Qu'a la connaissance personnelle du deposant (ou affirmant) A. B., de , etait en I'annee ou vers I'annee 18 en pos- APPENDIX. 433 Thirdly. (In case of demand of certificate under article 2177 of the Civil Code.) Against G. H., of , &c, , the immediate author of the party who owned the said property at the commencement of the said ten years, the following, viz : A hypothec created, &c, (as under preceding heads.) If there is no privilege or hypothec required to be certified under any one or more of the foregoing heads, the Regis- trar will, instead of the words, •' the following, viz," insert the word " None." Until plans and books of reference, under articles 2168 and 2169 of the Civil Code, aye in force in the County or Registration Division, the Registrar may omit the first head. If the Registrar was not able to ascertain, from the books and documents in his office, who toere the owners of the property during the ten years aforesaid, or who was the author of the party ivho was the ovmer thereof at the commencement of the said ten years, he will add : And inasmuch as I was not able to ascertain, from the books and documents in my office, who all the owners of the property during the ten years aforesaid were (or who was the author, &c, stating the requisite fact or facts which he was not able to ascertain from the books or documents in his office), — I have, therefore, as re- quired by the said Act, ascertained by the affidavits of and , hereunto annexed, that was the owner of the said property in the year 18 (or, as the case may be, mentioning all the facts so ascertained) ; all which I hereby certify to all whom it may concern. Witness my hand at this day of . 18 . 0. K., Registrar of the County or Registration Division of No. 37. In connection with article 701. Lower Canada, ) District of J A. B. of , in the County (or Registration Division of (Farmer) maketh oath (or solemn affirmation) as follows : — That to the personal knowledge of this deponent (or affirmant) A. B., of , was, in or about the year 18 in possession ' 28 434 APPENDICE. session, commea lui appartenant, de l'immeuble suivant (donnez une designation de Vimmeuble d'aprds les formules pricedentes), ou si telle partie n'itait ainsi en possession que d'une portion settlement du dit immeuble, dites, etait en l'annee ou vers l'an- nee 18 , en possession, comme a lui appartenant, de {donnez une designation de la portion) forraant partie de l'immeuble suivant (designez Vimmeuble cVaprds les formules prec&dentes,) et s'il y a eu plusieurs possesseurs dans le cours des dix ans, it faut declarer de la m@me maniire le temps pendant lequel chacun d'eux a possede Vimmeuble ou portion d'icelui, et le deposant (ou affirmant) a signe E. F. Assermente (ou affirme solennellement) devant moi, a ce jour de , 18 . L. M. Registrateur (ou Juge de paix du district de ) Les termes usites dans les formules pr&c&dentes peuvent itre varies de maniire u les adapter aux circonstances dans lesquelles il en est fait usage. No. 38. Formule en rapport avec l'article 751. Bas Canada, ) Dans la Cour Superieure. District de \ (Date.) Present : X. Y., Juge. A. B., Demandeur, vs. C. D., Defendeur, and E. F., Creancier colloqu§. II est ordonne au dil E. F. (ses qualites et domicile) ou a ses representants legaux, de comparaltre devant cette cour, le afin de repondre a la contestation de sa criance. Par ordre, li. S., Protonotaiie, APPENDIX. 435 as owner of the following property (describe the property as in the foregoing Form), or if such party was so in, possession oj part only of the said property, say, was in or about the year \* /H possession as owner of (describe the part), forming part oi the following property (describe the property as in the joregoing form, and if the property was in the possession of several persons during the ten yeans, declare in the same manner the time during which each of them has possessed the property or any portion of it, and the deponent (or affirmant) hath signed E. F. Sworn (or solemnly affirmed) before me at thi s day of , 18 . L. M. Registrar or Justice of the Peace for District of The words of the foregoing are to be varied so as to meet the circumstances of the cases in which they are used. No. 38. In connection with article 751. Lower Canada, ) In the Superior Court. District of \ (Date.) Present : X. Y., Judge. A. B., Plaintiff, vs. C. D., Defendant, and E. F., Collocated Creditor. It is ordered that the said E. F. (his quality and domicile) or his legal representatives do appear before this Court on the in order to answer the contestation of his claim. By order, R. S., Prothonotary. 28' 436 APPENIJICE. No. 39 . Formule en rapport avec Particle 766. A C. D. de (insures id Vadresse et V&tat de la partie) defen- deur dans la cause dans laquelle le jugement, dont une copie aiithentique est ci-annex6e', a ete rendu. Soyez notifie que le soussignS A. B., demandeur dans la dite cause, vous requiert par le present, par et en vertu de la disposition contenue dans l'article 766 du Code de Procedure Civile du Bas Canada, copie duquel article est ci-annexee pour votre plus ample information, de donner et deposer l'etat prescrit dans la dite section* en lamaniere etsous les peine symention- nees, dans les trente jours a compter de la signification qui vous sera faite personnellement de la copie certified ci-dessus du dit jugement, ainsi que du present avis. Fait a ce jour de mil huit cent A. B., demandeur. (lei inserez une copie du dit article.) No. 40. Formule en rapport avec l'article 768. Bas Canada, ) District de \ Dans la Cour Superieure No. (designez id le numero de Paction.) A. B., Demandeur, vs. C. D., Defendeur. Avis public est par le present donne conformement aux dispositions de l'article 768 du Code de Procedure Civile du Bas Canada, qu'a heure midi, de , le jour de prochain (ou courant, suivant le cas,) ou aussit&t que faire se pourra, apres cette heure, a, la cour de justice a (ou, suivant le cas, en la chambre du juge, qui sera designee cPune manidre mffisante,) le dit A. APPENDIX. 487 No. 39. In connection with article 766. I To C. D., of (state here the address and calling of the party,) Defendant in the cause wherein the Judgment, an authentic copy whereof 1 is hereunto affixed, has been rendered. Take Notice that the undersigned, A. B., Plaintiff in the said cause, hereby demands of you, tinder and by virtue of the provisions contained in article 766 of the Code of Civil Proce- dure of Lower Canada, a copy of which article is hereunto subjoined for your further information in the premises — that, within thirty days from the personal 'service to be made upon you of the foregoing certified copy of the said Judgment, together with this Notice, you do make and file the statement prescribed in the said article, in the manner and under the penalties therein set forth. Done at , this day of , 18 . A. B., Plaintiff. (Here insert a copy of the said Article.) No. 40. In connection with article 768. Lower Canada, \ District of ) In the Superior Court. No. (here state the number of the action ) A B., Plaintiff; vs. CD., Defendant. Public Notice is hereby given, in pursuance of the provisions of article 768 of the Code of Civil Procedure of Lower Canada, that at the hour of in the noon of t j, e day of next (or instances the case may be), or as soon after that hour as may be, at the'Court House at • (or, as the case may be,) at the Chambers of the Judge, (sufficiently describing the same), the said A. B., 438 APPENDICE. B., demandeur en certe cause, s'adressera a (nommez la cour et indiquez si la demande sera faite d telle cour, ou d un juge d'i- celle,) pour qu'il soit nomme une personne convenable pour, etre curateur aux biens-meubles et immeubles du dit C. D., defendeur en cette cause, qui a donne et depos6 dans le bureau du protonotaire de la dite cour, un etat sous serment des dits biens, et de ses creanciers et de leurs reclamations, avec une, d6claration qu'il consent a abandonner ses biens a ses crean- ciers, — le tout tel que prescrit par le dit acte. Et toutes personnes, creanciers du dit C. D., sont par le present notifiees d'etre la et alors presentes, pour faire a la dite cour (ou juge, suivant le cas) telle representation ou explication sur ce que dessus, qu'elles jugeront a propos de faire. Donne a ce jour de 18 A. B., demandeur. No. 41. Formule en rapport avec Particle 770. Bas Canada, District de Dans la Cour Superieure No. (Nume'ro de Paction.) A. B., demandeur, vs. C. D., defendeur, et E. F., curateur aux biens et effets du dit defendeur. Avis public est par le present donne, en conformite des dis- positions de Particle 770 du Code de Procedure Civile du Bas Canada, que le jour de courant (ou dernier selon le cas) le dit E. F., de (indiquez id le lieu d!e residence et qualiUs du curateur) a ete, par ordre de (disignez id la cour ou lejuge en question) nomme curateur aux biens et effets de toute nature que ce soit, mobiliers et immobiliers, du dit C. D., defendeur en cette cause, abandonnes par le dit C. D.. en faveur de ses creanciers, le tout tel que prescrit par le dit acte. Et toutes personnes, creanciers ou debiteurs du dit CD., sont par le present notifiees et requises de se gouvernera l'egard de ce que dessus en consequence. Donne a ce jour de 18 E. F., curateur. {Ou A. B., demandeur 6m C. D., defendeur, suivant le cas.) APPENDIX. 439 Plaintiff in this cause, will apply to (naming the Court, and indicating whether the application is to be made to such Court, or to a Judge thereof), for the appointment of a fit and proper person,to be Curator to the property, real and personal, of the said C. D., Defendant in this cause, who "has made and filed in the Office of the Prothonotary of the said Court, a statement under oath of the same, and also of his Creditors and their claims, together with a declaration that he is willing to abandon his property for the benefit of his Creditors — the whole as by the said Code required. And all persons, creditors of the said C. D., are hereby notified then and there to attend, to make to the said Court (or Judge, as the case may be) such representation or statement in the premises as they may see fit to make. Given at , this day of , 18 A. B., Plaintiff. No. 41. In connection with articles 770. Lower Canada, District of In the^uperior Court. No., (here state the number of the action.) A. B., Plaintiff; vs. CD., Defendant. s and E. F., Curator tp the property and effects of the'said Defendant. Public Notice is hereby given, in pursuance of the provisions of article 770 of the Code of Civil Procedure of Lower Canada, that on the day of instant (or last past, as the case may be,) the said E. F., of (state here the address and calling of the Curator,) was by order of (describe here the Court or Judge in question), appointed to be Curator . to the property and effects, of every kind, real and personal, of the said CD., Defendant in this cause, abandoned by the said C: D., for the benefit of his creditors — the whole as by the said Code provided. And all persons, creditors or debtors of the said C. D., are hereby notified and required to govern themselves in the premises accordingly. Given at ,this day of ,18 E. F., Curator. (Or A. B., Plaintiff, or C D., Defendant, as the case maybe.) 44Q APPENDICE. No. 43. Formule en rapport avec les articles 812, 813. Affidavit pour un mandat de prise de corps. A. B. de etant dilment assermente, depose et dit que C. D. de personnellement endette envers en une somme excedant quarante piastres, c'est-a-savoir, en une somme de Que le deposant est informe d'une maniere croyable, a toute raison de croire et croit vraiment dans sa conscience, que le dit va laisser immediatement la Province du Canada, (alleguez spicialement les raisons qui font croire que le defendeur est sur le point de laisser la province du Canada) au moyen de quoi le dit sans le benefice d'un mandat de prise de corps contre la per- sonne du dit peut etre prive de recours contre le dit et le deposant a Assermente devant moi, le jour de No. 43. Formule en rapport avec les articles 812, 813. Mandat de prise de corps. Bas Canada, district de A. B>, ecuyer, commissaire de la Cour Supe- rieure, dans le district de A et au gardien de la prison commune du dit district, salut : II vous est enjoint de prendre de dans le comte de dans le district de si vous pouvez le trouver dans et de le con- duire avec toute diligence convenable a la prison commune du dit district, et de le livrer au gardien d'icelle, ensemble avec ce mandat ; et il vous est par. ces presentes enjoin^ vous le dit gardien, de recevoir le dit et de le detenir APPENDIX. 44] No. 42. In connection with articles 812, 813. Affidavit for Warrant of Arrest. A. B., of &c, being duly sworn, doth depose and say, that C. D., of is personally indebted to in a sum exceeding forty dollars, to wit : in the sum of That this deponent is credibly informed, hath every reason to believe, and doth verily and in his conscience believe, that the said is immediately about to leave the Province of Canada (allege specially the reasons which lead to the belief that the defendant is about to leave the province of Canada), whereby the said , without the benefit of a warrant of attachment against the body of the said , may be deprived of remedy against the said : and this deponent hath Sworn before me, this day of No. 43. In connection with articles 812, 813. Warrant to arrest the person. Lower Canada, district of A. B., Esquire, commissioner of the Superior Court in the district of To and to the keeper of the common gaol of the said district, greeting : I command you, that you take of in the county of in the district of if he be found in and him, with all due diligence, convey to the common gaol of the said district, and deliver to the keeper thereof, together with this warrant ; and I do hereby command you, the said keeper, to receive the said and hi m safely keep for the space of forty-eight hours, »and no longer, unless, before the . expiration of that time, a writ of capias ad respondendum be duly served upon him, to compel him to be and appear personally in the Superior Court for the en surete pour un terme qui n'excedera pas quarante-huit heures, et pas plus longtemps, a moins qu'avant l'expiratibn de ce temps, un bref de capias ad respondendum ne lui soit duxnent signifie pour le contraindre a etre et a comparaitre personnellement devant la Cour Superieure, dans le dit dis- 442 APPENDICE. trict, au jour du rapport detel bref pour repondre ^ e s d'une certaine dette, interets et depens se montant a la somme de Donne sous mon seing et sceau, ce jour d e dans la annee du regne de Sa presente Majeste. No. 44. Formule en rapport avec l'article 828. Formule de Cautionnement. Sachez par les presentes, que nous, (nommez ici le defendeur et ses cautions)\somraes teirus et obliges envers (nommez ici le sterif,) le sherif du district de dans le Bas Canada, pour la somme de (mentionnez ici le montant as- sermenU et 6crit sur le dosdubref, avec .vingt-cinq pour cent ajoutes pour Pinter St et les frais) courant, a etre, payee au dit sherif, ou a son procureur, ses executeurs, administrateurs ou ayants cause ; auquel paiement a etre bien et fidelement fait, nous nous engageons, et chacun de nous s'engage pour le tout et chaque partie d'icelui, ainsi que nos heritiers, executeurs et administrateurs, et chacun de nous, par les presentes scellees de nos seings, et datees ee jour de dans la annee du.regne de notre souveraine Dame Victoria, par la grace de Dieu, Reine dn Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, defenseur de la foi, et dans l'annee de Notre Seigneur mil huit cent Attendu que la personne obligee, comme ci-dessus men- tionne {nommez ici le dgfendeur), a ete arret6e par le dit sherif, par et en vertu d'un certain bref emis de la cour superieure dans le district de a la pbursuite de (nommez ici le de- mandeur), et livre au dit sherif, selon le du cours de la loi ; La presente obligation est telle que si le dit (nom du defen- deur) donrie le (indiquez lejour du rapport du bref,) ou en au- cun temps auparavant, ou dans les huit jours apres, bonne et suffisante caution a la satisfaction de la Cour Superieure dans, le dit district, ou d'aucundes juges de la dite cour, que lui le dit {nom du dtfendeur) se livrera sous- la garde du dit sherif, aussitot qu'il sera requis de le faire par une sentence de la dite cour, ou d'un juge d'icelle, donnee suivant la loi, ou qu'a defaut de ce faire, il paiera au dit (nom du demandeur) la dette pour APPENDIX. 443 said district on the day of the return of such writ, to answer of of a certain debt, interest and costs, amounting to the sum of Given under my hand and seal, this ' day of in the year of Her present Majesty, No. 44. In connection with article 828. Form of Bail-bond. Know all men by these presents, that we, (name here the Defendant and his bail,) are held and firmly bound to (name here the Sheriff,) Sheriff of the District of. , in Lower Canada, in the sum of (state here the amount sworn to and endorsed, on the Writ, with twenty-five per eentum added for • interest and costs,) to be paid to the said Sheriff, or his certain attorney, executors, administrators or assigns ; for which payment, to be well and faithfully made, we bind ourselves, and each of us by himself for the whole and every part thereof, and the heirs, executors, and administrators of us, and every of us, firmly by these presents, sealed with our seals, and dated this day of , in the year of the Reign of Our Sovereign Lady Victoria, by the Grace of God, of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, Queen, Defender of the Faith, and in the year of Our Lord one thousand eight hundred and Whereas the above bounden (name here the Defendant) has been by the said Sheriff arrested under and by virtue of a certain Writ sued out of the Superior Court in the District of , at the instance of (name here the Plaintiff]) and to the said Sheriff in due course of law delivered ; The condition of this obligation is such that if the said (name here the Defendant) do on (state here the return day of the Writ,) or at any time previously thereto, or within eight days there- after, give good and sufficient security to the satisfaction of the Superior Court in the said District or of anyoneofth:: Judges of the said Court, that he, the said (name here the Defendant,) will surrender himself into the custody of the said Sheriff whenever required so to do by any order of the said Court, or of any Judge thereof, made as by law provided, or in default thereof, will pay to the said (name here the Plaintiffs) 444 APPENDICE. laquelle lui le dit {now. du difendeur) a et6 arrete corame susdit, avec les inter&ts et les frais ; on que s'il donne, tel que present par la loi,le \indiquez id le jour du rapport du bref,) ou en aucun temps avant cette epoque, ou dans les huit jours qui suivront le dit jour dujapport, un cautionnement special dans la cause ou le dit bref a et{5 6mis comme susdit, alors et dans ce cas la presente obligation sera nulle et de nul effet, mais autre- ment elle demeurera en pleine force, vigueur et effet. Signe, scelle et delivr6 en presence de No. 45. Formule en rapport avec les articles 842, 843. Affidavit pour obtenir un mandat de saisie-arrtit. A. B. de etant dfrment assermente, depose et dit que C. D. de doit a de ' une somme exc6dant cinq piastres, savoir, la somme de Que le deposant est^ informe d'une maniere croyable, et a toute raison de croire^et croit vraiment en sa conscience que le dit est sur le point de receler biens, dettes et effets, et de laisser incontinent te Bas Canada, et que se cache dans la vue de frauder le dit et ses crfianciers. Le deposant dit de plus, qu'il croit vraiment que sans le benefice d'uft mandat de saisie des biens et effets du dit le dit perdra sa dette et souffrira du dommage, eta Assermente' devant moi, a le APPENDIX. 445 the debt for which he, the said (name here the Defendant,) has been arrested as aforesaid, with interest and costs ; or do on (state here the return day of the Writ,) or at any time pre- viously thereto, or within eight days thereafter, put in special bail, as by law provided, to the action wherein the said Writ has been sued out as aforesaid, then this obligation shall be void and of no force, but otherwise shall stand in full force, vigor and effect. ; Signed, sealed and delivered in presence of No. 45. In connection with articles 842, 843. Affidavit to obtain Warrant of Attachment. A. B., of being duly sworn, doth depose and say that C. D., of is indebted 1o of in a sum exceeding forty dollars, to wit : in the sum of That this deponent is credibly informed and hath every reason to believe, and doth verily and in his conscience believe, that the said now about immediately to secrete estate, debt and effects, and do abscond and do intend suddenly to depart from Lower Canada, with an intent to defraud the said and creditors. This deponent further saith, that he doth verily believe, that without the benefit of a warrant of attachment against the said the said will lose his debt and sustain damage, and hath Sworn belore me, at this 446 APPENDICE. No. 46. Formule en rapport avec l'article 843. Mandat de saisie. A. B.^ ecuyer, commissaire de la Cour Superieure, dans le district de A salut : II vous est enjoint, a la poursuite de de saisir de et appartenant a s'ils peuvent se trouver dans jusqu'a la valeur de et de conserver et detenir les dits en votre garde et sous vos soins pour le terme de douze jours de cette date, et pas plus longtemps, a moins qu'avant l'ex- piration des dits douze jours, les dits n'aient ete saisis par un mandat de saisie emanant de la Cour Supe- rieure, ou de Circuit, (suivant le cas), a a la poursuite du dit Donne sous mon seing et sceau, a le jour de dans la annee du regne de Sa Majeste. No. 47. Formule en rapport avec l'article 903. Formule d'wn avis duns les journaux. Bas Canada, ) District de jj « (Norn du lieu.) jour de Qu'il soit connu que A. B., de la paroisse de dans le district de , par sa requete deposee au greffe de la Cour Superieure, sous le No. , demande la Vente d'un immeuble situe dans ce district, savoir : une terre de arpents de front sur de profondeur, situee aU premier rang des concessions de la seigneurie de , dans la paroisse de dans le comte de ; bornee comme suit, saVoir : laquelle terre est occupee par D. C. (ou Men, n'est pas occupee depuis annees, ou a ete en dernier lieu occupee par N.) lequel A. B allegue APPENDIX. 447 No. 46. In connection with article 843, Warrant of Attachment. A. B., Esquire, commissioner of the Superior Court in the district of To greeting : I command you, at the instance of , to attach of and belonging to , if the same shall be found in the , to the value of and the said keep and detain in your charge and custody for the period of twelve days, from the date hereof, and no longer, unless before the expiration of twelve days, the said shall be seized by writ of attachment issuing from the Superior or Circuit Court (as the case may be) at at the suit of the said Given under my hand and seal, at this day of in the year of the reign of Her Majesty. No. 47. In connection with article 903. Form of Notice in the Newspapers. Lower Canada, ) District of ) (Name of place.) day of Know all men that A. B. of the Parish of in the District of , by his petition filed in the office of the Superior Court under No. , prays for the sale of an im- moveable situated in the said District, to wit : A land contain- ing arpents in front, by in depth, in the first range of the Seigniory of , in the Parish of , in the County of , bounded as follows, to wit : which land is now occupied by D. C. (or has not been occupied for years, and was last occupied by N,) and the said A. B., r allegmg that by Deed of 448 APPEND1CE. que par acte de consenti par D. E. de , devant F. G., notaire, (ou suivant le cos) a , le , il a ete constitue une hypotheque sur l'immeuble ci-dessus decrit pour la somme de , et qu'il reclame du proprietaire actuel du dit immeuble la somme de qui lui est due pour Lequel dit A. B. allegue de plus que le proprietaire actuel du dit immeuble est inconnu (ou incertain), et que les propri6- taires connus depuis la date du dit acte de ont ete les sieurs N. G. et F. En consequence, avis est donne au proprietaire de l'im- meuble de comparairre devant la dite cour a dans deux mois a compter de la quatrieme publication du present avis, pour re- pondre a la demande du dit A. B., faute de quoi la cour ordon- nera que le dit immeuble soit vendu par decret. Premiere publication (date) H. P. > Protonotaire. No. 48. Formule en rapport avec l'article 905. FoRMULE DE BrEF OU ORDRE DANS LA VENTE DE L'lMMEUBLE. Au sherif du District de Attendu que l'avis suivant a ete donne en vertu de l'ar- ticle 905 du Code de Procedure Civile du Bas Canada, (recitez Vavis) ; et attendu que jugement est intervenu le , ordonnant la vente de l'immeuble decrit dans le dit avis, il vous est enjoint de faire faire les annonces ordinaires et de vendre le dit immeuble pour payer au dit A. B. , la somme de et frais taxes ; et vous ferez rapport du present bref et des oppositions qui auront ete mises entre vos mains le H. P., No. 49. Formule en rapport avec l'article 908. Formule de comparction. Je, B. C, comparais sur la requete de A. B., comme proprie- taire de l'immeuble decrit dans la dite requete, en vertu de APPENDIX. 449 (entered into by D. E. of ' before F. G., Notary, (or as the case may be) at on the a hypothec was constituted upon the said immoveable hereinabove des- cribed, for the sum of , claims from the present proprietor of the said immoveable the sum of due to him for The said A, B. further alleges that the present proprietor of the said immoveable in unknown (or uncertain) and. that the known proprietors since the date of the said Deed of , have been N. G. and F. Notice is therefore given to the proprietor of the immoveable to appear before the said Court at within two months, to be reckoned from the fourth publication of this present notice, to answer to the demand of the said A. B., failing which, the Court will order that the said immoveable be sold by Sheriff's sale. First insertion , (date) H. P. Prothonotary. No. 48. In connection with article 905. Form of Writ for the sale of the immoveable. To the Sheriff of the District of Whereas the following notice hath been given in conformity with article 903 of the Code of Civil Procedure of Lower Canada (recite the notice) ; and whereas judgment was rendered on the day of , ordering the sale of the immoveable described in the said notice, you are hereby enjoined to make the ordinary announcements thereof and to sell the said immoveable in order to the payment to the said A. B., of the sum of and taxed costs, and you shall make a return of this Writ and of the oppositions which have then been placed in your hands, on the H. P. No. 49. In connection with article 908. Form of Appearance. I, B. C, appear to answer to the petition of A. B., as pro- prietor of the immoveable described in the said petition, by 29 450 APPENDICE. (dites a quel litre vous ites propriUaire, et donnez les dates des actes ou titres en vertu desquels vous Pffies.) No. 50. Formule en rapport avec Particle 950. Avis public est par le present donne, qu'il a ete depose au gveffe du protonotaire de la Cour Superieure du district de , un acte fait et passe devant A. B., et son con- frere^ notaires publics, le jour de entre C. D., de , d'une part, et E. F., de , de l'autre part ; etantune (vente) par le le dit C. D., au dit E. F., " (d'un lot ou lopin de terre,)" situe, etc., et en la possession de , comme proprietaire, pendant les trois dernieres ann6es ; et toutes personnes qui auraient ou pretendraient avoir quelque privilege ou hypotheque en vertu d'aucun titre, ou par quelque moyen que ce soit, sur le dit " (lot ou lopin de terre,)" imme- diatement avant l'enregistrement du dit acte par lequel le (dit lot) a ete acquis par le dit C. D., sont notifiees par le present qu'il sera presente a la dite cour, le jour de , une demande en ratification de titre ; et qu'a moins que leurs reclamations ne soient telles que le registrateur est tenu, par les dispositions du Code de Procedure Civile du Bas Canada, de les mentionner dans son certificat a etre produit dans ce cas en vertu du dit code, elles sont par le present requises de signifier leurs oppositions par ecrit, et de les produire au greffe du dit protonotaire huit jours au moins avant ce jour la, a defaut de quoi elles seront pour toujours forcloses du droit de le faire. No. 51. Formule en rapport avec ] 'article 929. Bas Canada, ) Licitation. District de J Avis public esf'par le present donne que par et en vertu d'un jugement de la Cour Superieure, siegeant a , dans le district de , mil huit cent , dans une cause dans laquelle A. B., (designation au long) est demandeur, et C. D. (designation au long y) est defendeur, ordon- nant la licitation de certains immeubles designes comme suit, savoir : (insirez ici la description de la propriiU qui doit 6tre APPENDIX. 451 ' virtue he Acts such proprietor.) virtue of (state by virtue of what title you are proprietor, and give the date of the Acts or Deeds by virtue of which you are No. 50. In connection with article 950. Public Notice is hereby given that there has been lodged in the office of the Prothonotary of the Superior Court, in the district of , a (Deed) made and executed before A. B. and colleague, Notaries Public, on the day of between C. D. of , of the one part ; and E. F. of , of the other part ; being a (sale) by the said C. D. to the said E. F., of (a lot or parcel of land) situate, &c, and possessed by as proprietor, for the three years now last past ; And all persons who have or claim to have any privilege or hypothec under any title or by any means- whatsoever in or upon the said (lot of land), immediately pre- vious to and at the time the same were acquired by the said C. D. are hereby notified that application will be made to the said Court on , the day of ,. for a judgment of confirmation, and that unless their claims are such as the Registrar is bound by the provisions of chapter thirty-six of the Consolidated Statutes for Lower Canada, to in- clude in his certificate to be filed in this case under the said Act, they are hereby required to signify in writing their Oppositions, and file the same in the office of the said Prothonotary eight days at least before the said day, in default of which they will be for ever precluded from the right, of so doing. No. 31. In connection with article 929. Lower Canada, ) District of > Licit ation. Public notice is hereby given that under and by virtue of a judgment of the Superior Court sitting at , in the District of , on the day of , one thousand eight hundred and , in a cause in which A. B., (description at length) is plaintiff and C. D. (description at length) is defendant, ordering the licitation of certain immoveables described as follows, to wit : (here insert the description of the property to be 29 * 452 APPENDICE. vendue,) l'immeuble ci-dessus d6sign6 sera mis .a l'enchere et adjuge au plus offrant et dernier encherisseur le jour do , prochain, cour tenante, dans la salle d'audience de la cour de la dite cite (ou ville) dte , sujet aux charges, clauses et conditions indiqu§es dans le cahier des charges depos6 au greffe du protonotaire de la dite cour ; et toute opposition afin d'annuller, afin de charge ou afin de distraire a la dite licitation, devra etre deposee au greffe du protonotaire de la dite cour au moins quinze jours avant le jour fixe comme susdit pour la vente et adjudication, et toute opposition afin de conserver devra etre d6posee dans les six jours apres l'adjudication ; et a defaut par les parties de deposer les dites oppositions dans les delais presents par le present, elles seront lordoses du droit de le faire. No. 52. Formule en rapport avec l'article 1269 L'an mil huit cent , le jour d , a midi, par-devant les notaires pour le Bas Canada, sous- «ignes, residant dans le district de , ont comparu A, residant a , d'une part, et B, , residant a , d'autre part ; lesquels ont nomme, savoir : le dit A la personne de , et le dit B celle de , comme experts, aux fins